Depuis des mois, la CGT déplore l’absence de dialogue social et la conduite dans la plus totale opacité du plan de transformation.
À ce jour, la CCI refuse toujours de donner suite à toutes les demandes d’informations formulées par la CGT.
Nous ne pouvons donc que « pronostiquer » le déroulé et le planning prévus par la CCI en nous appuyant sur les textes réglementaires en vigueur et sur les retours d’expérience des autres CCI du réseau.
Le 7 Avril matin, l'AG des élus prononcera des suppressions de postes :
Lors de cette AG, les élus de la CCI PIDF prendront vraisemblablement des décisions de suppressions de postes (suivant les articles 35.1 et 35.2 du statut).
Comme lors de Cap2015, des postes seront supprimés, d’autres postes, moins nombreux seront créés.
À la fin de la procédure, faute de reclassement identifié ou accepté par l’agent, celui-ci est licencié.
D’après nos informations, à ce jour, la CCI entend finalement
annoncer 200 suppressions de postes
Dans la plupart des cas, le poste supprimé permettra d’identifier définitivement et nominativement l’agent impacté.
Mais parfois, les suppressions de postes seront prononcées sans pour autant pouvoir préciser nominativement qui occupe ces postes donc qui sont les agents impactés.
Des critères, dits « critères sociaux » ou "d’ordre de licenciement", seront alors appliqués dans les cas où plusieurs agents occupent des postes de même type impactés par des suppressions. Ces critères devront être présentés par la CCI aux syndicats.
Exemple, mutualisation des services supports de 2 entités, la délibération prononce la suppression d’un poste de chargé de communication. Il y a, en tout, 4 chargés de communication dans ces 2 entités.
Dans ce cas, l’application de critères individuels conduira à la désignation du collaborateur parmi les 4 qui verra son poste supprimé.
NB : L’AG prononcera également la suppression de postes « vacants », donc sans impact social direct.
Exemple de l’enquête sur les critères individuels (Plan social réel d’une autre CCI)
Ces critères prennent en compte les éléments suivants :
les charges de famille (pondération : 20%) ;
l'ancienneté au sein du réseau consulaire telle que définie par le Statut (pondération :10%) ;
la situation des collaborateurs qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés (pondération : 20%) ;
les qualités professionnelles (pondération : 50%). - NB La note « de gueule » ?
Pour chacune des catégories de postes, et sur la base du nombre de suppressions de postes attendus pour cette catégorie, ce sont donc les collaborateurs présentant les critères sociaux les plus favorables qui seront licenciés.
Le 7 Avril 16h30: La direction générale recevra les organisations syndicales :
Les organisations syndicales seront informées du plan de suppressions de postes.
Cette première information sera complétée par un dossier dans les 15 jours qui suivent l’AG des élus :
« La CCI ….transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l'assemblée générale, par voie électronique, voie postale ou remise en main propre contre décharge, aux membres de la commission paritaire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend :- une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de l'assemblée générale- une information sur la liste des postes susceptibles d'être supprimés et les critères retenus - les moyens que la CCI employeur entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France.
Le statut prévoit ensuite la tenue de réunions techniques entre la CCI et les partenaires sociaux : 2 dates sont déjà fixées :
5 Avril et 2 Mai, réunions techniques avec les organisations syndicales :
Si vous êtes impactés prenez contact avec la CGT avant ces réunions, tenez nous au courant de vos demandes (formations par exemple), des propositions faites par la CCI, de l’adéquation de ces propositions avec votre profil. Nous pourrons porter votre dossier plus efficacement lors des réunions techniques.
Mise en œuvre des reclassements :
Quant aux reclassements, la CCI a une obligation de moyen mais pas de résultat :
la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste doit (…) procéder obligatoirement à des recherches de reclassement au sein de l'ensemble des établissements consulaires de la région et au niveau de l'ensemble des établissements du réseau des CCI de France notamment à l'aide de la bourse à l'emploi du réseau consulaire.
· Les reclassements seront proposés en interne et en externe
Exemple si un repreneur est identifié pur la base de Choisy ou pour IFA Chauvin, la CCI peut proposer un reclassement chez le repreneur.ATTENTION : Faute de négociation locale complémentaire, l’agent acceptant le reclassement externe ne reçoit pas les indemnités de licenciement. Attention au chantage au reclassement !
Chaque agent dont l’emploi a été supprimé devra postuler sur les postes vacants au sein de la CCI et sur les postes nouvellement créés.
Il se retrouvera donc éventuellement en concurrence sur certains de ces postes avec d’autres collègues en reclassement.
Nos interrogations :
Quelles sont les propositions des postes vacants internes qui seront faites aux agents dont le poste est supprimé :
- Postes rattachés au même emploi national (classification) ? Quid de l’agent positionné sur un emploi « fourre-tout » qui ne reflète pas le poste ? Ou sur un emploi « impasse » qui rend le reclassement quasi impossible ?
- Postes rattachés à un niveau inférieur ? Quid du maintien du salaire ?
- Postes rattachés à un emploi de niveau supérieur ? Quelles formations, comment s’assurer que les formations nécessaires sont accordées ? Quelle revalorisation salariale ?
- Quelle est la prise en compte des contraintes géographiques ? Comment cadrer les dérives éventuelles ? Assurer le droit aux aides à la mobilité ?
Le statut prévoit une priorité aux agents en reclassement sans pour autant préciser le cadre de cette priorité.
Nos interrogations :
- Au moins une offre ferme sera-t-elle faite à chacun des agents ?
- La CCI pourra-t-elle proposer une seule offre ferme mais externe ?
- À combien d’agents différents une offre sera-t-elle proposée en même temps ?
- Quel est le délai de réponse pour le collaborateur ?
- À quel collaborateur une offre sera-t-elle proposée prioritairement : Application des critères sociaux ? Même type de poste ? Même site géographique ?
• La CGT a demandé que l’échange de poste soit possible (tout agent dont le poste n’est pas supprimé pouvant être licencié à la place d’un autre de même profil) pour le moment seule une version « allégée » des échanges de postes semble prévue : un collaborateur, impacté par le plan, mais qui n’est pas licencié du fait de l’application des critères sociaux pourra sans doute se substituer à un autre collaborateur de même catégorie d’emploi et de même profil pour être licencié à sa place.
Mise en œuvre des licenciements :
La CCI a annoncé vouloir que le plan de transformation soit déployé pour Septembre 2016
Il est donc probable que les licenciements seront mis en œuvre avant les vacances d’été (sauf cas particulier ou l’échéance de la suppression de poste est lointaine, exemple fermeture progressive d’une formation).
Les agents non reclassés seront convoqués à l’entretien préalable au licenciement.
La CPR sera convoquée (fin Mai ?); elle rendra un simple « avis » non contraignant pour la CCI.
« Réunion de la commission paritaire : Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels (si plusieurs procédures sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le président de la commission paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les documents relatifs à la réunion qui a pour objet :o une information sur les moyens que la CCI employeur a examinés pour éviter les suppressions de postes tels que notamment …..o une information sur les aides et mesures d'accompagnement apportées aux agents susceptibles d'être licenciés pour faciliter leur réemploi sur des postes …Elles doivent être adaptées tant aux besoins des agents concernés qu'aux moyens dont dispose la CCI employeur ;o une information sur le coût et les modalités de mise en œuvre des mesures envisagées. »
Le licenciement sera notifié à l’agent, le préavis de 2 mois débutera.
Pour répondre à vos déjà nombreuses questions, un agent qui refuse les propositions de reclassement est licencié, les indemnités de licenciement lui restent acquises.
Les agents licenciés perçoivent une indemnité de licenciement composée de :
1. Une indemnité proportionnelle à l'ancienneté calculée comme suitJusqu'à 10 ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service,
Au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service.
Le plafond de cette indemnité est de 24 mois de rémunération indiciaire brute (RMIB = lignes 021 + 026 de la fiche de paye). Ce plafond est porté à 30 mois pour les agents embauchés avant 1997.
2. Une indemnité forfaitaire de 15 000 euros bruts
3. Une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net (salaire net moyen calculé sur les 12 mois précédant la notification donc incluant 13eme mois, primes éventuelles, heures supplémentaires).
ATTENTION : Si l’agent peut liquider sa retraite à taux plein : il ne perçoit pas d’indemnités de licenciement mais uniquement les allocations de fin de carrière
Nous vous ferons parvenir bientôt une notice complète sur la mise en œuvre de la procédure, vos droits, les pièges à éviter, les points de vigilance …
La CGT restera mobilisée pour défendre vos emplois.
Votre mobilisation sera aussi nécessaire et déterminante pour
instaurer le rapport de force.
Réagissons ensemble, communiquons largement vers les entreprises, les jeunes formés, les collectivités territoriales pour gagner la bataille.
AUCUN LICENCIEMENT !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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