Protocole sur la mise en oeuvre des suppressions de postes: la CGT et la CGC font valoir leur droit d'opposition

Pour la CGT le compte n'y est pas !

Après avoir voté en AG un plan injuste qui fait porter aux agents le fardeau des années de déshérence de ses directions, la CCI tente de faire gober le principe d'un "protocole d'accord méthodologique" (dérivé du droit privé) sur le plan de suppressions de postes.

Ce plan, présenté pour signature aux organisations syndicales ressemble beaucoup à un coup d'épée dans l'eau destiné à  endormir en affichant un dialogue social de façade bien loin de la réalité du terrain.

Lors de la réunion technique du 15 Avril et suite à vos retours ultérieurs la CGT a interrogé la CCI sur ce qui apparaît être des dysfonctionnements dans la procédure de suppression de postes:

• Communication par la CCI de 2 listes  "officielles" de postes supprimés légèrement  différentes 
• Intitulés de fonction et de postes fantaisistes
• Non application des critères d'ordres dans certaines directions
• Incertitude sur la prise en compte des mesures transitoires RSAV
• Candidatures découragées sur certains postes

La CGT, avec la CGC, syndicats majoritaires, ont donc fait valoir leur droit d'opposition et dénoncent un protocole destiné à accompagner le naufrage social

Protocole d'accord sur la mise en œuvre 

de la procédure de suppressions de postes

Seuls les signatures de la CFDT et de l'UNSA se sont jointes à celles de la CCIR pour valider se protocole.

La CGT, la CGC, FO et les RP sans étiquette n'ont pas validé cet accord !

• Cette accord entérine le périmètre et le poids des critères d'ordre conduisant à la désignation des agents dont le poste est supprimé
• La limitation des possibilités de substitutions aux seuls agents impactés par l’application des critères d'ordre (cf notre msg précédent, ci après)
• Une série de mesures, plus sous la forme de vœux pieux que de véritables engagements, destinés à favoriser l'emploi: CCART, retraite, formation
  
• Les prestations de reclassement externe (voir point suivant)

Toujours des possibilités de substitutions marginales

Certaines communications que vous avez reçues sont plus qu'ambiguës.

Il serait erroné de comprendre qu'un agent non impacté par le plan peut se substituer à un agent dont le poste est supprimé.  Le texte prévoit explicitement:

"...A la suite de l’application des critères d’ordre au sein d’une unité opérationnelle, lorsqu’un agent est en situation de voir son poste maintenu, les parties conviennent qu’il a la possibilité de solliciter de la DGA-RH l’autorisation de se substituer à l’un de ses collègues qui, relevant de la même catégorie professionnelle, est en situation de voir son poste supprimé..."

Le texte qui a été proposé, précise donc bien que la substitution est effectuée  "A la suite de l’application des critères d’ordre". 

Il faut donc comprendre que seuls les agents impactés par le plan, mais qui, finalement, dans le cadre de l’application des critères d'ordre ne voient pas leur poste supprimé, peuvent se substituer à un agent qui, lui, est désigné par l’application des critères d'ordre. 

Exemple 1 

1 poste d'assistant  parmi les 3 postes d'assistant dans le service XXX est supprimé.Les 3 assistants sont potentiellement impactés par le plan de suppression.L'application des critères d'ordre conduit à déterminer que M Dupond, un des 3 assistants, est celui qui voit son poste supprimé. M Dupond souhaite rester à la CCI.Les postes des 2 collègues de M Dupond sont donc 'saufs'Mr Durand, un de ses 2 collègues, désire quitter la CCI: il peut se substituer à M Dupont. 

Exemple 2:

A contrario: M Martin travaille dans le service-YYY, lui aussi en tant qu'assistant.Le poste de M Martin n'est pas impacté par le plan

M Martin souhaite quitter la CCI: M Martin ne peut pas se substituer a M Dupont

Attention donc aux interprétations fallacieuses, les possibilités de vraies substitutions, telles que prévues par la CCI, restent marginales .

Les critères d’ordre concernent une très petite minorité des postes supprimés !

Le miroir aux alouettes de la CCART déguisée en substitution

Par un tour de passe passe, on entend  déguiser en "substitution" le fait que des agents partent via des CCART.

Il est clair dans l'esprit de tous que quand un agent se substitue à un autre pour être licencié à sa place il doit bénéficier des mêmes modalités de calcul des indemnités de licenciements.

Aujourd'hui la CCI présente comme "substitution " le fait qu'un agent non impacté par le plan (cas de M Martin dans l'exemple précédent) fasse une CCART pour libérer son poste et permettre un reclassement (celui de M Dupond dans l'exemple précédent)

Attention, M Martin, partant en CCART, ne reçoit pas les indemnités prévues pour la suppression de poste mais celles prévues pour une CCCART.

Même si il est possible que les indemnités CCART soient "améliorées" par la prochaine CPN, celles-ci resteraient vraisemblablement notablement inférieures aux indemnités prévues pour une suppression de  poste pour les agents ayant une grande ancienneté.

Nous ne pouvons qu’être favorable au fait que les agents souhaitant quitter la CCI puissent remplacer ceux dont le poste est supprimé et qui souhaitent rester.

Mais dans l'état actuel des choses, le tour de passe-passe proposé reste donc peu attractif.

Il ne permettra donc pas vraisemblablement pas de libérer beaucoup de postes !

Une annonce "d’affichage" qui ressemble beaucoup à un coup d'épée dans l'eau destiné à  endormir et convaincre ceux qui veulent partir à tout prix de le faire à moindre coût pour la CCI.

Un VRAI droit de substitution doit être instauré ! 

Celui ci doit être accessible à une majorité de collaborateurs et ne pas se traduire  par des indemnités moindres pour la  majorité des volontaires.

Marché out-placement

L'offre du marché public concernant le cabinet de reclassement externes pour les agents qui seront licenciés par la CCI vient de paraitre sur le site répertoriant les marchés publics.

Vous trouverez en suivant le lien ci-après les documents du marché  Documents marché sur plate force des achats.

Quelques mauvaises surprises sont à souligner: 

• Contrairement à ce qui fut le cas lors de Cap 2015, il n'y a pas de formations financées par la CCI pour les licenciés (un financement externe doit être trouvé: pôle emploi, l'AFPA...)
• On relève également l'engagement limité à 3 offres d'emploi valides proposées aux agents licenciés et aucun engagement sur le fait que ces offres débouchent au moins sur un entretien d'embauche.
• Coût total prévisible du marché : 135.000€ - NO COMMENT !!

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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CCI de Paris: Chronique d’un naufrage

L’assemblée générale des élus de la CCI du 29 Octobre 2015 a voté la mise à l’étude de mesures visant à permettre à la CCI PIDF de présenter un budget à l’équilibre dès 2017.

NB : Aujourd’hui, un déficit de 27 M€ est prévu sur le budget 2017.

Le budget 2016 était déjà déficitaire, le code du commerce prévoit que si une CCI présente un budget déficitaire 2 ans de suite, le préfet de région peut mettre cette CCI en tutelle renforcée.

Nous ne contestons pas la réalité du couperet de la TFC et sommes conscients des effets drastiques de celui-ci.

Mais au-delà de ces conséquences incontestables, un rappel du contexte s’impose :

Stratégie où es-tu ?

Chaque fois que la CGT a rencontré les services de l’état pour défendre les missions et les emplois, il nous a été dit, qu’outre le fait que  les CCI avaient longtemps donné l’impression de vivre aisément (ce qui n’est certes plus le cas aujourd’hui !),  « elles payaient leur refus de se réformer pendant les décennies passées».

Le fardeau de cette « mauvaise réputation »

Depuis des années, la communication de la CCI PIDF pour convaincre les services de l’état de ne plus diminuer ses ressources se limite à prendre en otage les emplois et à trancher dans les effectifs.

À l’évidence, cette prise en otage s’est avérée contreproductive quant à la ressource fiscale affectée à la CCI.

Au-delà des conséquences sociales inadmissibles, la CCI est ainsi apparue comme refusant de mener une vraie réforme visant à réduire son train de vie et ses pratiques managériales archaïques. NOS emplois en ont payé le prix le plus fort.

7 ans de restructurations = 7 ans de malheur

Depuis 2011, au moins 3 cabinets externes (Berger, Ernst and Young, Conviction), grassement rémunérés sont venus expertiser la CCI :

- Jamais les collaborateurs de terrain n’ont été entendus,

- Les directions ont caché sous le tapis les problèmes récurrents,

- Chaque fois un plan de transformation à l’emporte-pièce s’en est suivi,

- Souvent les préconisations de l’un ont contredit celles du précédent.

En fin de compte, 7 ans de remugles et de casse sociale, n’ont servi à rien. La situation est plus alarmante que jamais. L’absence de vision stratégique est devenue criante tant en interne qu’en externe.

On prend les mêmes, on les augmente et on recommence !

Régulièrement, alors que les effectifs fondaient, la valse des désignations et nominations des directeurs et DGA a repris de plus belle (souvent avec un casting surprenant).

Quand, pour le directeur, l’atteinte des objectifs n’est pas au RV, la CCI PIDF augmente le directeur et l’affecte à une autre direction tout en supprimant les postes de ses collaborateurs !

Comment croire à un nouveau plan orchestré par ceux qui ont mené les plans précédents à l’échec?

Il ne suffit pas de se réunir pour négocier vraiment

Alors que la situation sociale se durcit et que l’inquiétude grandit, des groupes de travail, CPR et réunions sont organisés et servent d’alibi à l’absence d’information et de dialogue.

Ces réunions renforcent l’inquiétude de tous et donnent le sentiment d’abandon.

Il est encore temps de construire, en se basant sur les travaux déjà effectués, un véritable plan de redressement qui préservera tant l'avenir de la CCI et de ses missions, que les emplois. Pour cela, un dialogue social sincère et responsable est à fonder.

EN INTERSYNDICALE, LA CGT APPELLE A LA GRÉVE ET AU RASSEMBLEMENT MERCREDI 23 MARS DES 13 H 30 

DEVANT LE 2 PLACE DE LA BOURSE 75002 PARIS 

(DEVANT LES LOCAUX DE LA CCID 75 METRO BOURSE LIGNE 3) 

VOTRE MOBILISATION EST CAPITALE POUR SAUVER LES EMPLOIS 

UNE VRAIE REFLEXION - AUCUN LICENCIEMENT !

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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Emploi dans les CCI, prenez vos responsabilités !

La motion du comité directeur de CCI France du 9 Septembre 2014 confirme l'échec des négociations avec le Ministre de l'économie sur les arbitrages budgétaires des CCI.

Les dispositions qui seront prises dans le projet de loi de finances 2015  restent donc identiques à celle annoncées en juillet dernier. A savoir:

• Prélèvement de 500 M€ sur les fonds de roulement des CCI
• Baisse de 37% de la TFC entre 2014 et 2017

Voir ICI, en téléchargement, projet d'article du PLF 2015.

Les CCI poursuivent leur odieux chantage aux licenciements et, plus que jamais, le risque existe que des présidents revanchards veuillent supprimer hâtivement des emplois et faire porter la responsabilité de ces suppressions à Bercy.

Aussi, lors de son RV à la tutelle de fin Août, la CGT a demandé au ministère de prendre des dispositions réglementaires exceptionnelles permettant la protection des salariés du réseau contre des plans de licenciements abusifs.

La CGT refuse que les salariés des CCI soient ainsi pris entre le marteau et l’enclume.

Pourtant, malgré ce contexte d'incertitude, CCI France continue son forcing pour qu'une CPN soit organisée fin Septembre. A l'ordre du jour de cette CPN seraient portés les projets d'accords représentant une véritable casse statutaire et introduisant au statut le licenciement low-cost pour refus de mutation.

Nous ne pouvons imaginer que des représentant CFDT et UNSA en CPN acceptent de voter des accords destructeurs de toute protection des salariés.

A l'heure de ces chantages aux suppressions d'emploi, il serait extrêmement préjudiciable de doter les CCI des outils réglementaires leur permettant de licencier à bas coût.

La CGT demande à notre tutelle de faire entreprendre de réels travaux sur la réforme du réseau consulaire et sur la modernisation de son dialogue social.

Notre courrier à la tutelle du  05/09/2014: 

../...Vous avez été sollicité par la tête de réseau consulaire pour convoquer, dans les plus brefs délais, une Commission Paritaire Nationale (CPN) .../...

Lors de cette CPN, 5 projets d'accords portant des impacts sociaux lourds seraient mis au vote en un seul bloc. 

Ces accords constitueraient pour la CGT-CCI un recul social important, en particulier, en introduisant au statut du personnel consulaire un nouveau motif de licenciement assorti d'indemnités largement inférieures à celles actuellement définies dans notre droit social. 

Malgré les assurances que vous pourriez recevoir de la tête de réseau consulaire, nous vous alertons sur les retours que nous avons, d’ores et déjà, depuis des différentes CCI concernant le risque de voir ces évolutions du droit social détournées pour entreprendre à toute force des plans de licenciements abusifs d'envergure.

Nous vous rappelons également que la CGT, syndicat représentatif au niveau national du réseau avec plus de 16% des suffrages, ne peut faire valoir, dans quelque instance que ce soit, son opposition à ces accords, sa représentativité ni ses propositions pour un autre dialogue social consulaire. 

Nous vous demandons donc, en l'attente de réelles garanties sur la préservation des emplois et des conditions d'emploi dans le réseau, de ne pas convoquer dans l’urgence de CPN extraordinaire et de faire entreprendre de réels travaux sur la démocratisation du dialogue social au sein des CCI. .../:..

Si les présidents portent déjà la responsabilité d’un réseau à la dérive faute d’avoir voulu se réformer, 

il est aussi désormais de la responsabilité du ministère d’œuvrer pour la protection des emplois des agents du réseau :

• strict encadrement contre les licenciements abusifs
• budget suffisant pour le maintien des emplois et missions 

Monsieur le ministre, messieurs les présidents, prenez vos responsabilités !

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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CCI, une rentrée sous surveillance

Le 29 Juillet 2014 ; réunion de crise : CCI France reçoit en urgence les 5 organisations syndicales présentes dans le réseau (CGT, CFDT, CGC, FO, UNSA)

Après la motion suicidaire de l’AG CCI-France de Mai dernier appelant au boycott des relations avec le gouvernement  (voir notre post ICI ), les présidents ont fait part de leur impuissance et convoquent une réunion avec toutes les organisations syndicales «sur les conséquences des arbitrages du gouvernement sur les ressources fiscales des CCI». 

Lors de cette réunion, les présidents ont dépeint un scénario noir, en particulier en termes d’emploi. 

Quelques extraits des interventions des présidents :

• En l’état actuel des négociations, le plan du gouvernement prévoit une ponction de 500 Millions d’euros en 2015 sur le fonds de roulement des CCI ainsi qu’une baisse des ressources fiscales (TFC : Taxe pour Frais de Chambre) de 788 millions d’euros horizon 2017 (soit 35% environ de recettes fiscales en moins) ;
• Ce sont désormais 7.000 des 26.000 emplois qui seraient menacés au sein du réseau ;
• Le plan menace également 20 à 30.000 places en apprentissage dans les CFA consulaires (sur 100.000 places environ). Le gouvernement considère qu’il appartient alors aux CCI de flécher une part supplémentaire de la taxe pour frais de chambre vers l’apprentissage au détriment des missions d’appui par exemple.
• Le plan d’économies s’appuie sur les économies à générer par la mutualisation des fonctions support ;
• Les services aux entreprises seraient particulièrement impactés par ce plan gouvernemental ;
• Le gouvernement est néanmoins revenu sur la demande d’abandon des SIC (Services Industriels et Commerciaux) et des actions de formation continue non rentables ;
• La ponction envisagée risque de conduire certaines CCI à ne pouvoir honorer leurs engagements sociaux (exemple allocations de fin de carrière, retraite …) ;
• Certaines CCIT et CCIR risquent de se trouver en cessation de paiement dès 2015 ;
• Devant cette situation de blocage, l’arbitrage de Matignon est demandé, de nouvelles réunions seront organisées fin Août.

Des solutions existent pourtant pour que les salariés ne portent pas à nouveau les conséquences de la dégradation de la situation du réseau consulaire.

Une fois de plus, la CGT-CCI déplore que les présidents communiquent comme si les seules variables d’ajustement étaient nos emplois et nos conditions d’emplois. 

Lors de cette réunion, la CGT-CCI a transmis ses propositions pour un réseau consulaire mis au service des territoires et de l’économie

Depuis plusieurs années, la CGT alerte les présidents et les directeurs généraux sur l’urgence d’une réforme permettant une véritable refondation du réseau. 

La CGT-CCI fait le constat que l’immobilisme et la volonté de préserver les prérogatives et intérêts divergents des présidents et directeurs ont conduit les CCI à perdre une partie de leur visibilité et légitimité. 

Ce phénomène est encore aggravé par la mise en œuvre d’un véritable « dogme entreprenariat » conduisant à une course au chiffre d’affaire au détriment de la conduite des véritables missions d’appui aux territoires et aux entreprises.

Devant la gravité de la situation, la CGT demande aux CCI de sortir enfin d’un schéma qui ne fonctionne plus :

• Prolifération des directeurs et multiplication des strates hiérarchiques ;
• Politique salariale obscure et profondément injuste ;
• Régionalisation laissée au milieu du gué ;
• Dialogue social national archaïque et au point mort ;
• Patrimoine immobilier pharaonique et au coût démesuré ;
• Politique d’investissement parfois somptuaire et sans rapport avec les besoins réels ….

Les pistes sont nombreuses ! Plutôt que de prendre les salariés en otage dans un odieux chantage à l’emploi, il est temps que les CCI entreprennent une réforme structurelle visant à réduire leur train de vie.

La légitimité des CCI est portée par l’accomplissement des missions de service public et d’intérêt collectif rendue possible par l’implication des 26.000 agents du réseau. 

Cette implication doit être préservée et valorisée pour que les CCI réussissent leur mutation. Il y a urgence !

Pourtant le dialogue social national est en panne et les actuels projets d’accords représenteraient une véritable casse du statut (licenciement pour refus de mobilité, dé-classification des emplois, régressions statutaires,…) et une aubaine pour permettre aux CCI des éventuelles destructions d’emplois à bas coût.

Il est temps de créer un véritable électrochoc : la CGT-CCI demande l’abandon des projets CPN en cours et la mise en œuvre d’une réelle réflexion visant à faire évoluer la structure de l’emploi sans casse sociale tout en recréant une véritable dynamique:

• Rupture conventionnelle réellement attractive,
• Plan de départ volontaire sénior (congé de fin d’activité),
• Création d’un fond pour la formation et les reconversions doté de moyens suffisants,
• Revalorisation de la valeur du point d’indice (hors cadres supérieurs),
• Un management qui motive et qui valorise compétences et expérience des agents…

Le caractère « sui generis » des CCI est, dit-on, assuré par le fait qu’elles sont dirigées par 5.000 élus des entreprises.

Au vu du faible taux de participation aux élections consulaires (17 % en moyenne en 2010) qui démontre le désintérêt des chefs d’entreprises, cela ne permet pas de garantir la pleine légitimité de ces élus. 

Les CCI sont des établissements publics de l’Etat financés par de l’argent public, pourtant le contrôle des comptables publics ne s’exerce pas. 

Ce « droit de regard » pourrait sans doute améliorer l’utilisation des budgets dans le cadre d’une démarche de ré- industrialisation tout en préservant un ancrage territorial fort.

Pour la CGT-CCI, la gouvernance des CCI doit être assurée par de véritables conseils d’administration où, à côté des collèges des entreprises et de la tutelle, siégeraient les collèges des élus territoriaux et des représentants du personnel.

La CGT-CCI appelle le gouvernement et les collectivités territoriales à entamer une réflexion avec les organisations syndicales soucieuses de préserver les emplois et les conditions d’emploi au sein du réseau

Afin de porter à nouveau ses revendications pour la préservation des emplois et des conditions d’emploi dans le réseau, la CGT-CCI sera reçue en intersyndicale (CGT, CGC et FO) le 29 Aout prochain par notre ministère de tutelle.   

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour un compte rendu complet de ce RV, en particulier, sur les éventuels impacts du remaniement ministériel sur les arbitrages des ressources fiscales des CCI.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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Emploi dans les CCI, les propositions de la CGT CCIPIDF. Des solutions existent pour que les économies ne se fassent pas sur le dos des agents

Depuis le  1er Janvier 2013, la réforme régionalisation des CCI initiée dès 2005, est effective.
Mais, à ce jour,  force est de constater qu’aucune mesure d’accompagnement social de cette réforme n’a été mis en place.
Si la Commission Paritaire Nationale (CPN) a bien créé plusieurs groupes de travail chargés de plancher sur les impacts sociaux de la régionalisation, aucune négociation n’a pu aboutir. 




Qui plus est, les projets d’accord qui seront présentés lors des prochaines CPN constituent tous un réel recul des conditions d’emploi et un démantèlement progressif du statut du personnel consulaires.  Exemples:
- Introduction au statut du licenciement pour refus de mobilité
- Nouvelle dé-classification des emplois
- Projet de titre III des enseignants au rabais …

Pour la CGT, ce n’est pas aux salariés des CCI de faire les frais de l’inconséquence et de l’immobilisme des dirigeants du réseau consulaire.

Des solutions existent, 

il est plus que temps de les étudier et de les mettre en œuvre

NOUS DEMANDONS AUX REPRÉSENTANTS PATRONAUX ET SYNDICAUX DU RESEAU CONSULAIRE DE NE PAS VOTER DE TEXTES DANS LA PRECIPITATION, DE PRENDRE LE TEMPS ET D’ÉTUDIER LES PROPOSITIONS DE LA CGT (CI-DESSOUS) POUR PRESERVER LES DROITS DES COLLABORATEURS.

1- SENIOR : POUR UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE ANTICIPE - UN NOUVEAU CONGÉ  DE  FIN  D’ACTIVITÉ (CFA) ATTRACTIF

Le congé de fin de carrière permet à un agent qui le souhaite de cesser définitivement son activité avant l'âge normal de la retraite. Son contrat de travail n'est pas rompu, il est placé en congé à l’issue duquel il part à la retraite.
Dès son départ en CFA, son emploi est ainsi laissé vacant pour des collaborateurs en attente d’un reclassement.

Afin de libérer des emplois pour les salariés en recherche de reclassement, nous demandons la mise en œuvre pour une durée de 5 ans  d’un CFA réellement attractif pour les agents près de la retraite :

• Congé ouvert à tous les agents à 3 ans de la retraite à taux plein.
• Salaire de remplacement de 85% du salaire intégrant le 13eme mois et le supplément familial.
• Droits à pension acquis durant le CFA  identiques à ceux que l'agent obtiendrait en travaillant à temps plein.
• Versement à la fin du CFA, au moment du départ à la retraite, de l’allocation de fin de carrière.
• Possibilité de mettre fin au CFA et de réintégrer la CCI en cas d’accident de la vie (décès, perte d’emploi du conjoint…).

2 -  CRÉATION D’UN CONGÉ POUR  MOBILITÉ PROFESSIONNELLE

Ce congé, à l’initiative de l’agent, a pour but de permettre au salarié dont l’emploi est supprimé de découvrir de nouveaux environnements et métiers, afin de multiplier les opportunités et de favoriser la mobilité professionnelle. 

Pendant son congé de mobilité, le bénéficiaire peut  alterner période de formation et périodes de travail. Cette disposition fait l’objet d’une convention entre la CCI d’origine et  l’établissement d’accueil.

• La durée du congé doit être adaptée aux difficultés de réinsertion de l’agent concerné et peut atteindre 24 mois.
• Pendant ce congé, l’agent est considéré « en préavis » et son salaire est maintenu
• A la fin du congé, s’il n’est pas reclassé au sein de la CCI, il perçoit les indemnités de licenciement prévues pour suppression d’emploi.

3- MISE EN OEUVRE DES CONGÉS DE RECONVERSION

Le congé de reconversion permet au collaborateur dont l’emploi est menacé (suppression d’emploi, mutualisation, mobilité géographique) de bénéficier d’une formation longue permettant d’envisager sa reconversion.  Pendant la durée du congé :

• Le collaborateur bénéficie du soutien d’une structure d’aide au reclassement.
• La rémunération du collaborateur est maintenue, il est dispensé d’activité au sein de la CCI et se consacre à temps plein à sa formation.
• A la fin du congé, s’il n’est pas reclassé au sein de la CCI, il perçoit les indemnités de licenciement prévues pour suppression d’emploi

4- UN ACCORD SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (CCART) A REVOIR POUR LES AGENTS QUI SOUHAITENT QUITTER LE RÉSEAU CONSULAIRE : UN ACCORD SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (CCART) A REVOIR 

Comme nous le craignions, l’accord de 2012 introduisant au statut la rupture conventionnelle s’est avéré peu efficace. 
Afin de permettre à ceux qui souhaiteraient quitter le réseau consulaire sans toutefois démissionner (du fait d’une mobilité imposée, d’une réorganisation, d’un projet personnel..), la «rupture conventionnelle» doit être rendue réellement attractive et accessible  afin de permettre des départs en limitant les risques pour le partant tout en libérant des emplois pour des agents en recherche de reclassement.

• Augmentation du plafond d’indemnisation de 12 à15 mois de salaire.
• Accord automatique de l’employeur en cas de mobilité géographique ou d’une restructuration / mutualisation.
• Absence de différé d’indemnisation chômage.

5- AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE  A L’ECHELLE DU RESEAU  

Création au niveau national d’un observatoire des métiers et des emplois permettant de favoriser une politique de mobilité volontaire, d’anticiper sur les évolutions des emplois et de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et carrières. 

Ces mobilités choisies seront facilitées par :
• La création d’une  prime de mobilité de 5 000€ et une prise en charge totale des frais de déménagement
• La reprise de l’ancienneté de l’agent dans tous les  cas de mobilités (régionales, nationales …)
• Mise en œuvre du télétravail comme alternative: le collaborateur utilise les technologies de l’information pour assurer sa fonction depuis le site de la CCI le plus proche de chez lui plutôt que d’être contraint à déménager.

5- APPUI  À LA CRÉATION D’ENTREPRISE

Alors que beaucoup de collaborateurs voient leur emploi menacé, d’autres souhaitent quitter leur CCI dans des conditions qui leur permettraient à la fois de développer un projet de création et de sécuriser ce parcours extérieur. Nous demandons :

• La création d’une prime d’aide à la création / reprise d’entreprise (24 mois de rémunération).
• La gratuité pour ces collaborateurs des prestations d’aide à la création proposées au sein du réseau consulaire : accès aux incubateurs, modules de formations, études, accès à l’information territoriale…

LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME ET DE LA BAISSE DES RESSOURCES FISCALES SUR L’EMPLOI AU SEIN DU RÉSEAU SONT IMPORTANTES.

DES SOLUTIONS EXISTENT POUR QUE LES ÉCONOMIES  NE SOIENT PAS FAITES SUR LE DOS DES 20.000 COLLABORATEURS.

LES PROJETS DE CCI FRANCE VISENT A PERMETTRE DES LICENCIEMENTS À BAS COÛTS.

LA CGT DEMANDE l’ABANDON DE CES PROJETS D’ACCORD QUI DETRUISENT NOS EMPLOIS.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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Quoi de neuf ? le compte rendu de la CPR d'installation du 21 mai 2013

Le Mardi 21 Mai 2013, s’est tenue la première Commission Paritaire Régionale (CPR) de la CCIR Paris Ile de France.  Siègent dans cette CPR (présidée par Mme Roy),  10 des élus de la CCIR, des CCID et CCIT, les 10 représentants du personnel élus le 19 mars dernier et des représentants de la direction de la CCIR et des CCIT.
Cette CPR remplace nos anciennes CPL et a les mêmes compétences que celles-ci.
Vous trouverez ci-après le résumé de cette réunion.

1. Adoption par la CPR du règlement intérieur (RI) régional

Le RI régional a été adopté par la CPR.  Ont voté "Pour" la CGT, la CGC et l’UNSA soit 8 voix et a voté "Contre" la CFDT soit 2 voix. 

• Des modifications de formes ont été apportées (correction de la numérotation des articles, précisions …), 
• La coquille accordant aux agents des écoles de l’ex CCIP, 6 « journées » au lieu de 6 « demi-journées » de récupération horaire variable a été rectifiée.
• L’article  précisant le mode de désignation des référents « Risques psychosociaux » a été modifié pour introduire un RV éventuel avec la psychologue et un aval du service de santé au travail avant désignation des référents.

La CGT rappelle que ce RI reste perfectible, il devra vivre et être aménagé : certains points restent en suspens (exemple : compensation de l’augmentation du temps de travail des cadres au forfait, disparité des rémunérations et classifications ….)

2. Application du RI et disparité des conditions d’emploi au sein de la région (Jours d’ancienneté, horaires variables, salaires…)

Lors des groupes de travail, la CGT a rappelé l’obligation légale de faire respecter le RI par toutes les CCI de la région. 
Le refus d’application du RI (en particulier horaire variable, jours de récupération, jours d’ancienneté…) constitue pour la CGT une véritable inégalité de traitement passible d’un contentieux devant le tribunal administratif. 
De même, la disparité des niveaux de rémunération au sein de la région est source d’iniquité.

La CGT a donc demandé l’inscription de ces points à l’ordre du jour de la CPR :


Jours d’ancienneté
La présidente de la CPR a annoncé la décision de la CPR d’appliquer le même décompte des jours quelle que soit la CCI d’origine des collaborateurs
Tous les agents de la CCIR bénéficieront donc des mêmes règles concernant les jours d’ancienneté dès cette année. Les jours d’ancienneté seront donc actualisés pour les agents de la CCIT77.
Ex : Un collaborateur arrivé le 1er Juillet 2007 à la CCIT77, se verra crédité dès cette année d’1 jour d’ancienneté, un autre arrivé le 1er janvier 1993, se verra lui crédité de 4 jours.

Horaires variables et jours de récupération
Sur les sites de l’ex CCIV et de la CCIT91, là où les badgeuses n’ont pas encore été installées, les agents aux horaires variables ont été crédités d’une journée par mois (de janvier à Avril) et déclarent les horaires effectivement réalisés hebdomadairement.

La CPR confirme que les CCIT ne peuvent se soustraire à l’application du RI sur ce point. Le dispositif de badgeage ou de contrôle du temps doit être déployé sur tous les sites de notre CCIR.
Concernant les mois de Janvier à Mai, la CGT rappelle que l’égalité de traitement entre les agents de la CCIR implique que les agents de la CCIT77 puissent  bénéficier des jours de récupération horaire variable, de manière transitoire, avant la mise en œuvre des outils à l’instar des agents de Versailles. 

Concernant l’harmonisation des classifications des emplois : 
La direction générale rappelle que la refonte de la classification nationale aura lieu en 2014. La CCIR ne souhaite pas s’engager dans une démarche d’uniformisation avant cette date.
Néanmoins, elle conçoit que dans des cas particuliers liés à la mobilité, des demandes individuelles peuvent être étudiées. 

3. Installation des instances locales de  concertation (ILC) et des CHSCT

Rappel : Les ILC ont une mission d'information, de consultation et de conciliation entre les représentants du personnel de l’unité de gestion et les représentants de la direction concernée.
Les ILC traitent :
• des conditions d’emploi et de la situation des personnels exerçant dans l’unité de gestion
• de la formation continue des personnels de l’unité de gestion
• des éléments du bilan social intéressant l'unité de gestion, ainsi qu’un bilan des primes et augmentations.
• ….

La liste des ILC pour la CCIR a été arrêtée lors de la CPR : Chaque Direction/Etablissement est dotée d’une ILC (à l’exception, de Directions de faibles effectifs qui sont regroupées dans une ILC commune)

Plus de 37 ILC sont ainsi constituées : (A la demande des partenaires sociaux 2 ILC CCIT 77 (services centraux et UTEC), 1 ILC CCIT 91, 34 ILC ex CCIP et ex CCIV)
Ce sont les organisations syndicales qui désigneront les représentants du personnel dans ces ILC. Pour les collaborateurs de l’ex CCIP, ces ILC remplacent les anciennes CPC.

Rappel : Chaque site est également rattaché à une Commission d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CHSCT : 
• contribue à la protection de la santé et de la sécurité des agents qui travaillent dans les locaux relevant de sa compétence ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ;
• analyse les risques professionnels éventuels ainsi que l'ensemble des conditions de travail ; 
• propose des initiatives pour la prévention de ces risques.

La Liste des CHSCT a également été définie lors de la CPR (30 CHSCT sur le périmètre de la CCIR : 28 CHSCT ex CCIP et ex CCIV, 1 CHSCT CCIT91, 1 CHSCT CCIT77) 
• Pour les sites multi-directions, un seul CHSCT est créé (mais le nombre de visites du site doit être le même que pour une direction mono-site)
• Pour les directions multi-sites, un seul CHSCT est également crée.

La CGT demande, en intersyndicale, la création de 2 CHSCT à la CCIT77, ce point sera débattu à nouveau au sein des ILC de la CCIT 77.

Comme pour les ILC, ce sont les organisations syndicales qui désigneront les représentants du personnel dans les CHSCT.

4. Projet de privatisation des écoles supérieures consulaires  (EESC), (privatisation d’HEC) 

L’amendement portant création des « Ecoles d’Enseignement Supérieures Consulaires » (EESC) en tant que structures de droit privées dans lesquelles le personnel des écoles serait mis « à la disposition », ne sera finalement pas porté lors de la discussion de la loi « enseignement supérieur recherche » .
La création de ces nouvelles structures n’est donc plus à l’ordre du jour dans le cadre de la loi actuellement en discussion à l’assemblée nationale.

Le projet de privatisation d’HEC prend donc à nouveau du retard, voire du plomb dans l’aile, même s’il serait étonnant que la CCIR renonce à cette privatisation.

Ce coup de théâtre intervient dans le cadre d’une rapide dégradation des relations entre le réseau consulaire et le gouvernement.

Notre inquiétude reste entière quant au devenir à moyen terme du réseau. La légitimité des CCI, établissements publics percevant impôts et fonds publics,  passe, pour la CGT, par le maintien des missions de service public.
En abandonnant ces missions au profit de simples prestations commerciales et payantes, c’est tout le réseau qui perd en lisibilité et légitimité.

5. Projet de réforme de la taxe d’apprentissage

Dans son rapport à la commission des finances, le sénateur Patriat, propose que les régions deviennent responsables de la répartition d'une part de la taxe d'apprentissage

Ce sont 300 millions d’euros, (16 % du total de la taxe), qui sont actuellement distribués aux centres de formation par les  organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (en particulier les CCI). Des règles de base régissent en effet les versements des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage. Au-delà, c’est le principe de la libre affectation des fonds par les entreprises qui est appliqué.  Mais en l’absence d’indications de la part de l’entreprise, le collecteur est seul décideur de la répartition…

Le rapport prévoit en outre une augmentation de la répartition au quota au détriment du barème (-10%) et recommande aussi de flécher ces fonds libres vers les niveaux IV (bac) et V (CAP).

La mise en œuvre de cette réforme conduirait à une forte diminution de la taxe pour les écoles de la CCI 

6. Devenir des collaborateurs mis à disposition au sein de la faculté des métiers de l’Essonne

La CCIR a été saisie du devenir des 36 agents mis à disposition par la CCIT91 au sein de la faculté des métiers de l’Essonne et indique « … que ce dossier ne sera pas traité dans l’urgence et dans la précipitation …» 

D’après les infos que nous avons, la CCIR aurait reçu un courrier de la Faculté des métiers demandant que soit mis fin aux conventions de mise à disposition des agents.
Nous comprenons la réponse sibylline donnée en CPR comme une confirmation de l’existence de ce courrier, même si l’assurance est donnée que ce dossier sera traité en donnant le temps d’en analyser les impacts sur les personnels et les jeunes en formations.

7. Convention Handicap

La CCIP avait engagé depuis 2009 des actions en faveur de la reconnaissance des situations de handicap. Ainsi, au 31 décembre 2012, la CCIP employait 99 collaborateurs en situation reconnue de handicap (contre seulement 8 en 2008).

Une nouvelle convention FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est en cours d’élaboration au niveau régional, pour une validation prévue en Septembre 2013.

8. Points sur l’immobilier

CFI
Les travaux préparatoires induisant des nuisances sonores vont commencer dès cet été.
Les travaux, réalisés en site occupé, dureront 40 mois (Bât B en 1er puis Bât A).

ITEDEC Aubergenville
Les travaux de construction du bâtiment neuf commenceront en Juin et dureront 1 an.
Les travaux de réfection des anciens bâtiments s’étaleront sur 3 ans.

ITESCIA Pontoise
Les travaux (construction d’un nouveau bâtiment et réfection des anciens) commenceront en 2015 et se poursuivront jusqu’à fin 2016.
INHAC St Gratien
Le cahier des charges est terminé, la fin des travaux est attendue pour la rentrée 2014.

Salle blanches ESIEE-PARIS 
L’avant-projet a été déposé, l’appel d’offre est prévu en Mars 2014 pour un chantier de 2014 à 2016.

Cas d’allergies à HEC
La DGR indique que les analyses d’air n’ont pas montré de présence d’allergène.
La CGT demande que les rapports d’expertise soient transmis au CHS central.

9. Organisation de la direction des formalités et de la collecte de la taxe d’apprentissage (DFCTA)

Dans sa communication du 23 Avril dernier, la CGT vous avait informé des conséquences sociales du projet d’organisation présenté aux partenaires sociaux.

Dans cette première phase, le personnel  est regroupé sur seulement 2 sites, Champerret et Saint Quentin-Guyancourt. (39 des 122 collaborateurs impactés par une mobilité non choisie) :

• 15 de Cergy vers Champerret et Guyancourt
• 6 de Montigny, Poissy, Villepinte vers Guyancourt
• 10 de Champerret (traitement de la taxe vers Guyancourt
• 8 de Pontoise et Guyancourt vers Champerret

A ce jour, une douzaine de dossiers est  toujours en cours de traitement (majoritairement des agents en poste sur Cergy) et suite à des mobilités internes 13 postes sont à pourvoir au sein de cette direction.

Par ailleurs aucune information nouvelle sur l’implantation ou les implantations finales de cette direction après l’expiration du bail de l’immeuble de Guyancourt.

La CGT rappelle ses demandes (Cf  notre communication du 23 Avril)  pour un réel encadrement  des mobilités géographiques liées aux mutualisations de services par :

• Création d’un comité paritaire de suivi  (comme ce fut le cas lors de Cap 2015) ayant une vision globale des flux et effectifs impactés par une mobilité géographique ou mobilité de filière d’emploi non choisie.
• La création au niveau régional d’un observatoire des métiers et des emplois permettant de favoriser une politique de mobilité volontaire, d’anticiper sur les évolutions des emplois et de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et carrières.
• Mise en œuvre du travail déporté (le collaborateur utilisant les technologies de l’information pour assurer sa fonction depuis le site de la CCI plus proche de chez lui) et du télétravail (où il peut travailler depuis son domicile).
• La mise en œuvre d’un accord national sur les mobilités intra régionales. 

10. Astreintes 

Confirmation de la modification du régime d’astreintes. Au sein de nos établissements et directions, les collaborateurs qui réalisent des astreintes techniques de niveau 1 n'en effectueront plus à compter de Juin. Seuls les personnels de la DPSI, de la DPI et de la DSG (ex ERMES) pourront désormais réaliser les astreintes techniques de niveau 1.

La CGT s’est fait confirmer que la compensation (en argent ou en temps) était laissée au choix de l’agent et que les astreintes restaient basées sur le volontariat.

Autres modifications :
• Les temps passés au téléphone, en accès distant informatique lors des astreintes seront considérés comme du temps de travail
• Les personnels en astreinte devront utiliser une voiture de fonction et seront couverts par l’assurance de la CCIR.  Les accidents lors des astreintes seront considérés comme des accidents du travail.
• Réévaluation de la rémunération des astreintes (30 points d’indice national au lieu de 26) pour la mettre au même niveau dans toute la région.

Pour ceux qui réalisaient des astreintes régulièrement l'appoint financier pouvait atteindre plus de 10% de la rémunération.  
Il est inadmissible que ces collaborateurs, dont les salaires sont souvent parmi les plus bas et sans revalorisation depuis plusieurs années, subissent une telle perte financière.

Suite à la demande de la CGT pour qu’une solution soit trouvée de toute urgence pour compenser ce manque à gagner, la DGR a accepté que des agents puissent suivre des formations leur permettant de continuer à faire des astreintes.
La CGT demande un suivi régulier de cette prise en charge.

11. Restauration

Il est confirmé que la valeur faciale du  ticket restaurant passe à 9€ avec une prise en charge de l'employer de 5 € 29 (plafond URSAFF).
• Les tickets ne sont fournis qu'aux collaborateurs des sites sans RIE ou cantine. Ces tickets seront également à utiliser lors des déplacements hors site pour ces agents.
• Les agents déjeunant habituellement dans un RIE ou une cantine ne disposent pas de tickets restaurant. Lors des fermetures des RIE ou cantines, ils bénéficieront d'une subvention repas  dont le montant unique (cadre et non cadre) est fixé à 14€.

12. Calendrier pédagogique écoles de la CCIV

Le calendrier pédagogique de la CCIV a été validé.
 On s'oriente pour l'année scolaire 2014-2015 vers des calendriers définis au sein des ILC de chacune des écoles de la CCIR. 

Les 4 jours de compensation (5 moins le jour de solidarité) des jours CPL pour l’année Septembre 2013-Juillet 2014 ont été fixés respectivement au 25 Avril ,30 Avril, 9 Mai et 11 Juillet 2014.

Mieux informés, nous sommes plus forts et résolus

Ensemble, poursuivons notre élan !!!

Vous souhaitez des renseignements complémentaires, 

vous avez des remarques, des informations ….

N’hésitez pas à contacter les représentants de la CGT sur votre site ou 

cgt@cci-paris-idf.fr

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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Affectation et régionalisation: Soyez vigilants, faites respecter vos droits

Les courriers d’affectation des agents des CCI d’ile de France au sein de la nouvelle CCI de région sont actuellement en train d’être remis aux 5.200 agents.



Cette lettre s'appuie à la fois sur la loi de réforme du réseau consulaire et sur la notion de  "mutation dans l’intérêt  des services" qui pour être légale doit être cadrée très précisément.
Ce courrier indiquera également le gel de votre classification.

A ce jour environ 60% des agents d’Ile de France ont reçu leur courrier d’affectation. Sur certains sites (CCID Yvelines, CCID de Paris, CCIT de Seine et Marne …) les courriers n’ont, à notre connaissance pas encore été distribués.

Vous êtes nombreux à nous interroger sur la procédure utilisée et sur ce qu’il convient de faire lors de la remise de ce courrier.

Vous trouverez à télécharger ci -après le document explicatif de la CGT CCI Paris Ile de France sur les procédures utilisées et les moyens de vous y opposer:

A télécharger  ICI

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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