Dans le cadre du Plan Emploi Consulaire (PEC), la Commission Paritaire Nationale (CPN) du 25 Novembre 2014, a créé un congé de transition (CT), dispositif temporaire jusqu’au 30 Juin 2015.
Pour répondre à vos interrogations, vous trouverez ci-après la communication de la CGT sous la forme de questions-réponses.
Nous essayons d’être aussi factuels que possible ; nos commentaires sont en rouge et en italique.
Qu’est-ce que le congé de transition ?
Le congé de transition (CT) est le toilettage de l’ancien congé de fin d’activité.
Il ressemble aux pré-retraites qui se multiplient dans le privé.
Ressemble … sans toutefois prévoir des conditions financières aussi avantageuses !
Pendant la durée du congé de transition, la relation de travail avec la CCIR n’est pas rompue mais suspendue jusqu’à la retraite effective de l’agent. L’agent en congé fait toujours partie des effectifs de la CCIR.
Ce dispositif fait partie, à l’instar de la rupture conventionnelle (CCART) pour les agents à plus de 3 ans de la retraite, du plan de départ volontaire.
Qui est éligible au congé de transition ?
Seuls les agents permanents (pas les CDD, ni les agents en stage probatoire) peuvent prétendre au CT. Pour être éligible, il faut, de plus :
- pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension de retraite au titre du régime général dans les 36 mois qui suivent le départ en congé,
- pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension de retraite au titre du régime général au plus tard avant le 30 juin 2018.
ATTENTION : le CT cesse dès que la pension peut être liquidée au sens du régime général sans décote et sans proratisation Ex : si pour vous, le taux plein automatique est atteint à 55 ans et que vous avez alors tous vos trimestres, il cesse à 65 ans - si vous avez tous vos trimestres à 62 ans il cesse à 62 – si vous êtes carrière longue ….
Vous ne pouvez pas, à la fois, être éligible au congé de transition et à la CCART.
Il faut considérer la retraite au titre du régime général, pas au titre de l’ex-RSAV pour les ex-CCIPiens. Exemple : un agent peut prendre sa retraite au titre du RSAV à 61 ans et à 62 ans au titre du régime général. Il est éligible au CT à 59 ans (36 mois de la retraite régime général) et non 58 ans.
Attention à la différence entre « pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension de retraite » et «pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein ».
Exemple : L'âge minimal pour partir à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Vous pouvez liquider votre retraite dès lors que vous atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Cependant, si vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, une décote est appliquée sur le montant de la pension.
Veillez à ne pas demander le CT si la retraite ne peut être liquidée à taux plein au bout des 36 mois sans être conscient qu’une décote sera appliquée au montant de votre pension.
Jusque quand puis je bénéficier du congé de transition ?
Ce dispositif sera applicable dès qu’il aura été validé par le ministère de tutelle.
La date limite de réception des demandes de congés des agents est le 30 juin 2015.
Le dispositif pourra, le cas échéant, être prolongé sur décision de la CPN.
Puis je partir si je veux ?
OUI dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies. La demande de congé de transition ne peut être refusée par la CCIR. La CCIR ne peut pas non plus vous imposer de partir en congé de transition.
Celui-ci débute à la date souhaitée par l’agent. Néanmoins, la CCIR peut reporter de 3 mois le départ en congé.
Le but poursuivi par la CCIR est la réduction des effectifs. Beaucoup de séniors ne seront donc pas remplacés. Toute l’expérience de ces séniors sera perdue pour la CCIR et la charge de travail de ceux qui restent sera encore augmentée.
Le fait que tant de collaborateurs souhaiteraient pouvoir partir est signe d’un véritable décrochage du sentiment d’appartenance à la CCIR et de la confiance qui allait souvent avec. Pour ceux qui n’ont pas les moyens financiers de partir (les femmes à temps partiel par exemple) … beaucoup de déception
Quelle est la procédure ?
- Le collaborateur demande son congé par LRAR (la demande doit être faite avant le 30 Juin 2015) ;
- La CCIR doit valider la demande au vu des conditions requises sous 1 mois ;
- Si toutes les conditions ne sont pas réunies, la CCIR en informe l’agent par LRAR ;
- Si toutes les conditions sont réunies, le congé débutera à la date choisie par l’agent ;
- La CCIR à 1 mois pour demander un report de 3 mois de la date du congé ;
- Une convention est signée entre la CCIR et l’agent. Cette convention indique la date de départ en congé de transition et formalise l’engagement de l’agent à liquider sa retraite (date de la retraite, taux de liquidation de celle-ci)
Lors de la demande de congé de transition, l’agent doit fournir son relevé de carrière pour attester du fait qu’il pourra effectivement liquider sa retraite dans les conditions requises.
L’accord prévoit expressément que l’agent qui ne liquiderait pas sa retraite à la date prévue, s’expose au remboursement de toutes les sommes perçues pendant le CT.
Comment calcule-t-on les allocations et indemnités ?
L’agent en congé de transition bénéficie :
- d’une allocation mensuelle de remplacement,
- d’une indemnité de départ en congé de transition.
Allocation mensuelle de remplacement
Le collaborateur en congé de transition bénéficie, jusqu’à sa retraite, d’une allocation mensuelle nette de remplacement égale à 65% de sa rémunération nette.
Cette allocation lui est versée jusqu’au moment du départ à la retraite.
Rémunération prise en compte: Moyenne sur 1 an de la rémunération nette perçue mensuellement (Salaire net intégrant le 13eme mois avec SFT, primes, compensation valeur du point, compensation URSSAF, ….) - TOUT EN BAS DE LA FICHE DE PAYE - Case "Salaires nets"
Indemnité de départ
La CCIR verse également une indemnité de départ.
Cette indemnité nette est égale à 15% de la rémunération moyenne mensuelle nette multipliée par le nombre de mois durant lequel le collaborateur concerné sera en congé de transition.
Cette indemnité est versée, au choix de l’agent, en une seule fois lors du départ en congé ou mensuellement.
La rémunération prise en compte est la même que dans le point précédent.
Vous trouverez ci-après une approximation de l’allocation et des indemnités de départ suivant vos salaires et la durée du congé.(On considère que les cotisations salariales sont de 20% des salaires bruts)
Si c'est trop petit .... Téléchargez le tableau ICI
L’accord précise que les allocations de fin de carrière ne sont pas versées lors de la liquidation de la retraite après le CT.
Attention: Ça change tout !
Si l’agent a beaucoup d’ancienneté, ce qui apparaissait attractif n’est finalement pas une si bonne affaire. Si on raisonne sur l’ensemble des sommes versées jusqu’à la retraite, la perte est importante.
En effet, la perte des allocations de fin de carrière n’est pas toujours compensée par l’indemnité de départ. On rappelle :
Allocation de fin de carrière : 1 mois de salaire brut par tanche de 5 ans d’ancienneté plafonné à 4 mois.
Pas de plafonnement pour les agents de l’ex CCIP faisant valoir leur droit à la retraite avant le 31 Décembre 2015.
• Un agent de l’ex CCIP ayant 30 ans d’ancienneté pouvant faire valoir sa retraite au 31 décembre 2015 part en congé de transition au 1er Janvier 2015 :
• S’il n’était pas parti en congé de transition, les allocations de fin de carrière auraient représentés 6 mois de salaire.
• La perte de ces allocations de fin de carrière n’est pas compensée par le versement des indemnités de départ en CT qui représentent 12 mois x 15% du salaire soit 1,8 mois de salaire.
Ce « déficit » vient s’ajouter à la perte du revenu mensuel.
• Un agent ayant 15 ans d’ancienneté pouvant faire valoir sa retraite au 30 juin 2018 part en congé de transition au 1er Janvier 2015 :
• S’il n’était pas parti en congé de transition, les allocations de fin de carrière auraient représenté 3 mois de salaire.
• Les indemnités de départ en CT (36 mois x 15% du salaire soit 5,4 mois de salaire) sont supérieures aux allocations de fin de carrière perdues.
Ce « bénéfice » vient en partie compléter l’allocation mensuelle de remplacement.
Il est donc illusoire de tabler, comme il vous a été indiqué schématiquement dans la communication de la CCIR, sur un revenu de 80% de vos salaires nets durant votre congé de transition. FAITES VOS CALCULS, SELON VOTRE SITUATION !
Si vous raisonnez sur l’ensemble des sommes perçues jusqu’à la retraite, plus vous avez d’ancienneté plus vous perdez d’argent !
Et mon CET ?
Le congé de transition ne peut débuter qu’après le solde de tous les congés non pris et du CET.
Le congé court du jour où tous les congés sont soldés au jour de la liquidation de la retraite qui doit intervenir avant le 30 juin 2018 au plus tard.
Rien n’est prévu quant au paiement du CET. Un sénior, à 18 mois de la retraite et ayant 1 an sur son CET, ne peut donc prétendre qu’à 6 mois de congé de transition (après son CET).
La convention est signée. Et si je change d’avis ?
Il n’y a pas de délai de rétractation prévu dans l’accord.
De même aucun retour au sein de la CCI en cas d’incident de la vie, n’est prévu dans l’accord.
Nous vous conseillons de n’engager la procédure qu’une fois votre décision mûrie et tous les calculs faits (aussi bien sur l’allocation de remplacement que sur le montant de la future pension de retraite en particulier en cas de liquidation avant le taux plein)
Quel sera l’impact sur ma retraite ?
AUCUN sur la pension du régime général (mais ex-RSAV, un impact sur le calcul du "chapeau CCIP", si i vous liquidez votre retraite à la date initialement prévue.
La CCIR continue à cotiser au régime général et aux régimes complémentaires sur la base des salaires perçus avant le départ en congé.
Un point très favorable, le CT n’a pas d’impact négatif fort sur le montant des futures pensions de retraite.
ATTENTION : Pour les agents de l’ex CCIP/RSAV , le congé de transition impacte le montant du « chapeau CCIP », le montant total des pensions servies est donc moindre si vous partez en CT
Quelle est la fiscalité applicable aux allocations et indemnités ?
Bercy n’a pas encore répondu sur ce point ; donc il n’y aucune certitude !
Il semble que la totalité des allocations de remplacement et des indemnités de départ soit soumise à l’impôt sur le revenu.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous quand la situation sera éclaircie.
Est-ce que je garde la mutuelle et la prévoyance?
Pendant la durée du congé, la CCIR maintient la couverture des régimes de prévoyance et de frais de santé dans les mêmes conditions qu’avant le congé.
AVEC LA CGT, MIEUX INFORMES NOUS SOMMES PLUS FORTS !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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