Allocations de fin de carrière: A expiration du délai de recours de la CCI PIDF, la décision en faveur de l'intersyndicale devient définitive

Allocation de fin de carrière (AFC) : A expiration de son délai de recours, la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile de France ne s’est pas pourvue en cassation au conseil d’état.

Rappel :En Octobre 2009, la CCIP avait décidé unilatéralement de plafonner à 4 mois les allocations de fin de carrière.Les syndicats, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA CCI, constitués en intersyndicale, ont attaqué cette décision. Le 28 novembre 2012, le Tribunal Administratif de Paris a statué en faveur de l’intersyndicale , cette décision a été confirmée en appel le 17 Octobre 2013.

La décision du « déplafonnement » des allocations de fin de carrière est donc désormais définitive. (Concerne uniquement les retraités et salariés de l’ex CCIP).

A ce jour, la CCI a commencé à verser les reste-dus aux agents partis à la retraite depuis 2009  et à ceux  qui ont fait valoir leurs droits à la retraite fin 2013.

Ainsi, les agents de l’ex CCIP partis à la retraite ou qui partiront avant le 31 décembre 2015 pourront bénéficier du déplafonnement des allocations de fin de carrière.
Celles-ci seront calculées selon les termes du RI de l’ex CCIP  « au prorata du temps de service sur la base du 1/12ème de la rémunération indiciaire brute annuelle (13 mois) pour 5 années d'activité»    et ne mentionne aucun plafond.
(Les agents des ex-CCIV, ex-CCI Essonne et ex-CCI Seine-et-Marne ne sont pas concernés).

Retraités et futurs retraités, n’hésitez pas à nous contacter si vous ne rentrez pas automatiquement dans vos droits. 

Merci de diffuser largement cette information vers les retraités de l'ex CCIP avec qui vous seriez restés en contact.

Vous trouverez les informations complémentaires dans notre billet d’octobre 2013 ICI

En suivant ce lien vous trouverez également les liens vers des documents explicatifs.

Si vous vous posez des questions sur les règles applicables ou si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits, contactez vos délégués syndicaux.

Cette victoire est due à la détermination de tous les syndicats, unis dans la défense des collaborateurs.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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