Les Organisations syndicales (OS) lisent des déclarations liminaires.
Le Directeur Général, M. Fratacci, confirme que l’ensemble des équipes de l’appui et de l’enseignement ont été au rendez- vous pour faire face pendant la crise sanitaire. C’est aussi pour cela, selon lui, que les parlementaires se sont penchés sur le cas des Chambres et la direction leur a d’ailleurs bien fait prendre conscience du rôle des CCI. Toutefois, il précise qu’aucun des députés ayant voté l’amendement de ces derniers jours n’a indiqué que la transformation des CCI devait pour autant s’arrêter. Cette étape n’est qu’un élément. Il faudra voir la loi de finances dans sa globalité. Le DG aimerait que la diminution de la TFC s’arrête car les comptes de notre CCI sont dégradés et sont dans le rouge. Le nouveau modèle économique pour la chambre est imposé par la tutelle. Il faut être moins dépendant de la baisse des ressources. La réorganisation engagée n’est que la stricte traduction de ce que législateur a voté (EESC, filiales avec des statuts différents). L’UES constituera un espace de négociation et de dialogue et est adapté pour cela, si on veut avoir un socle commun pour les mobilités, les prestations sociales, le déroulement de carrière. Il faudra que les négociations aboutissent.
Encore une fois, la CGT déplore que cette conscience de l’unité du groupe arrive après le démembrement de notre Chambre et son éclatement en autant de structures si différentes les unes des autres. Où est l’unité sociale ?
Le Directeur général indique qu’il a bien entendu les demandes de reconnaissance, notamment pécuniaire, pour les personnels en télétravail exceptionnel. Pour lui, le budget de la CCI est ce qu’il est. Un certain nombre de personnels ont été particulièrement engagés. La Direction vérifie les enveloppes disponibles mais il n’y a pas un « ruissellement » monétaire qui nous permettrait de dire qu’il existe un abondement budgétaire pour cela.
Le président de la CPR Didier Desnus est conscient des contraintes que les élus ont fixé à l’institution pour avoir un modèle économique viable. Cependant, selon lui, Il faudra continuer avec le calendrier qui a été fixé.
La CGT fait remarquer que si nous sommes dans cette situation, le réseau qui n’a pas voulu se réformer en maintenant son système de baronnie y est aussi pour quelque chose. Quant à la loi PACTE, on sait tous que les élus du réseau consulaire ont tout fait et manœuvré pour la disparition du Statut. Pour la situation régionale (suppressions de postes et licenciements par vagues successives, dégradations des conditions d’emploi, climat social tendu ...), elle est aussi la résultante de la stratégie dictée par les élus et mise en musique au pas de charge par la Direction.
Mise en œuvre des décisions de l'Assemblée générale des 4 avril 2019, 12 septembre 2019 et 13 février 2020 sur la suppression de postes.
La direction indique qu’un certain nombre de collaborateurs n’ont pas candidaté, ce qui conduit à plusieurs licenciements.
Les suppressions de postes concernant les agents en affection longue durée sont suspendues dans l’attente que les agents concernés recouvrent la santé.
La CGT indique que les postes proposés dans le cadre du reclassement ne sont pas toujours en relation avec les profils des personnels et sont parfois totalement absurdes. Des postes sont supprimés et recréés ensuite à quelques détails près mais avec des modifications conséquentes du périmètre : cela engendre de la défiance. La CGT fait remarquer que la Chambre se borne dans bien des cas à réponde aux obligations statutaires de moyens, mais sans véritable recherche de résultat.
Le Directeur Adjoint à la DGA RH, M. JF Romanet-Perroux, précise que les deux postes libres dans le réseau CCI sont en effet proposés à tout le monde. D’autres le seront ensuite, s’il en parait. Il rappelle que le processus continue jusqu’au dernier jour du contrat de travail.
IFA A. Chauvin : L’ensemble des collaborateurs se sont vus proposé des postes.
Pour la CGT, au vu des milliers d’heures d’enseignement effectuées dans nos écoles par des vacataires et prestataires en complète opposition avec les consignes statutaires, il y aurait possibilité de créer des postes d’enseignants, notamment un poste en anglais à St Gratien, complété le cas échéant par des heures à GESCIA. La CGT ne comprend pas pourquoi l’ERF n’a pas pu le faire. L’argument de la disparité géographique ne tient pas, au regard de la situation entre Saint Gratien et Enghien Les Bains. La CGT s’inquiète de la capacité de la CCCI PIDF à « faire groupe » alors qu’elle est même incapable de reclasser 4 enseignants en matière générale.
M. Romanet-Perroux apporte un certain nombre de précisions d’ordre général.
Le responsable de service juridique, M. Renan Friederich indique par ailleurs que le décret du 14 avril qui reporte l’entrée en vigueur de l’Allocation Retour à l’Emploi n’aura pas d’effet pour les collaborateurs qui sont licenciés dans la présente CPR.
La CGT demande pourquoi certains postes ont été proposés à des collègues, et finalement suspendus.
M. Romanet-Perroux précise que 5 postes sont concernés et qu’il est de la responsabilité de la direction de les suspendre car ce sont des postes qui risquent d’être supprimés. Les agents se sont vus proposé d’autres postes.
La CGT déplore l’énergie et le temps dépensés par les collègues, et le stress inhérent, pour candidater pour rien et fait remarquer que ces postes suspendus ne doivent plus être comptabilisés comme des « postes en cours » sur les fiches individuelles des collègues concernés.
La CGT demande combien de Représentants du personnel ou Délégués syndicaux et de collègues en situation de d’handicap recevront leur notification de licenciement à l’issue de cette CPR.
La Direction indique les RP ou DS concernés sont au nombre de 11 et qu’aucun agent en situation de handicap, à sa connaissance, n’est concerné.
La CGT ne peut que constater que la direction se déleste tranquillement de collaborateurs impliqués dans les négociations sur les conditions de travail qui se dégradent et la défense des intérêts des agents.
La direction n’a pas été en mesure d’apporter en séance une réponse à la question de la CGT sur le nombre de postes qui ont été ouverts à candidature extérieure faute de reclassement en interne, mais elle s’est engagée à fournir cette réponse prochainement aux représentants du personnel.
Les projets de licenciement sont présentés individuellement (94 agents).
L’ensemble des OS donne un avis défavorable
Information sur le rescrit social relatif aux heures complémentaires diligenté par la CCI Paris Île-de-France
Toute la question de l’éventuelle défiscalisation des heures complémentaires réside dans le fait de savoir si elles sont assimilables à des heures supplémentaires. La CCI a adressé le 11 mars dernier un courrier à l’URSSAF que cette dernière a reçu seulement le 18 mai. L’URSSAF a 3 mois pour répondre. S’il n’y a pas de réponse de l’URSSAF, les heures complémentaires pourront être défiscalisées et les agents pourront donc modifier leur déclaration à partir du 15 août (délai de réponse), jusqu’au 31 décembre 2020.
M. Romanet-Perroux rappelle que le plafond des heures complémentaire des enseignants est fixé à 500 heures pour respecter la réglementation concernant les repos. Le taux horaire forfaitaire est de 19,09 € brut.
La CGT indique que ce plafond n’est inscrit ni dans le règlement général ni dans le règlement particulier des enseignants. La direction confirme et indique que c’est une décision unilatérale de l’employeur fixée par note de service. La CGT se félicite toutefois que, suite à son insistance à demander que soit réglé ce problème de la défiscalisation des heures complémentaires, la direction ait envoyé la demande de rescrit à l’URSSAF Île-de-France.
Projets de mutation géographique et/ou fonctionnelle et sur les changements de rattachement hiérarchique.
L’ensemble des OS donne un avis défavorable.
Projets d’évolution des fonctions supports dans les établissements d'enseignements et dans la CCI Paris Île-de-France.
Toutes les mutualisations possibles des fonctions support sur les 6 filières de l’ERF sont à l’étude. A noter que l’ESIEE ne fait pas partie du périmètre. Pour les fonctions support dans les EESC, le travail est en cours de finalisation pour déterminer ce qui reste au sein des écoles et ce qui passe au GIE. Les RRH ne seraient à priori pas transférés au GIE et resteraient sur les écoles, mais la question n’est pas encore tranchée. Les GRH quant à eux seront rattachés aux écoles mais transférés au GIE
La CGT demande ce qu’il en est des techniciens de maintenance des écoles.
La Direction indique qu’il n’y aura pas de transfert vers le GIE.
17 postes administratifs dans les écoles et 11 dans les services de la DGA ERF sont susceptibles d’être supprimés.
La gestion de l’apprentissage se fera au sein d’un CFA unique par la création d’une Unité de Formation en Apprentissage (UFA), modèle déjà utilisé.
La DGA ERF sera ainsi organisée autour de 5 pôles d’expertise :
Modalités d’organisation du travail à la rentrée de septembre
Télétravail
La Direction indique que le développement du télétravail est à l’étude. On examine service par service l’organisation qui sera mise en place au niveau de chacune des DGA.
La CGT demande à ce que la liste des métiers éligibles soit revue, et que l’employeur contribue aux frais des équipements (fauteuil, lampe ...), si jamais il devait y avoir un autre confinement.
M. Romanet-Perroux précise que les collaborateurs télétravailleurs « historiques » sont déjà équipés et que le télétravail dû au confinement est une période exceptionnelle.
Modalité d’enseignement et plans de charges (année scolaire 2020/2021)
La Direction dit attendre les consignes du gouvernement pour la rentrée prochaine. Depuisle dé confinement, concernant l’enseignement à distance, il n’y a pas de règles imposées aux établissements. Pour le moment, la Direction part du principe que l’enseignement reprendra sur tous les sites en septembre.
Les plans de charge des enseignants régis par le Titre III sont soumis au règlement actuel jusqu’au 31 décembre 2020, soit 507 heures à réaliser. Le plafond des éventuelles heures complémentaires pour cette période de 4 mois d’activité est de 300 heures. S’il y avait des heures à rattraper, suite à la crise sanitaire, elles seraient rattachées sur l’année 2019-2020, et pourraient éventuellement donner lieu à des heures complémentaires.
A partir du 1er/01/2021 les plans de charge, seront élaborés dans les EESC.
La CGT fait remarquer que l’année n’es pas découpée en deux, qu’il s’agit d’un seul plan de charge. Les « mis à la disposition » ne devraient pas subir une perte de pouvoir d’achat si d’aventure la possibilité d’effectuer des heures complémentaires venait à disparaitre. La CGT rappelle au passage que pour certains collègues, effectuer des heures complémentaires est un élément tacite de leur rémunération.
La Direction répond par la négative : il n’y aura plus d’heures complémentaires à compter du 1er janvier 2021.
La CGT demande ce qu’il en est pour les heures complémentaires des enseignants mis à la disposition à l’ESCP.
La direction n’est pas capable d’apporter une réponse claire.
La CGT demande si les agents « mis à la disposition » pourraient, le cas échéant, effectuer des heures supplémentaires à partir de janvier 2021.
La direction répond par l’affirmative
En réponse à la question de la CGT, la DGA ERF indique que les modalités de calcul de la prime promise aux enseignants sont toujours à l’étude.
Projet de transfert d'activités vers le GIE et information sur les conditions d'emploi projetées
Selon M. Eric DEWILDE, Directeur en charge de la préfiguration du GIE, 430 personnes seraient transférées. Il n’y aura pas de suppressions de postes. Il y aura même des publications de postes sur l’intranet.
La CGT demande si le catalogue des services est finalisé.
E. DEWILDE indique que c’est en cours. Le catalogue sera finalisé en Juillet et les tarifs pour le 15 septembre.
La CGT demande les statuts du GIE.
E. DEWILDE indique attendre la validation de la Tutelle. Il précise qu’un GIE est composé de ses membres : Adhérer au GIE c’est en faire partie ; ce n’est pas une société de service. On ne peut pas se retirer sans l’accord/le vote des autres membres. La cible essentielle est celle des clients consulaires.
Les collaborateurs concernés sont a priori tenus au courant par des réunions de la DRH. Ils auront un mois pour répondre au courrier qu’ils vont recevoir courant septembre, et un mois de préavis.
En dépit des demandes, des protestations et contestations des organisations syndicales, des représentants du personnel et même des agents à travers des pétitions envoyées à la Direction, cette dernière ne fait preuve d’aucune ouverture et, droite dans ses bottes, poursuit la mise en place de la régression sociale au sein de la CCIR PIDF.
Information sur les conditions d'emploi projetées au sein de l'UGE (Université Gustave Eiffel) pour les collaborateurs de l’ESIEE
La proposition de contrat interviendra au mois de septembre. C’est l’UGE qui définit ses conditions d’emploi au regard de sa législation. (ex. pas d’indemnité de fin de carrière)
Promotions et augmentations au choix pour 2020
La direction a fixé l’enveloppe à 0,2% de la masse salariale.
Fixer l’enveloppe à ce taux laisse penser que, selon la Direction, les remerciements oraux suffisent pour reconnaître l’engagement et le dévouement des agents et motiver les troupes !
Questions diverses
Le Directeur Général, M. Fratacci, confirme que l’ensemble des équipes de l’appui et de l’enseignement ont été au rendez- vous pour faire face pendant la crise sanitaire. C’est aussi pour cela, selon lui, que les parlementaires se sont penchés sur le cas des Chambres et la direction leur a d’ailleurs bien fait prendre conscience du rôle des CCI. Toutefois, il précise qu’aucun des députés ayant voté l’amendement de ces derniers jours n’a indiqué que la transformation des CCI devait pour autant s’arrêter. Cette étape n’est qu’un élément. Il faudra voir la loi de finances dans sa globalité. Le DG aimerait que la diminution de la TFC s’arrête car les comptes de notre CCI sont dégradés et sont dans le rouge. Le nouveau modèle économique pour la chambre est imposé par la tutelle. Il faut être moins dépendant de la baisse des ressources. La réorganisation engagée n’est que la stricte traduction de ce que législateur a voté (EESC, filiales avec des statuts différents). L’UES constituera un espace de négociation et de dialogue et est adapté pour cela, si on veut avoir un socle commun pour les mobilités, les prestations sociales, le déroulement de carrière. Il faudra que les négociations aboutissent.
Encore une fois, la CGT déplore que cette conscience de l’unité du groupe arrive après le démembrement de notre Chambre et son éclatement en autant de structures si différentes les unes des autres. Où est l’unité sociale ?
Le Directeur général indique qu’il a bien entendu les demandes de reconnaissance, notamment pécuniaire, pour les personnels en télétravail exceptionnel. Pour lui, le budget de la CCI est ce qu’il est. Un certain nombre de personnels ont été particulièrement engagés. La Direction vérifie les enveloppes disponibles mais il n’y a pas un « ruissellement » monétaire qui nous permettrait de dire qu’il existe un abondement budgétaire pour cela.
Le président de la CPR Didier Desnus est conscient des contraintes que les élus ont fixé à l’institution pour avoir un modèle économique viable. Cependant, selon lui, Il faudra continuer avec le calendrier qui a été fixé.
La CGT fait remarquer que si nous sommes dans cette situation, le réseau qui n’a pas voulu se réformer en maintenant son système de baronnie y est aussi pour quelque chose. Quant à la loi PACTE, on sait tous que les élus du réseau consulaire ont tout fait et manœuvré pour la disparition du Statut. Pour la situation régionale (suppressions de postes et licenciements par vagues successives, dégradations des conditions d’emploi, climat social tendu ...), elle est aussi la résultante de la stratégie dictée par les élus et mise en musique au pas de charge par la Direction.
Mise en œuvre des décisions de l'Assemblée générale des 4 avril 2019, 12 septembre 2019 et 13 février 2020 sur la suppression de postes.
La direction indique qu’un certain nombre de collaborateurs n’ont pas candidaté, ce qui conduit à plusieurs licenciements.
Les suppressions de postes concernant les agents en affection longue durée sont suspendues dans l’attente que les agents concernés recouvrent la santé.
La CGT indique que les postes proposés dans le cadre du reclassement ne sont pas toujours en relation avec les profils des personnels et sont parfois totalement absurdes. Des postes sont supprimés et recréés ensuite à quelques détails près mais avec des modifications conséquentes du périmètre : cela engendre de la défiance. La CGT fait remarquer que la Chambre se borne dans bien des cas à réponde aux obligations statutaires de moyens, mais sans véritable recherche de résultat.
Le Directeur Adjoint à la DGA RH, M. JF Romanet-Perroux, précise que les deux postes libres dans le réseau CCI sont en effet proposés à tout le monde. D’autres le seront ensuite, s’il en parait. Il rappelle que le processus continue jusqu’au dernier jour du contrat de travail.
IFA A. Chauvin : L’ensemble des collaborateurs se sont vus proposé des postes.
Pour la CGT, au vu des milliers d’heures d’enseignement effectuées dans nos écoles par des vacataires et prestataires en complète opposition avec les consignes statutaires, il y aurait possibilité de créer des postes d’enseignants, notamment un poste en anglais à St Gratien, complété le cas échéant par des heures à GESCIA. La CGT ne comprend pas pourquoi l’ERF n’a pas pu le faire. L’argument de la disparité géographique ne tient pas, au regard de la situation entre Saint Gratien et Enghien Les Bains. La CGT s’inquiète de la capacité de la CCCI PIDF à « faire groupe » alors qu’elle est même incapable de reclasser 4 enseignants en matière générale.
M. Romanet-Perroux apporte un certain nombre de précisions d’ordre général.
- L’agent dont le licenciement a été notifié peut demander une dispense de préavis mais la rupture du contrat de travail n’intervient qu’au bout de 2 mois.
- Les congés payés pris décalent la date de départ d’autant plus s’ils ont été validés avant le préavis.
- Le coût moyen des indemnités de licenciement est de 90 000€.
- La Chambre est toujours et reste son propre assureur concernant les indemnités chômage.
- Les demandes de formation sont examinées au cas par cas, notamment pour les formations longues et onéreuses.
Le responsable de service juridique, M. Renan Friederich indique par ailleurs que le décret du 14 avril qui reporte l’entrée en vigueur de l’Allocation Retour à l’Emploi n’aura pas d’effet pour les collaborateurs qui sont licenciés dans la présente CPR.
La CGT demande pourquoi certains postes ont été proposés à des collègues, et finalement suspendus.
M. Romanet-Perroux précise que 5 postes sont concernés et qu’il est de la responsabilité de la direction de les suspendre car ce sont des postes qui risquent d’être supprimés. Les agents se sont vus proposé d’autres postes.
La CGT déplore l’énergie et le temps dépensés par les collègues, et le stress inhérent, pour candidater pour rien et fait remarquer que ces postes suspendus ne doivent plus être comptabilisés comme des « postes en cours » sur les fiches individuelles des collègues concernés.
La CGT demande combien de Représentants du personnel ou Délégués syndicaux et de collègues en situation de d’handicap recevront leur notification de licenciement à l’issue de cette CPR.
La Direction indique les RP ou DS concernés sont au nombre de 11 et qu’aucun agent en situation de handicap, à sa connaissance, n’est concerné.
La CGT ne peut que constater que la direction se déleste tranquillement de collaborateurs impliqués dans les négociations sur les conditions de travail qui se dégradent et la défense des intérêts des agents.
La direction n’a pas été en mesure d’apporter en séance une réponse à la question de la CGT sur le nombre de postes qui ont été ouverts à candidature extérieure faute de reclassement en interne, mais elle s’est engagée à fournir cette réponse prochainement aux représentants du personnel.
Les projets de licenciement sont présentés individuellement (94 agents).
L’ensemble des OS donne un avis défavorable
Information sur le rescrit social relatif aux heures complémentaires diligenté par la CCI Paris Île-de-France
Toute la question de l’éventuelle défiscalisation des heures complémentaires réside dans le fait de savoir si elles sont assimilables à des heures supplémentaires. La CCI a adressé le 11 mars dernier un courrier à l’URSSAF que cette dernière a reçu seulement le 18 mai. L’URSSAF a 3 mois pour répondre. S’il n’y a pas de réponse de l’URSSAF, les heures complémentaires pourront être défiscalisées et les agents pourront donc modifier leur déclaration à partir du 15 août (délai de réponse), jusqu’au 31 décembre 2020.
M. Romanet-Perroux rappelle que le plafond des heures complémentaire des enseignants est fixé à 500 heures pour respecter la réglementation concernant les repos. Le taux horaire forfaitaire est de 19,09 € brut.
La CGT indique que ce plafond n’est inscrit ni dans le règlement général ni dans le règlement particulier des enseignants. La direction confirme et indique que c’est une décision unilatérale de l’employeur fixée par note de service. La CGT se félicite toutefois que, suite à son insistance à demander que soit réglé ce problème de la défiscalisation des heures complémentaires, la direction ait envoyé la demande de rescrit à l’URSSAF Île-de-France.
Projets de mutation géographique et/ou fonctionnelle et sur les changements de rattachement hiérarchique.
L’ensemble des OS donne un avis défavorable.
Projets d’évolution des fonctions supports dans les établissements d'enseignements et dans la CCI Paris Île-de-France.
Toutes les mutualisations possibles des fonctions support sur les 6 filières de l’ERF sont à l’étude. A noter que l’ESIEE ne fait pas partie du périmètre. Pour les fonctions support dans les EESC, le travail est en cours de finalisation pour déterminer ce qui reste au sein des écoles et ce qui passe au GIE. Les RRH ne seraient à priori pas transférés au GIE et resteraient sur les écoles, mais la question n’est pas encore tranchée. Les GRH quant à eux seront rattachés aux écoles mais transférés au GIE
La CGT demande ce qu’il en est des techniciens de maintenance des écoles.
La Direction indique qu’il n’y aura pas de transfert vers le GIE.
17 postes administratifs dans les écoles et 11 dans les services de la DGA ERF sont susceptibles d’être supprimés.
- MOC : 3 postes (Sup de Vente : 1 ; GESCIA : 2)
- Intelligence numérique : 2 postes (ITESCIA)
- BEMP : 10 postes (L’EA : 7 ; CFI: 3)
- Filière luxe : AUCUN poste
- Création image : 1 poste
- Gastronomie / Hôtellerie : 1 poste (suite à la rénovation du self et à la réorganisation de l’activité)
La gestion de l’apprentissage se fera au sein d’un CFA unique par la création d’une Unité de Formation en Apprentissage (UFA), modèle déjà utilisé.
La DGA ERF sera ainsi organisée autour de 5 pôles d’expertise :
- Apprentissage & Service aux Entreprises
- Enseignement Supérieur & Service aux Ecoles
- Attractivité Internationale & Français des affaires
- Innovation & Performance Pédagogique
- Politique Educative
Modalités d’organisation du travail à la rentrée de septembre
Télétravail
La Direction indique que le développement du télétravail est à l’étude. On examine service par service l’organisation qui sera mise en place au niveau de chacune des DGA.
La CGT demande à ce que la liste des métiers éligibles soit revue, et que l’employeur contribue aux frais des équipements (fauteuil, lampe ...), si jamais il devait y avoir un autre confinement.
M. Romanet-Perroux précise que les collaborateurs télétravailleurs « historiques » sont déjà équipés et que le télétravail dû au confinement est une période exceptionnelle.
Modalité d’enseignement et plans de charges (année scolaire 2020/2021)
La Direction dit attendre les consignes du gouvernement pour la rentrée prochaine. Depuisle dé confinement, concernant l’enseignement à distance, il n’y a pas de règles imposées aux établissements. Pour le moment, la Direction part du principe que l’enseignement reprendra sur tous les sites en septembre.
Les plans de charge des enseignants régis par le Titre III sont soumis au règlement actuel jusqu’au 31 décembre 2020, soit 507 heures à réaliser. Le plafond des éventuelles heures complémentaires pour cette période de 4 mois d’activité est de 300 heures. S’il y avait des heures à rattraper, suite à la crise sanitaire, elles seraient rattachées sur l’année 2019-2020, et pourraient éventuellement donner lieu à des heures complémentaires.
A partir du 1er/01/2021 les plans de charge, seront élaborés dans les EESC.
La CGT fait remarquer que l’année n’es pas découpée en deux, qu’il s’agit d’un seul plan de charge. Les « mis à la disposition » ne devraient pas subir une perte de pouvoir d’achat si d’aventure la possibilité d’effectuer des heures complémentaires venait à disparaitre. La CGT rappelle au passage que pour certains collègues, effectuer des heures complémentaires est un élément tacite de leur rémunération.
La Direction répond par la négative : il n’y aura plus d’heures complémentaires à compter du 1er janvier 2021.
La CGT demande ce qu’il en est pour les heures complémentaires des enseignants mis à la disposition à l’ESCP.
La direction n’est pas capable d’apporter une réponse claire.
La CGT demande si les agents « mis à la disposition » pourraient, le cas échéant, effectuer des heures supplémentaires à partir de janvier 2021.
La direction répond par l’affirmative
En réponse à la question de la CGT, la DGA ERF indique que les modalités de calcul de la prime promise aux enseignants sont toujours à l’étude.
Projet de transfert d'activités vers le GIE et information sur les conditions d'emploi projetées
Selon M. Eric DEWILDE, Directeur en charge de la préfiguration du GIE, 430 personnes seraient transférées. Il n’y aura pas de suppressions de postes. Il y aura même des publications de postes sur l’intranet.
La CGT demande si le catalogue des services est finalisé.
E. DEWILDE indique que c’est en cours. Le catalogue sera finalisé en Juillet et les tarifs pour le 15 septembre.
La CGT demande les statuts du GIE.
E. DEWILDE indique attendre la validation de la Tutelle. Il précise qu’un GIE est composé de ses membres : Adhérer au GIE c’est en faire partie ; ce n’est pas une société de service. On ne peut pas se retirer sans l’accord/le vote des autres membres. La cible essentielle est celle des clients consulaires.
Les collaborateurs concernés sont a priori tenus au courant par des réunions de la DRH. Ils auront un mois pour répondre au courrier qu’ils vont recevoir courant septembre, et un mois de préavis.
En dépit des demandes, des protestations et contestations des organisations syndicales, des représentants du personnel et même des agents à travers des pétitions envoyées à la Direction, cette dernière ne fait preuve d’aucune ouverture et, droite dans ses bottes, poursuit la mise en place de la régression sociale au sein de la CCIR PIDF.
Information sur les conditions d'emploi projetées au sein de l'UGE (Université Gustave Eiffel) pour les collaborateurs de l’ESIEE
La proposition de contrat interviendra au mois de septembre. C’est l’UGE qui définit ses conditions d’emploi au regard de sa législation. (ex. pas d’indemnité de fin de carrière)
Promotions et augmentations au choix pour 2020
La direction a fixé l’enveloppe à 0,2% de la masse salariale.
Fixer l’enveloppe à ce taux laisse penser que, selon la Direction, les remerciements oraux suffisent pour reconnaître l’engagement et le dévouement des agents et motiver les troupes !
Questions diverses
- A la question de la CGT quant au devenir du CFE, la direction indique qu’à ce jour, il n’y a aucun changement dans le calendrier déjà défini.
- Malakoff-Humanis "entame" la résiliation de son contrat avec le réseau consulaire. Mais il semblerait que des négociations soient toujours en cours avec CCI France, tête du réseau.
Fidèle à ses engagements, la CGT agira au mieux, dans l’intérêt des agents et ne manquera pas de vous informer.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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