CCI France a décidé de mettre un terme aux négociations le 31 décembre 2020. Après avoir rejeté la quasi-totalité des propositions de l’intersyndicale, CCIF propose à la signature un accord gagnant perdant !
Un seul gagnant, l’employeur, un seul perdant, le salarié !
1) Un champ d’application restreint
Autrement dit, les salariés des structures externalisées, déjà privés de leur qualité d’agent public et de l’application du Statut, sont exclus une deuxième fois d’un texte applicable aux CCI !
2) Une flexibilité totale du contrat de travail
Multiplication des clauses en défaveur des salariés : dédit formation, non concurrence, mobilité…
Introduction de tous les contrats précaires possibles : CDI intermittent, CDD d’usage, CDD à objet défini… Avec un CDD classique qui peut durer jusqu’à 36 mois.
Le tout sans aucune garantie ou cadrage national (par exemple limitant le recours à ces contrats), ni aucune contrepartie pour le salarié (prime de précarité majorée…).
3) Une rémunération à la main de l’employeur
Les CCI disposent de tous les outils imaginables pour individualiser la rémunération : part variable de rémunération, primes, individuelles ou collectives…
Sans aucune contrepartie pour le salarié : aucune perspective d’évolution du salaire, aucun élément de rémunération à l’ancienneté, aucune prime avec un cadrage objectif (prime de vacances, prime de Noël…), aucune garantie individuelle d’évolution du salaire : si le salaire n’a pas bougé depuis 5 ans, le sujet sera généreusement « évoqué » - entre la poire et le fromage et avant le temps qu’il fait - lors de l’entretien annuel.
Cerise sur le gâteau : la grille de classification (avec ses niveaux et ses critères classants) est un copié-collé de celle existant aujourd’hui dans le Statut. Comme quoi, tout n’est pas à jeter dans ce texte quand l’employeur y trouve son compte…
Dans la grille, aucun salaire minimum lié aux niveaux de cadre n’atteint le plafond de la « tranche A », alors que presque toutes les branches rémunèrent au-dessus de ce seuil tous les cadres avec expérience, experts, ou cadres supérieurs…
Des avantages pour le salarié ou des contraintes pour l’employeur ? On les cherche encore…
Epargne salariale, intéressement sont ainsi de simples facultés pour les CCI employeurs !
4) La « responsabilité sociale des CCI (sic) »
On pouvait-naïvement- espérer qu’au moins sur ce sujet la convention collective de notre réseau consulaire soit, sinon innovante, du moins exemplaire…
Hélas ! Aucune nouvelle règle contraignante dans ce chapitre sur l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations.
Au mieux, la reprise des dispositions législatives (les indicateurs ou les interdictions qui sont dans le code du travail).
Et sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail, CCI France estime que la priorité (l’objectif) est « la réduction » des écarts…
Vous avez bien lu : la suppression des écarts n’est même pas un objectif pour CCI France ! Et comme chacun sait, la convention collective devait être un signe tangible de la réforme et de la modernité du réseau consulaire…Un nouveau départ en quelque sorte…
5) Durée et organisation du travail
Si la durée annuelle en heures reprend la pratique actuelle des CCI (1584 heures), CCI France a voulu élargir et assouplir le recours au forfait jours, tout en augmentant le forfait : 214 jours (à peine 4 jours de moins que le maximum fixé par le code du travail) !
Autre catégorie maltraitée : les enseignants
Aucune limite au nombre d’heures de face à face pédagogique et aucune liste exhaustive des tâches entrant dans le plan de charge de l’enseignant. Désormais, les établissements de formation et d’enseignement pourraient exiger que les enseignants restent à disposition sur leur lieu de travail, même s’ils n’ont pas cours.
En termes d’organisation du travail, le régime juridique du télétravail est renvoyé à un futur accord national.
Quant au compte épargne temps, il n’ouvre plus droit ni à congés payés, ni à abondement de l’employeur.
6) Protection sociale
En cas de maladie, le maintien de salaire est garanti pendant 3 mois. Au-delà ? Rien de prévu.
En cas de pathologie grave (indemnisée par la sécurité sociale pendant 3 ans) ? Rien de prévu.
Au moins la répartition des cotisations entre salarié et employeur est-elle prévue ? Pas davantage.
La convention renvoie à un accord futur de prévoyance, qui « sera négocié prenant en compte les résultats de l’appel d’offres et du marché actuel »
Quand on voit les résultats désastreux – augmentation des cotisations et baisse des prestations- de la gestion de CCI France et de la baisse des effectifs dans le réseau consulaire, on peut être atterré …
7) Rupture du contrat de travail
Les indemnités de licenciement sont plafonnées à 15 mois ou à 18 mois en cas de licenciement économique. Au vu de tout ce qui précède, presque un soulagement !
Et maintenant ?
La CFE-CGC, la CGT et l’UNSA ne signeront pas en l’état un document à peine mieux disant que le code du travail.
L’intersyndicale a dénoncé le défaut de loyauté de la délégation employeur, qui après avoir accepté certaines propositions de l’intersyndicale les a finalement retirées de la version finale de sa convention collective.
Nous avons demandé à CCI France la poursuite des négociations, afin de parvenir à un texte acceptable pour l’ensemble des salariés du réseau.
Pour sauvegarder vos droits et défendre vos acquis sociaux :
Rejoignez l’intersyndicale !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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