Les notices de la CGT : Fiche N° 4 - Retraite : Mes choix et mes droits selon mon âge

L’âge auquel nous souhaitons liquider notre retraite est fonction de notre choix de vie, de nos possibilités financières, de notre état de santé...

• Que vous souhaitiez rester le plus longtemps possible au travail,
• Que vous souhaitiez partir le plus tôt possible à la retraite,

Vous trouverez ci-après quelques conseils et informations sous la forme d’une notice de synthèse, informative et aussi neutre que possible sur les spécificités de la liquidation de la retraite pour les agents de notre CCI    (En italique, les commentaires de la CGT)  

Je ne veux pas partir tout de suite…  Quels sont mes droits et ceux de  la CCI ?

Entre 65 et 70 ans : La mise à la retraite d’office est introduite au statut

Les dispositions concernant la mise à la retraite d’office à partir de 65 ans (et au plus tard à 70 ans) ont été introduites au statut par la commission paritaire nationale (CPN) de Septembre 2014.
Cette mise à retraite  forcée  peut intervenir  dès que l’agent cumule simultanément les 2 conditions suivantes : 

• Avoir l’âge pour liquider la retraite sans décote (de 65 ans si  vous êtes né avant 1951 à 67 ans si vous êtes né à partir de 1955)
• Avoir cotisé suffisamment de trimestres  pour avoir le taux plein (163 trimestres si vous êtes né en 1951, 166 si vous êtes né en 1955)

Texte de l’article voté par la CFDT et l’UNSA : Tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur qui l’emploie à condition de pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de Sécurité Sociale. A défaut, il peut être mis à la retraite par la CCI de Région dès lors qu’il peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de Sécurité Sociale et, ce, au plus tard à 70 ans.

Pour la CGT, la retraite est un droit et il est souhaitable que chacun puisse bénéficier de la retraite dès que possible. 
Néanmoins, il arrive parfois que des carrières très incomplètes viennent gravement impacter le montant de la pension. Ces cas particuliers doivent être pris en compte.

Jusqu’ici la pratique de la CCI PIDF était de mettre à la retraite d’office les agents de 65 ans quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
Cette disposition rend statutaire la pratique de la mise à retraite d’office qui jusqu’ici ne s’appuyait sur aucune disposition légale.
Mais, la CCI PIDF ne pourra plus mettre à la retraite d’office un agent, âgé de moins de 70 ans, tant qu’il n’a pas le taux plein.

Seniors  de moins de 65 ans et proches du taux plein : Attention à ne pas donner trop d’information !

La CPN de septembre 2014 a introduit au statut la possibilité pour la CCI de demander le relevé de carrière des agents.                 « Tout agent est tenu de communiquer à son employeur qui le demande un relevé de carrière. »
Cette nouvelle disposition est insérée dans le paragraphe concernant la retraite d’office, mais le texte voté ne restreint pas explicitement cette exigence de la CCI aux agents de 65 ans et plus !

La CGT vous alerte sur cette mesure dangereuse, intrusive, discriminatoire et illégale dans la plus part des cas et vous  conseille de refuser de fournir à la CCI PIDF  votre relevé de carrière (hors, ex-CCIP lors de l’étude de votre départ au titre des mesures transitoires RSAV et hors CCART)

Pourquoi ?   Le statut prévoit que les agents : 

• pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein ne touchent aucune indemnité de licenciement lors d’un licenciement quel que soit le motif de celui-ci  (suppression d’emploi, refus de mutation,..)
• que dans le cas d’un licenciement pour refus de mutation les indemnités sont plafonnées au  montant total des salaires que l’intéressé aurait perçu jusqu’à la liquidation de sa retraite.

Il serait envisageable  qu’une CCI s’appuie sur les informations des relevés de carrières de ses agents pour mettre en œuvre un plan de licenciement touchant prioritairement les agents ayant atteint le taux plein ou proche de celui-ci afin de limiter le montant des indemnités versées.
Si vous souhaitez rester au-delà du taux plein, la CGT vous conseille donc … la discrétion !

Je veux partir à la retraite dès que possible.A quel âge est-ce possible ?

Vous trouverez ci-après quelques cas concrets illustrant des cadres différents de départ.
Retrouvez aussi  tous  les détails dans notre précédente communication sur ce sujet : ICI

Partir avant 60 ans :

Au titre de l’ex RSAV : Au 31 décembre 2014, s’éteindront les conditions transitoires permettant le départ anticipé avant 60 ans des agents de l’ex CCIP anciennement affiliés au RSAV (Sauf pour les pères et mères de 3 enfants)

En 2014, les agents ayant cotisé 162 trimestres et ayant une ancienneté à la CCIR  de 33 ans (depuis la date affiliation au RSAV) pourront partir dans le cadre des mesures transitoires dans leur 59ème année.

Au titre des carrières longues : Certains salariés ayant commencé à travailler jeunes peuvent également, sous conditions, bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue dans le cas du régime général  (voir tableau 1 de l’annexe à ce document)

En 2014, si vous cumulez 169 trimestres cotisés et 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans vous pouvez partir 58 ans et 8 mois.

Partir  à  60 ans

Au titre de l’ex RSAV (Cas spécifique des agents ayant 20 ans d’affiliation au RSAV lors de son intégration au régime général en 2005 (Disposition du Titre A)): Dans le cadre du dispositif d’accompagnement de l’intégration du RSAV, ces agents de l’ex CCIP peuvent, sous conditions, liquider leur retraite à 60 ans
Au cours des prochaines années, ces conditions se durcissent pour rejoindre en 2019 les conditions du régime général.

N’oubliez pas !  L’ancienneté intègre les bonifications pour enfant prévues par le RSAV (père et mère) soit 2 ans par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant l’âge de ses 16 ans.
Ainsi pour une mère (ou un père) de 2 enfants, l’ancienneté « physique » minimum  est de 16 ans et non 20 ans

Un agent né en 1957, ayant 18 ans d’ancienneté à la CCI en 2005 et ayant élevé 1 enfant pourra partir à la retraite au titre du RSAV à l’anniversaire de ses 60 ans en 2017 dès lors qu’il aura cotisé 165 trimestres.
Pour le régime général, il lui faudrait attendre 62 ans et 166 trimestres.

Au titre des carrières longues : Cette année,  si vous cumulez 165 trimestres cotisés et 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans vous pourrez partir à 60 ans.

Partir à 61 ans et plus

Exemple du régime général : L’âge minimum pour liquider sa retraite versée par le régime général est porté progressivement à 62 ans, en fonction de l’année de naissance. 
Les assurés doivent également valider un nombre minimum de trimestres (fonction également de l’année de naissance) afin de pouvoir partir à taux plein. (Voir  Tableau 2 de l’annexe)

Tous les salariés nés en 1953, pourront partir cette année, dès l’âge de 61 ans et 2 mois et dès lors qu’ils auront cotisé 165 trimestres.

Dans le domaine de la retraite, tous les cas sont «particuliers», seule une étude complète de votre dossier prenant en compte les spécificités de votre carrière vous permettra de prendre votre décision en connaissance de cause.

La première démarche est de contacter les caisses du régime général pour obtenir votre relevé de carrière et faire estimer l’âge de départ et le montant de la retraite. Ex affiliés au RSAV, vous pourrez ensuite contacter le service retraite.  
(Attention, le service retraite est surchargé et les délais de réponse peuvent être relativement longs).

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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