Cette semaine, des négociations se sont tenues à CCI France pour l'introduction au statut, lors d'une prochaine CPN, de dispositifs visant à réduire les effectifs dans le réseau consulaire.
Les débats ont portés, en particulier, sur un plan de départ volontaire .
Malheureusement, en l'état, les négociations ne semblent pas aller vers la mise en œuvre d'un plan de départ réellement attractif (point sur négociations en date du Lundi 20 Octobre)
1- Modification par avenant à la rupture conventionnelle (CCART)
- Ouverte à tous jusqu'au 59eme anniversaire de l'agent (Même si des avancées ont été notées, il faut toujours l'accord du salarié et de la CCI pour valider une CCART);
- 1,1 mois par année d'ancienneté au lieu de 1 mois précédemment.;
- Plafond d'indemnisation qui passerait de 12 mois max à 15 mois max (revenu mensuel indiciaire brut) et plancher de 3 mois;
2 - Plan de départ senior baptisé congé de transition
- une remise en route de l'ancien congé de fin d'activité (CFA) pour les seniors à moins de 36 mois de la retraite a taux plein;
- Allocation de remplacement égale à 65% de la rémunération brute calculée sur 13eme mois (ce qui fait environ 70% du salaire brut mensuel indiciaire ) ---> une sacrée baisse de revenu !!!!!!
- Indemnité de départ allant de 2 mois (1 an de la retraite) à 6 mois (3 ans de la retraite)
- Maintien des cotisations retraite pendant le congé
Pour être utile un plan de départ volontaire doit être attractif, sinon il ne sert à rien !
Les conditions décrites ne sont qu'un état des lieux en date du lundi 20 octobre, aussi nous ne pouvons qu'espérer que la CPN saura faire évoluer ces points au cours des débats !
A ce jour, le compte n'y est pas !
3 - Accélération de la procédure de suppression d'emploi
Sans doute peu convaincus eux mêmes par l'efficacité du plan de départ volontaire prévu, les membres de la CPN entendent également réduire le délai de mise en œuvre du licenciement pour suppression d'emploi .
Pour accélérer le dispositif, une des réunions de la CPR serait supprimée et le préavis passerait de 4 à 2 mois pour les agents impactés.
De nouvelles économies pour les CCI financées par les agents qu'elles veulent licencier !!
4- D'autres mesurettes à l'étude
Des mesures permettant d'accompagner la fin de carrière et les mobilités sont également à l'étude :
amélioration de la mobilité interne, rachat de trimestre retraite par la CCI , temps partiel en fin de carrière, retraite progressive .....
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour un point sur évolution de ces dossiers.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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