Pourtant, à 4 mois du grand chambardement, nos futures conditions d’emploi au sein de la CCIR restent incertaines.
C’est pourquoi, la CGT CCI Paris - IDF vous présente un point factuel de l’avancement des travaux participant à l’élaboration des textes qui détermineront a priori nos futures conditions d’emploi.
Calendrier de mise en œuvre de la régionalisation tel que prévu il y a 2 ans par la loi de réforme des CCI, décrets et dispositions transitoires du statut.
Etape 1: Dès 2010, la Commission paritaire Nationale - CPN - du 27 Octobre 2010 décide que sont constituées, dans chaque région, des « Commissions Paritaires Locales Interconsulaires de Région » (CPLIR) dont les membres du collège salarial sont élus parmi les représentants du personnel des actuelles Commissions Paritaires locales (CPL). Ces CPLIR sont, contrairement aux actuelles CPL, non décisionnaires.
Leur mission principale est de travailler au projet de Règlement Intérieur régional du personnel. Néanmoins, les CPLIR n’ont pas pouvoir à valider ce RI. Les CPLIR s’éteindront au 1er janvier 2013.
- La CPLIR Paris-Ile de France a été installée au 30 Juin 2011. Les travaux d’harmonisation des RI des CCI d’Ile de France (Paris, Versailles - Val d’Oise-Yvelines, Essonne, Seine et Marne, CRCI) qui ont débuté en octobre 2011 se poursuivent encore à ce jour. (Cf. nos infos du 22 Juin et 30 Mai sur sur ce blog).
Etape 2: Dans un délai de 6 mois à partir du 1er Janvier 2013 (article 40 de la loi de réforme du réseau consulaire), après le transfert du personnel à la CCI de région, seront organisées les premières élections des représentants du personnel au niveau régional. Le résultat de ces élections déterminera la constitution des Commissions Paritaires Régionales (CPR). Après ces élections, disparaîtront nos actuelles CPL.
Etape 3: Ce sont les CPR qui adopteraient le RI du personnel (Article 85 de la loi de réforme du réseau consulaire, modifié par décret le 9 juin 2011) « … dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale… ».
Mais cette adoption se ferait dans le texte initial (décret du 1er décembre 2010 article 47) sur la base d’un simple « …avis de la CPR et suivant un modèle type de RI établi par l’ACFCI … » (NB : « simple avis » signifie que le RI régional est adopté même si l’avis des représentants du personnel est défavorable,)
Il est en outre prévu que « …Toute disposition contraire au statut (dans ce RI) est réputée nulle… ». Sans plus de précisions sur comment apprécier ce qui est contraire au statut !
NB : L’assemblée générale de l’ACFCI du 17 Juillet 2012 a ainsi adopté, le modèle type de RI (à télécharger ICI).
Où en sommes-nous vraiment à 4 mois du transfert des personnels ?
Plus de 2 ans après le vote de la loi de réforme du réseau consulaire, force est de constater qu’aucun des dossiers programmés aux groupes de travail nationaux (ACFCI/CFDT/UNSA) n’a abouti. Le temps est désormais compté pour que les conditions de travail des 30 000 agents consulaires soient régies par de nouveaux textes au 1er janvier 2013.
Les CPLIR sont donc priées par l’ACFCI de terminer pour fin Novembre 2012 la rédaction des projets de RI régionaux afin que les projets puissent être présentés pour adoption aux actuelles CPL de la CCIR avant la fin de l’année.
Aujourd’hui, en région les CCIR ont été créées par décret sur la base des anciennes CRCI (En Ile de France la CCIR n’existe même pas encore !). Ainsi, le RI Paris Ile de France applicable aux 6000 agents de la région pourrait être validé par la CPL de la CRCI, élue par ses … 30 agents.
L’ACFCI n’a pris position qu’au mois de Juillet 2012 sur les points du statut améliorables par le RI. Aussi, alors que dans de nombreuses régions, les négociations ont à peine commencé faute de ces positions nationales et de la mauvaise volonté de certains élus, alors que dans d’autres régions les travaux déjà validés seront à revoir suite à cette prise de position tardive de l’ACFCI, finir en 3 mois des travaux qui n’ont pu déboucher en 2 ans relève de la gageure.
L’ACFCI exige donc que les règlements régionaux soient conformes au modèle type de RI qu’elle a adopté et que les évolutions proposées au niveau régional ne soient pas contraires au statut.
Pourtant nous relevons dans ce « RI type », des reculs et restrictions non imposés par le statut, ses annexes et circulaires d’application : Limitation des cotisations patronales et introduction de cotisations salariales obligatoires au fonds social, introduction de 3 jours de carence d’indemnisation lors d’arrêt de travail, dispense de présence des enseignants soumise à accord en CPR…
Suites aux demandes de la CGT et d’autres organisations syndicales, une petite éclaircie… : le nouveau ministère de tutelle a accepté de rendre aux CPR leurs attributions ; celles-ci n’émettraient plus simplement un avis sur le RI régional, ainsi que le prévoit l’actuel décret, mais devraient adopter le RI régional (comme le font les CPL).
Ne nous laissons pas endormir, ce n’est qu’une faible avancée : si le RI régional soumis en CPR n’est pas adopté par la CPR car trop en deçà des actuels RI locaux s’appliquera de droit le statut sans aucune amélioration !
Propositions et actions de la CGT
La CGT CCI a rencontré en juin et juillet dernier l’ACFCI, le bureau de la tutelle et le cabinet de notre ministre de tutelle, Mme Pinel, pour les informer des inquiétudes quant aux impacts sociaux que pourrait avoir l’échec de la conduite de la mutation du réseau et leur faire part des propositions de la CGT CCI :
- Maintien dans le cadre du RI régional des spécificités locales : Un RI modèle tel qu’adopté par l’ACFCI ne peut être la norme car ne tenant pas compte des contextes et réalités régionales.
- Abandon du schéma proposé par l’ACFCI de faire adopter le RI régional par les CPL des CCIR ou CRCI : ces instances ne sont pas représentatives au niveau régional et n’ont donc aucune légitimité à valider un accord applicable à l’ensemble de ce périmètre. La CGT CCI demande le maintien des accords locaux en l’attente d’un accord validé en CPR.
- Abrogation du décret limitant la compétence des CPR à un avis sur la mise en place du RI régional.
- Nous appelons notre ministère de tutelle à exercer pleinement son autorité et à imposer, ainsi qu'annoncé dans le programme gouvernemental, la mise en place de relations sociales basées sur la démocratie.
- Tant que nos conditions d'emploi actuelles ne seront pas assurées et que les conditions de transfert ne seront pas éclaircies, nous demandons le report du transfert des personnels à la CCI de région.
Il en en va maintenant de la survie du réseau, du maintien de ses missions et du devenir de ses agents.
