2 juillet 2014

Mettons en échec la casse orchestrée du statut: Licenciement pour refus de mobilité et dé-classification des emplois

CCI France vient de demander aux chefs de file des organisations présentes en CPN de se prononcer officiellement,  avant le 4 Juillet, quant aux accords  officiellement sur la validation des accords qui seront soumis à la prochaine CPN.
Par ce coup de force, CCI France espère pouvoir redorer son blason fort terni auprès de la tutelle ministérielle et du gouvernement en tentant de démontrer que le dialogue social national en panne depuis des années redémarre.  
Ainsi les OS auront à se prononcer sur les accords suivants: mutation, mobilité, classification, télétravail, évolution du statut ....
A l'attention de Madame et Messieurs les chefs de file des organisations syndicales présentes en CPN

Madame, Messieurs,

Comme suite à notre réunion d'hier et comme convenu, vous voudrez bien trouver en pièces jointes :
-          les 5 accords négociés depuis le mois de mars dernier : télétravail, mobilité géographique, mutation géographique, classifications, évolutions du Statut étape 2,
   ...... 
Ces accords sont indissociables les uns des autres et ouverts à la signature. 
Comme demandé, nous remercions par avance chacun(e) d'entre vous de bien vouloir nous indiquer formellement, par écrit, avant le vendredi 4 juillet à 20H00, si votre organisation est prête à signer ces différents textes.
.... 
Accord mutation: Ce projet d'accord introduit au statut le licenciement pour refus de mobilité. Ce nouveau motif de licenciement restant assorti d'indemnités de licenciement plafonnées à 12 mois (contre 24 mois pour une suppression d'emploi, ou 30 mois pour les agents présents avant 1997).
Nous rappelons que, par ailleurs,  les collaborateurs impactés par ce licenciement connaîtront, vis a vis, de la caisse chômage un différé d'indemnisation allant jusqu'à 6 mois.

Voir notre POST de Mars dernier (Malheureusement toujours d'actualité car aucune avancée sensible sur ce dossier depuis cette date !)
Voir la VERSION FINALE DE L'ACCORD proposé par CCI France en date du 1er juillet


Classification: Cette nouvelle version de déclassification nationale présente un net recul même par rapport à la classification de 2008 pour laquelle la moitié des collaborateurs de la CCIP avaient déposé un recours.

Voir notre POST (16 Juin sur ce sujet)
Voir la VERSION FINALE DE L'ACCORD proposé par CCI France en date du 1er juillet

Evolutions du statut: Quelques avancées mais aussi des propositions de modifications réduisant les droits des agents : CET, mise à la retraite d'office, non maintien de rémunération au delà d'1 an lors de mutations ...

Voir la VERSION FINALE DE L'ACCORD proposé par CCI France en date du 1er Juillet



Contre l'avis d'une grande partie de son bureau national et de ses adhérents, déjà une organisation syndicale (UNSA) a fait savoir par tract qu'elle se prononcerait en faveur de ces accords qui constituent, pour la CGT, une casse majeure sociale majeure.

La CFDT, qui ne s'est pas encore prononcée officiellement sur cette demande de CCI France, aurait également reçu le feu vert de son bureau national sur la validation de ces accords malgré la forte opposition d'une partie de sa base.
La CGC, quant à elle,  reste opposée à ces calamiteux accords.

Ces projets d' accords seront donc présentés, en l'état, lors de la prochaine CPN qui devrait se tenir à la rentrée.

Ne baissons pas les bras !
Restons mobilisés pour mettre en échec cette casse du statut.
Rapprochez vous des représentants syndicaux dans vos services pour leur faire part de votre refus de la destruction de vos droits sociaux.
La CGT ne peut imaginer qu'un représentant du personnel signe des accords allant à l'encontre de la protection des salariés.





Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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