Mise à jour en date du 10 Novembre de notre post du 3 Novembre - Consultez les posts plus récents pour l'accord définitif
Vous trouverez ci-après le nouveau point d’étape de la CGT concernant la mise en œuvre d’un plan d’emploi consulaire (PEC) visant à favoriser des départs volontaires au sein du réseau. Ce document est un instantané de l’état du dossier au 11 Novembre 2014 (la prochaine réunion est organisée le 20 Novembre).
Vous trouverez ci-après le nouveau point d’étape de la CGT concernant la mise en œuvre d’un plan d’emploi consulaire (PEC) visant à favoriser des départs volontaires au sein du réseau. Ce document est un instantané de l’état du dossier au 11 Novembre 2014 (la prochaine réunion est organisée le 20 Novembre).
Le dispositif négocié se concentre autour de 2 mesures principales :
- Une rupture conventionnelle (CCART) revisitée pour les moins de 59 ans ;
- Un congé de transition pour les agents à moins de 36 mois de la retraite.
Une CPN ext. serait planifiée fin Novembre. Lors de cette CPN, le dispositif pourrait être voté pour une mise en application sur une courte période (fin 2014 – Juin 2015).
Un véritable dévoiement du caractère volontaire des départs
Ce qui avait été annoncé comme un plan de départ volontaire se traduit petit à petit par un plan de départ sur lequel la CCI entend garder tout contrôle.
La CCI se garde ainsi la possibilité :
- D’accepter les CART ou les congés de transitions des agents qu’elle souhaite voir partir et dont elle considère ne plus avoir besoin ;
- Voire même de proposer à ceux-ci un départ express dans le cadre du PEC ;
- De refuser les départs de ceux dont elle considère avoir encore besoin.
1 - CCART nouvelle formule
Le dispositif remplacerait le dispositif de rupture conventionnelle (Cessation d’un commun accord de la relation de travail : CCART) au statut. Il serait introduit au statut et applicable de la fin 2014 jusqu’au 30 Juin 2015 (il pourrait ensuite être prolongé).
Il ne s’agit pas d’un plan de départ volontaire au sens propre du mot puisque la CCI doit donner son accord pour le départ de l’agent.
Jusqu’ici, la CCI a souvent refusé les demandes de rupture des agents « vous n’avez qu’à démissionner », il n’y a aucune assurance que cette pratique cesse !
Allons-nous voir, la CCI proposer des CCART à ceux qu’elle veut voir partir et refuser les autres CCART ?
A qui la CCART serait-elle applicable ?
3 conditions cumulatives pour pouvoir demander une CCART :
• Etre titulaire ou permanent ;
• Etre âgé de moins de 59 ans ;
• Etre à plus de 36 mois de la retraite à taux plein.
Quel déroulé ?
1. L’agent demande la CCART (courrier AR) ;
2. La CCI convoque l’agent dans les 15 jours qui suivent la demande de l’agent ;
3. La CCI fait connaitre sa décision dans les 8 jours qui suivent cet entretien ;
Pas de voie de recours si la CCI refuse la demande de CCART de l’agent !
- Si la CCI et l’agent conviennent tous 2 de la rupture, une convention est établie après que l’agent ait été reçu à 1 ou plusieurs entretiens ;
- La CCI et l’agent disposent d’un délai de rétractation de 15 jours ;
- Le cas échéant, la convention est homologuée par une commission paritaire spécifique.
Statut de l’agent ?
Les bénéficiaires de la CCART sont licenciés et donc demandeurs d’emploi. A ce titre ils s’inscrivent au chômage et sont indemnisés par la CMAC qui mutualise nationalement le risque chômage pour les agents consulaires.
- Ils ne sont pas dispensés de recherche d’emploi ;
- Ils sont indemnisés pendant une durée maximum de 24 mois pour les moins de 50 ans et pour une durée maximum de 36 mois au-delà de 50 ans ;
- Le montant d’allocation brute est de 57,4% de la rémunération (voir fiche Excel pour approximation du montant de l’allocation chômage) ;
- Ils sont soumis à un différé d’indemnisation spécifique (temps pendant lequel, après leur licenciement, ils ne touchent aucune allocation chômage).
ATTENTION: Ce différé d’indemnisation peut atteindre 180 jours !!
Voir feuille de calcul ICI pour estimation du différé suivant votre ancienneté et votre rémunération (Onglet CCART)
Voir version actualisée post CPN ICI
Voir version actualisée post CPN ICI
Pour utiliser notre fiche de calcul : Choisir « télécharger » puis « enregistrer sous »
Ce différé d’indemnisation spécifique vient s’ajouter aux différés éventuellement induits par les congés non pris et par le CET.
Inadmissible pour la CGT !!!!!
Exemple : Agent de 40 ans ayant 7 ans d’ancienneté et une rémunération brute de 3000€ Licencié au 1er mars, il touchera 22.800€ d’indemnité de licenciementIl ne touchera sa première allocation chômage (environ 1923 € brut) que 180 jours plus tard (1 septembre).
- Les droits mutuelle et prévoyance sont pris en charge pendant 12 mois (durée de la portabilité) ;
- validation des droits à retraite complémentaire.
Attention : les trimestres sont validés et non cotisés, la période de chômage impacte le futur montant de la retraite CNAV.
Montant des indemnités de rupture CCART ?
De même que précédemment, vous trouverez, en suivant le lien ci-après, une feuille de calcul vous permettant de calculer le montant des indemnités de rupture en fonction de votre salaire (onglet CCART) : ICI
Voir version actualisée post CPN ICI
Voir version actualisée post CPN ICI
Par rapport à l'ancien système, les indemnités de rupture ont été améliorées pour les agents ayant peu d’ancienneté.
• 3 douzièmes (forfaitaires) de la rémunération annuelle brute pour les collaborateurs ayant 1 à 3 ans d’ancienneté,
• 1 douzième de la rémunération annuelle brute par année de service pour les collaborateurs ayant entre 4 et 12 ans d’ancienneté,
• 1 douzième de la rémunération annuelle brute par année de service jusqu’à 12 ans d’ancienneté puis 0,7 douzième de la rémunération annuelle brute par année de service entre 13 et 19 ans
• 18 mois de la rémunération annuelle brute pour 20 ans d’ancienneté puis 500€ supplémentaire par année au-delà de 21 ans.
Malgré les avancées par rapport à l’ancien système CCART, le montant des indemnités ne permet pas aux agents de se projeter avec sérénité dans un nouveau projet de vie.
Attention : les conditions générales de l’indemnisation chômage seront probablement revues. Rien n’est prévu dans le texte pour garantir les droits des agents après une CCART si les montants ou la durée de l’indemnisation chômage étaient modifiés.
2 – Le congé de transition pour les seniors
Le dispositif, ainsi rebaptisé, ressemble comme 2 gouttes d’eau à l’ancien « congé de fin d’activité (CFA) » autrefois au statut. Il reprend pratiquement toutes les dispositions de l’ex CFA.
A qui le congé serait-il applicable ?
3 conditions cumulatives pour pouvoir demander un congé de transition :
• Etre titulaire ou permanent ;
• Pouvoir bénéficier de la retraite dans les 36 mois qui suivent le congé de transition ;
• Pouvoir prendre sa retraite au plus tard le 30 Juin 2018 ;
Attention au taux plein pour la retraite : Pouvoir prendre sa retraite n’implique pas que la retraite est liquidée au taux plein !
Attention aux décotes éventuelles, n’oubliez pas de faire vérifier par la CNAV vos relevés de carrière et de faire estimer votre retraite suivant le nombre de trimestres validés.
Quelle articulation avec le dispositif d’accompagnement de la fin du RSAV ? Quelle conséquence pour les « pré-retraitables au titre du RSAV » ? A ce jour pas de réponse !
Quel déroulé ?
- Demande de congé par l’agent ;
- Validation de la demande par la CCI sous 1 mois ;
Attention validation sous-entend que la CCI peut refuser la demande de congé.
- Après validation de l’employeur et si toutes les conditions sont requises, le congé débute dans un délai maximum de 3 mois.
Le congé fait l’objet d’une convention précisant, entre autres, la date de départ en congé de transition, la date de la retraite et formalisant l’engagement de l’agent à liquider sa retraite.
Faute de quoi il est prévu que l’agent doit rembourser les allocations et indemnités.
Les agents doivent avant le début du congé solder tous les congés non pris ainsi que leur CET.
Statut de l’agent ?
Pendant la durée du congé, la relation de travail avec la CCI est suspendue. L’agent fait donc toujours partie de l’effectif de la CCI.
Dès le début du congé, l’agent ne perçoit plus de salaire. Une allocation de remplacement est versée par la CCI tous les mois.
L’agent continue à bénéficier, durant le congé, de la mutuelle et de la prévoyance avec les mêmes conditions que précédemment.
La CCI maintient, durant le congé, les cotisations aux régimes retraite (retraite de base et retraite complémentaire) sur la base du salaire perçu avant le congé.
Montant des indemnités de départ et de l’allocation de remplacement ?
Le collaborateur en congé de transition bénéficie d’une allocation mensuelle de remplacement égale à 65% de 1/12 de sa rémunération annuelle brute (calculée sur les 12 derniers mois avant son congé, y compris primes).
NB: il est prévu que l'accord évolue pour prévoir un calcul des indemnités sans effet de seuil en intégrant une proportionnalité entre le montant des indemnités et le nombre de mois avant la retraite.
Cette allocation lui est versée jusqu’au moment du départ à la retraite.
Une sacrée baisse de revenu ! Autant dire, que de nombreux agents ne pourront s’offrir le luxe de ce congé.
Une indemnité de départ est également versée lors du début du congé : le montant de cette indemnité est de 15% du salaire brut par le nombre de mois jusqu'à la retraite.
Les allocations de fin de carrière ne sont pas versées lors de la retraite ! Ce sont les indemnités de départ qui sont supposées compenser cette perte.
Attention donc au moment où le congé débute : plus l’agent est près de la retraite, moins les indemnités de départ compensent la perte des allocations de fin de carrière.
Vous trouverez, en suivant le lien ci-après, une feuille de calcul vous permettant de calculer le montant de l’allocation de remplacement et de l’indemnité (Onglet Congé de transition) : ICI
Voir version actualisée au 18 Novembre ICI
Voir version actualisée au 18 Novembre ICI
Et maintenant que va-t-il se passer ?
Ce document présente l’état des négociations à ce jour, mais d’autres réunions sont prévues avant une éventuelle CPN.
Pour la CGT, des avancées certaines, mais certains points restent à améliorer :
- Différé d’indemnisation chômage par la CMAC qui laisse l’agent sans allocation chômage pendant parfois 6 mois ;
- Indemnité de rupture conventionnelle pratiquement plafonnées à 20 ans d’ancienneté ;
- Allocation de remplacement du congé de transition à améliorer…
La CGT demande aux organisations syndicales présentes en CPN de se souvenir que ….
Pour fonctionner un plan de départ volontaire doit être incitatif.
Faute de quoi, il ne sert à rien voire est contre-productif !
Alors que dans un même temps :
- les représentants des CCI entendent modifier le statut pour raccourcir le délai de mise en œuvre des suppressions d’emplois (en particulier en diminuant de 4 à 2 mois la durée du préavis)
- les représentants des CCI menacent « … Si ce plan de départ ne fonctionne pas, nous irons vers des départs contraints …. »
La CGT condamne le contexte de chantage à l’emploi dans lequel les négociations sont conduites.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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