À la demande de la CGT, un groupe de travail a été organisé le 9 Mars 2015 entre la DGA-RH et les partenaires sociaux.
Lors de cette réunion, la CGT a demandé des évolutions sur l’interprétation par la CCI PIDF des conditions des départs volontaires, et a également relayé vos questions.
Vous trouverez ci-après les avancées et éclaircissements relevés lors de la réunion,
ainsi que le point d’étape périodique du nombre de demandes de départ.
Le point d’étape
Au 9 mars 2015 :
430 demandes de départ en cours de traitement (certaines se concrétiseront, d’autres pas…) :
- 170 de ces demandes sont en cours de finalisation
- 260 de ces demandes sont encore « informelles »
Parmi les demandes, 2/3 concernent des CCART et 1/3 des congés de transition.
Il a par ailleurs été convenu, qu’un point sera fait chaque mois avec les partenaires sociaux.
Modification de l’assiette de calcul des indemnités CCART : Une victoire de la CGT
Les estimations des indemnités de départ en CCART déjà fournies par la CCI PIDF excluaient de l’assiette des rémunérations prises en compte, les avantages en nature.
En particulier, était exclu, pour les anciens adhérents au RSAV, l’avantage en nature que constitue la prise en compte partielle par l’employeur des cotisations retraite.
Suite à l’intervention de la CGT, la CCI PIDF a modifié son calcul, cet élément a été réintégré dans l’assiette des rémunérations prises en compte.
Suivant la rémunération et l’ancienneté de l’agent, cette prise en compte entraîne une augmentation des indemnités versées pouvant atteindre 3000€.
- Si vous envisagez une CCART et demandez une estimation des indemnités : Vous devez vérifier que la ligne correspondant au montant 10U est bien prise en compte.
- Pour ceux d’entre vous qui avez déjà été reçu en entretien : lors du solde de tout compte, les montants manquants seront réintégrés.
Congé de transition : Un élargissement de la population éligible au dispositif
Notre CCI considérait que les congés de transition ne pouvaient être accordés qu’aux agents qui pouvaient bénéficier d’une retraite au sens du régime général (même dans le cas où l’agent ne pouvait liquider sa retraite à taux plein ou n’avait pas validé tous ses trimestres).
La commission de suivi de la CPN a complété l’interprétation de l’accord sur ce point.
Sont désormais reconnus éligibles par la CCI PIDF, les agents, de 59 ans et plus, qui ne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein (taux de 50%) sans proratisation (l’agent a le nombre de trimestres requis).
Le congé de transition dure tant que ces conditions de taux et de durée d’assurance ne sont pas remplies et au plus tard jusqu’au 30 Juin 2018.
Exemples :
1/ M. aura 61 ans le 1er mars 2015 et atteindra le taux plein sans proratisation le 1er juillet 2017.
Il est à trois ans maximum du bénéfice d’une pension de retraite.
Il peut partir en congé de transition jusqu’au 30 juin 2017 et liquidera sa pension de retraite le 1er juillet 2017.
2/ M. aura 63 ans le 1er janvier 2015 et atteindra le taux plein sans proratisation le 1er septembre 2019. Il peut d’ores et déjà prétendre au bénéfice d’une pension de retraite mais n’a pas atteint le taux plein sans proratisation.
Il peut partir en congé de transition pour trois ans maximum et dans tous les cas jusqu’au 30 juin 2018.Date à laquelle il devra liquider sa retraite avec décote.
CT et CCART jusqu’à quelle date puis je programmer mon départ effectif ?
Dans le cadre d’une CCART, la date du départ effectif est à convenir «localement» avec la hiérarchie de l’agent.
En tout état de cause, le départ effectif devra avoir lieu :
• Avant le 31 décembre 2015 pour les agents administratifs
• Avant le 30 Juin 2016 pour les enseignants
Exemple : Vous pouvez envoyer votre courrier de demande de CCART le 30 Juin (cachet de la poste faisant foi) et planifier, en accord avec votre hiérarchie, votre départ effectif au 31 décembre 2015.
On rappelle que dans le cadre d’un CT, vous restez décisionnaire quant à la date de départ.
La CCI peut uniquement, sur demande justifiée, demander le report de 3 mois de la date de départ effectif.
Reliquat de congés non pris lors du départ : Que faire ?
Lors du départ en CCART, les congés non pris sont payés lors du solde de tout compte.
Ce versement vient, du point de vue de la caisse chômage, générer un différé d’indemnisation venant s’ajouter au différé spécifique, plafonné à 180 jours déjà généré par le versement des indemnités CCART et le paiement du CET.
Pour la majorité des agents en CCART, le plafond de 180 jours induit par les indemnités (et éventuellement le CET) est atteint.
Afin de ne pas générer de différé supplémentaire, la CGT vous conseille donc, avant votre départ effectif, de demander le transfert de vos congés non pris sur votre CET.
Exemple : Lors d’une CCART, un agent ayant 20 ans d’ancienneté et une rémunération mensuelle de 3800€ subit un différé spécifique d’indemnisation chômage de 180 jours.
Lors de son départ, son solde de congés non pris est de 12 jours.
Il subit donc un différé total de 180 jours + 12 jours = 192 jours
S’il transfère les 12 jours restants sur son CET, dans la mesure où le « compte » différé spécifique est déjà au plafond, Il subit un différé total de 180 jours.
Prime exceptionnelle et assiette de calcul des indemnités/allocations de départ
La direction générale a annoncé son intention de ne pas exclure les agents « en partance » du versement d’une prime exceptionnelle.
Pour ceux-ci, la prime (de 2 mois minimum) est versée, au départ, lors du solde de tout compte.
Le montant de cette prime est donc exclu de l’assiette des rémunérations prises en compte pour le calcul des indemnités de départ.
À contrario, le montant de cette prime, est pris en compte pour la détermination du montant de l’allocation chômage.
Temps partiel et CT
Suite aux modifications statutaires votées, lors de la CPN du 22 septembre 2014, par la CFDT et l’UNSA, les agents à temps partiel ne pourront plus demander à continuer de cotiser sur la base du temps plein.
La CCI PIDF applique cette disposition lors du renouvellement de l’autorisation temps partiel de l’agent.
On rappelle que les indemnités de départ et allocations sont calculées, pour la CCART et le CT, sur la base du temps partiel.
Afin de garantir, pendant la durée du CT, les cotisations retraite sur la base d’un temps plein pour les agents qui le souhaitent, la CGT a obtenu que la CCI :
- Maintienne la cotisation sur la base du temps plein pour ceux dont l’autorisation temps partiel n’a pas encore été renouvelée au moment du départ effectif en CCART
- Accepte les demandes anticipées de retour à temps plein avant le départ effectif en CCART
Le dispositif sera-t-il prolongé au-delà du 30 Juin 2015 ?
Les groupes de travail nationaux se réuniront courant Mars 2015 pour décider de la prolongation ou non de l’accord au-delà du mois de Juin 2015.
À ce jour, si le nombre de départs volontaires recensés à la CCI PIDF augmente régulièrement, la situation est très différente dans de nombreuses CCI. En effet, celles-ci continuent à refuser les demandes de CCART et le nombre de départ dans ces CCI stagne.
À ce jour, il est sans doute probable que les CCI ne souhaiteront pas une reconduction du plan de départ volontaire et préféreront:
- Mettre en place un plan de suppression d’emploi là où elles rechignent à accorder les départs en CCART
- Passer à l’étape suivante de transformation là où les objectifs de baisses d’effectif ont été atteints
Tout ceci appelle quelques questions :
Les CCI réticentes au plan de départ volontaire préféreraient-elles mettre en place des plans de suppressions d’emplois ?
En ile de France, le nombre de départ volontaire sera-t-il:
- Suffisant du point de vue de la CCI PIDF afin d’éviter tout plan de suppressions d’emplois en 2016 ou 2017 ?
- Raisonnable afin de ne pas désorganiser de façon irrémédiable les services et missions ?
- Tenable en terme de charge de travail et de risques psycho sociaux pour les « oubliés » qui souhaitent/doivent rester ?
Autant de questions qui restent éludées par les CCI qui continuent, dans le cadre des arbitrages budgétaires avec le gouvernement, à prendre en otage les emplois des agents du réseau plutôt que de se réformer vraiment !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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