Gestion des compétences OUI – Opacité du traitement des données et des procédures NON !
Lors des présentations, sur les différents sites, de la politique de la CCIR en termes de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) il est indiqué :
- Qu’à partir du 15 Janvier, les agents devront renseigner via l’application R’Hacles leurs «compétences» en indiquant pour chacune de ces « compétences » le niveau d’expertise;
- Que les entretiens professionnels se dérouleront ensuite de Février à Avril ;
- Que se tiendront également les « comités carrière ».
Si la démarche consistant à recueillir les compétences des agents est tout à fait louable et nécessaire à une bonne gestion des carrières, on est néanmoins en droit de se poser quelques questions sur la forme du dispositif mis en œuvre !
Avec une ancienneté moyenne à la CCI de plus de 15 ans, est-il raisonnable de penser que les managers ne connaissent pas déjà les compétences des membres de leurs équipes ?
Suite à l’auto déclaration de ses compétences par l’agent, le manager aura la possibilité de commenter les informations renseignées par l’agent.
Pourquoi, n’est-il pas prévu de rendre visible à l’agent les commentaires inscrits à son sujet par sa hiérarchie ou par les services RH ?
Lors de ces mêmes présentations, il est indiqué que la CCI s’est engagée dans une démarche lui permettant d’identifier les « métiers d’avenir » et les « métiers en déclin ».
C’est en consultant le site répertoriant les appels d’offres, qu’on apprend que la CCIR choisit une fois de plus de faire appel à des cabinets de conseil externes en passant 2 marchés publics (montant 200k€ environ ?)
« Prestations d’accompagnement dans l’identification et la définition des métiers d’avenir et leur traduction en termes de compétences dans le cadre du projet de la mise en place d’une politique de GPEC adaptée »« Prestation de service d'accompagnement au changement : la CCI Paris Ile-de-France souhaite avoir recours à un prestataire pour accompagner les directeurs et les managers dans la mise en œuvre de chantiers de transformation et les faire bénéficier, de façon personnalisée, des éléments de méthode et de pratique nécessaires pour traiter les situations de conduite du changement qui résulteront de la mise en œuvre. »
On prend les mêmes et on recommence !
Ça ne vous rappelle rien ces centaines de milliers d’euros déjà partis en fumée pour une suite incessante d’audits stratégiques et autres rendus de cabinet d’experts ?
- Charte des valeurs de la CCIP : Tombée aux oubliettes !
- Cabinet Berger pré-Cap2015 : On connait les résultats !
- Aide à la mise en place de la régionalisation : Qui en a entendu parler depuis ?
Pourquoi choisir de relancer le dispositif des « comités carrières » ?
On rappelle que, lors des comités carrière, un conseiller RH et la hiérarchie (souvent N+2) de l’agent « statuent » sur les attitudes et appréciations portées sur celui-ci (compétences métier, attitudes professionnelles, appréciation globale, professionnalisme, avis sur les évolutions ou réorientations éventuelles).
Sa « fiche carrière » n’est pas communiquée à l’agent, n’est pas portée au dossier administratif statutaire, la CCI refuse de la communiquer à l’agent qui en fait la demande !
Pourquoi le recueil des informations sur la GPEC n’a-t-il pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ?
Dans le contexte actuel troublé, nous vous engageons à la plus grande prudence sur les éléments que vous déclarez !
Nous vous conseillons de demander SYSTEMATIQUEMENT à faire valoir votre droit d’accès aux informations vous concernant avant votre entretien professionnel et de repousser la tenue de celui-ci tant que la CCI n’aura pas donné suite à votre demande.
NB : En vous connectant sur R’Hacles vous avez déjà accès au module « GPEC »
et vous pouvez télécharger le référentiel des compétences mis en ligne par la CCIR.
Vous trouverez ci-après le modèle de courrier préconisé par la CNIL à adresser au correspondant à la protection des données de la CCIR (Correspondant CNIL) pour faire valoir ce droit d’accès :
Expéditeur : (Nom, Adresse personnelle, Matricule)Destinataire : Correspondant à la protection des données de la CCI PIDF
47 Rue de Tocqueville75017 ParisLe xxxxx 2015Objet : Demande d’accès aux données GPEC
Madame, MonsieurConformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir me transmettre les informations me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels relatifs à la GPEC.Je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l'ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones "blocs-notes" ou "commentaires").Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
PJ : Photocopie de pièce d'identité
Rapprochez-vous des représentants de la CGT si la CCIR se refuse à respecter vos droits.
Intimidation des séniors
Les séniors de plus de 60 ans commencent à recevoir à leurs domiciles un courrier, en accusé de réception, leur demandant de communiquer sous 3 mois à la CCIR leurs relevés de carrière.
La CGT dénonce la tentative d’intimidation des séniors et cette pratique illégale.
Rappel de la loi : La jurisprudence est constante sur le fait qu’un employeur ne peut en aucun cas exiger communication du relevé de carrière d’un de ses salariés.
L’employeur est uniquement en droit de demander aux salariés pouvant être mis à la retraite d’office un document de la CNAV indiquant à quel âge ils pourront bénéficier d’une retraite à taux plein.
On rappelle que la CCI peut mettre à la retraite d’office les agents âgés d’au moins 65 ans dès lors qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein.
Dans notre CCIR, seuls les agents proches de 65 ans doivent donc fournir, suite à une demande de l’employeur, un document indiquant à quel âge ils atteindront le taux plein.
Même dans ce cas, la loi considère qu’une demande de l’employeur visant la communication de l’intégralité du relevé de carrière est une atteinte à la vie privée du salarié.
NB : Bien entendu, si vous souhaitez liquider votre retraite dans le cadre des mesures d’accompagnement de la fin du RSAV (ex-CCIP uniquement) vous aurez à fournir un relevé de carrière complet pour que le « chapeau » CCIP puisse être calculé.
Un envoi, en recommandé, au domicile de l’agent de la demande de relevé de carrière n’est ni plus ni moins qu’une tentative d’intimidation.
Si vous n’êtes pas proche de 65 ans, restez sourds à cette demande et aux rappels éventuels.
La CCI, de son propre aveu, ne peut rien faire !
Nous vous rappelons que dans le cas d’un plan de suppression d’emploi, un agent licencié pour suppression d'emploi ne touche aucune d'indemnité de licenciement (uniquement les allocations de fin de carrière) dès lors qu’il a atteint le taux plein.
Pour une CCI, savoir qui a le taux plein permet de savoir qui licencier à moindre frais !
Un mouchard sur les postes informatiques ?
En l’absence de toute information des collaborateurs concernés et de toute déclaration CNIL, un logiciel "mouchard" est installé sur certains postes informatiques du périmètre DPSI (postes WOAM).
Ce logiciel, installé dans le plus grand secret, enregistre dans un fichier journal informatique l'ensemble des activités de l’utilisateur : quel logiciel vous avez utilisé, pendant combien de temps, vos heures et temps de connexion, quels sites vous avez visité, combien de temps vous avez regardé tel ou tel site ….
S’il s'agit juste, comme l'indique la DPSI, de "faciliter les opérations de maintenance" pourquoi un tel secret sur cette installation ?
Alors que la CCIR fait du numérique un de ses axes stratégique de développement, force est de constater qu’au sein de notre institution les règles les plus élémentaires relatives à la loi informatique et liberté sont toujours ignorées voire bafouées.
Décidément, la CCI semble encore bien loin de s’être appropriée la culture du numérique ou du moins des obligations liée à celle-ci.
Un changement de culture, tout comme la confiance, Messieurs les présidents et directeurs ne se décrète pas !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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