Commission Paritaire Régionale du 12 octobre 2020, les notes de la CGT

Lectures des déclarations liminaires
La déclaration de la CGT est accessible ici

Intervention du Directeur Général en réponse aux déclarations des Organisations Syndicales
Crise sanitaire : le Directeur général Stéphane Fratacci réaffirme que tout est fait pour préserver la santé des agents, y compris dans les écoles de la Chambre. Il précise qu’à ce jour, très peu de cas testés positifs ont été recensés. Il estime avoir consacré beaucoup de travail pour préserver la santé des collaborateurs et la continuité des services. Il indique qu’on nous demande encore des prestations en physique. Il y a toujours des améliorations possibles sur site pour que les conditions d’accueil soient optimales. Ces points seront à l’ordre du jour du CRHS du 13 octobre (point complet de situation). La plupart des cas contact le sont à partir d’un environnement personnel/familial. L’état des lieux à date : 5 cas COVID/3000 et 87 cas suspects pour les apprenants.
La CGT tient à préciser que, dans les écoles, les distances sociales ne sont pas du tout respectées, faute de place. Les élèves sont entassés dans les salles de cours et dans les espaces de restauration ; lieux dans lesquels, a fortiori, ils ne portent pas de masque.
En outre, la CGT réitère sa demande de versement de l’indemnité de télétravail et s’interroge sur son arrêt depuis le 30 juin alors que de nombreux agents sont contraints de télé travailler soit parce qu’ils sont eux mêmes des personnes vulnérables soit parce qu’ils en ont dans leur entourage immédiat.
La direction réaffirme qu’il ne s’agit plus de « télé travail exceptionnel », motif qui avait, pendant le confinement, déclenché le paiement de l’indemnité.
Ce n’est pas en jouant sur les mots que la Direction convaincra quiconque. Ces petites économies mesquines montrent une fois encore le peu de considération pour les agents.
 

Crise économique : Le DG précise que le retrait de la ponction de 100 millions initialement prévue cette année pour le réseau ne change rien au déficit de la Chambre. Le débat au Parlement est en cours pour arrêter la baisse continue du budget. Des discussions sont conduites par les parlementaires pour que cette orientation (vers un arrêt des ponctions) soit votée, mais il y aura toujours moins d’argent pour nos chambres puisque les 2 précédentes années ont vu les budgets lourdement impactés. La CCI ne pourra continuer à vivre qu’en cédant une partie de ses actifs notamment immobiliers. Il est indispensable de retrouver un équilibre économique, notamment pour les écoles où il sera impossible d’injecter de l’argent public.
 

Sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) : le DG souligne que, de 2012 à 2019, il n’y a ni faute de gestion ni d’irrégularité ; pas même dans les échelles de salaires qui mélangent toutes sortes d’échelles de rémunération. Il note qu’il y a eu plusieurs recommandations de la CRC mais pas de rappel au droit, que les heures complémentaires ne sont pas un point irrégulier mais qu’il y a eu un gros effort de conviction de la part des services de la CCIR PIDF qui a permis de faire évoluer le point de vue de la CRC à ce sujet.
Pour les frais de réception, il critique la méthode de la CRC qui a consisté à prendre la ligne comptable de toutes les directions pour toutes les prestations qui représentent l’accueil et des services de réception, sans prendre la ligne de recettes qui est en face (opérations payantes auprès des entreprises...). Donc on est à moins de 0,01% y compris la cérémonie de voeux…
La Direction essaye de minimiser cette ligne budgétaire. Pourtant les chiffres sont là : 2 millions d‘euros ont été dépensés en frais de réception alors que notre déficit était de 62 millions. Elle tente même d’imputer une partie de ces frais à Ferrandi, prétextant, comme l’a laissé entendre une des élues, que la CRC aurait confondu coût de matières premières utilisées pour la formation des apprenants et frais de réception ! Quoi qu’il en soit, la cérémonie des voeux, mise en exergue, coûterait en réalité seulement 4000 euros à la Chambre. N’oublions pas que la main d’oeuvre (à savoir les élèves) est gratuite !

Mise en oeuvre des décisions de l'Assemblée générale des 7 avril 2016, 4 avril 2019, 12 septembre 2019, 13 février 2020 et 16 juillet 2020 sur la suppression de postes.
44 situations sont examinées. La CPR s’est prononcée sur 42 licenciements :

• 1 agent a trouvé un reclassement, sa fiche n’est donc pas examinée
•  La CGT indique que pour un autre agent, la procédure est entachée d’irrégularité. Cet agent est extrait du processus pour examen plus approfondi de sa situation.
  

Sur les 42 licenciements, les OS donnent un avis défavorable.
Comme à l’accoutumée, la délégation employeur donne un avis favorable.
La CGT a rappelé que la priorité d’un agent à reclasser sur un poste s’impose statutairement à la chambre et que du moment où ses compétences répondent aux compétences exigées par le poste à pourvoir, il n’y a pas lieu de le mettre en concurrence avec des agents qui ne subissent pas de suppression de poste.

Consultation sur les projets d’évolution des organisations dans les établissements d'enseignement et Information sur la rentrée 2020-2021 dans ces établissements. Intervention de Jean-Luc Neyraut DGA ERF.

• Poursuite de la réorganisation des services liés à la formation.
• Evolutions structurelles importantes du fait notamment de la disparition du rôle de collecteur de la taxe. Les AG ont validé les stratégies et réorganisations en vue de la rationalisation du portefeuille de formation notamment par l’ouverture et la fermeture de formations en s’adaptant aux marchés et aux besoins des entreprises et par des mutualisations d’un certain nombre de fonctions supports dans les établissements.
• Poursuite de recherche de mutualisation notamment dans les fonctions d’enseignement et restructuration du portefeuille de formation.
  

BEMP : la mise en oeuvre du projet de réorganisation des fonctions pédagogiques d’encadrement et supports est susceptible d’entrainer la suppression de 3 postes permanents.
MOC : objectif : réduire le nombre de sites ; la dernière réorganisation concerne un poste sur le site de Gonesse et la poursuite du déplacement des formations vers le site d’Enghien. (1 poste est susceptible d’être supprimé)
CFA des Sciences : diminuer les coûts. La gestion du parc informatique des apprenants va être reprise par l’université, seule reste la gestion par la DPSI des postes collaborateurs. => Suppression du poste de gestionnaire informatique des étudiants. (1 poste est susceptible d’être supprimé)

• Fermeture de formations : des programmes pour lesquels la Direction indique rencontrer de grandes difficultés à recruter les élèves entrants et à placer les élèves sortants :
• BEMP : 
• CAP couverture : décision prise de ne plus le proposer à l’avenir.
• CAP de menuiserie (Aubergenville) : n’a pas été ouvert cette année et ne sera plus proposé à l’avenir.
• CAP Maçon (Aubergenville) : n’a pas été ouvert cette année et ne sera plus proposé à l’avenir. 

              Conséquence : 3 postes permanents occupés par un enseignant sont susceptibles d’être supprimés.

 

• PML (Production Mode Luxe) : en juin 2019 il a été décidé de fermer le BAC PRO Maroquinerie. Pas de recrutement cette rentrée et fermeture en 2023 pour les formations en cours 

                Conséquence : 1 poste permanent occupé par un enseignant est susceptible d’être supprimé.

 

• GOBELINS : Fermeture envisagée du Bac Pro RPIP option « productions graphiques ».

               Conséquence : 4 postes permanents occupés par un enseignant sont susceptibles d’être supprimés.

 

Dernier point dans la réorganisation BEMP : l’Education Physique et sportive, pour l’intégrer au niveau globale de la filière avec la nécessité de tenir compte de la baisse des enseignements dans les différents plans de charges Conséquence : 4 postes permanents occupés par un enseignant sont susceptibles d’être supprimés .
Certains des enseignants concernés pourraient se voir confier d’autres types de responsabilités.
Total : 17 postes supprimés.
L’hémorragie continue ! En dépit des promesses de la Direction, c’est une nouvelle « charrette » qui se profile. A la question de la CGT sur les nouveaux postes créés, la direction indique, que pour certains, ils pourront être proposés aux personnels dont le poste est supprimé. Il s’agirait de postes de coordination permettant de répondre aux besoins que l’organisation aujourd’hui, site par site, ne permet pas d’avoir.

Sur la rentrée, M. Neyraut indique que, durant la crise sanitaire, les ressources pédagogiques numériques destinées à l’auto formation ont suscité 4000 à 5000 connexions chaque jour. Seuls quelques cours techniques n’ont pas pu être réalisés. Le soutien de la direction de l’innovation pédagogique durant cette période a été essentiel.
Il s’agissait aussi d’une période de recrutement importante. Tout se poursuit bien. Nous ne sommes pas en retard.
Des entretiens en ligne sont menés par des agents. Des actions de communication sont maintenues ainsi que des JPO virtuelles. La relation avec les entreprises a perduré en dépit de leurs préoccupations.

La CGT rappelle les tensions qu’ont connues les écoles avec les entreprises du fait des difficultés et du retard dans l’établissement des contrats des apprenants.
La CGT souligne la difficulté à faire cours avec le masque (difficultés respiratoires, fatigue, maux de tête…) Elle demande à ce qu’un message soit passé aux managers des écoles, notamment pour donner plus de souplesse aux temps de pause. En effet, dans la plupart des établissements des circuits de circulation ont été mis en place afin que les personnes ne se croisent pas. Or, ces circuits multiplient les temps de déplacements notamment lors des pauses. Or, il est essentiel pour les apprenants comme pour les formateurs de s’aérer et donc de leur laisser le temps de le faire.

MOC (ESSYM, GESCIA, Chauvin, ITESCIA, Itedec, Sup de Vente) : formations commerciales et RH. A partir de novembre/décembre, deux marques perdurent : ESSYM (« le sens des affaires ») et Sup de Vente (« le sens du management ») car ce sont celles qui ont la plus grande notoriété. La nouvelle structure se met en place.
Intelligence Numérique : ESIEE [it] : programmes ingénieurs en apprentissage ESIEE [tech] : Des programmes Bac+2 à Bac+5 organisés autour de 4 domaines (Informatique – Robotique – Domotique – Transformation numérique et digitale) Coding factory (by ESIEE [tech]) : Un programme spécifique Bac+2 – Bac+3 – Bac+5 dédié au développement informatique avec une approche pédagogique innovante L’ESIEE fait l’objet d’une demande d’accréditation et bénéficiera de nouveaux bâtiments.
BEMP : la filière se constitue en portant l’image des métiers de la ville de demain : EA + CFI
PML : Création de modules communs aux deux écoles. Augmentation de 3% d’effectifs supplémentaires sur l’ensemble des Formations et 6% en apprentissage.

Près de 15 000 apprenants hors HEC, ESCP, ESSEC, FDME et UTEC : +3, 3 % par rapport à 2019

• 11 289 jeunes en apprentissage : +5,8 % par rapport à 2019
• 79 % des apprentis sont placés, contre 86 % l’an dernier à même date
• 65 % des apprentis entrants (en première année de formation) placés contre 80 % l’an dernier à même date
• 2 368 jeunes restent à placer contre 1467 l’an dernier à même date
• Les filières MOC et Intelligence Numérique sont les plus en tension
• Les Business Plans des filières tablent sur 9 960 apprentis placés en 2021
  

Rappel des mesures gouvernementales pour l’apprentissage dans le cadre du Plan de Relance « #1jeune1solution »
(Aides aux entreprises : 5 000 € pour les apprentis mineurs et 8 000 € pour les apprentis majeurs, préparant un diplôme de niveau master ou inférieur et dont le contrat est conclu entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021)

Mobilisation pour le placement des apprentis du CFA CCIR : 6 mois contre 3 actuellement pour signer un contrat.
Le CFA sera financé forfaitairement 500 € par mois dès l’entrée du jeune en formation le temps qu’il trouve un contrat. Après, financement du CFA au « coût contrat » par les OPCO.
Les écoles, le Centre de Contact Clients de la CCIR, le département commercial central de la DGAERF, les conseillers entreprises des CCID et CCI France (à travers sa campagne de communication www.trouvez-votre-apprenti.fr) sont mobilisés pour placer les jeunes.

Développement des plateformes Blackboard Ultra et Ypareo 2.
La CGT déplore que ces outils n’aient pas été opérationnels dès la rentrée. Faute de moyens, ils ne sont pas non plus mis en place de la même manière dans toutes les écoles.

Convention de mise à la disposition du personnel auprès des EESC
La convention de mise à la disposition du personnel statutaire auprès des EESC est présentée.
Rappel : les personnels statutaires seront mis à la disposition des EESC pendant une période de 15 ans maximum (loi Mandon de 2014) et continueront à être régis par le statut national et le règlement intérieur ainsi que leurs annexes. Cependant, il pourra être mis fin à la mise à la disposition d’un agent à la demande de la CCIR ou de l’EESC et sur décision finale de la CCIR, avant le terme de la période maximale de quinze ans à compter de la date de création de l’EESC.
La CGT indique toutefois que, selon elle il reste plusieurs points à discuter. La CGT demande donc un nouveau groupe de travail sur ce thème.

Information sur la création du GIE CCIR Paris Ile-de-France
L’organigramme du GIE est présenté. Il devrait regrouper 464 postes.

 

La CGT indique que plusieurs erreurs ont été notées dans les courriers adressés aux agents, notamment en termes de classification. La Direction indique que ces erreurs doivent être signalées à la DRH. Quoi qu’il en soit, les agents ont jusqu’au 9 novembre pour se positionner.
D’après la DGARH, sur les 403 agents concernés, deux ont d’ores et déjà exprimé leur refus du contrat qui leur a été proposé, 3 n’avaient pas reçu leur courrier et 13 ont demandé des clarifications.
Quant à la « convention de services » (quelles prestations fournira le GIE ? et à quels tarifs ?) dont la communication était promise au 15/09/2020, elle nous sera communiquée, d’après la Direction, vers fin Octobre.
On se demande comment les EESC ont pu établir leurs Business Plans en méconnaissant les coûts des prestations qui leur seront facturées par le GIE ? Décidément, ce catalogue semble bien compliqué à élaborer…..
 

Modalité de compensation du temps de trajet professionnel inhabituel et travail nomade.
Temps de trajet professionnel inhabituel
Suite à la modification de l’article 2 de l’Annexe 1 à l’article 26 du statut précisant qu’un temps de trajet professionnel (entre le domicile et le lieu de travail) dépassant le temps de trajet habituel donne droit à une compensation, la CPR a voté (3 pour : les élus de la CCIR, la CFDT et la CFE-CGC, une abstention : la CGT) l’introduction dans le règlement intérieur de l’article 40Bis qui prévoit les modalités de compensation en repos du temps de trajet professionnel inhabituel à hauteur de 33% dudit temps de trajet et avec un plafond de 10 jours par an et par agent.
La CGT avait demandé une compensation à 100%, au choix de l’agent soit en argent soit en repos, du temps dépassant le temps de trajet habituel.
Pour rappel, le temps de trajet professionnel qui se fait, au cours d’une même journée, entre différents lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif.

Travail nomade
Suit à la recommandation de la CPN aux CCI de définir et de fixer les conditions d’exercice du travail nomade, la CPR a voté à l’unanimité l’introduction dans le règlement intérieur de l’article 40Ter. Cet article prévoit la possibilité, pour un agent de la CCIR amené à travailler sur un lieu différent de son lieu de travail habituel, de demander à son responsable hiérarchique l’autorisation de ne pas revenir travailler sur son lieu habituel de travail en fin de journée et de rentrer travailler à son domicile ou sur un autre site de la CCIR. Cette possibilité est aussi offerte en début de journée (pas de nécessité de passer par le lieu de travail habituel).

La CPR a donné unanimement un avis favorable à l’application aux salariés de droit privé de la CCIR de ces dispositions votées concernant les modalités de compensations du temps de trajet professionnel inhabituel et le travail nomade.

Mutation géographique
La CPR a été informée des mutations géographiques de :
- 11 agents vers le site de Friedland. 7 d’entre eux étaient en poste à Nanterre, 3 à Champerret et 1 à Créteil. Un seul cas a connu l’application de l’accord régional du 22/09/2014 sur les mesures d’accompagnement.
- 2 agents de Toudic vers Champerret.
- 1 agent de Tocqueville vers Friedland, avec un changement de rattachement hiérarchique.

Changement de rattachement hiérarchique
La CPR a été informée de 14 changements de rattachement hiérarchique :
- 9 de la DGAF service comptabilité clients vers la DGAF Pole Enseignement.
- 2 de la DGAF vers la DGA ERF.
- 3 de la DGA AG vers la DGD.

Refus de mutation géographique
La CPR a été informée de deux cas de refus de mutation géographique pour lesquels la CCIR PIDF envisage de procéder au licenciement, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’annexe 5 à l’article 28 du statut.
La CGT a indiqué que d’après ses informations, l’un des deux collègues ne doit plus être concerné par cette mesure puisqu’il a accepté sa mutation géographique.

Information sur le rescrit social relatif aux heures complémentaires diligenté par la CCI Paris Île-de-France.
La Direction a adressé une demande de rescrit social le 11 mars 2020 aux services de l’URSSAF Ile-de-France. Ces derniers ont attesté sa réception le 15 mai 2020. Cependant, ils n’ont, à ce jour, donné aucune réponse ni à la demande de rescrit ni aux demandes de confirmation de l’absence de réponse.
En l’absence de réponse des services concernés de l’URSSAF Ile-de-France et en application de l’article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’exonération des heures complémentaires est donc désormais acquise. Les services de la paie se mobilisent actuellement pour fournir à chaque agent concerné le détail des sommes qu’il doit modifier sur sa déclaration d’impôts.
La CGT, après avoir formulé cette demande tout au long de l’année, dans de nombreuses instances, se félicite de cette bonne nouvelle.

Questions diverses
La CGT a rappelé l’éligibilité cette année des agents des EPA à la « la prime pouvoir d’achat » dite « prime Macron » et a réitéré sa demande à la direction de la verser aux collègues.
La CGT a également réitéré sa demande à la Direction du versement à toutes les télé travailleuses et à tous les télé travailleurs des indemnités statutaires du télétravail. 

 

Fidèle à ses engagements, la CGT agira au mieux, dans l’intérêt des agents et ne manquera pas de vous informer.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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