contradictoires reçues çà et là ?
Rendez-vous mercredi 30/09 à 17h.
La CGT vous en dit plus à la fin de cette communication.
Qui est concerné par le transfert ?
Pour ces collègues, toutes les relations de travail avec la CCI Paris Ile de France sont concernées quelle que soit leur nature :
- Lettre d’engagement.
- Contrats à durée indéterminée.
- Contrats à durée déterminée.
- Contrats aidés.
- Contrats suspendus en raison d'un congé maternité ou d'un arrêt maladie par exemple.
- Contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Un avenant au contrat sera à prévoir.
Quels éléments du « contrat de travail » seront repris par le nouvel employeur ?
Le nouveau contrat de travail doit reprendre à minima les éléments essentiels de l’ancien « contrat de travail » à savoir la rémunération, l’ancienneté et toutes clauses spécifiques et avantages insérés dans ce contrat de travail.
- La rémunération. (C’est une obligation légale).
- Le nombre de jours de congés acquis au titre de l’ancienneté au sein de la CCI Paris Ile de France. (Là aussi, c’est une obligation légale).
- Le supplément familial de traitement dans les conditions qui étaient applicables. (Les droits acquis sont maintenus jusqu’à leur fin. Aucune ouverture de nouveaux droits).
- Les modalités d’organisation du temps de travail (collaborateurs aux horaires variables et au forfait jours).
- La prise en charge des frais de scolarité des enfants des agents dans les conditions qui leur étaient applicables et pour les cursus déjà engagés dans les établissements de la CCI Paris Ile de France, dès lors qu’ils en bénéficiaient effectivement au 31 décembre 2020. Aucune nouvelle prise en charge ne sera accordée.
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Comment se déroulera le transfert ?
Les salariés de droit privé se verront appliquer les dispositions du code de travail (articles L. 1224-1).
Les agents de droit public recevront, de la part du repreneur, GIE ou l’UGE une proposition de contrat de droit privé pour le GIE et de droit public pour l’UGE, par lettre recommandée avec avis de réception (ces jours-ci).
Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la CCI Paris Ile de France et au repreneur (GIE ou UGE).
S’il y a refus du contrat de travail proposé par le repreneur, (sans préjudice des dispositions particulières de l’article 33 bis du statut et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense), la CCI Paris Ile de France convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après la réception de son courrier. L'agent peut se faire accompagner à cet entretien par tout agent de son choix employé par la CCI Paris Ile de France.
Nous vous conseillons de vous faire assister d’un représentant du personnel.
Si l'agent confirme son refus à l’occasion de l’entretien, la CCI Paris Ile de France notifie au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec avis de réception.
Le délai de préavis du licenciement est de trois mois à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi. La CCI Paris Ile de France peut dispenser l’agent de préavis.
La CCI Paris Ile de France pourra faire des propositions de reclassement aux agents qui auront refusé
le contrat proposé par le repreneur (le GIE ou l’UGE).
Quel est le montant de l’indemnité de licenciement en cas de refus ?
Le montant de l’indemnité de licenciement et les dispositions d’application sont spécifiés par le Décret
n° 2019-867 du 21 août 2019 et l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut :
- Le montant de l’indemnité de licenciement est égal à un mois de rémunération brute par année de service, le montant total de cette indemnité ne pouvant être supérieur à 15 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute ni excéder le montant total des salaires mensuels indiciaires que l’intéressé aurait perçu jusqu’à la liquidation de sa retraite.
- Pour les agents qui remplissent les conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, ils ne perçoivent pas d'indemnité de licenciement mais une allocation de fin de carrière en lieu et place de celle-ci. Le montant de l’allocation de fin de carrière est compris entre un mois et quatre mois maximum de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l’ancienneté de l’agent.
- L'agent licencié pour refus de transfert a droit à l’allocation chômage, appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Sur tous ces éléments, la Direction est muette !! Les agents ne sont pas informés de leurs droits en cas de refus. La Direction espère sans doute ainsi les dissuader de refuser le transfert. C’est se bercer d’illusions ! Des informations contradictoires sont par ailleurs données çà et là aux agents.
Comment s’y retrouver ? La CGT vous répond !
Si vous souhaitez une réelle information, des conseils et poser vos questions, la CGT vous convie à une réunion en visioconférence avec Maître Bellanger, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet gère, pour le compte de la CGT, le recours contre le décret de transfert du 21 août 2019 ou encore contre les délibérations de l’AG de la CCIR PIDF du 4 avril 2019.
Le mercredi 30 septembre 2020 à 17h, en visioconférence.
Fidèle à ses engagements, la CGT agira au mieux, dans l’intérêt des agents et ne manquera pas de vous informer.
