Nous relevons deux amendements particulièrement importants à la loi de réforme sur le réseau consulaire. Ils ont été proposés par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et Catherine Vautrin.
Il est donc possible qu'ils soient acceptés lors de l'examen de la loi à l'assemblée nationale les 6, 7 et 8 Avril 2010.
Il est donc possible qu'ils soient acceptés lors de l'examen de la loi à l'assemblée nationale les 6, 7 et 8 Avril 2010.
- Le premier amendement concerne la création d'une CCI unique en IDF au 1er janvier 2013.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris ainsi que les autres Chambres de Commerce et d'Industrie de l'IDF (Versailles, Essonne, Seine et marne...) disparaissent et sont "intégrées" dans cette nouvelle CCI.
Les établissements, directions et personnels de la CCIP et des autres CCI d'IDF sont transférés dans la nouvelle CCI. La CCIP et les autres CCI d'IDF perdent leur statut d'établissement public au profit de cette nouvelle CCI en devenant, de fait, de simples délégations.
- Le deuxième amendement concerne le transfert des personnels. Les transferts des personnels dans les nouvelles structures auront lieu en même temps pour toutes les CCI de France soit au 1 Janvier 2013.
D'ici là il faudra harmoniser les règlements intérieurs et tous les accords locaux.
Une commission paritaire régionale sera donc mise en place pour définir les conditions de ce transfert.
A ce jour, le mode de désignation et la composition de cette commission paritaire ne sont pas définis.
