Fidèle à sa résolution de vous informer, la CGT revient sur les communications que vous avez déjà reçues afin de les compléter par ses positions, remarques, alertes.
Vous allez sans doute lire des communications discordantes sur le PEC, nous vous conseillons donc de vous faire votre propre idée, d’imprimer et de lire le texte de l’accord voté en CPN : Texte téléchargeable
Le choix d’un départ
volontaire est un choix personnel qui appartient à chacun dans la mesure où il
est pleinement informé des conditions de départ et de leurs conséquences (et,
où il reste possible financièrement !)
L’imbroglio des accords « votés » mais « suspendus »
On rappelle que les accords votés ne concernent pas uniquement les départs volontaires mais également la simplification/accélération de la procédure de licenciement pour suppression d’emploi.
Chapitre I : Modification de l’annexe à l’article 33 du Statut : cessation d’un commun accord de la relation de travail,
Chapitre II : Annexe 5 à l’article 28 du Statut : congé de transition,
Chapitre III : Mobilité interne et modification de l’article 4 du Statut : Priorité à l’engagement – Publicité des postes,
Chapitre IV : Modification des articles 35-1 et 35-2 du Statut : procédure de licenciement pour suppression de poste et indemnités de licenciement pour suppression de poste.
Il vous a été indiqué « un accord a été signé par les partenaires sociaux. Il entrera en vigueur, sous réserve de validation par la tutelle. »
La validation de la tutelle va cette fois au-delà de la simple publication du relevé de décision de la CPN
La CGC avait porté à l’ordre du jour de la CPN la question de la non-reconnaissance par les CCI et par la CMAC (notre caisse chômage) du licenciement économique dans le réseau consulaire (exemple en cas de suppression d’emploi).
Cette non-reconnaissance a un impact lourd pour les agents qui,même licenciés pour suppression d’emploi, se voient appliquer un différé d’indemnisation spécifique chômage plafonné à 180 jours. Ce différé tomberait à 75 jours (comme dans le privé) s’il était admis que l’agent est alors licencié pour motif économique.
Grâce à cette requête, la tutelle ministérielle a demandé une expertise à Bercy avant de se prononcer sur la validité de la diminution du différé d’indemnisation à 75 jours.
Les 2 organisations signataires de l’accord (CFDT et UNSA) ont voté l’accord sous réserve de la réponse favorable de la tutelle ministérielle.
En l’attente l'application de l'accord est suspendue.
Si la réponse de la tutelle est favorable : l’accord sera validé dans sa totalité
Si la réponse de la tutelle est négative : le chapitre IV sur la procédure de licenciement est à renégocier.
CCART : Rupture Conventionnelle (Jusqu’au 30 Juin 2015)
Nouvelle formule de CCART (Cessation d’un Commun Accord de la Relation de Travail) prévoit une indemnité de départ significativement augmentée, représentant un minimum de 3/12ème de la rémunération annuelle brute et un maximum de 18 mois de salaire moyen (augmentée, au-delà de 20 ans d’ancienneté, de 500€ par année d’ancienneté supplémentaire et au-delà de 25 ans d’ancienneté de 250€ par année d’ancienneté supplémentaire).
Pas de modification par rapport à notre dernière communication. ICI, LA et LA
Notre fiche Excel permettant d’estimer les conditions de départ reste applicable : Fiche de calcul (Onglet CCART)
On reste dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le départ est donc soumis à l’accord de la CCI sans voie de recours.
Même si la tutelle donne son accord pour la reconnaissance du licenciement économique, dans le cas des CCART, le plafond du différé d’indemnisation reste de 180 jours. (Modalités de calcul du différé inchangées voir également notre fiche Excel pour l’estimation du différé d’indemnisation chômage).
L’agent est au chômage, ses trimestres retraite sont validés et non cotisés. Attention à l’impact sur le montant de la future pension CNAV !
Le régime fiscal de l’indemnité est encore un peu incertain. Elle ne devrait pas être imposable.
Il n’y a pas de cotisations sociales sur l’indemnité versée.
Congé de transition (demande de départ formulée avant le 30 juin 2015)
Congé de transition : composé d’une allocation mensuelle de remplacement à hauteur de 65% du salaire net mensuel moyen calculé sur la base des 12 derniers mois précédant le départ en congé. Les cotisations liées aux différents régimes de retraite (régime de base de la sécurité sociale et retraite complémentaire) dont le collaborateur bénéficiait au moment de son départ en congé, sur la base de la rémunération versée avant le départ en congé, sont maintenues par la CCIR. La couverture des régimes de prévoyance et de frais de santé est maintenue dans les mêmes conditions de cotisations que les personnes en activité et sur la base de la rémunération que le collaborateur perçoit durant son congé de transition.
- et d'une indemnité de départ nette égale à 15% de la rémunération moyenne mensuelle nette multipliée par le nombre de mois durant lequel le collaborateur concerné sera en congé de transition.
Pas de modification par rapport à notre dernière communication. ICI, LA et LA
Notre fiche Excel permettant d’estimer les conditions de départ : Fiche de calcul (Onglet CCART)
Il est indiqué
Le cumul des sommes perçues au titre de l'allocation mensuelle de remplacement et de l'indemnité de départ atteindra 80% du salaire net mensuel moyen calculé sur la base des 12 derniers mois précédant le départ en congé.
Attention cette extrapolation est incomplète :
il n’est pas précisé que l’indemnité versée remplace les indemnités de fin de carrière (AFC) qui ne seront pas versées – 1 mois par tranche de 5 années d’ancienneté (non plafonnées jusqu’au 31 Décembre 2015 pour les agents de l’ex CCIP).
Le collaborateur bénéficiaire d’un congé de transition bénéficiant de l’indemnité de départ en congé de transition, ne pourra prétendre au bénéfice de l’allocation de fin de carrière au moment de son départ en retraite, à l’issue du congé de transition
Exemple : Pour un agent ayant une rémunération indiciaire brute de 3000€:
Si cet agent part en congé de transition à 36 mois de la retraite, les indemnités s’élèvent à 14.000€
Si cet agent part en congé de transition à 20 mois de la retraite, les indemnités s’élèvent à 7.800€
Les indemnités de fin de carrière perdues auraient représenté :
18.000€, si l’agent ex CCIP avait 30 ans d’ancienneté
12.000€, si l’agent avait 20 ans d’ancienneté
Les indemnités versées compensent à peine (et pas dans tous les cas) la perte des allocations de fin de carrière.
Si on raisonne globalement sur la période qui court jusqu’à la liquidation de la retraite et que l’on compare l’ensemble des sommes versées pour un agent en activité et un agent en congé de transition. L’agent en congé de transition reçoit donc une allocation de 65% du salaire net mensuel moyen calculé sur la base des 12 derniers mois et non de 80 %.
L’allocation de 65% du salaire net représente une rémunération brute soumise à CSG/CRDS/CASA, (environ 7,5%). (Si on raisonne par analogie avec l'ancien congé de fin d'activité)
Le congé de transition n’a pas d’impact négatif sur le montant de la future retraite (la CCI cotise sur la base du salaire avant congé).
Procédure de licenciement
Malheureusement, la simplification/accélération de la procédure de licenciement pour suppression d’emploi a également été votée par la CFDT et l’UNSA.
Cette modification de procédure n’a pas de conséquences sur les indemnités versées aux agents licenciés pour suppression d'emploi mais permet aux CCI de conduire la procédure à la hussarde au détriment des chances de reclassement interne des agents impactés, sans pour autant les contraindre à la mise en place de plans de sauvegarde de l’emploi comme c’est la règle dans le privé.
Ainsi les CCI, établissements publics administratifs, sont en train d'inventer le licenciement express plus rapide et plus aisé que les plans sociaux du privé.
Cette modification intervient de plus au moment où les présidents des CCI menacent le gouvernement de 6000 licenciements dans le réseau consulaire et où les annonces de suppressions d’emploi dans les CCI de province se multiplient.
Qui pourrait encore croire aux promesses des CCI et autre préconisations de la CPN (dont certains se glorifient déjà !) de ne pas ne pas licencier ?
Une fois de plus, les emplois des salariés des CCI se retrouvent pris en otage par un réseau consulaire de plus en plus en folie.
A l'heure d'un bras de fer avec le gouvernement, le réseau consulaire s'affiche comme la vitrine des positions du MEDEF, ceci au détriment des 26.000 agents du réseau.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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