Une CPN (Commission Paritaire Nationale) est programmée le 9 Février.
Les évolutions du statut des 25.000 agents du réseau consulaire sont ainsi réglées dans le plus grand secret.
Congé de fin d'activité ou rupture conventionnelle, les accords au rabais adoptés par la CFDT et l'UNSA font ainsi leur réapparition.
A l'ordre du jour de la CPN, sous une nouvelle forme, les accords qui auraient du être présentés fin Décembre.
Le congé de fin d’activité (CFA) disparait.
La rupture conventionnelle (qui était dans la version précédente réservée aux agents à plus de 3 ans de la retraite) comporte maintenant des dispositions spécifiques aux agents à moins de 3 ans la retraite à taux plein
• Pour les agents à plus de 3 ans de la retraite à taux plein, la rupture conventionnelle version CPN prévoyait déjà un plafond des indemnités de licenciement de 12 mois (contre 24 ou 30 mois en cas de licenciement pour suppression d’emploi).
Pour mémoire, « même » dans le privé, ce montant ne peut pourtant être inférieur au montant des indemnités de licenciement !
• Les nouvelles conditions applicables aux séniors sont encore plus défavorables : Le texte prévoit en effet des indemnités dont le montant, calculé sur la base du nombre de mois avant la retraite, compense uniquement le différentiel entre le salaire du collaborateur et son indemnité chômage.
Cerise sur le gâteau…. les allocations de fin de carrière sont comprises dans ces indemnités.
• Des incertitudes concernant l’impact sur la pension retraite…
o Baisse de la pension CNAV liée à la validation à montant nul des trimestres.
o Pour les séniors, le texte ne prévoit pas explicitement l’assiette de calcul des retraites complémentaires !
Les séniors partiraient ainsi non seulement sans véritables indemnités mais également avec une pension amputée à vie.
• Un accord mal encadré, laissant libre cours à toutes les dérives : Pas de contrôle systématique par la CPL (et demain par la CPR) des conditions d’application de la rupture conventionnelle.
On laisse ainsi libre cours à toutes les dérives, pression et harcèlement visant à pousser un collaborateur dehors.
Et que dire des 30 CCI, où il n’y a pas à ce jour de CPL constituée ?
Un accord qui risque donc d’être utilisé par les CCI essentiellement pour réduire les indemnités de licenciement.
Déjà, certaines CCI ont laissé entendre qu'elles n'accorderont la rupture conventionnelle qu'aux agents dont l'emploi est susceptible d’être supprimé.
• Dans ce cas, joli gain pour les CCI : le collaborateur dont l'emploi risque d’être supprimé et qui, cédant aux pressions, accepterait une rupture conventionnelle ne partira plus avec les indemnités de suppression d'emploi (1 mois/année d'ancienneté plafonné à 24 ou 30 mois) mais avec des indemnités très largement revues à la baisse.
• Aucun bénéfice pour l'emploi dans le réseau consulaire. Les agents en partance n'étant pas remplacés, aucune vacance de poste n'est créée pour les agents en recherche de reclassement.
Ce qui devait être une mesure destinée à amortir le choc social lors de la régionalisation se transforme en dispositif à réduire les indemnités.
Sur un point rien ne change, toujours aucune information ou consultation des agents des CCI et toujours la même prise en otage de notre statut par les représentants nationaux de la CFDT et de l'UNSA en CPN qui pourtant se glorifient de la signature d’accords passés sur le dos des agents.
