7 octobre 2020

GIE, UGE "J'y vais ou j'y vais pas ?"

Accepter ou refuser le contrat de travail proposé par la structure dans laquelle son activité est transférée n’est pas une décision facile à prendre. La crise sanitaire du COVID-19, la crise économique induite et la réforme des retraites rendent le choix encore plus difficile et réduisent le champ des possibles. La situation actuelle au sein de la CCI Paris Ile de France n’est pas des plus réjouissantes et on peut s’inquiéter de l’avenir des nouvelles structures qui sont créées (EESC, GIE) ou vers lesquelles les agents sont transférés (UGE). Alors, GIE, UGE, j’y vais ou j’y vais pas ?

J’y vais !

Le GIE ou l’UGE vous proposent un contrat de travail qui reprend :
  • Votre rémunération.
  • Vos clauses spécifiques et avantages insérés dans votre contrat de travail actuel ou ses avenants.
  • Votre nombre de jours de congés d’ancienneté acquis au sein de la CCI Paris Ile de France

+ pour le GIE
+ pour l'UGE
  • Votre supplément familial de traitement actuel. Les droits acquis sont maintenus jusqu’à leur fin. Aucune nouvelle ouverture de droits.
  • Les modalités d’organisation du temps de travail (horaires variables et forfait jours).
  • Le maintien à titre individuel, jusqu’au 31 décembre 2022, des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement pour suppression de poste (article 35-2 du Statut) et, à partir du 1er janvier 2023, la garantie du montant d'indemnité de licenciement qui aurait été perçu en cas de refus du contrat de travail proposé par le GIE (plafonnée à 15 mois de salaire).
  • Mutuelle et prévoyance : même taux de prise en charge employeur que les autres entités du groupe CCIR (lié à l'adhésion au contrat national CCI France)
  •  La prise en charge des frais de scolarité de vos enfants dans les conditions qui vous étaient applicables et pour les cursus déjà engagés dans les établissements de la CCI Paris Ile de France, dès lors que vous en bénéficiez effectivement au 31 décembre 2020. Aucune nouvelle prise en charge ne sera accordée.
  • Vos droits éventuellement acquis au titre du complément de retraite (ex-RSAV) ainsi que celui de la revalorisation de la pension complémentaire en fonction des années d'ancienneté au sein du GIE et dans les conditions du dispositif d'accompagnement à l’intégration du RSAV au régime général.
  • La garantie de 6% d’augmentation de la rémunération au bout des quatre premières années.  
  • Le maintien des 5 points annuels d’expérience avec un plafond de 100 points pour les agents embauchés après 1997.  
  • Le maintien de la mutuelle au moins jusqu’au 31 décembre 2021.  
  • Le maintien du tarif des heures complémentaires pour les enseignants.  
  • Le maintien de l’allocation de fin de carrière pour le personnes à moins de deux ans du taux plein.
 
Je n’y vais pas !

Vous serez licencié(e) conformément au Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 :
  • Le montant de l’indemnité de licenciement (dont le mode de calcul est fixé conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut) est égal à un mois de rémunération brute par année de service, le montant total de cette indemnité ne pouvant être supérieur à 15 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute ni excéder le montant total des salaires mensuelles indiciaires que l’intéressé aurait perçu jusqu’à la liquidation de sa retraite. L’indemnité est exonérée d’impôt dans la limite de 246 816 euros et exonérée de cotisations sociales (CSG, CRDS) dans la limite de 82 272 euros.
  • Les agents qui remplissent les conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, ne perçoivent pas d'indemnité de licenciement mais une allocation de fin de carrière en lieu et place de celle-ci. Le montant de l’allocation de fin de carrière est compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute maximum selon l’ancienneté de l’agent.
  • Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi afin de bénéficier de la portabilité de la mutuelle et d’une allocation chômage, appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette allocation ne vous sera versée qu’à l’issue du délai de carence. L’inscription à Pôle Emploi peut se faire dès le lendemain de votre dernier jour de travail et au plus tard dans les 12 mois qui suivent votre licenciement.
⇒ Montant de l’allocation chômage (ARE)

Le montant est d’environ 57% de la rémunération mensuelle indiciaire brute. Ce montant est calculé à partir de votre salaire journalier de référence. L’allocation est au minimum de 29,38 € brut par jour et au maximum de 256,96 € brut par jour.
Pour une estimation plus précise utiliser le simulateur de Pôle Emploi :

⇒ Cotisations sociales mensuelles sur l’indemnité chômage

Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire journalier de référence (SJR) :
  • Retraite complémentaire = 3% x SJR x Nombre de jour du mois (cotisation due si votre SJR est supérieur à 29,38€).
  • CSG = 6,20% x (0,9825 x SJR) x Nombre de jour du mois (cotisation due si votre SJR est supérieur à 51€).
  • CRDS = 0.50% x (0,9825 x SJR) x Nombre de jour du mois (cotisation due si votre SJR est supérieur à 51€).
⇒ Durée d’indemnisation au chômage

La durée d’indemnisation est proportionnelle à vos derniers emplois et à votre âge :
Il faut avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
  • 122 jours minimum (4 mois).
  • 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail.
  • 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail.
  • 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.
Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité (entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance), si vous remplissez les conditions suivantes :
  • Avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail),
  • Justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.
Durant la période de chômage, vos trimestres au Régime général sont validés mais non cotisés. Cette période aura un impact sur le montant de votre retraite au Régime général car elle peut faire partie des 25 meilleures années.

⇒ Différé d’indemnisation du chômage

C’est le délai d’attente avant de commencer à toucher votre allocation chômage (délai de
carence). Le différé d’indemnisation est composé de :
  • Délai d’attente systématique = 7 jours.
  • Différé d’indemnisation des congés = Nombre de jours (CP, RTT, CET) payés dans le solde de tout compte.
  • Différé de l’indemnité de licenciement = 150 jours. Ce différé s’applique car l’indemnité de licenciement est supérieure au minimum légal prévu par le code de travail.
Pendant ce différé d’indemnisation, vous ne percevez rien et ne cotisez à rien. Vos ressources seront votre indemnité de licenciement et, éventuellement, votre épargne (si vous en avez). Ce sont des trimestres non cotisés pour la retraite, ce qui décalera d’autant votre date de départ à la retraite.

⇒ Conditions pour prendre sa retraite

Pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, il faut avoir l’âge légal pour partir à la retraite et avoir cotisé un certain nombre de trimestres.
L'âge légal pour prendre sa retraite est fixé à 62 ans. Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge si :
  • Vous avez effectué une carrière longue (avoir commencé à travailler avant 20 ans et avoir cotisé un certain nombre de trimestres).
  • Vous êtes handicapé(e).
  • En raison de la pénibilité de votre carrière.
Le nombre de trimestres pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est :

Année de naissance
Age en 2020
Nombre de trimestres validés
Nombre d'années validées
1953 67 ans
165
41 ans et 3 mois
1954

66 ans
165

41 ans et 3 mois
1955, 1956 ou 1957
63, 64 ou 65 ans

166

41 ans et 6 mois
1958, 1959 ou 1960
60, 61 ou 62 ans
167 41 ans et 9 mois
1961, 1962 ou 1963
57, 58 ou 59 ans

168

42 ans
1964, 1965 ou 1966
54, 55 ou 56 ans

169

42 ans et 3 mois
1967, 1968 ou 1969
51, 52 ou 53 ans

170
42 ans et 6 mois

⇒ Retraite du Régime général

Le montant de la retraite au Régime général (taux de pension) est égal à 50% de la moyenne des salaires bruts ayant donné lieu à cotisation au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de la carrière. Si vous avez travaillé moins de 25 ans, le salaire annuel moyen est égal à la moyenne des salaires bruts durant les années de travail. Si vous n’avez pas cotisé assez de trimestres, une décote du taux de pension est appliquée :

Trimestres manquants
Taux de pension
1 49,375%
2
48,750%
3
48,125%
4
47,500%
5
46,875%
6
46,255%
7
45,625%
8 45,000%
9 44,375%
10 43,750%
11 43,125%
12 42,500%
13 41,875%
14 41,250%
15 40,625%
16 40,000%
17 39,375%
18 38,750%
19 38,125%
20 et plus
37,500%

⇒ Retraite complémentaire (Agirc-Arrco)

Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal au nombre de points acquis au cours de votre carrière multiplié par la valeur du point (1,2714 €). La retraite complémentaire est versée mensuellement.
Le montant de la retraite complémentaire est diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de 67 ans.

⇒ Mutuelle et prévoyance

Pendant la période de chômage, les contrats prévoient la portabilité (gratuité) pendant 12 mois. Il vous revient après cette période de portabilité de maintenir ou non votre adhésion. Le montant de la cotisation, après la période de portabilité, sera entièrement à votre charge (cotisation salarié + cotisation employeur)

Fidèle à ses engagements, la CGT agit au mieux, dans l’intérêt des agents, et ne manque pas de vous informer.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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