La motion du comité directeur de CCI France du 9 Septembre 2014 confirme l'échec des négociations avec le Ministre de l'économie sur les arbitrages budgétaires des CCI.
Les dispositions qui seront prises dans le projet de loi de finances 2015 restent donc identiques à celle annoncées en juillet dernier. A savoir:
- Prélèvement de 500 M€ sur les fonds de roulement des CCI
- Baisse de 37% de la TFC entre 2014 et 2017
Les CCI poursuivent leur odieux chantage aux licenciements et, plus que jamais, le risque existe que des présidents revanchards veuillent supprimer hâtivement des emplois et faire porter la responsabilité de ces suppressions à Bercy.
Aussi, lors de son RV à la tutelle de fin Août, la CGT a demandé au ministère de prendre des dispositions réglementaires exceptionnelles permettant la protection des salariés du réseau contre des plans de licenciements abusifs.
La CGT refuse que les salariés des CCI soient ainsi pris entre le marteau et l’enclume.
Pourtant, malgré ce contexte d'incertitude, CCI France continue son forcing pour qu'une CPN soit organisée fin Septembre. A l'ordre du jour de cette CPN seraient portés les projets d'accords représentant une véritable casse statutaire et introduisant au statut le licenciement low-cost pour refus de mutation.
Nous ne pouvons imaginer que des représentant CFDT et UNSA en CPN acceptent de voter des accords destructeurs de toute protection des salariés.
A l'heure de ces chantages aux suppressions d'emploi, il serait extrêmement préjudiciable de doter les CCI des outils réglementaires leur permettant de licencier à bas coût.
La CGT demande à notre tutelle de faire entreprendre de réels travaux sur la réforme du réseau consulaire et sur la modernisation de son dialogue social.
Notre courrier à la tutelle du 05/09/2014:
../...Vous avez été sollicité par la tête de réseau consulaire pour convoquer, dans les plus brefs délais, une Commission Paritaire Nationale (CPN) .../...
Lors de cette CPN, 5 projets d'accords portant des impacts sociaux lourds seraient mis au vote en un seul bloc.Ces accords constitueraient pour la CGT-CCI un recul social important, en particulier, en introduisant au statut du personnel consulaire un nouveau motif de licenciement assorti d'indemnités largement inférieures à celles actuellement définies dans notre droit social.Malgré les assurances que vous pourriez recevoir de la tête de réseau consulaire, nous vous alertons sur les retours que nous avons, d’ores et déjà, depuis des différentes CCI concernant le risque de voir ces évolutions du droit social détournées pour entreprendre à toute force des plans de licenciements abusifs d'envergure.Nous vous rappelons également que la CGT, syndicat représentatif au niveau national du réseau avec plus de 16% des suffrages, ne peut faire valoir, dans quelque instance que ce soit, son opposition à ces accords, sa représentativité ni ses propositions pour un autre dialogue social consulaire.Nous vous demandons donc, en l'attente de réelles garanties sur la préservation des emplois et des conditions d'emploi dans le réseau, de ne pas convoquer dans l’urgence de CPN extraordinaire et de faire entreprendre de réels travaux sur la démocratisation du dialogue social au sein des CCI. .../:..
Si les présidents portent déjà la responsabilité d’un réseau à la dérive faute d’avoir voulu se réformer,
il est aussi désormais de la responsabilité du ministère d’œuvrer pour la protection des emplois des agents du réseau :
- strict encadrement contre les licenciements abusifs
- budget suffisant pour le maintien des emplois et missions
Monsieur le ministre, messieurs les présidents, prenez vos responsabilités !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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