Vous avez été nombreux à nous demander une mise à jour de notre information de 2013 concernant la maladie et la protection sociale.
Vous trouverez ci-après les réponses aux questions les plus fréquentes pour lesquelles vous nous avez sollicités.
Je suis en arrêt maladie, comment suis-je indemnisé?
En cas de maladie non professionnelle, et sur présentation d’un arrêt de travail (Cerfa), les revenus perçus sont composés:- Des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale (dans la mesure où les droits sont ouverts)
- De la part du salaire versée par la CCIR.
- Éventuellement d'une part "assurantielle" versée dans le cadre du contrat complémentaire santé/prévoyance Malakoff Médéric.
NB : Pour les ex- adhérents au RSAM, les IJ sont versées directement par la CCI. Ceci dans les mêmes conditions que pour les autres agents.
- Indemnités journalière (IJ): Versement limité à 360 IJ sur une période maximale de 3 années glissantes.
- Maintien de salaire par la CCIR: Maintien intégral du salaire limité à 90 jours maximum d’arrêt sur une période d’une année glissante.
- Au-delà, pendant les 90 jours suivants, la moitié de la rémunération est versée par la CCI. Dans le cadre du contrat prévoyance: Malakoff complète les prestations après une période de franchise de 90 jours continus d’arrêt de travail.
Le montant de ces prestations est de 85% du salaire brut (dans la limite de 100% du net).
Ces prestations sont versées pendant une durée maximale de 3 ans.
Les versements cessent également si vous ne bénéficiez plus du versement des IJ par la sécurité sociale (ou directement par la CCIR dans le cas des ex affiliés au RSAM).
ATTENTION ! Il faut atteindre les 90 jours d’arrêt continus pour que les prestations soient versées par MalakoffExemple: 1er arrêt de 2 mois, reprise du travail pour une semaine, nouvel arrêt de travail:
Le collaborateur sera à mi- salaire 1 mois après le début de son second arrêt et le restera pendant les 2 mois suivants sans versement complémentaire de Malakoff.
Si le collaborateur n'avait pas repris pendant 1 semaine :
L’expiration des 90 jours de franchise aurait coïncidé avec la fin de la période de maintien de salaire et la prestation versée par Malakoff aurait compensé la perte de salaire.
NB : Si vous reprenez le travail après une période d’indemnisation par Malakoff puis retombez malade avec la même pathologie dans un délai de 2 mois, il n’y a pas application d’une nouvelle période de carence.
Si mon arrêt est lié à une affection de longue durée (ALD)
Ces prestations sont versées pendant une durée maximale de 3 ans.
Les versements cessent également si vous ne bénéficiez plus du versement des IJ par la sécurité sociale (ou directement par la CCIR dans le cas des ex affiliés au RSAM).
Le collaborateur sera à mi- salaire 1 mois après le début de son second arrêt et le restera pendant les 2 mois suivants sans versement complémentaire de Malakoff.
Si le collaborateur n'avait pas repris pendant 1 semaine :
L’expiration des 90 jours de franchise aurait coïncidé avec la fin de la période de maintien de salaire et la prestation versée par Malakoff aurait compensé la perte de salaire.
NB : Si vous reprenez le travail après une période d’indemnisation par Malakoff puis retombez malade avec la même pathologie dans un délai de 2 mois, il n’y a pas application d’une nouvelle période de carence.
NB : Pour ceux qui étaient habitués, en tant qu’affiliés au RSAM, à la distinction entre les anciens art 23 et 23 bis de l’ancien RI CCIP, cette distinction n’existe plus.
C’est votre médecin traitant qui prendra contact directement avec le médecin conseil de la CPAM pour demander votre prise en charge dans le cadre d’une ALD.
Si cette demande est acceptée, vous recevrez un certificat attestant de votre situation dont vous devez transmettre copie au service RH de votre établissement.
Votre indemnisation sera alors prolongée :
À ce jour, AUCUNE carence n’est applicable en cas d’arrêt maladie.
Votre salaire sera donc maintenu, dès le premier jour :
· Administratif :
o Si vous tombez malade avant votre départ en vacances et êtes toujours en arrêt de travail le jour où vous auriez dû partir, vous bénéficiez d’un report de vos congés.
o Si vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours de congés ne sont pas reportés mais durant votre période d’arrêt de travail vous touchez à la fois les indemnités journalières et votre salaire (attention ces sommes sont imposables).
· Enseignant :
C’est le grand flou. Suivant les établissements, suivant les pratiques du RRH local, suivant le titre III appliqué, la CCI ne prévoit parfois pas de report de congés pour les enseignants (même si l’enseignant tombe malade hors période de congé).
La CGT demande que les mêmes règles soient appliquées aux administratifs et aux enseignants.
Le temps partiel thérapeutique est validé :
La CCI verse une indemnité complémentaire si les montants perçus sont inférieurs à la rémunération du mois précédant l’arrêt de travail.
Le temps thérapeutique est sans effet sur le versement du 13eme mois, sur l’ancienneté, sur les droits à congés.
Les collaborateurs n'ont pas à effectuer de démarche particulière vis-à-vis de Malakoff lors des arrêts de travail.
C’est la DRH qui doit contacter Malakoff, dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans les 2 mois suivant la fin du délai de franchise (90 jours continus), pour les prévenir de votre arrêt supérieur à 90 jours.
Par ailleurs, quelle que soit l'option choisie lors de votre adhésion au contrat prévoyance, les montants des cotisations et les indemnisations durant les périodes d'arrêt de travail (incapacité temporaire de travail) sont les mêmes. Seuls diffèrent les rentes conjoint, rente éducation et capital décès.
Si une demande d’invalidité adressée par votre médecin traitant est alors acceptée par la CPAM, vous devez prévenir votre service RH de votre changement de situation administrative.
Sous réserve d’un avis médical, il peut vous être attribué une rente d'invalidité si vous êtes considéré dans l'incapacité totale ou partielle de travailler.
Cette rente vient s’ajouter à la pension d’invalidité versée par la CPAM.
Si cette demande est acceptée, vous recevrez un certificat attestant de votre situation dont vous devez transmettre copie au service RH de votre établissement.
Votre indemnisation sera alors prolongée :
- Indemnités journalière: La durée maximale de versement est portée à trois ans pour les maladies de longue durée ou les maladies chroniques.
- Le salaire est maintenu pendant 3 ans.
Que faire lors de l’absence? La CCIR applique-t-elle une carence lors des arrêts de travail?
Lors d’une absence maladie, vous devez prévenir dès que possible (téléphone, mail) votre RRH ou votre N+1.À ce jour, AUCUNE carence n’est applicable en cas d’arrêt maladie.
Votre salaire sera donc maintenu, dès le premier jour :
- Par tolérance, sur présentation d’une attestation de votre médecin traitant pour une absence maladie inférieur à 3 jours
- Sur présentation de l’arrêt de travail au-delà de 3 jours.
Je suis en vacances et je tombe malade, que se passe-t-il?
À ce jour, malgré les récentes jurisprudences, CCIR continue à appliquer les règles suivantes :· Administratif :
o Si vous tombez malade avant votre départ en vacances et êtes toujours en arrêt de travail le jour où vous auriez dû partir, vous bénéficiez d’un report de vos congés.
o Si vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours de congés ne sont pas reportés mais durant votre période d’arrêt de travail vous touchez à la fois les indemnités journalières et votre salaire (attention ces sommes sont imposables).
· Enseignant :
C’est le grand flou. Suivant les établissements, suivant les pratiques du RRH local, suivant le titre III appliqué, la CCI ne prévoit parfois pas de report de congés pour les enseignants (même si l’enseignant tombe malade hors période de congé).
La CGT demande que les mêmes règles soient appliquées aux administratifs et aux enseignants.
Je suis en « temps partiel thérapeutique » après mon arrêt. Qu’est-ce que c’est?
Le temps partiel thérapeutique est un aménagement du temps de travail lors de la reprise suite à un arrêt de travail d’un minimum de 3 jours.Le temps partiel thérapeutique est validé :
- Sur préconisation du médecin traitant ;
- A acceptation par la CPAM ;
- Après l’accord de principe de l’employeur.
La CCI verse une indemnité complémentaire si les montants perçus sont inférieurs à la rémunération du mois précédant l’arrêt de travail.
Le temps thérapeutique est sans effet sur le versement du 13eme mois, sur l’ancienneté, sur les droits à congés.
En cas d'arrêt de travail prolongé, que dois-je faire vis-à-vis de Malakoff?
Les prises en charge par Malakoff sont totalement transparentes pour vous.Les collaborateurs n'ont pas à effectuer de démarche particulière vis-à-vis de Malakoff lors des arrêts de travail.
C’est la DRH qui doit contacter Malakoff, dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans les 2 mois suivant la fin du délai de franchise (90 jours continus), pour les prévenir de votre arrêt supérieur à 90 jours.
Par ailleurs, quelle que soit l'option choisie lors de votre adhésion au contrat prévoyance, les montants des cotisations et les indemnisations durant les périodes d'arrêt de travail (incapacité temporaire de travail) sont les mêmes. Seuls diffèrent les rentes conjoint, rente éducation et capital décès.
Et si je ne suis pas rétabli au bout de 3 ans ? / Situation d'invalidité ?
Les durées maximales d’indemnisation lors des arrêts maladie sont de 3 ans (IJ, part assurantielle et maintien de salaire par la CCI pour ALD).Si une demande d’invalidité adressée par votre médecin traitant est alors acceptée par la CPAM, vous devez prévenir votre service RH de votre changement de situation administrative.
Sous réserve d’un avis médical, il peut vous être attribué une rente d'invalidité si vous êtes considéré dans l'incapacité totale ou partielle de travailler.
Cette rente vient s’ajouter à la pension d’invalidité versée par la CPAM.
Rente contrat Malakoff
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Invalidité catégorie 1
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51% du salaire brut (dans la
limite de 100% du net)
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Invalidité catégorie 2 et 3
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85 % du salaire brut (dans la
limite de 100% du net)
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·
La catégorie de l’invalidité est
prononcée par le médecin de la CPAM.
N’oubliez pas que chaque situation est
particulière !
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Des renseignements complémentaires ?
Contactez les
représentants de la CGT sur vos sites
Ou à l’adresse cgt@cci-paris-idf.fr
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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