Commission Paritaire Régionale du 3 février 2020 Les notes de la CGT

Les trois organisations syndicales ont lu des déclarations liminaires. La déclaration de la CGT est jointe à ces notes.

En réponse, la direction se borne à indiquer que la situation de la CCIR lui est imposée, qu’elle a organisé des groupes de travail sur les différents chantiers de transformation auxquels les agents ont participé et elle rappelle les réductions financières drastiques.

Ce discours est loin de rassurer les agents qui sont touchés de plein fouet par la réorganisation absconse décidée par les élus et la direction de la CCIR et pour laquelle nous, agents, continuons à payer un lourd tribut.

• Adoption des procès-verbaux (PV) des réunions de la CPR des 7 octobre, 25 novembre et 2 décembre

Après avoir adopté le PV de la CPR du 7 octobre, la CGT a indiqué que les PV du 25 novembre et du 2 décembre sont entachés d’irrégularités et a demandé qu’il leur soit annexé, conformément à notre statut, une note de sa rédaction. Elle a contesté et condamné la décision prise par les élus de la CCIR, en accord avec les représentants de la direction, de mettre en œuvre les points qui étaient à l’ordre du jour de ces deux CPR, en l’absence absolue d’avis et de vote des représentants du personnel. La CGT a également condamné la légèreté avec laquelle les représentants de la CCIR traitent les règles de fonctionnement de la CPR et a signalé que les relevés de décision qui ont été adressés aux collègues licenciés n’avaient pas de valeur légale.

• Appui à l’entreprise et marketing, nouvelle organisation

A à la CPR du 7 octobre 2019, le projet de suppression de 12 postes avait été annoncé. Mais, suite à des nouvelles organisations dans chaque entité et à l’enregistrement de plusieurs départs volontaires (retraites, mobilités…), il n’y aura, au final, ni suppression de postes ni mutation.

La CGT se félicite de cette bonne nouvelle et fait remarquer qu’avec de la volonté, des évolutions peuvent avoir lieu sans casse sociale.

Concernant la mission des CFE, Mme France MOREAU-VIDELAINE rappelle que le guichet unique est imposé aux CCI, aux chambres de métiers, aux URSSAF pour faciliter la création d’entreprise. La CCIR est en train de s’organiser. Les agents du CFE mutualisé sont informés de la situation.

La CGT indique qu’il faudra faire très attention aux agents concernés, qu’il faudra prévoir un budget pour les former en amont afin qu’ils puissent se reclasser et ne pas subir le sort de certains collègues de la DFCTA. Il est rappelé que la CCIR a refusé aux agents de la DFCTA licenciés des formations qui ont été acceptées par le cabinet BPI au prétexte que les formations étaient trop onéreuses. La CGT demande à ce que le budget formation alloué aux personnels touchés par les « suppressions de postes » soit revu à la hausse.

• Point sur les départs volontaires (chiffres au 31/12/2019)

DEMISSIONS : 155 ; CCART : 62 ; DEPARTS EN RETRAITE : 103
Dans le détail :
Appui : 56 ; CCIT Essonne : 7 ; CCIT Seine-et-Marne : 21 ; Direction Générale : 8 ; EESC : 64 Enseignement : 105 ; Structure transfert : 7 ; Support : 52

La CGT demande un comparatif avec l’année précédente. La direction répond par la négative au motif que la CGT ne l’a pas demandé en réunion préparatoire. La CGT réitère sa demande car les chiffres sont assez parlants, donnent un aperçu de la santé de l’institution et sont un bon indicateur.

 

• Politique immobilière

* Jouhaux-Toudic : 16 500 m² réhabilités en bureaux pouvant intégrer 900 collaborateurs à partir de 2023/2024, certains actuellement à Tocqueville, d’autres à Friedland ou à Champerret.
Une réflexion sera menée sur le devenir et la valorisation des sites Friedland et Tocqueville. Le Directeur Général sera prêt, à terme, à aller à Jouhaux.

* ESCP : restructuration de l’ensemble du bâtiment du 79 avenue de la République, soit plus de 25 000 m² dans le but de rassembler en un site unique l’ensemble des élèves, enseignants et personnels de l’établissement, soit près de 2 859 personnes.

* FERRANDI : 19 600 m² à réhabiliter, notamment par la rénovation et la création de nouveaux laboratoires et locaux, pour être en adéquation avec le potentiel de l’école. Le schéma sera arrêté dans deux à trois mois, puis suivra la recherche d’architecte. La livraison en plusieurs tranches est prévue entre 2024 et 2026

• Pour financer les travaux de l’ESCP et de FERRANDI, la Direction va chercher des financements, soit par la fondation (des alumni ESCP), soit en attirant des investisseurs. Le directeur général indique que la banque européenne d’investissement est intéressée.

* ITESCIA : Construction d’un nouveau bâtiment de 6 830 m² afin de rassembler sur un même site les formations de l’ESIEE et de l’ITESCIA aujourd’hui dispersées sur 3 sites différents, pour la rentrée prochaine. Le financement est assuré par un opérateur public.

* En 2019, la CCIR a procédé à la vente des sites suivants :

• 6/8 rue des 3 Fontanot : 2 013 m²,
• Appartements rue Jean Ferrandi : 81 m²,
• Saint-Ouen l’Aumône : 1 290 m²,
• 81, avenue de la République : 2015 m²,
• Base nautique : 644 m²,
• INSEAD (terrain + parts de SCI)

Le montant global des biens cédés sur l’année 2019 s’élève à environ 45 millions d’euros.

* CCID 92 via Verde : recherche de nouveaux locaux pour le début de l’année 2021.

À l’horizon 2020, la CCIR projette la commercialisation des sites suivants :

• Sup de V, site Hennemont : 2 187 m²,
• IFA Adolphe Chauvin : 6 106 m²,
• ITEDEC site Mantes : 2 681 m²,
• Parcelles V4 et V14 à Pantin : 520 m²,
• 18 rue Yves Toudic, Paris 10 : 6 135 m².

Il est également prévu la restitution de locaux loués :

• Le site de Guyancourt : 1 912 m²,
• Le site de Cergy-Saint Christophe (ITESCIA – ESIEE) : 3 000 m².

* Concernant l’ESIEE, école pour laquelle il n’y a pour l’instant pas de visibilité, le directeur général indique qu’il y a un projet avec la Région. L’ESIEE sera financée par le contrat de plan État/Région.

• DPSI

Entre 2017 et 2019 les effectifs ont augmenté : de 125 à 145 personnes, permanents et CDD compris. Les indicateurs d’absentéisme sont en diminution, les indicateurs d’heures écrêtées entre 2018 et 2019 indiquent une diminution.

La direction indique avoir installé différents organes de gouvernance : mise en place d’un codir élargi, présentation des slides partagés dans les codirs élargis, comptes-rendus de réunions partagés. Mais, lorsqu’il a été demandé aux agents de remplir leur plan de charges, cela a été ressenti comme un outil de « flicage » alors que l’objectif était plutôt de prioriser les projets. Pour résumer, il y a un gros problème de communication même si les managers ont tous été formés.
Poste RSSI (responsable de sécurité des systèmes d’information) : la personne arrivera le 15 mars 2020, le poste était vacant depuis janvier. La personne vient de Saint-Gobain, une des premières sociétés à avoir été piratée !
Poste responsable du département transverse : il a été fait appel à un cabinet extérieur pour réduire les délais de recrutement.

La CGT regrette ne pas avoir pu disposer avant la CPR des slides présentés. La direction répond qu’ils ont été présentés en CHS Extraordinaire, et qu’ils seront adressés aux OS suite à la CPR. Pour la CGT, au-delà du déficit de communication et du manque, supposé, de maturité managériale, le mal est plus profond dans ce service. Il prend sa source dans le manque d’adhésion au projet de la DPSI et dans la surcharge de travail. Il reste encore des tensions. La problématique RPS avait déjà été évoquée. La CGT rappelle qu’elle a rencontré à ce sujet la DRH et le directeur de la DPSI et que des engagements avaient été pris. La CGT reste vigilante sur les conditions de travail des agents et suivra de près ce dossier.

• Point sur le recrutement des salariés de droit privé depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, 174 salariés de droit privé (91 CDD, 45 contrats d’apprentissage et 38 CDI) ont été recrutés : 32 dans le service appui, 4 à la CCIT Essonne, 11 à la CCIT Seine-et-Marne, 2 à la Direction Générale, 98 dans l’enseignement et 27 dans les fonctions support.
 

La CGT demande à avoir plus de lisibilité sur la répartition par poste, métier ou fonction, notamment dans l’enseignement (enseignants, administratifs et commerciaux). La DRH s’y engage.

• Nouvelle demande d’expertise

La CGT, en son nom et en intersyndicale, avait demandé à la CCIR de financer une expertise indépendante afin de permettre aux organisations syndicales, aux représentants du personnel et aux agents de comprendre et de juger du bien-fondé de la restructuration et des orientations stratégiques de la chambre. La seule réponse des élus et de la direction a été le refus.
Lors de cette CPR, suite à la parution des décrets d’application de la loi PACTE, une nième demande a été reformulée et pour la nième fois, les élus et la direction de la CCIR l’ont rejetée.
Toutefois, la direction reconnait qu’il est bon de stabiliser la discussion et la visibilité sur des chiffres et s’engage à organiser, dans les prochaines semaines, une séquence de travail pour présenter aux organisations syndicales des données chiffrées (réflexions budgétaires, prévisions de programmations économiques…).
 

Même si elle est nécessaire, la simple communication de données chiffrées suffira-t-elle pour cesser de nourrir les suspicions ? Permettra-t-elle à la Chambre de faire adhérer les agents à ses choix et orientations stratégiques et de leur faire accepter les lourds sacrifices sans leur donner les moyens d’avoir une expertise indépendante ?

• Point d’étape sur l’organisation de la mission ERF

On entre dans une phase opérationnelle qui vise à organiser l’établissement public en vue de la mise en œuvre des filières au 1er septembre 2020. Ce travail se fait sur la base des business plans qui ont été analysés et confortés par le cabinet Deloitte. Les ajustements apportés concernent 5 filières sur 6 et visent un équilibre d’exploitation à un horizon de 3 ans (fin 2022 – début 2023). La 6e filière, BEMP, nécessite des réflexions de fond !
Le travail s’est fait et se poursuit en plusieurs dimensions : le travail sur le portefeuille des formations, le travail sur les coûts d’exploitation et les coûts de structure (rationalisation de l’organisation au sein de chaque filière, mutualisation, périmètre de la future DGA formation et GIE), à la recherche d’une meilleure compétitivité et d’un équilibre d’exploitation. Il faut trouver les moyens d’optimiser l’utilisation des sites.
Un travail est engagé auprès du ministère de l’économie et des finances, de la Direction Générale des Entreprises et du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de l’innovation, notamment pour l’obtention de l’agrément d’EESC (pas avant l’automne 2020).
Il est prévu un plan de recrutement, notamment d’enseignants, pour répondre aux besoins de l’établissement de demain.
Il reste à travailler sur les futures conditions de travail des enseignants, à réorganiser le fonctionnement pour répondre aux obligations légales du code du travail (problème des heures complémentaires) et à trouver, à partir d’une base et des règles communes, des modalités adaptables aux besoins de chaque filière, dans le cadre de l’enveloppe de la masse salariale actuelle sans aucune recherche d’économies.
Les deux dimensions qui serviront de piliers à l’organisation de la mission ERF : le maintien de la capacité d’innovation du groupe éducatif et l’organisation des gouvernances de demain dans l’objectif de renforcer l’ancrage de ses missions dans l’intérêt général.
 

La CGT qui reste inquiète quant au calendrier, note cependant l’engagement de la direction de débuter enfin, fin février, les négociations entre partenaires sociaux pour décider du futur statut collectif des EESC qui doit viser l’amélioration des conditions de travail des agents et leur pouvoir d’achat. Elle note également les propos de la direction à ce sujet : « l’équation est complexe mais il nous appartient de développer de l’intelligence collective pour y apporter des réponses ».

• Point d’étape sur le projet de création du Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Le GIE est une structure juridique avec une personnalité morale et sans but lucratif. Il regroupera les fonctions supports en 2021. Dans son cadre, la fiscalité est moindre et il est possible de prester pour d’autres structures juridiques membres sans avoir à subir la TVA.
3 groupes de travail ont été programmés avec des agents sélectionnés sur la base du volontariat et 3 avec les représentants du personnel. L’objectif est de définir les grandes lignes qui permettront de déterminer les conditions d’emploi qui seront appliquées aux salariés du GIE.
D’autres réflexions sont menées afin d’affiner le périmètre, de dimensionner l’activité et d’estimer son évolution possible, de définir les grandes lignes de l’offre de services et de déterminer le coût unitaire des services qui seront rendus par le GIE.
La chambre maintient sa position de recourir à l’application du décret du 21 août 2019 pour le transfert des agents vers le GIE.

La CGT conteste l’utilisation de ce décret, maintient sa demande de ne recourir qu’aux modalités qu’offre notre statut et rappelle qu’elle a esté en justice contre ce décret devant le conseil d’état.
La CGT note que le dimensionnement de l’activité et l’estimation de son évolution possible se feront avant la création du GIE, ce qui implique que les éventuelles suppressions de postes se feront avant le transfert de l’activité. Elle note également que sa demande de travailler sur les conditions de transfert, la contractualisation des avantages des agents et leurs futures conditions de travail a été acceptée par la direction.

Fidèle à ses engagements,
la CGT continue à défendre vos droits et à vous informer.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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