Deux ans après la loi Pacte et le sinistre décret transfert, qui a permis à la CCIR d’ile de France de faire des économies sur le dos de son personnel (1), un nouveau projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » a été déposé au Sénat le 29 septembre 2021.
Ce projet contient un article (l’article 12) qui vise à modifier la loi pacte de 2019 et poursuit deux objectifs principaux. L’exposé des motifs et l’étude d’impact, accessibles à tous sur le site du sénat, ne cachent rien des objectifs poursuivis par CCI France -inspirateur du texte- et le gouvernement.
I/ Un premier objectif est de « relancer la négociation » de la convention collective nationale.
Pour relancer la négociation après l’échec de janvier 2021, comme l’intersyndicale majoritaire l’a demandé à plusieurs reprises, il suffisait que CCI France fasse de nouvelles propositions ou accepte de discuter des propositions de l’intersyndicale ! Après tout, la Grande Bretagne et l’Union européenne ont réussi à conclure un accord sur le Brexit, malgré des enjeux considérables et des points de vue opposés !
CCI France a refusé ces deux solutions et a choisi de laisser pourrir la situation.
Le gouvernement entérine la position et la stratégie de CCI France et décide de « relancer la négociation » en la faisant précéder de nouvelles élections professionnelles afin de désigner une instance représentative nationale.
Selon l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, « il apparait indispensable que les négociations de la convention collective se fassent avec des organisations syndicales dont la représentativité est renouvelée et plus conforme à la composition des personnels employés par les CCI »
Le gouvernement met en avant le recrutement de salariés de droit privé depuis 2019 - 2000 sur les 15 000 du réseau des CCI-, qui justifierait de « renouveler » la représentativité des syndicats.
Si on se réfère à l’exposé des motifs, dans lequel le gouvernement écrit que la convention collective nationale n’a pu être adoptée « en raison du blocage de certaines organisations syndicales » (sic), on peut considérer que la réalité est toute autre.
Le gouvernement et CCI France espèrent évidemment que les élections professionnelles donneront une majorité au seul syndicat qui a les faveurs de CCI France, comme le président Goguet l’a avoué devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (audition du 6 octobre). Dans cette hypothèse, moins avantageuse pour les salariés, la convention collective serait en effet probablement adoptée par acclamations.
II/ Un deuxième objectif est d’ « accélérer l’extinction programmée (sic) du statut des agents administratifs ».
Pour l’atteindre, le projet de loi prévoit deux moyens :
a) Etendre le droit d’option pour un régime de droit privé (jusqu’ici fixé à un an) sans limite de durée [à l’instar de ce qui existe pour les agents publics mis à la disposition d’un EESC] ;
b) Surtout, « systématiser le principe du remplacement d'éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective ou d'accords collectifs ». (exposé des motifs du projet de loi)
Comme le précise crûment l’étude d’impact, il s'agit de
« favoriser l'évolution du statut des agents administratifs des CCI en le rapprochant du droit applicable aux personnels de droit privé. Ainsi, lorsqu'un accord ou une convention concernant le personnel privé des CCI est signé, la loi prévoit que ses stipulations remplacent les dispositions correspondantes prévues dans le statut des personnels administratifs des CCI ou dans les accords conclus antérieurement au niveau national, en commission paritaire nationale, ou régional, en commission paritaire régionale ».
Ainsi, si un accord sur le télétravail est négocié avec les organisations syndicales représentatives dans un cadre de droit privé, cet accord pourra remplacer l'accord relatif au télétravail s'appliquant aux personnels de droit public sous statut. »
Remplacez, dans l’exemple donné, « télétravail » par « indemnités de licenciement » « durée du travail » ou « protection sociale » et vous aurez une image précise des projets du gouvernement et de nos employeurs.
Les agents publics des CCI sont clairement dans la ligne de mire du gouvernement et de CCI France. Voilà une espèce dangereuse qu’il faut éliminer rapidement : elle était déjà en voie d’extinction (recrutement de salariés de droit privé depuis 2019, décret transfert), elle est désormais en voie d’extermination.
III/ Que faire contre cette agression caractérisée ?
- Agir auprès des parlementaires ? L’intersyndicale l’a fait mais la majorité sénatoriale, malgré des amendements de suppression des dispositions contestées, vient d’adopter, le 26 octobre, le texte dans la rédaction proposée par le gouvernement (2) ; et le gouvernement dispose d’une large majorité à l’Assemblée nationale, qui va examiner le texte dans les prochaines semaines.
- Mobiliser les média ? L’intersyndicale le fait, mais on sait que les CCI ne passionnent pas beaucoup les journalistes…a fortiori dans la période qui s’ouvre !
Il reste un moyen et un seul de vous protéger : envoyer un message puissant aux prochaines élections professionnelles pour contrecarrer la volonté du gouvernement, de Cci France et de nos employeurs de
négocier avec le seul syndicat prêt à tous les accommodements !
Voter pour les syndicats composant l’intersyndicale (CFE-CGC, CGT et UNSA) sera la garantie de ne pas avoir de convention collective au rabais sur laquelle CCI France, les CCI de région et le syndicat préféré de nos employeurs aligneraient ensuite le régime des agents publics.
La chasse aux agents publics est ouverte ! Contre un projet de loi odieux, demandé par nos employeurs, mobilisez- vous !
(1) Trois CCI (Ile de France, Lyon métropole, CCIR Occitanie Pyrénées-Méditerranée) ont utilisé à ce jour le décret transfert. L’Ile de France est la seule à avoir profité de l’aubaine pour priver les agents transférés du bénéfice de certaines dispositions du Statut (points d’expérience, allocation d’ancienneté, CET…). Il faut dire que les deux autres CCI ont conduit une vraie négociation avec les syndicats, dont le résultat fut une prime de bienvenue pour les agents transférés et l’acceptation unanime du transfert. Cherchez l’erreur…
(2) Le gouvernement a déclaré l’urgence pour le vote de ce texte – élections obligent – dont l’objet principal concerne des professions dont les demandes reçoivent depuis 2017 un accueil toujours favorable de l’exécutif.
