"une allocation de fin de carrière avec un maximum de 4 mois et une indemnité complémentaire 20,2 % du salaire mensuel par mois restant à courir jusqu'à la retraite "
On est loin du 1mois par année d'ancienneté prévu au statut en cas de licenciement
Exemple (calcul approximatif): un collaborateur à 2 ans de la retraite ayant 20 ans d'ancienneté et touchant un salaire de 2000€
- Dans le cas de la nouvelle rupture conventionnelle "senior"
4 mois alloc ancienneté 4 x 2000 = 8 000€
20% x 24 mois x 2000 € = 9 600€
Soit un total des indemnités de 17.600€
Il a ensuite droit au chômage et percevra jusqu'à la retraite en net 57.4 % du salaire brut soit environ 1.150 € net.
- Dans le cas du licenciement prévu au statut (art 35): 1 mois par année plafonné à 24 mois (ou 30 mois) et augmenté de 20% à partir de 10 ans d'ancienneté
Les indemnités seront de 20 x 2000€ x 1.20
Soit un total pour les indeminités de 48.000€
Il a ensuite droit au chômage et percevra jusqu'à la retraite en net 57.4 % du salaire brut soit environ 1.150 € net.
Plus de 30.000 € de diminution des indemnités versées.
Vous entendrez surement dire "c'est normal, la rupture conventionnelle est acceptée par l'agent mais le licenciement est imposé par la CCI" ......
- Certes, mais encore faudrait il que la rupture conventionnelle soit accordée aux séniors dont l'emploi est pérenne et non pas aux seuls séniors dont la CCI envisage de supprimer l'emploi (et qui pourrait prétendre aux indemnités de licenciement de l'art 35) !
- Certes, mais encore faudrait il que la mesure soit suffisamment encadrée pour que l'agent ne subisse pas des pressions pour partir en acceptant une rupture conventionnelle.
