Aux termes de l’article 40 de la loi du 22 mai 2019 (loi pacte), « les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail (…) s'appliquent à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les chambres de commerce et d'industrie ». Concernant les Instances représentatives du personnel, la loi pacte prévoit que la mise en place du Comité social et économique (CSE) est différée jusqu’à l’agrément de la convention collective. On sait qu’à ce jour, le projet de convention collective proposé par CCI France n’a pas recueilli l’adhésion d’organisations syndicales représentant 50% des salariés. Les instances actuelles, notamment la CPR, continuent par conséquent à fonctionner jusqu’à l’élection du CSE.
Concernant en revanche la négociation collective (livre II de la deuxième partie du code du travail), les dispositions du code du travail sont immédiatement applicables. La DGARH en a d’ailleurs fait très vite application : l’accord collectif portant création de l’Unité économique et sociale (UES) le 6 novembre 2020, les deux accords collectifs sur la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite (PERCOL) en mars 2021 sont les premiers fruits de la négociation collective au sein du « groupe CCIR » : ils ont été négociés, signés et publiés selon les règles fixées par le livre II de la deuxième partie du code du travail.
Mais lorsqu’il s’agit des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires), autrement dit lorsqu’il va falloir parler rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, curieusement, le discours de la Direction est tout autre…..
L’intersyndicale CFE-CGC / CGT / UNSA réclame l’ouverture de ces NAO depuis plusieurs mois. La Direction fait la sourde oreille. Interpellé, le Président Kling se réfugie derrière la réponse de CCI France en citant : « l’absence d’obligation pour les CCIR d’engager ces négociations en raison de la persistance de la période transitoire prévue par la loi PACTE ». Et d’ajouter que les thèmes de l’égalité entre les femmes et les hommes et la rémunération « ont été abordés à plusieurs reprises avec les partenaires sociaux » tout comme le télétravail.
Alors oui, c’est vrai, ces thèmes ont été « abordés » mais « abordés », n’en déplaise à la Direction, n’est pas un synonyme de « négociés ».
Deux poids deux mesures ?? Oui.
Lorsque cela arrange la Direction, les textes sont applicables, lorsqu’en revanche, elle n’est pas favorable à l’ouverture des négociations, elle brandit tout à coup l’alibi « période transitoire » !
En réalité, en Ile de France comme à CCI France, au niveau national, la stratégie consiste à opposer un refus à toutes les demandes de vos représentants tant que la convention collective n’est pas signée. Vous appelez ça du chantage ? Nous aussi…
L’intersyndicale dénonce ce procédé et le double discours de la direction qui se targue de vouloir instaurer un dialogue social riche et fécond.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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