Flash protection sociale post CPN du 4 décembre 2012

Une Commission Paritaire Nationale (CPN) s'est tenue le 4 décembre, lors de cette CPN les présidents et les représentants nationaux de la CFDT et de l'UNSA se sont prononcés sur les points suivants relatifs à la protection sociale au sein du réseau consulaire

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'y a eu aucune communication officielle de l'ACFCI ou des syndicats présents en CPN , la CGT ne participant pas à la CPN et n'étant pas destinataire des comptes rendus, le récapitulatif ci-après reste peut être incomplet.




Salaire et augmentation du point
Malheureusement, la CPN semble toujours penser que ce point est secondaire car il n'a même pas été demandé à l'ordre du jour !
Dernière CPN le 19 décembre: si les représentants en CPN ne prennent pas la mesure des difficultés financières des collaborateurs, les 25.000 agents consulaires connaitront une 3ème année sans augmentation.

Complémentaire santé /mutuelle
Le juge du tribunal administratif a déclaré le marché national ACFCI (CCI France) non conforme aux règles des marchés publics.
Le choix de l'ACFCI et la Commission paritaire nationale (CPN) est non conforme et la procédure est à refaire entièrement.
Le nouveau marché ne sera pas prêt avant le 1er janvier 2014, la CCIP n'ayant pas dénoncé le contrat actuel, nous resterons couverts pendant 1 an de plus par notre contrat mutuelle santé actuel.

La CGT s'était étonnée du choix par l'ACFCI et la CPN de la procédure du dialogue compétitif pour le marché national: dans cette procédure il n'y a pas eu de cahier des charges fourni par l'ACFCI / CPN aux candidats au marché, ce sont les candidats qui ont proposés librement des offres qui ont été ensuite analysées.
Ce renoncement de la part de l'ACFCI / CPN à définir le cadre de la complémentaire santé pour ses 25 000 salariés du réseau , nous semblait être un abandon de toute stratégie de protection sociale pour les collaborateurs.
C'est le principe du dialogue compétitif qui a été dénoncé par le juge du TA qui l'a estimé non adapté.

Sur la répartition des cotisations entre le salarié et la CCI:
30% du cout de la complémentaire santé reste à la charge du salarié, ceci quelque soit son niveau de salaire.
A ce jour la CCIP prend en charge un montant forfaitaire de 40€ et le salarié cotise à hauteur de 1,15% du salaire brut.
Ce nouveau mode de répartition défavorise les salaires les plus bas: un collaborateur ayant un salaire d'environ 1000€ verra ses cotisations passer de 11,5 à 15,5 € alors qu'un agent touchant 4000€ verra sa cotisation tomber de 46 à 26€.
La CGT refuse cette nouvelle répartition qui impacte les plus bas salaires

Prévoyance
On rappelle qu'à ce jour, ni l'ACFCI, ni la CPN, ni la CCIP n'ont communiqué sur les garanties prévues par le contrat prévoyance auquel nous devrons tous adhérer au 1er janvier 2013. Nous restons donc toujours en l'attente d'information de la CCIP sur la prise en charge des agents en invalidité et en longue maladie.
La CPN du 4 décembre a imposé la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié pour la prévoyance
Si l'employeur prend en charge les cotisations sur la tranche A de la sécurité sociale, les salariés subiront à 100% les cotisations au delà de la tranche A avec un taux de cotisation de 1,59% du salaire brut !
Pour info, nous cotisons à ce jour pour la prévoyance-décès à 0,1% du salaire et prévoyance-éducation-invalidité à 0,33% du salaire.
Une modification des  taux de cotisation qui constituent un véritable recul, difficilement justifiable en l'absence de toute information sur les garanties

Fin du RSAM
Le décret autorisant les collaborateurs affiliés actuellement au RSAM à ne pas subir de cotisations salariales au régime général n'est pas encore sorti .
Le projet de décret prévoit la dispense de cotisation pour les seuls affiliés au RSAM au 31 décembre: les nouveaux embauchés et les agents des autres CCI d'Ile de France cotiseront à hauteur de 0,75%.

Arrêt maladie et jour de carence
La CPN a accepté le principe de reporter ce point à fin 2013, d'ici là les CCI continueront à prendre en charge le salaire dès le 1er jour d'arrêt.
Au delà, il est vraisemblable qu'un jour de carence sera instauré.

Nous reviendrons vers vous prochainement pour un point sur la régionalisation et les affectations des agents au sein de la CCI de région.