Vous trouverez ci après quelques extraits du communiqué de CCI France suite à cette CPN. (Texte complet téléchargeable ICI )
En italique, le texte de CCI France . En rouge nos commentaires sur ce qui parait être, une fois de plus, une vaste pantalonnade conduite contre les conditions d'emploi des agents du réseau
Plan emploi consulaire et droits chomage:
Rappel du contexte: La convention Unedic prévoit qu'en cas de licenciement économique le plafond du différé d’indemnisation chômage est 75 jours (contre 180 jours pour les autres motifs de licenciement).
Les CCI refusent de reconnaître le licenciement pour motif économique.
Même en cas de suppression d'emploi, les indemnités versées à l'agent licencié entraînent donc un différé d’indemnisation chômage plafonné à 180 jours (contre 75 jours partout ailleurs !)
"La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de Tutelle n’ayant pas validé la possibilité pour la CPN de réduire de façon temporaire le différé d’indemnisation du chômage en cas de licenciement pour suppression de poste" ...
Le ministère de tutelle a refusé que les CCI se contentent de diminuer temporairement ce différé d'indemnisation pendant la durée du plan Emploi Consulaire.
La reconnaissance définitive du licenciement économique était possible. Ainsi, il aurait été inscrit dans le marbre que le différé d'indemnisation d'un agent consulaire licencié pour suppression d'emploi ne peut dépasser 75 jours.
"les partenaires sociaux se sont entendus pour augmenter le montant de l’indemnité forfaitaire de licenciement pour suppression de poste qui s’ajoute à l’indemnité de licenciement.
Cette indemnité s’élève désormais à 15 000 € bruts.
L’ensemble du Plan Emploi Consulaire entrera en vigueur dès publication du relevé de décisions de la CPN par la Tutelle."
15.000€, oui, mais pour compenser à la fois le coup d’accélérateur sur la procédure, et les 180-75=105 jours de différé d’indemnisation chômage supplémentaires. Pas cher payé !!!
Qui plus est, ces 15.000€ ne sont versés que pour les suppressions d'emploi conduites avant septembre 2015. Après cette date les 15.000€ ne sont plus versés, le différé d'indemnisation, lui, demeure !
Titre III des enseignants
"N'ayant pu, compte-tenu de l’actualité sociale bouleversée par le contexte budgétaire, négocier dans les délais impartis un accord sur le Titre III du Statut concernant les enseignants, les partenaires sociaux ont décidé de proroger le moratoire concernant le Titre III d’une année et de proposer un titre III rénové pour une mise en oeuvre des plans de charge à la rentrée scolaire 2016"
" ... Le Titre III relatif aux enseignants sera abordé au deuxième trimestre."
" ... Le Titre III relatif aux enseignants sera abordé au deuxième trimestre."
Pour une fois, personne ne s'en plaint.
Dans l'état actuel du projet d'accord, ce titre III constituerait une véritable régression pour les enseignants.
Classifications : mise en oeuvre et officialisation de la liste nationale des emplois
"les partenaires sociaux réunis en CPN décident :
- que toutes les CCI employeurs, disposent, au plus tard le 28 février 2015, d’une fiche de poste actualisée (à partir du modèle fourni par CCI France) pour chaque collaborateur inclus dans le champ d’application de l’accord
- que les CCI employeurs envoient une proposition de rattachement de leur poste à un emploi national à chaque collaborateur précisant la possibilité de consulter par intranet la liste des emplois, leur positionnement dans la grille de classifications ainsi que le répertoire des emplois nationaux au plus tard le 15 mars 2015, ...."
Une nouvelle déclassification conduite à la hussarde si bien que les CCI elles mêmes et les signataires de l'accord ne savent plus comment s'en dépêtrer.
Des CCI qui comptent bien également faire l'impasse sur une vraie réflexion sur le contenu des fiches de poste afin de se libérer au plus vite de ce fangeux dossier.
On rappelle, par ailleurs, que le répertoire national des emplois ne prévoit actuellement qu'une cinquantaine d'emplois dont la pesée est établie nationalement.
Il va falloir faire entrer au forceps les postes des 26.000 agents dans ces 50 emplois.!
Il va falloir faire entrer au forceps les postes des 26.000 agents dans ces 50 emplois.!
"- que tous les collaborateurs qui le souhaitent soient reçus, à leur demande, par le Directeur des Ressources Humaines de la CCI employeur ou son représentant avant cette date,
- que l’OEC se réunisse début avril 2015 pour examiner les remontées des CPR sur la liste nationale des emplois et proposer à la CPN ordinaire d’avril 2015 une liste nationale des emplois pour officialisation,
- que la procédure prévue à l’article 1.1. de l’article 4.2 concernant la saisine de la CPR par le collaborateur sur le contenu de son poste puisse être maintenue pendant cette période,
- que la CPR puisse, à la fin du premier trimestre 2015, rendre un nouvel avis prenant en compte les évolutions de la liste nationale des emplois et la finalisation des fiches de postes ; cette liste sera présentée à la CPN du mois d’avril pour officialisation ;
- qu’une information de la Commission Paritaire Régionale ou de la Commission Paritaire de CCI France soit faite à chaque évolution de la liste nationale des Emplois. "
"être reçu", "examiner les remontées", "rendre un avis" "information de la CPR et CPN" , ...
Autant de verbiages bien consulaires pour noyer l'absence de possibilités de recours tant pour les agents que pour les organisations syndicales non signataires.
Détermination des Groupes de Travail pour le premier trimestre 2015.
"Les prochaines négociations porteront en priorité sur :
- l’étape 2 du plan emploi consulaire (mesures d’accompagnement) la GPEC et la formation continue des agents
- la rémunération."
La rémunération ? vous pensez que l'augmentation du point est enfin à l’ordre du jour?
Détrompez vous! il s'agit de revoir la structure de la rémunération pour supprimer les points d'expérience. Aujourd'hui, pour la plupart des agents, seule l’augmentation annuelle des points d'expérience vient tempérer la baisse de pouvoir d'achat.
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