Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L. 711-4 et L. 711‑9 du code de commerce, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers affectés aux activités transférées à cet établissement sont mis à la disposition de l'établissement ainsi créé ou de ses filiales pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires
Sur le site du sénat (Voir article 28)
On rappelle que:
- La durée maximale de cette mise à disposition est de 15 ans, date au bout de laquelle les agents seront contraints soit de basculer dans la structure privée soit d'être licencié par la CCI.
- Dès la mise à disposition, les agents transférés épousent les règles du temps de travail de la structure d’accueil
- A ce jour, aucune négociation n'a été initiée pour définir les conditions d'emploi effective des agents transférés: convention collective, accord local ...?
Quels seraient les établissements concernés ?
Bien sur HEC mais également à moyen terme les autres écoles de gestion ( ESCP et Novancia et ...) et aussi d'autres écoles (Ferrandi, ESIEE, Gobelins ....).
Une fois de plus le message est clair, la CCI PIDF entend toujours se séparer d'une grande partie de ses écoles et de leur personnel.
Elle attendait juste la validation d'un dispositif législatif lui permettant de se débarrasser de son personnel sans pour autant perdre sa main mise sur l'immobilier et les marques de ses écoles.
Quant aux agents des écoles, pas un mot tant sur leurs devenirs que sur leurs futures conditions d'emploi. iI semble que leur sort soit bien la dernière des préoccupations.
Après le licenciement low-cost pour refus de mobilité, ceci n'est ni plus ni moins qu'une façon pour les CCI de réduire à terme leurs effectifs à coût zéro !
Assez de dissimulations !
- Privatisation
- Fermeture de filières et regroupement d'écoles
- Désengagement progressif
......................
Ce sont les conditions d’emploi du personnel de TOUTE la mission formation que la CCIR entend mettre à mal.
Après avoir ponctionné les ressources fiscales des CCI, le gouvernement cherche t il à se refaire une virginité auprès du réseau sur le dos des agents en permettant aux CCI de se débarrasser de son personnel sans rien débourser ?
Après avoir ponctionné les ressources fiscales des CCI, le gouvernement cherche t il à se refaire une virginité auprès du réseau sur le dos des agents en permettant aux CCI de se débarrasser de son personnel sans rien débourser ?
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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