Pour la CGT le compte n'y est pas !
Après avoir voté en AG un plan injuste qui fait porter aux agents le fardeau des années de déshérence de ses directions, la CCI tente de faire gober le principe d'un "protocole d'accord méthodologique" (dérivé du droit privé) sur le plan de suppressions de postes.
Ce plan, présenté pour signature aux organisations syndicales ressemble beaucoup à un coup d'épée dans l'eau destiné à endormir en affichant un dialogue social de façade bien loin de la réalité du terrain.
Lors de la réunion technique du 15 Avril et suite à vos retours ultérieurs la CGT a interrogé la CCI sur ce qui apparaît être des dysfonctionnements dans la procédure de suppression de postes:
- Communication par la CCI de 2 listes "officielles" de postes supprimés légèrement différentes
- Intitulés de fonction et de postes fantaisistes
- Non application des critères d'ordres dans certaines directions
- Incertitude sur la prise en compte des mesures transitoires RSAV
- Candidatures découragées sur certains postes
La CGT, avec la CGC, syndicats majoritaires, ont donc fait valoir leur droit d'opposition et dénoncent un protocole destiné à accompagner le naufrage social
Protocole d'accord sur la mise en œuvre
de la procédure de suppressions de postes
Seuls les signatures de la CFDT et de l'UNSA se sont jointes à celles de la CCIR pour valider se protocole.
La CGT, la CGC, FO et les RP sans étiquette n'ont pas validé cet
accord !
- Cette accord entérine le périmètre et le poids des critères d'ordre conduisant à la désignation des agents dont le poste est supprimé
- La limitation des possibilités de substitutions aux seuls agents impactés par l’application des critères d'ordre (cf notre msg précédent, ci après)
- Une série de mesures, plus sous la forme de vœux pieux que de
véritables engagements, destinés à favoriser l'emploi:
CCART, retraite, formation
- Les prestations de reclassement externe (voir point suivant)
Toujours des possibilités de substitutions marginales
Certaines communications que vous avez reçues sont plus qu'ambiguës.
Il serait erroné de comprendre qu'un agent non impacté par le plan peut se substituer à un agent dont le poste est supprimé. Le texte prévoit explicitement:
"...A la suite de l’application des critères d’ordre au sein d’une unité opérationnelle, lorsqu’un agent est en situation de voir son poste maintenu, les parties conviennent qu’il a la possibilité de solliciter de la DGA-RH l’autorisation de se substituer à l’un de ses collègues qui, relevant de la même catégorie professionnelle, est en situation de voir son poste supprimé..."
Le texte qui a été proposé, précise donc bien que la substitution est effectuée "A la suite de l’application des critères d’ordre".
Il faut donc comprendre que seuls les agents impactés par le plan, mais qui, finalement, dans le cadre de l’application des critères d'ordre ne voient pas leur poste supprimé, peuvent se substituer à un agent qui, lui, est désigné par l’application des critères d'ordre.
Exemple 11 poste d'assistant parmi les 3 postes d'assistant dans le service XXX est supprimé.Les 3 assistants sont potentiellement impactés par le plan de suppression.L'application des critères d'ordre conduit à déterminer que M Dupond, un des 3 assistants, est celui qui voit son poste supprimé. M Dupond souhaite rester à la CCI.Les postes des 2 collègues de M Dupond sont donc 'saufs'Mr Durand, un de ses 2 collègues, désire quitter la CCI: il peut se substituer à M Dupont.
Exemple 2:A contrario: M Martin travaille dans le service-YYY, lui aussi en tant qu'assistant.Le poste de M Martin n'est pas impacté par le planM Martin souhaite quitter la CCI: M Martin ne peut pas se substituer a M Dupont
Attention donc aux interprétations fallacieuses, les possibilités de vraies substitutions, telles que prévues par la CCI, restent marginales .
Les critères d’ordre concernent une très petite minorité des postes supprimés !
Le miroir aux alouettes de la CCART déguisée en substitution
Par un tour de passe passe, on entend déguiser en "substitution" le fait que des agents partent via des CCART.
Il est clair dans l'esprit de tous que quand un agent se substitue à un autre pour être licencié à sa place il doit bénéficier des mêmes modalités de calcul des indemnités de licenciements.
Aujourd'hui la CCI présente comme "substitution " le fait qu'un agent non impacté par le plan (cas de M Martin dans l'exemple précédent) fasse une CCART pour libérer son poste et permettre un reclassement (celui de M Dupond dans l'exemple précédent)
Attention, M Martin, partant en CCART, ne reçoit pas les indemnités prévues pour la suppression de poste mais celles prévues pour une CCCART.
Même si il est possible que les indemnités CCART soient "améliorées" par la prochaine CPN, celles-ci resteraient vraisemblablement notablement inférieures aux indemnités prévues pour une suppression de poste pour les agents ayant une grande ancienneté.
Nous ne pouvons qu’être favorable au fait que les agents souhaitant quitter la CCI puissent remplacer ceux dont le poste est supprimé et qui souhaitent rester.
Mais dans l'état actuel des choses, le tour de passe-passe proposé reste donc peu attractif.
Il ne permettra donc pas vraisemblablement pas de libérer beaucoup de postes !
Une annonce "d’affichage" qui ressemble beaucoup à un coup d'épée dans l'eau destiné à endormir et convaincre ceux qui veulent partir à tout prix de le faire à moindre coût pour la CCI.
Un VRAI droit de substitution doit être instauré !
Celui ci doit être accessible à une majorité de collaborateurs et ne pas se traduire par des indemnités moindres pour la majorité des volontaires.
Marché out-placement
L'offre du marché public concernant le cabinet de reclassement externes pour les agents qui seront licenciés par la CCI vient de paraitre sur le site répertoriant les marchés publics.
Vous trouverez en suivant le lien ci-après les documents du marché Documents marché sur plate force des achats.
Quelques mauvaises surprises sont à souligner:
- Contrairement à ce qui fut le cas lors de Cap 2015, il n'y a pas de formations financées par la CCI pour les licenciés (un financement externe doit être trouvé: pôle emploi, l'AFPA...)
- On relève également l'engagement limité à 3 offres d'emploi valides proposées aux agents licenciés et aucun engagement sur le fait que ces offres débouchent au moins sur un entretien d'embauche.
- Coût total prévisible du marché : 135.000€ - NO COMMENT !!
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
Plus de partage avec Addthis 
