Reforme du Réseau consulaire - Qu'en est il ? - Point d'avancée du projet de loi

Une loi portant sur la réforme du réseau consulaire ? Finalement pourquoi ? 
Ci dessous quelques informations sur les tenants et les aboutissants: 

Le second titre du projet de loi tend, au-delà d'un inventaire qui peut paraître disparate, à transposer plusieurs dispositions de la directive « services » du 12 décembre 2006 qui vise à abandonner les notions de l'interêt général au profit de la loi du marché  (activités de services et leur exercice) au sein de l'Union européenne.

Aujourd'hui, c'est le dumping social organisé par la directive "services" qui est étendu au cadre de cette loi.

Ci après, quelques extraits des auditions en Commission des Affaires Economiques:

"Elle prévoit notamment qu’un État peut subordonner cet accès à une autorisation à condition que celle-ci soit strictement limitée, justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et qu’elle réponde aux critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité"  (sic Mme la député Catherine Vautrin, rapporteuse du projet ) 

- "Je vous rappelle par ailleurs que c’est l’échec de la précédente réforme du réseau consulaire qui nous a conduits à proposer ce texte. Votée dans le cadre de la loi Dutreil II, elle visait déjà à régionaliser le réseau des CCI. Mais ce processus, fondé sur une hypothétique départementalisation qui n’a finalement pas eu lieu, s’est révélé trop lent et inefficace. La nouveauté, c’est que nous avons confié aux organisations consulaires elles-mêmes le soin de se réformer." (sic M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation )

- "Nous nous sommes donc engagés dans une démarche vertueuse : il ne s’agit pas de faire des économies pour le budget de l’État mais d’alléger la charge des entreprises. À cette fin, Dans le cadre de la RGPP, le Gouvernement voulait que ces réseaux tendent à une meilleure efficacité, avec des coûts nous avons demandé aux deux réseaux consulaires de réfléchir à la restructuration de leur organisation, ce qu’ils ont fait. Les débats – vifs, et plus animés au sein des CCI que dans le réseau des chambres des métiers, qui est plus départementalisé – ont conduit à la formulation de propositions sur lesquelles le projet de loi s’est appuyé." (sic M. Hervé Novelli ).

- "Monsieur Roustan, je suis tout à fait sensible aux inquiétudes que vous exprimez depuis longtemps. Je reste cependant convaincu que notre texte permettra de concilier organisation régionale et préservation des services de proximité dispensés par les réseaux consulaires. En effet, même si, contrairement à ce que prétend M. Brottes, ce texte n’est pas une application de la RGPP, force est de reconnaître que la question de l’utilité des réseaux consulaires se pose au regard de leur coût pour les entreprises : 1,4 milliard d’euros de prélèvement, soit 1,2 milliard pour les CCI et 200 millions pour les chambres de métiers." (sic M. Novelli)

C'est donc bien sur fond de transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur que fut mis en oeuvre ce projet par le gouvernent. 

Le texte étudié aujourd'hui par la commission des affaires économiques a été profondement remanié par Mme Vautrin. "
... // ... Etant donné ces multiples difficultés, on a, comme souvent en pareil cas, confié le dossier à une femme, et Mme Catherine Vautrin a accompli un travail remarquable, reprenant l’ensemble du projet de loi. Le Gouvernement avait privilégié l’idéologie de la RGPP avant de définir précisément quelles missions des réseaux consulaires pouvaient être mutualisées. Pour être efficace, la réforme suppose bien entendu la démarche inverse. Mme la rapporteure a donc rencontré l’ensemble des protagonistes et, en conséquence, réécrit entièrement le texte. (sic  Mme la député Geneviève Fioraso )

C'est dans le flou de l'urgence à répondre à des dispositions règlementaires européennes que se poursuit la reforme quoique soient les avis et les positions et les oppositions des élus des CCI, telles que par exemple celle a Carcassonne de M. Le président Caizergues :
".... //...  Après l'opacité entretenue autour de la réforme des CCI, les contours du projet commencent désormais à se dessiner de manière plus ostensible. Régionalisation, mutualisation des moyens, centralisation des décisions, perte d'autonomie pour tendre vers des économies d'échelle... Les élus consulaires ne sont assurément pas dupes. Jean Caizergues le premier : « Je regrette que la réforme des CCI aille justement à l'encontre de la diversité qui faisait jusqu'alors la force de notre réseau. Je suis de ceux qui croient fermement que lorsque l'action et la décision sont au cœur du terrain, l'efficacité et le bien-fondé des décisions sont au rendez-vous. Il convient simplement de se demander qui mieux que les gens qui vivent et évoluent ... //..." Lire la suite sur MidiLibre.com et d'autres à découvrir sur VEDOCCI

339 amendements ont été déposés sur ce texte du projet de loi, a charge des membres la commission de les analyser et de décider de leur adoption ou non avant la présentation aux parlementaires pour un vote de la loi.
 

Le 23 mars 2010 fut une journée très active dans les bureaux feutrés de l'assemblée Nationale, tandis que "la rue" manifestait une nouvelle foi son désaccord avec les décisions prises par le gouvernement et leurs conséquences pour les citoyens.

La Commission auditionnait M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 1889) puis examinait le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 1889) (Mme Catherine Vautrin, rapporteuse). Examen qui se poursuivra en séance à 21h30.

Au terme des réflexions les amendements suivant ( entres autres ) ont été adoptés par la CAE (commission des affaires économique )  :

• L'inscription dans le projet de loi des principales missions des Chambres de Commerce et d'Industrie.
• La création d'une CCI unique "CCI Paris - Ile de France ". Les chambres existantes de l'Ile de France quelque furent leur regroupement ou non, deviennent des CCI départementales ( CCID ) dénuées du statut d'établissement Public qui ne pourront pas s'unir pour en constituer un. 
• La création de chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaines dont les missions s'exercent dans les mêmes limites des celles des chambres territoriales, soit le cadre structurant du schéma directeur régional, cependant la CAE permet aux Chambres territoriales et départementales de bénéficier d'un droit à l'expérimentation pour toute mission qu'elles sont appelées à exercer.
• Le renforcement des directeurs généraux des chambres en reconnaissant officiellement leur existence et leur rôle de coordonnateur.

Certains amendements demandés par la CGT ont été défendus par M. Le député Daniel Paul et ont été adoptés. 


Il s'agissait de :

• Inscrire le caractère d'EPA ( Etablissement Public Administratif ) des CCI dans le texte de loi.
• Permettre aux CCIT de créer des services de proximité propres à répondre aux besoins des entreprises en lieu et place de simplement "gérer des services .." existants.
• Permettre aux CCIT de créer des établissements d'enseignement en lieu et place de simplement "gérer des établissements ..." existants.

La récente actualité des élections régionales bouscule les plannings. La séance publique de vote à l’Assemblée Nationale, prévue en début avril doit avoir lieu les 27 et 28 avril.

Source : 
- Assemblée Nationale. Compte rendu N°49 et N°50 
- Site Nosdéputés.fr : Résumé de la séance du 23 mars 2010 21h30