Retraite: Chaud et froid sur les seniors; La bonne nouvelle des carrières longues, la mauvaise de la fiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle

1- La bonne nouvelle : Retour partiel à la retraite à 60 ans, le décret qui change la donne

Il s’agit d’une remise en cause partielle de la mesure de report progressif de l’âge de départ jusqu’à 62 ans imposé par la loi Sarkozy de novembre 2010.
Cette correction se fait par le biais d’un élargissement des dispositions départ anticipé carrières longues.

Qui est concerné

Le décret concerne les salariés (tous régimes) qui, à leur soixantième anniversaire, réuniront les trois conditions cumulatives suivantes :

• Avoir la durée nécessaire pour le taux plein (164 trimestres pour la génération 1952, 165 pour les générations 1953 et 1954, 166 à partir de la génération 1955).  NB : Dans cette durée exigée, un certain nombre de trimestres validés peuvent être retenus (voir ci après)
• Avoir travaillé avant l’âge anniversaire de 20 ans
• Totaliser 5 trimestres cotisés au 31 décembre de l’année du vingtième anniversaire ou 4 trimestres pour ceux nés au 4ème trimestre.

La durée d’assurance cotisée requise comprend désormais en plus de a durée directement cotisée (périodes de travail avec cotisation sur le salaire) ;
• Le service national dans la limite de 4 trimestres
• Les périodes de chômage dans la limite de 2 trimestres
• Les périodes de maladie et accidents du travail dans la limite de 4 trimestres
• Au titre de la maternité, 2 trimestres pour les mères de famille.

Vous trouverez dans le tableau ICI l’âge de départ possible en fonction de votre âge et de vos trimestres.



Comment bénéficier de ces mesures

Le texte publié en tout début juillet sera applicable aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2012.

Si vous pensez que vous pouvez bénéficier de cette mesure la première chose à faire est de contacter les caisses du régime général pour obtenir votre relevé de carrière, vérifier votre éligibilité et faire estimer votre retraite (CNAV et retraite complémentaire).

Il est important de vérifier ce relevé et de faire ajouter les trimestres qui pourraient avoir été oubliés par la CNAV (travail d’été, service militaire, bonifications pour enfants…).

Ce n’est qu’une fois que vous avez ce relevé que vous devez vous adresser au service retraite de la CCIP qui étudiera votre situation sur la base de ce relevé en tenant compte des mesures d’intégration du RSAV au régime général.

Pour savoir comment seront intégrés les droits RSAV vous pouvez consulter notre communication de Décembre 2010 détaillant le transfert des droits du RSAV vers les régimes généraux. A télécharger ICI.

2 - La mauvaise nouvelle pour les seniors : Les indemnités de rupture conventionnelles sont soumises à cotisations sociales

Hélas, les syndicats signataires de l’accord (CFDT et UNSA) ont bien validé un accord au rabais et non abouti.
Dans nos dernières communications, la CGT CCI Paris Ile de France vous a informé des risques et effets pervers liés à cet accord validé à la va-vite.


Malgré toutes les assurances de l’ACFCI qui écrivait dans sa note concernant la fiscalisation de l’accord du 1er Mars 2012 « …La même tolérance va donc trouver à s’appliquer s’agissant de l’indemnité de cessation d’un commun accord de la relation de travail, … »


(CIRCULAIRE MINISTERIELLE DE 2009)

 

Les indemnités de rupture conventionnelles sont soumises à cotisation sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite qu’elle soit ou non à taux plein

Déjà cette règle est appliquée au sein du réseau consulaire !!!

Après la mauvaise surprise des différés d’indemnisation chômage (voir notre communication ICI) un nouveau point rendant cet accord inacceptable.

DES SOLUTIONS EXISTENT POUR QUE LES COLLABORATEURS NE PAIENT PAS LE COUT DE LA REFORME DU RESEAU CONSULAIRE.

AVEC LA CGT OSEZ DIRE NON A LA DEGRADATION DE NOS CONDITIONS D’EMPLOI !