Référé pré-contractuel - Appel d'offre santé - mutuelle et prévoyance obligatoire des collaborateurs des Chambre de Commerce et d'Industrie
Le traitement du marché public de frais de santé n'était pas conforme aux règles de l'Achat Public
Le juge du tribunal administratif de Paris annule la procédure et retoque les travaux du groupe de travail CCI France composé de présidents et de représentants nationaux de la CFDT et de l'UNSA.
Les collaborateurs des CCI devront il payer pour les conséquences de ce séisme ?
Vous trouverez, en fin de ce post, des extraits du courrier, qui se voulait rassurant, que l'ACFCI (CCI France) avait fait parvenir le 28 novembre 2012 à l'ensemble des DG du résea
A cette date, le brouillard était encore épais !L'ACFCI bottait en touche et se retranchait derrière le référé déposé par un des candidats non retenu au marché public pour justifier de tout retard pris sur ce dossier et tenter d'expliquer l'opacité avec laquelle il avait été conduit.
Pourtant, c'etait depuis des mois que ce dossier etait traité sans aucune information de l'ACFCI et de la CPN vers les collaborateurs : qui sera pris en charge? à quel coût ? pour le collaborateur ? pour ses ayants-droits ? pour les retraités ?
A 5 semaines de l'échéance , le délai est maintenant tellement court qu'il est vraisemblable que même si la situation se débloquait rapidement nous n'aurons pas de prise en charge du tiers payant au 1er janvier.
Pire encore, dans certaines CCI , le contrat complémentaire santé actuel avait été dénoncé à la demande de CCI France avec date d'effet de rupture au 31 décembre 2012 les collaborateurs de ces CCI se retrouvront ils sans complémentaire santé obligatoire du tout au 1er Janvier ?
La CGT attire également votre attention sur l’ambiguïté de la phrase
"nous avons prévu de finaliser les travaux en cours sur les accords et les évolutions du statut avec les organisations syndicales lors de la CPN du 4 décembre",
Pour mémoire, La CGT (tout comme la CGC et FO) restent exclu du débat, seuls les représentants en CPN de la CFDT et de l'UNSA étant parties prenantes dans le suivi de ce dossier.
Quant au contrat prévoyance .... Nous apprenons que là aussi des retards sont maintenant annoncés.
"...Quant aux négociations en cours au niveau de la CPN, la poursuite des travaux ne nous permet pas non plus de déployer immédiatement le régime prévoyance, et donc le contrat, contrairement à ce que nous avions initialement prévu..."
Risquons nous également de nous retrouver aussi sans contrat prévoyance ?
Les extraits :
De CCI France
A l’attention des Directeurs généraux de CCI
Le dossier prévoyance/frais de santé devrait trouver son aboutissement dans les jours qui viennent.
L’audience suite au recours en référé pré-contractuel intenté par la MPCCI est fixée à demain et nous devrions disposer du délibéré au plus tard en milieu de semaine prochaine. Par ailleurs, nous avons prévu de finaliser les travaux en cours sur les accords et les évolutions du statut avec les organisations syndicales lors de la CPN du 4 décembre.
Même si ces deux démarches ont toutes les chances d’obtenir un résultat favorable, pour répondre aux interrogations légitimes de chacun et après échanges avec les DRH région, au cas où le référé ne nous serait pas favorable, il nous paraît important de:
- vous demander de reprendre contact, si ce n’est déjà fait, avec vos prestataires actuels, tant au titre de la prévoyance que des frais de santé pour :
- leur faire préciser qu’une décision définitive sur la résiliation à titre conservatoire pourra intervenir jusqu’au 10 décembre 2012
- et vérifier les conditions de prolongation éventuelles des contrats en cours
......
Il est à noter que le référé pré-contractuel sur le volet frais de santé de ce dossier nous interdit actuellement non seulement de notifier le marché mais également de communiquer les niveaux de couverture obtenus.
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Quant aux négociations en cours au niveau de la CPN, la poursuite des travaux ne nous permet pas non plus de déployer immédiatement le régime prévoyance, et donc le contrat, contrairement à ce que nous avions initialement prévu.
En conséquence, ces préconisations ne constituent à ce stade que des mesures de prudence.....
