L'ACFCI et les représentants nationaux des syndicats en CPN (CFDT et UNSA) publient ce jour, main dans la main, une déclaration commune adressée aux directeurs et présidents des CCI.
Madame, Monsieur le Président, Je vous prie de trouver en pièce jointe la déclaration commune signée ce jour en Commission Paritaire Nationale entre CCI France, la CFDT - CCI et l’UNSA - CCI, portant sur les négociations sociales en région. Le dispositif mis en place fera l’objet d’une réunion spécifique des Directeurs généraux et des DRH des CCI de Région, le 17 octobre prochain après-midi......
A télécharger ICI
Si vous étiez déjà perplexes quant au devenir des négociations en région visant à aboutir à un RI régional en 3 mois et qui préserverait les décennies de négociations locales, cette déclaration n'est pas de nature à vous éclairer ou vous rassurer:
Quid du RI national type ?
Pour la CPN, le RI national type reste la base de travail applicable pour les RI locaux, selon les termes sibyllins de la CPN "c'est un document d’étape qui peut évoluer"
Toujours est il, que d'après eux, il reste bien étape obligée dans le processus de création du RI régional.La CPN persiste,d'après elle, adieu donc spécificités locales dès lors que le statut ne les autorise pas explicitement.
Comment donc le faire évoluer alors ?
Pour le faire évoluer: Les négociations en région devront "pointer, en temps réel, les évolutions statutaires à faire remonter en CPN".Sans vouloir être catastrophiste, au regard de l’avancement des travaux en CPN ces dernières années, le 1er Janvier 2013 sera largement passé que le tuyau de l'information en temps réel sera toujours aussi colmaté !
Et le RI régional ?
Le projet de RI régional devra pour être valide être approuvé par les 2/3 des membres de la CPLIR (Commission paritaire Locale Interconsulaire de région), y compris bien sur délégation patronale.S'il est ainsi approuvé, le texte sera passé à la CPL de la CCIR pour adoption (sur l'Ile de France, comme la CCIR n'est créée qu'au 1 Janvier, est ce la CRCI qui joue ce rôle?)
S'en suit une série de navettes entre la CPLIR et la CPL de CCIR, rien n'est dit de ce qu'il advient en cas de désaccord permanent entre ces 2 instances !
Qu’adviendra t il si le projet de RI régional n'est pas approuvé en CPLIR?
Quel est le texte qui s'appliquerait alors par défaut, le seul statut ? .....Pourtant le principe de sécurité juridique implique que les RI locaux validés en CPL continuent d'exister tant qu'un autre texte n'a pas été légalement approuvé.
Sur ce point pourtant essentiel, toujours aucun éclaircissement de la la CPN
Quant aux négociations salariales ?
Vous l'avez compris, après 3 ans de gel du point d'indice, pas d’embellie en vueLa CPN (CCI et syndicats signataires) n'a même pas jugé utile d'aborder ce point dans sa déclaration commune
