Protection sociale : RSAM, prévoyance, longue maladie … Des informations concrètes à 2 semaines de la régionalisation
1- Disparition du RSAM de la Chambre de Commerce de Paris ( Régime Spécial Assurance Maladie )
Il nous été demandé par la CCIP de mettre à jour notre carte vitale (et celles de nos ayant droits) auprès d’une borne.Dès cette manœuvre effectuée, le changement de caisse est effectif. Les flux électroniques générés par cette carte lors des passages chez un médecin, pharmacie… sont émis vers la caisse du régime général.
Pour certains d’entre nous, cette mise à jour s’est mal passée et la carte a été invalidée.
Les agents qui se retrouveraient avec une « carte invalide », doivent contacter la caisse d’assurance maladie au 36 46 pour demander une nouvelle carte. Ils recevront, à leur domicile, un formulaire à compléter et à renvoyer.
Attention : La génération d’une nouvelle carte prend entre 1 mois et demi et 2 mois.En l’attente, vous devez demander au 36 46 de vous envoyer une attestation qui sera à présenter aux professionnels de santé pour garantir la prise en charge.Vous pouvez aussi éditer cette attestation via le site ameli de l'assurance maladie en ligne après avoir crée votre compte, en cliquant par là
En pratique , les pharmaciens du département de votre domicile acceptent le tiers payants sur la présentation de cette attestation. par contre si vous changez de département, nombre d'eux refusent compte tenu des délais de payement des CPAM.Tant que la nouvelle carte vitale ne vous sera pas parvenue, des feuilles de soin « papier » seront utilisées et devront être envoyées à la caisse de votre lieu de résidence.
2 - Mutuelle/complémentaire santé
2-1 Impact du transfert au régime général maladie
Nous vous conseillons en cette période transitoire, lors de vos visites et chez le pharmacien par exemple, de vous munir de votre carte papier mutuelle du personnel de la CCIP : vos droits y sont inscrits jusqu’au 31 décembre 2012.Nous devrions, avant la fin de l’année, assure la DRH, recevoir de la mutuelle du personnel de la CCIP une nouvelle carte papier attestant de la prolongation des droits jusqu’au 31 décembre 2013.
A compter du 1er Janvier 2013 : Pour chaque dépense de santé, la caisse maladie doit (en principe…) informer automatiquement la mutuelle du personnel de la CCIP de la demande de versement du complément.
Contrairement à aujourd’hui, il y aura donc 2 remboursements successifs : le 1er celui de la CPAM, le deuxième, celui de la mutuelle.
NB: Nous vous conseillons de pointer vos décomptes pour vérifier que cette communication CPAM / mutuelle a bien lieu correctement !
2-2 Cotisations et prestations 2013
Suite à la décision du tribunal administratif ( à voir ou à revoir en cliquant par là ) nous conservons 1 an de plus la mutuelle actuelle.
La contribution de la CCIP pour les retraités et les actifs reste elle aussi inchangée jusqu'au 31 Décembre 2013.
NB : nous vous rappelons que lors de la dernière AG de la mutuelle CCIP, une augmentation du taux de cotisation a été décidée : cette hausse de 1,15 à 1,25% sera appliquée au 1er Janvier 2013.
Au 1er janvier 2014, avec la mise en œuvre de la couverture nationale obligatoire le nouveau régime de cotisation tel que décidé à la CPN du 4 décembre sera appliqué : 30% à la charge du salarié, 70% à la charge de la CCI ( voir notre communication par ici )
A ce jour, nous n’avons pas d’information sur la prise en charge des retraités à partir de 2014.
3 Nouveau contrat prévoyance /frais de santé national obligatoire
Le marché national a été attribué à Malakoff Médéric, il sera mis en œuvre dès Janvier 2013.Il comprend les prestations prévoyance, rente éducation, rente conjoint, incapacité temporaire de travail, prévoyance…
A 2 semaines de la mise en application du nouveau contrat, l’ACFCI et la CPN n’ont communiqué aucune information relative aux prestations ni aux collaborateurs ni aux organisations syndicales qui ne siégent pas en CPN (CGT, CGC et FO).
La CGT condamne ce mépris pour les agents du réseau et en particulier pour ses personnels fragilisés par une invalidité ou une longue maladie.
Cependant, voici les informations dont nous disposons :NB : Malgré ce mutisme, la CPN du 4 décembre a fixé le barème de cotisation prévoyance à 1,50% à la charge de l’employeur sur la tranche A et à 1,59% à la charge du salarié sur la tranche B.
Le système applicable au 1er janvier comportera 4 options/profils : Chaque collaborateur pouvant sélectionner l’option qui correspond le mieux à sa situation personnelle et familiale.
Les options ont toutes le même coût, ce sont les valorisations entre les différentes prestations au sein des options qui varient (exemple rente conjoint ou rente enfant plus ou moins élevée suivant l’option retenue).
3-1 Invalidité (quelque soit l’option retenue)
A ce jour, à la CCIP, les agents en invalidité 2 ième et 3 ième catégorie perçoivent de la CCIP une rente mensuelle comprenant l’allocation d’invalidité financée par le RSAM et le complément prévu dans le cadre du contrat de prévoyance actuel Macif. L’allocation totale est plafonnée à 92,3% du salaire net.Les agents en invalidité de catégorie 1, continuant à travailler à temps partiel, reçoivent en plus de leur salaire une allocation plafonnée à 30% du plafond de la sécurité sociale (3031 € en 2012).
A partir de 2013, pour les agents déjà en invalidité ne travaillant pas et sans autre revenus, l’allocation restera inchangée : La part délivrée par le régime général étant reprise par le régime général de la sécurité sociale, la part assurantielle étant, à terme, reprise par Malakoff Méderic ( il y aura une période transitoire pendant laquelle la CCIP devrait continuer à avancer la part assurantielle ).
NB : attention les contrôles sur les revenus étaient jusqu’à aujourd’hui peu fréquents, le nouveau prestataire a déjà fait savoir que ceux-ci seraient quasi systématiques et que les déclarations de revenu devraient être transmises à l’assureur.Pour les agents dont l’invalidité serait prononcée à partir de 2013 : l’allocation totale sera calculée sur la base du nouveau contrat soit :
- Pour les invalidités de catégorie 2 et 3, 85% du brut annuel (TA+TB) limité à 100% du net.
- Pour les invalidités de catégorie 1, jusqu’à 51% du brut annuel (TA+TB)+ salaire correspondant à la quotité de travail
3-2 Longue maladie - Incapacité temporaire (quelque soit l’option retenue)
Pendant les premiers 90 jours, le salaire est maintenu et réglé par la CCI ainsi que le prévoit le statut.Il n’y a plus vraiment de différence entre les agents en article 23 et en art 23 bis de notre ancien règlement intérieur.
Après accord de la sécurité sociale quant à l’arrêt de travail, les agents souffrant d’une affection de longue durée sont dits en « incapacité temporaire » au-delà de 90 jours d’arrêt de travail continu (Attention : il est impératif que ces jours soient continus, à ce jour pas encore d’information sur les arrêts discontinus) et jusqu’à 3 ans les indemnités journalières sont versées et complétées à concurrence du salaire net par la CCIR.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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