La direction a présenté, ces derniers jours, sa DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) concernant les EESC, fondée sur le droit privé du travail et sur la convention collective de l’enseignement privé indépendant. Elle affirme que nous sommes là pour discuter, « comme cela a été fait pour le GIE » !!! Au vu de la mascarade des échanges concernant ce dossier, l’argument n’est guère convainquant voire même inquiétant !
La DUE concerne tous les salariés des futures EESC dont le contrat de travail est soumis au Code du Travail.
Rappel : les personnels actuellement statutaires des écoles seront mis à la disposition des EESC pour une durée maximale de quinze ans (conformément à la loi Mandon du 20 décembre 2014). Ils continueront à être régis par le statut et le règlement intérieur de la CCIR PIDF (notamment le Titre III actuel, en vigueur pour les enseignants jusqu’en août 2021) ainsi que leurs annexes. Toutefois, ils seront soumis au respect des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et des conditions générales de travail fixées par le règlement intérieur de l’EESC. Pendant cette durée de mise à la disposition, chaque agent peut, à tout moment, demander que lui soit proposé par son EESC un contrat de travail de droit privé. L’EESC lui en proposera un, de fait, au terme de la durée de la mise à la disposition. La conclusion de ce contrat entrainera la radiation de l’agent des effectifs de la CCIR PIDF. En cas de refus de l’agent de conclure ce contrat, la CCIR PIDF lui proposera un autre emploi en son sein, d’un niveau équivalent.
Il est donc conseillé de ne pas se précipiter et d’attendre de voir clair dans les conditions d’emploi qui seront définies par les futurs accords négociés par les instances représentatives des futures EESC.
En effet, les conditions actuelles proposées sont tout bonnement lamentables : congés, horaires, conditions d’emploi, tout est au rabais. Pourquoi proposer un tel projet de texte destiné à la négociation ? Est-ce de la provocation ? Quelques exemples :
Congés : Dans un premier temps, sans frémir, la Direction avait proposé 6 semaines de congés ! Face à la levée de boucliers, elle invente un nouveau concept, mais pour les enseignants !! Les semaines durant lesquelles « l’enseignant n’est pas sollicitable » : ça a la couleur des congés, ça a le goût des congés, mais ce ne sont pas des congés. Grâce à ce tour de passe-passe, la Direction se trouve très généreuse de proposer, en tout, 40 semaines travaillées et 12 semaines « off ». Le compte n’y est toujours pas !! Groupe fermé ou pas, les enseignants sont perdants. Quant aux administratifs des écoles, ils perdraient donc 5 semaines !
Heures complémentaires : La Direction affirme qu’épinglée par la cour des Comptes, la CCIR ne peut plus proposer d’heures complémentaires. Ce n’est pas ce que dit le rapport ! Il stipule que « une petite centaine [d’enseignants] réalisait jusqu’en 2017 plus de 500 heures complémentaires par an. (...) De tels volumes d’heures complémentaires sont difficilement crédibles et conduisent à s’interroger sur leur effectivité ».
La Direction annonce donc arbitrairement qu’il ne sera plus possible d’effectuer des heures complémentaires au delà du 1/01/2021. Qui assurera alors les cours, les examens les visites d’entreprise ?? La Direction prévoit-elle des embauches massives ? Il faudra, en tous cas, qu’elle se prépare. Si rien n’est prévu, elle pourrait bien voir une partie de ses effectifs partir en vacances une fois le plafond des 1520 h annuelles réalisé ! Pour certaines écoles, ce seuil pourrait être atteint dès février ou mars !
La Direction annonce donc arbitrairement qu’il ne sera plus possible d’effectuer des heures complémentaires au delà du 1/01/2021. Qui assurera alors les cours, les examens les visites d’entreprise ?? La Direction prévoit-elle des embauches massives ? Il faudra, en tous cas, qu’elle se prépare. Si rien n’est prévu, elle pourrait bien voir une partie de ses effectifs partir en vacances une fois le plafond des 1520 h annuelles réalisé ! Pour certaines écoles, ce seuil pourrait être atteint dès février ou mars !
Indemnités de licenciement : l’indemnité légale est due. Bye bye l’article 35-2 du statut !
Durée moyenne du face à face pédagogique des enseignants : 21h (enseignant chercheur), 25h (enseignement supérieur), 27h (technique secondaire et technique supérieur), 24h (formation diplômante par alternance), 27h (formation qualifiante par alternance). Travaillez plus pour gagner moins !
Une question essentielle demeure : « Pendant toute la durée de la mise à la disposition, et sans préjudice de l’ensemble des dispositions prévues par l’accord relatif au temps de travail de la CCIR, l’EESC est responsable de l’organisation de travail des agents mis à la disposition, à savoir le déroulement de l’activité, le planning de travail, l’organisation des congés annuels » stipule la convention de mise à la disposition. Quelles seront réellement les conditions de travail du personnel ?? Toute cette communication nébuleuse n’aurait-elle pour objectif que de jeter de la poudre aux yeux ?? La Direction doit être très claire sur ces points.
Une (petite) bonne nouvelle (en tous cas pour certains) ?
Les heures complémentaires de 2019 pourront finalement être défiscalisées !!! Une demande que la CGT formule depuis des mois !! La Direction a saisi l’URSSAF sur la question via un rescrit. Sans réponse de la part de cet organisme et selon le principe de non réponse vaut acceptation, l’exonération s’applique. Vous avez jusqu’au 31/12/20 pour modifier votre déclaration d’impôts. La DGA RH s’est engagée à adresser aux agents concernés le détail des sommes à modifier.
Les heures complémentaires de 2019 pourront finalement être défiscalisées !!! Une demande que la CGT formule depuis des mois !! La Direction a saisi l’URSSAF sur la question via un rescrit. Sans réponse de la part de cet organisme et selon le principe de non réponse vaut acceptation, l’exonération s’applique. Vous avez jusqu’au 31/12/20 pour modifier votre déclaration d’impôts. La DGA RH s’est engagée à adresser aux agents concernés le détail des sommes à modifier.
Fidèle à ses engagements, la CGT agira au mieux, dans l’intérêt des agents et ne manquera pas de vous informer.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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