Nous avons tous reçu des informations, parfois difficiles à déchiffrer, de CCI France (communiqué transmis par la DGA RH de la CCI PIDF) et des organisations syndicales siégeant en CPN.
Vous trouverez ci-après le décryptage de la CGT sur la fin du PEC (Plan Emploi Consulaire) et sur la CPN (Commission Paritaire Nationale):
1 - Le PEC : Alors, fini ou pas le 30 Juin 2015 ? Que veut donc dire le communiqué de CCI France?
Le plan emploi consulaire (PEC) devait comporter 2 volets:
Le premier de ces volets, validé par la CPN en Décembre 2014, comporte les chapitres sur les mesures de départ volontaires (CT et CCART) et un chapitre sur la simplification de la procédure de licenciement pour suppression d'emploi.
Le 2eme volet, non validé par la CPN à ce jour, comporte quelques mesures, fort décevantes, d'aménagement de fin de carrière des séniors.
1-1 Concernant la "fin" du plan de départ volontaire :
"Les dispositions du premier volet du Plan Emploi Consulaire s'arrêteront au 30 juin 15 pour le congé de transition et la CCART....
aucune CCART ne sera donc plus possible après cette date»
- Il était prévu que les partenaires sociaux en CPN procéderaient à "un point d’étape avant la fin du mois de mars 2015 afin de décider d’une éventuelle prorogation du dispositif de départ volontaire".
- Avec 1 mois de retard, la prolongation éventuelle du dispositif de départ volontaire était à l'ordre du jour de la CPN du 20 Avril 2015.
- Cette CPN n'a pu se dérouler dans sa totalité, les organisations syndicales en CPN, opposées à l’officialisation de la liste nationale des emplois de la classification, ont quitté la salle mettant ainsi fin à la réunion de la CPN.
- Une autre CPN ordinaire est programmée le 29 Juin (il n'est pas exclu qu'une CPN extraordinaire soit également convoquée d'ici là). Rien n’interdit à celle-ci de revenir sur la prolongation du PEC.
À ce jour, on ne peut assurer que le plan sera ou ne sera pas prolongé,
ni quelles mesures seraient alors susceptibles de subsister.
Nous vous appelons néanmoins à la prudence :
- Il est peu probable que le congé de transition (CT) soit prolongé au-delà du 30 Juin 2015 (il semble que la délégation patronale en CPN s'y oppose).
- A contrario, il est possible que dans les mois à venir une nouvelle mouture de la CCART (CCART V3) soit introduite au statut. En effet, la CCART existe au statut depuis 2012. Le plan emploi consulaire a uniquement, de façon temporaire, modifié / amélioré les conditions financières de la CCART. Mais rien ne garantit que cette CCART V3 serait mise en place pour le 30 Juin 2015 et qu’après cette date les départs pourront se poursuivre.
- Les conditions financières de cette éventuelle nouvelle mouture ne sont, bien sûr, pas encore déterminées. Sans doute se rapprocheront-elles plus de celles de la CCART d’origine de 2012.
- La direction générale de la CCI PIDF a déjà fait savoir que si une CCART V3 voyait le jour, l'accord de la CCI aux départs ne serait plus "automatique"
Par ailleurs, nous vous confirmons que la CCI PIDF a indiqué que la date du 30 Juin était la date butoir des demandes de CCART et CT.
1-2 Concernant le licenciement pour suppression de poste
"Les dispositions du premier volet du Plan Emploi Consulaire s'arrêteront ...
au 30 septembre 2015 pour le licenciement pour suppression de poste...."
- Le licenciement pour suppression de poste a été introduit au statut en 1997 (Article 35). C'est, par exemple, cette procédure qui a été employée lors de Cap 2015 en 2012 à la CCIP quand 307 postes ont été supprimés.
- Le volet 1 du PEC prévoit uniquement une simplification/accélération de la procédure de licenciement pour suppression de poste.
- Cette simplification/accélération s’applique à toutes les suppressions de postes prononcées par une AG des élus de CCI avant le 30 Septembre 2015.
- Ceci ne signifie donc pas qu'il ne peut y avoir de suppressions de postes après le 30 Septembre mais que celles décidées par une AG au-delà de cette date devront se dérouler suivant l'ancienne procédure de l'article 35 du statut.
- Il faut également noter que c'est l'AG qui doit se tenir avant le 30 septembre mais que les suppressions de postes et les licenciements peuvent avoir lieu après.
Exemple: On peut tout à fait imaginer que dans une CCI, une AG courant Septembre décide de supprimer 300 postes.
Les dates de mises en œuvre effectives des suppressions de postes (et des licenciements à suivre pour les collaborateurs qui n’auront pas trouvé de reclassements) pouvant s'étaler jusqu'en décembre 2017.
Pour la CGT, cette hypothèse n’est pas à exclure à la CCI PIDF si de nouvelles coupes budgétaires sont confirmées par le gouvernement et si le plan de départ volontaire n’atteint pas ses objectif !
1-3 Et le volet 2 du PEC ?
Celui-ci devait, à l'origine, être mis en place pour Janvier 2015 !
Une fois de plus les négociations nationales en CPN démontrent d'une incapacité à faire évoluer le droit social consulaire en faveur des collaborateurs.
Ce volet 2, tant attendu, risque aussi de se cantonner à quelques « mesurettes » d’aménagement de fin de carrière pour les séniors.
Quelques mesures favorables sans pour autant être de nature à déclencher l’hystérie :
- Mise en œuvre de la retraite progressive suivant les conditions générales de la CNAV - Rien de neuf, la retraite progressive est déjà applicable et utilisée à la CCI PIDF !
- Réduction du temps de travail avant liquidation de la retraite: Abondement de la rémunération pour un temps partiel pré-retraite.
- Déplafonnement partiel du CET pour les séniors de plus de 55 ans s'engageant à utiliser leur CET pour un congé précédant la retraite - Et les autres restent plafonnés !
- Participation de la CCI à hauteur de 20% pour le rachat de trimestres retraite - C’est le moment ou les trimestres sont les plus chers !
- Prime de 10.000€ pour les agents démissionnant pour reprendre ou créer une entreprise - Attention dispositif moins intéressant que celui en vigueur à la CCI PIDF !
- Création d'un congé de mobilité externe
Quant à ceux qui restent et qui ne sont pas prêts de la retraite ...
Ils demeurent les oubliés des accords nationaux !
2 - CPN du 20 Avril 2015, mais que s’est-il passé ?
Vous avez reçu une communication syndicale, adressée en réponse au communiqué de CCI France (À télécharger ICI), vous informant du fait que la CPN du 20 Avril a capoté suite à la mise en œuvre de la nouvelle classification et de la liste des emplois nationaux.
La conduite du dialogue social national reste si incompréhensible, qu’un flash-back s’impose!
Rappelons ce qui s’est passé à la CPN du 9 Décembre 2014 au sujet de la classification (Voir extrait du relevé de décision du ministère de tutelle ci-après)
• Déclassement des cadres et agents de maîtrise
• Coup de force sur les enseignants
• Stagnation des carrières et disparition des échelons (A, B ou C) :
• déprofessionnalisation les agents ...
Le désastre de la classification de 2008 semble n’avoir servi à rien puisque, le 9 décembre dernier, malgré les appels de la CGT au rejet des accords, deux des syndicats siégeant en CPN (CFDT et UNSA) avaient déjà voté « l’accord méthodologique d’expérimentation et de mise en œuvre de la classification ».
Malheureusement l’accord sur la classification a été validé et s’applique aux agents du réseau !
N’aurait-il pas été préférable de ne pas voter ces accords au rabais plutôt que de tonner, certes à juste titre, mais après coup sur leur application ?
La CGT se félicite de voir enfin toutes les organisations syndicales siégeant en CPN décidées à ne plus laisser passer d’accords constituant des reculs sociaux. Nous espérons que cette position restera maintenue par tous.
Tous ensemble, enfin unis, donnons un coup d’arrêt aux reculs statutaires !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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