Cette CPR remplace nos anciennes CPL et a les mêmes compétences que celles-ci.
Vous trouverez ci-après le résumé de cette réunion.
1. Adoption par la CPR du règlement intérieur (RI) régional
Le RI régional a été adopté par la CPR. Ont voté "Pour" la CGT, la CGC et l’UNSA soit 8 voix et a voté "Contre" la CFDT soit 2 voix.• Des modifications de formes ont été apportées (correction de la numérotation des articles, précisions …),
• La coquille accordant aux agents des écoles de l’ex CCIP, 6 « journées » au lieu de 6 « demi-journées » de récupération horaire variable a été rectifiée.
• L’article précisant le mode de désignation des référents « Risques psychosociaux » a été modifié pour introduire un RV éventuel avec la psychologue et un aval du service de santé au travail avant désignation des référents.
La CGT rappelle que ce RI reste perfectible, il devra vivre et être aménagé : certains points restent en suspens (exemple : compensation de l’augmentation du temps de travail des cadres au forfait, disparité des rémunérations et classifications ….)
2. Application du RI et disparité des conditions d’emploi au sein de la région (Jours d’ancienneté, horaires variables, salaires…)
Lors des groupes de travail, la CGT a rappelé l’obligation légale de faire respecter le RI par toutes les CCI de la région.Le refus d’application du RI (en particulier horaire variable, jours de récupération, jours d’ancienneté…) constitue pour la CGT une véritable inégalité de traitement passible d’un contentieux devant le tribunal administratif.
De même, la disparité des niveaux de rémunération au sein de la région est source d’iniquité.
La CGT a donc demandé l’inscription de ces points à l’ordre du jour de la CPR :
Jours d’ancienneté
La présidente de la CPR a annoncé la décision de la CPR d’appliquer le même décompte des jours quelle que soit la CCI d’origine des collaborateurs
Tous les agents de la CCIR bénéficieront donc des mêmes règles concernant les jours d’ancienneté dès cette année. Les jours d’ancienneté seront donc actualisés pour les agents de la CCIT77.
Ex : Un collaborateur arrivé le 1er Juillet 2007 à la CCIT77, se verra crédité dès cette année d’1 jour d’ancienneté, un autre arrivé le 1er janvier 1993, se verra lui crédité de 4 jours.
Horaires variables et jours de récupération
Sur les sites de l’ex CCIV et de la CCIT91, là où les badgeuses n’ont pas encore été installées, les agents aux horaires variables ont été crédités d’une journée par mois (de janvier à Avril) et déclarent les horaires effectivement réalisés hebdomadairement.
La CPR confirme que les CCIT ne peuvent se soustraire à l’application du RI sur ce point. Le dispositif de badgeage ou de contrôle du temps doit être déployé sur tous les sites de notre CCIR.
Concernant les mois de Janvier à Mai, la CGT rappelle que l’égalité de traitement entre les agents de la CCIR implique que les agents de la CCIT77 puissent bénéficier des jours de récupération horaire variable, de manière transitoire, avant la mise en œuvre des outils à l’instar des agents de Versailles.
Concernant l’harmonisation des classifications des emplois :
La direction générale rappelle que la refonte de la classification nationale aura lieu en 2014. La CCIR ne souhaite pas s’engager dans une démarche d’uniformisation avant cette date.
Néanmoins, elle conçoit que dans des cas particuliers liés à la mobilité, des demandes individuelles peuvent être étudiées.
3. Installation des instances locales de concertation (ILC) et des CHSCT
Rappel : Les ILC ont une mission d'information, de consultation et de conciliation entre les représentants du personnel de l’unité de gestion et les représentants de la direction concernée.Les ILC traitent :
• des conditions d’emploi et de la situation des personnels exerçant dans l’unité de gestion
• de la formation continue des personnels de l’unité de gestion
• des éléments du bilan social intéressant l'unité de gestion, ainsi qu’un bilan des primes et augmentations.
• ….
La liste des ILC pour la CCIR a été arrêtée lors de la CPR : Chaque Direction/Etablissement est dotée d’une ILC (à l’exception, de Directions de faibles effectifs qui sont regroupées dans une ILC commune)
Plus de 37 ILC sont ainsi constituées : (A la demande des partenaires sociaux 2 ILC CCIT 77 (services centraux et UTEC), 1 ILC CCIT 91, 34 ILC ex CCIP et ex CCIV)
Ce sont les organisations syndicales qui désigneront les représentants du personnel dans ces ILC. Pour les collaborateurs de l’ex CCIP, ces ILC remplacent les anciennes CPC.
Rappel : Chaque site est également rattaché à une Commission d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CHSCT :
• contribue à la protection de la santé et de la sécurité des agents qui travaillent dans les locaux relevant de sa compétence ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ;
• analyse les risques professionnels éventuels ainsi que l'ensemble des conditions de travail ;
• propose des initiatives pour la prévention de ces risques.
La Liste des CHSCT a également été définie lors de la CPR (30 CHSCT sur le périmètre de la CCIR : 28 CHSCT ex CCIP et ex CCIV, 1 CHSCT CCIT91, 1 CHSCT CCIT77)
• Pour les sites multi-directions, un seul CHSCT est créé (mais le nombre de visites du site doit être le même que pour une direction mono-site)
• Pour les directions multi-sites, un seul CHSCT est également crée.
La CGT demande, en intersyndicale, la création de 2 CHSCT à la CCIT77, ce point sera débattu à nouveau au sein des ILC de la CCIT 77.
Comme pour les ILC, ce sont les organisations syndicales qui désigneront les représentants du personnel dans les CHSCT.
4. Projet de privatisation des écoles supérieures consulaires (EESC), (privatisation d’HEC)
L’amendement portant création des « Ecoles d’Enseignement Supérieures Consulaires » (EESC) en tant que structures de droit privées dans lesquelles le personnel des écoles serait mis « à la disposition », ne sera finalement pas porté lors de la discussion de la loi « enseignement supérieur recherche » .La création de ces nouvelles structures n’est donc plus à l’ordre du jour dans le cadre de la loi actuellement en discussion à l’assemblée nationale.
Le projet de privatisation d’HEC prend donc à nouveau du retard, voire du plomb dans l’aile, même s’il serait étonnant que la CCIR renonce à cette privatisation.
Ce coup de théâtre intervient dans le cadre d’une rapide dégradation des relations entre le réseau consulaire et le gouvernement.
Notre inquiétude reste entière quant au devenir à moyen terme du réseau. La légitimité des CCI, établissements publics percevant impôts et fonds publics, passe, pour la CGT, par le maintien des missions de service public.
En abandonnant ces missions au profit de simples prestations commerciales et payantes, c’est tout le réseau qui perd en lisibilité et légitimité.
5. Projet de réforme de la taxe d’apprentissage
Dans son rapport à la commission des finances, le sénateur Patriat, propose que les régions deviennent responsables de la répartition d'une part de la taxe d'apprentissageCe sont 300 millions d’euros, (16 % du total de la taxe), qui sont actuellement distribués aux centres de formation par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (en particulier les CCI). Des règles de base régissent en effet les versements des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage. Au-delà, c’est le principe de la libre affectation des fonds par les entreprises qui est appliqué. Mais en l’absence d’indications de la part de l’entreprise, le collecteur est seul décideur de la répartition…
Le rapport prévoit en outre une augmentation de la répartition au quota au détriment du barème (-10%) et recommande aussi de flécher ces fonds libres vers les niveaux IV (bac) et V (CAP).
La mise en œuvre de cette réforme conduirait à une forte diminution de la taxe pour les écoles de la CCI
6. Devenir des collaborateurs mis à disposition au sein de la faculté des métiers de l’Essonne
La CCIR a été saisie du devenir des 36 agents mis à disposition par la CCIT91 au sein de la faculté des métiers de l’Essonne et indique « … que ce dossier ne sera pas traité dans l’urgence et dans la précipitation …»D’après les infos que nous avons, la CCIR aurait reçu un courrier de la Faculté des métiers demandant que soit mis fin aux conventions de mise à disposition des agents.
Nous comprenons la réponse sibylline donnée en CPR comme une confirmation de l’existence de ce courrier, même si l’assurance est donnée que ce dossier sera traité en donnant le temps d’en analyser les impacts sur les personnels et les jeunes en formations.
7. Convention Handicap
La CCIP avait engagé depuis 2009 des actions en faveur de la reconnaissance des situations de handicap. Ainsi, au 31 décembre 2012, la CCIP employait 99 collaborateurs en situation reconnue de handicap (contre seulement 8 en 2008).Une nouvelle convention FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est en cours d’élaboration au niveau régional, pour une validation prévue en Septembre 2013.
8. Points sur l’immobilier
CFILes travaux préparatoires induisant des nuisances sonores vont commencer dès cet été.
Les travaux, réalisés en site occupé, dureront 40 mois (Bât B en 1er puis Bât A).
ITEDEC Aubergenville
Les travaux de construction du bâtiment neuf commenceront en Juin et dureront 1 an.
Les travaux de réfection des anciens bâtiments s’étaleront sur 3 ans.
ITESCIA Pontoise
Les travaux (construction d’un nouveau bâtiment et réfection des anciens) commenceront en 2015 et se poursuivront jusqu’à fin 2016.
INHAC St Gratien
Le cahier des charges est terminé, la fin des travaux est attendue pour la rentrée 2014.
Salle blanches ESIEE-PARIS
L’avant-projet a été déposé, l’appel d’offre est prévu en Mars 2014 pour un chantier de 2014 à 2016.
Cas d’allergies à HEC
La DGR indique que les analyses d’air n’ont pas montré de présence d’allergène.
La CGT demande que les rapports d’expertise soient transmis au CHS central.
9. Organisation de la direction des formalités et de la collecte de la taxe d’apprentissage (DFCTA)
Dans sa communication du 23 Avril dernier, la CGT vous avait informé des conséquences sociales du projet d’organisation présenté aux partenaires sociaux.Dans cette première phase, le personnel est regroupé sur seulement 2 sites, Champerret et Saint Quentin-Guyancourt. (39 des 122 collaborateurs impactés par une mobilité non choisie) :
- 15 de Cergy vers Champerret et Guyancourt
- 6 de Montigny, Poissy, Villepinte vers Guyancourt
- 10 de Champerret (traitement de la taxe vers Guyancourt
- 8 de Pontoise et Guyancourt vers Champerret
A ce jour, une douzaine de dossiers est toujours en cours de traitement (majoritairement des agents en poste sur Cergy) et suite à des mobilités internes 13 postes sont à pourvoir au sein de cette direction.
Par ailleurs aucune information nouvelle sur l’implantation ou les implantations finales de cette direction après l’expiration du bail de l’immeuble de Guyancourt.
La CGT rappelle ses demandes (Cf notre communication du 23 Avril) pour un réel encadrement des mobilités géographiques liées aux mutualisations de services par :
• Création d’un comité paritaire de suivi (comme ce fut le cas lors de Cap 2015) ayant une vision globale des flux et effectifs impactés par une mobilité géographique ou mobilité de filière d’emploi non choisie.
• La création au niveau régional d’un observatoire des métiers et des emplois permettant de favoriser une politique de mobilité volontaire, d’anticiper sur les évolutions des emplois et de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et carrières.
• Mise en œuvre du travail déporté (le collaborateur utilisant les technologies de l’information pour assurer sa fonction depuis le site de la CCI plus proche de chez lui) et du télétravail (où il peut travailler depuis son domicile).
• La mise en œuvre d’un accord national sur les mobilités intra régionales.
10. Astreintes
Confirmation de la modification du régime d’astreintes. Au sein de nos établissements et directions, les collaborateurs qui réalisent des astreintes techniques de niveau 1 n'en effectueront plus à compter de Juin. Seuls les personnels de la DPSI, de la DPI et de la DSG (ex ERMES) pourront désormais réaliser les astreintes techniques de niveau 1.La CGT s’est fait confirmer que la compensation (en argent ou en temps) était laissée au choix de l’agent et que les astreintes restaient basées sur le volontariat.
Autres modifications :
• Les temps passés au téléphone, en accès distant informatique lors des astreintes seront considérés comme du temps de travail
• Les personnels en astreinte devront utiliser une voiture de fonction et seront couverts par l’assurance de la CCIR. Les accidents lors des astreintes seront considérés comme des accidents du travail.
• Réévaluation de la rémunération des astreintes (30 points d’indice national au lieu de 26) pour la mettre au même niveau dans toute la région.
Pour ceux qui réalisaient des astreintes régulièrement l'appoint financier pouvait atteindre plus de 10% de la rémunération.
Il est inadmissible que ces collaborateurs, dont les salaires sont souvent parmi les plus bas et sans revalorisation depuis plusieurs années, subissent une telle perte financière.
Suite à la demande de la CGT pour qu’une solution soit trouvée de toute urgence pour compenser ce manque à gagner, la DGR a accepté que des agents puissent suivre des formations leur permettant de continuer à faire des astreintes.
La CGT demande un suivi régulier de cette prise en charge.
11. Restauration
Il est confirmé que la valeur faciale du ticket restaurant passe à 9€ avec une prise en charge de l'employer de 5 € 29 (plafond URSAFF).• Les tickets ne sont fournis qu'aux collaborateurs des sites sans RIE ou cantine. Ces tickets seront également à utiliser lors des déplacements hors site pour ces agents.
• Les agents déjeunant habituellement dans un RIE ou une cantine ne disposent pas de tickets restaurant. Lors des fermetures des RIE ou cantines, ils bénéficieront d'une subvention repas dont le montant unique (cadre et non cadre) est fixé à 14€.
12. Calendrier pédagogique écoles de la CCIV
Le calendrier pédagogique de la CCIV a été validé.On s'oriente pour l'année scolaire 2014-2015 vers des calendriers définis au sein des ILC de chacune des écoles de la CCIR.
Les 4 jours de compensation (5 moins le jour de solidarité) des jours CPL pour l’année Septembre 2013-Juillet 2014 ont été fixés respectivement au 25 Avril ,30 Avril, 9 Mai et 11 Juillet 2014.
Mieux informés, nous sommes plus forts et résolus
Ensemble, poursuivons notre élan !!!
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N’hésitez pas à contacter les représentants de la CGT sur votre site ou
cgt@cci-paris-idf.fr
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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