10 avril 2019

Communication Intersyndicale à l'Assemblée générale du 4 Avril

suppressions de postes, restructuration, mutualisation :
les agents ballotés comme des pions sur un échiquier !



Sans surprise, les élus de la CCIR PIDF ont entériné par leur vote les dispositions proposées par la direction.
Entre arrêt d’activité et réorganisation, les agents payent cher : 231 postes supprimés (pour l’instant).
 
Cette AG avait à délibérer et décider de mettre en oeuvre les déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques de l’AG du 5 juillet 2018 concernant :
  • Les services aux entreprises : poursuite des travaux de groupes (agents/élus) dans l’objectif de présenter de nouvelles orientations stratégiques, organisationnelles et budgétaires à l’AG du 4 juillet 2019.
  • La mission consultative et les études, trois scénarii sont à l’étude :
    • Maintien de la mission consultative nationale au sein de la CCI PIDF.
    • Exercice total ou partiel de la mission de représentation nationale par CCI France.
    • Délégation par CCI France de cette mission à la CCI PIDF, selon des modalités à préciser.
  • L’international :
    • Renforcement des ressources publiques avec des produits propres à développer, pour les missions internationales obligatoires.
    • Amélioration de la rentabilité du DFCE, pour les formalités internationales.
    • Recherche de l’équilibre des coûts complets par des produits propres, pour les missions non obligatoires.
  • La formation et l’enseignement :
    • Réorganisation des activités de la mission ERF en Six filières d’expertise.
    • Arrêt des missions de la DFCTA et fermeture de ses activités.
    • Poursuite et amplification des travaux en cours (évolution du portefeuille éducatif, innovation et digitalisation, évolution des compétences des personnels et recherche de solution de refinancement de l’immobilier des écoles).
  • Les fonctions support :
    • Arrêt des activités de CICERO en décembre 2019, mais maintien de l’activité de routage.
    • Réorganisation de la direction des achats et mutualisation de l’activité avec la CCIR de Normandie dans le cadre d’un service achat centralisé avec une direction unique au sein de la CCI PIDF.
    • Réorganisation de l’inspection générale (ajustement des moyens au regard de l’évolution du périmètre des activités de la CCIR).
    • Réorganisation de la direction de la communication (les actions seront ciblées vers les missions de services aux entreprises et développement de l’internationale ; la mission consultative et études).
    • Optimisation de l’organisation de la DGA Finance en ajustant les moyens des différents services et en renforçant la dématérialisation, les mutualisations et le pilotage des filiales du groupe.
    • Réorganisation de la DGA RH par l’évolution des missions transversales assurées par les différents pôles et le déploiement opérationnel du nouveau SIRH.
L’AG avait également à délibérer et décider de la mise en oeuvre de la nouvelle structuration du groupe CCI PIDF :
  • Filialisation des activités d’enseignement
  • Transfert d’une partie de l’immobilier dans une structure dédiée
  • Filialisation éventuelle des activités concurrentielles de services aux entreprises
  • Mutualisation des fonctions support au sein d’un GIE
Et l’humain dans tout cela ?? Il a été bien servi !!
231 Suppressions de postes : 
  • 144 postes supprimés à la CCI Paris Ile de France (dont 123 postes occupés).
  • 54 postes supprimés à la CCIT Essonne (dont 43 postes occupés)
  • 33 postes supprimés à la CCIT Seine et Marne (dont 32 postes occupés)
Nombre de postes supprimés suite à la délibération et décision de l'AG du 4 avril 2019


Les autres établissements doivent s’armer de patience et attendre l’AG du 4 juillet et celle de novembre 2019 !
Le couperet tombera !
 
A priori, les suppressions de poste, à l’heure où nous vous communiquons ces informations, ne sont pas terminées !!!
La restructuration ne fait que commencer en vue du passage au droit privé prévu au 1er janvier 2021.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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4 avril 2019

Déclaration intersyndicale (CFE-CGC, CFDT, CGT) devant l’Assemblée Générale de la CCIR du 4 avril 2019.

Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président, bonjour.

Nous faisons cette déclaration au nom des trois syndicats représentés en Commission Paritaire Régionale.

Nous venons vous interpeller car vos votes et vos décisions, après celles de la tête du réseau consulaire et du gouvernement, impactent le quotidien et le futur des agents. Vous savez que vous mettez en difficulté de nombreuses personnes qui avaient fait le choix de travailler dans un établissement public, pour contribuer à des missions de service public, ainsi que leurs familles.

Vous avez voté pour un montage juridique quelque peu abscons : l’établissement public deviendrait une coquille vide tandis que la plupart des activités seraient filialisées et privatisées. Nous vous demandons d’avoir un regard critique sur les dossiers qui vous sont présentés. Nous sommes sûrs que d’autres stratégies, qui préserveraient les opérationnels et pas seulement les postes des Directeurs, sont possibles.

Vous ne pouvez continuer chaque mois, à égrainer des suppressions de postes, mettant ainsi en difficulté les forces vives de cette maison et laissant planer une épée de Damoclès au-dessus de la tête de chaque agent. « A qui le tour ? »

Vous ne pouvez pas continuer à nous imposer d’être spectateurs du démantèlement de la CCIR Paris-Ile de France, établissement public administratif qui doit son existence à l’argent public et au dévouement de ses agents, aujourd’hui sacrifiés, et vous contenter de nous demander notre avis dont vous ne tenez absolument pas compte.

Nous refusons d’être passifs devant vos décisions de réorganisation, de suppression de postes et d’être mis systématiquement devant le fait accompli.

Un dialogue social digne de ce nom, dont la Chambre se targue, implique, Monsieur le Président, surtout dans les périodes douloureuses pour les salariés, que les représentants du personnel puissent disposer des mêmes informations que l’employeur et d’une bonne compréhension des décisions que vous envisagez, notamment en termes d’organisation. C’est pourquoi nous avons demandé l’aide d’un cabinet spécialisé.

Comment pourrions-nous nous en passer alors que vous-même avez régulièrement recours à de multiples conseils extérieurs ? Tout récemment encore, vous venez de lancer un marché pour une assistance à maîtrise d’ouvrage dans la déclinaison opérationnelle des projets stratégiques de la DG et des DGA….

Nous maintenons notre exigence de sauvegarde des emplois et de rejet de toute mesure visant à les précariser et à fragiliser le quotidien des agents.

Nous en appelons à votre discernement, ne soyez pas les fossoyeurs de cette belle maison !

Nous réitérons enfin, notre demande de pouvoir assister, comme dans de nombreuses CCIR, aux Assemblées Générales.

Au moment où le rôle des corps intermédiaires s'avère plus que jamais nécessaire pour éviter la fracture sociale dont souffre notre pays, nous ne comprenons pas votre volonté d'écarter les représentants du personnel des décisions qui concernent l’avenir des agents.

Merci de votre attention.


Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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29 mars 2019

Intersyndicale ESIEE (CFDT – CGT - UNSA): ESIEE Paris à moyen terme

Point sur l’évolution du budget de l’ESIEE, suite à la rencontre de l’intersyndicale, le 19/03/2019 avec la direction de l’ESIEE (DG, SG, D. Académique)

 Budget
La direction a présenté à l’Intersyndicale les prévisions budgétaires à 4 ans.
  • Budget réalisé 2018 : 28 M€ dont 7,2 M€ de dotation Chambre.
    • Frais fixes (salaires, chauffage, loyer...) : 17 M€ ;
    • Dont 1M€ de frais de fonctionnement des Salles Blanches (qui ont généré 500K€ de recettes).
    • Frais variables (CDD, vacataires, investissement...) 11 M€.
  •  Budget prévisionnel 2023 : 31 M€.
    • Frais fixes (salaires, chauffage, loyer de 1,5M€ ...) : 17 M€ ;
    •  Frais variables (CDD, vacataires, investissement...) 14 M€.
L’évolution du budget prévisionnel pour assurer l’équilibre de l’ESIEE serait la suivante :
  • 7 postes liés au plan emploi consulaire (PEC) à rendre en 2019 + 1 en 2021) : allégement de 500 K€ de masse salariale environ ;
  • 200 élèves temps plein en plus (1450 au total) : 12 M€ ;
  • 300 apprentis en plus (900 au total à 10 500€) : 9,5 M€ ;
  • Salles Blanches : 1M€ de CA ;
  • Subvention de 3 M€ MESRI (Dans le cas où l’ESIEE serait intégrée à l’UGE).
L’augmentation des effectifs des apprenants, l’augmentation du chiffre d’affaires des salles blanches et de la FC ainsi que la dotation du MESRI, permettraient de compenser la perte de la dotation de la Chambre plus l’augmentation des frais variables.

Les salles blanches dans la Société Universitaire de Recherche (SUR) 
La mise en place de la SUR devrait permettre aux SB d’atteindre l’équilibre financier.
Les SB, mises en réseau en Ile-de-France, pourront bénéficier d’un budget de fonctionnement et d’investissement dans le cadre de Renatec 2.
L’activité sera partagée entre projets financés par des entreprises (environ 2/3), projets académiques et formations (environ 1/3).
Du personnel CNRS pourra travailler dans les salles blanches dans le cadre des projets académiques.
La SUR ne pourrait se faire que si l’ESIEE était intégrée à l’UGE.
Le modèle de gouvernance de l’ESIEE dans le cadre de la SUR n’est pas connu à ce jour.

Position de la direction sur l’EESC
L’autre modèle consisterait à être inclus dans l’EESC numérique de la CCIR, en remplaçant la subvention MESRI de 3M€ par de l’argent provenant des autres Holdings de la CCIR (Salons, Foncière...). La direction d’Esiee-Paris ne croit pas à la pérennité de ce modèle.


Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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26 mars 2019

Les notices de la CGT: La CCART en 2019

CCART:  (Cessation d'un Commun Accord de la Relation de Travail)
Qu’est-ce que la CCART ? 

La CCART (l’équivalent de la rupture conventionnelle dans le secteur privé) a été introduite dans notre statut national en février 2012. C’est un mode de rupture de contrat de travail où les 2 parties, l’agent et la CCI, doivent accepter la rupture de la relation de travail. La CCART du réseau consulaire a le même régime fiscal et social que la rupture conventionnelle du privé. Après la rupture, l’agent peut s’inscrire au chômage.




Qui est concerné par la CCART ?

Elle concerne :
  • Tout agent titulaire.
  • Tout agent permanent accomplissant un service inférieur à 40% de la durée hebdomadaire du travail d’un agent à temps complet.
  • Tout agent permanent non ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne.
Pour être éligible, il faut :
  • Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
  • Ne pas être en stage probatoire (période d’essai).

Ma demande sera-t-elle systématiquement acceptée ?

La CCART est fondée sur le libre consentement des parties. La CCI n’est pas tenue d’accepter votre demande. La rupture ne peut pas vous être imposée par la CCI non plus. L’opportunité de votre départ est appréciée « dans le cadre du plan stratégique de la CCI ».

-> La CCIR Paris Ile-de-France continue à conditionner la CCART principalement à la suppression du poste ou à la possibilité de reclasser un autre agent. Les directions concernées sont souvent plus réticentes à accepter une CCART par crainte de perdre un poste.
-> La CGT vous rappelle que le fait de présenter, lors des entretiens de rupture, un projet professionnel convaincant n’est pas forcément un avantage. Combien d’agents ont déjà entendu « mais vous n’avez qu’à démissionner ! »



Comment faire ? Quelle est la procédure ?

  • L’agent doit faire sa demande à la CCI par courrier, de préférence en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), via son/sa RRH (responsable de ressources humaines).
  • La CCI doit accuser réception de la demande par courrier RAR.
  • Dans les 2 mois après la demande, la CCI doit recevoir l’agent pour un entretien.Dans les 2 mois après l’entretien, la CCI doit donner sa décision.
  • Si la réponse est négative, la CCI informe l’agent par courrier en motivant son refus. A sa demande, l’agent, dont la demande aura été refusée, peut bénéficier d’un entretien d’évolution professionnelle.
  • Si la réponse est positive, la CCI doit recevoir l’agent (qui peut se faire assister par toute personne de son choix) afin d’établir une convention de cessation d’un commun accord de la relation de travail. A chaque entretien entre la CCI et l’agent, la CCI doit établir un compte-rendu qui doit être signé sous huitaine par les deux parties.
  • La convention doit être signée par l’agent et la CCI.
  • La CCI doit envoyer le formulaire de demande d’homologation de la CCART à la Commission Spéciale d’Homologation (CSH). L’homologation de la CCART est réputée acquise, à défaut de réponse notifiée, dans un délai de quinze jours calendaires suivant la date de réception de la demande d’homologation, par le Président et les membres de la CSH.
  • L’agent et la CCI disposent de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour faire valoir leur droit à rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’un courrier, de préférence RAR, adressé à l’autre partie.
  • L’agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, bénéficie à sa demande (avant l’expiration du délai de rétractation) des services de la CCI dédiés à la création et à la reprise d’entreprise. Ces services seront financièrement pris en charge par la CCI, à hauteur de ceux dont bénéficie tout créateur ou repreneur d’entreprise.
  • Le lendemain de la date de cessation de la relation de travail, l’agent peut s’inscrire au chômage.
-> Les enjeux sont importants. Nous vous conseillons de ne pas vous rendre seul à ces entretiens. Les représentants de la CGT sont à votre disposition pour vous accompagner.


A quoi sert la convention ?

La convention entre l’agent et la CCI définit les conditions de la rupture de la relation de travail. Elle doit notamment comporter :
  • La date de cessation de la relation de travail. Au plus tôt, le lendemain du jour de l’homologation de la CCART et après le délai de rétractation.
  • Le montant de l’indemnité spécifique de la CCART.

Quel est le montant de l’indemnité spécifique de la CCART ?

Pour les agents à plus de 36 mois de la retraite à taux plein : 
  • Un douzième de la rémunération annuelle brute par année de service (avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années de service incomplètes) plafonné à 15 mois. La rémunération de référence est calculée sur les douze derniers mois précédant le mois de la cessation de la relation de travail et sans tenir compte de l’allocation d’ancienneté qui aurait pu être perçue pendant cette période.

Pour les agents à moins de 36 mois de la retraite à taux plein avec 10 ans d’ancienneté dans la dernière CCI ou 15 ans dans plusieurs CCI :
  • Une part fixe (équivalente à l’indemnité de fin de carrière) plafonnée à 4 mois de Rémunération Mensuelle Indiciaire Brute (RMIB).
  • Et une part variable de 20,2% du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois précédant la CCART (sans tenir compte de l’allocation d’ancienneté qui aurait pu être perçue pendant cette période) multiplié par le nombre de mois restant avant la date du bénéfice d’une pension de retraite à taux plein.
La rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité versée en cas de départ en CCART :
  • Pour l’agent en arrêt maladie ou à temps partiel thérapeutique, est la rémunération qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été en arrêt maladie ou en situation de temps partiel thérapeutique.
  • Pour l’agent embauché à temps complet et autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l’article 26B du Statut ou de l’article 27 ter (temps partiel parental), est la rémunération à temps complet.

Que se passe-t-il après la rupture du contrat de travail?

Après la rupture du contrat de travail, vous pouvez vous inscrire au chômage et percevoir une allocation.

Durée d’indemnisation : 
  • 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans.
  • 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans.
  • 1 095 jours (36 mois) si vous avez 55 ans et plus.

Montant de l’allocation chômage brute : 
Environ 57% de la rémunération mensuelle indiciaire brute.
L’allocation chômage est soumise à CSG CRDS. Pour un calcul plus précis utiliser le simulateur de Pôle Emploi:

Carence et différés d’indemnisation :
C’est le délai pendant lequel vous ne toucherez pas d’allocation chômage. Ce délai tient compte :
  • Du délai de carence Pôle Emploi de 7 jours.
  • Du différé pour congés, il concerne les jours de congés (CP, RTT) qui vous ont été payés avec votre solde de tout compte (ceux que vous n'avez pas pris). Le nombre total de jours ainsi payés repousse d'autant le versement des premières allocations chômage.
  • Du différé spécifique de 150 jours (5 mois) lié au fait que les indemnités de rupture sont supérieures à celles prévues par le code du travail.
-> Ce délai est couramment de plusieurs mois pendant lesquels vous ne toucherez pas les allocations chômage. Pendant cette période vous n’aurez aucun revenu; tenez en compte dans vos calculs avant de vous décider !


Je suis sénior. Au chômage, suis-je dispensé de recherche d’emploi ?

NON, il n’y a pas de dispense. Comme tout chômeur, vous devrez prouver que vous êtes effectivement en recherche active d’emploi.

-> Vous pouvez être radié et ne plus percevoir les allocations chômage si vous ne cherchez pas un emploi.


Je suis sénior. Quel sera l’impact sur ma retraite ?

Durant la période de chômage, vos trimestres CNAV sont validés mais non cotisés. Ils peuvent ne pas entrer dans le calcul des 25 meilleures années.

-> Si vous êtes en fin de carrière, la période de chômage qui suit la CCART impacte le montant de votre future retraite CNAV.


Quelle est la fiscalité applicable à l’indemnité de la CCART ?

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le
revenu que l'indemnité de licenciement. Les indemnités de rupture ne sont pas imposables fiscalement jusqu'à 243 144 € (en 2019). Elles sont soumises à cotisations sociales (CSG CRDS) à partir de 81 048 € (en 2019).


Est-ce que je garde la mutuelle et la prévoyance?

La portabilité est d’une durée maximale de 12 mois.
Le maintien à titre gratuit des garanties de ces régimes, en cas de cessation de fonctions ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, est applicable à compter de la date de cessation des fonctions pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée des fonctions ou du dernier engagement (ou le cas échéant des derniers engagements lorsqu’ils ont été consécutifs) au sein du réseau des CCI de France. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

-> Il vous revient après cette période de portabilité (gratuite) de maintenir ou non votre adhésion à la mutuelle CCI.
-> Attention au coût total des cotisations mutuelles, avant toute décision, faites des comparaisons !


Estimation du montant de l’indemnité spécifique de la CCART




Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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25 mars 2019

Commission Paritaire Régionale (CPR) du 18 mars 2019: Les notes de la CGT

1 Adoption du procès-verbal de la CPR du 11 février 20195 Projet d’optimisation des fonctions
support
10 Point sur les reclassements en cours


2 Projet de modification du RI




6 Evolution de l’organisation de l’appui au développement international des
entreprises

11 Politique immobilière de la CCI PIDF




3 Désignation des représentants du personnel dans les conseils de surveillance des FCPE
7 Projets de mutation géographique


12 Point sur la réorganisation de la DPSI



4 Projet de réorganisation de la CCI PIDF

8 Bilan des promotions et primes 201813 Point sur les projets d’évolution de l’ESIEE
9 Point sur les flux de départs volontaire



14 Présentation des délégations de représentation, de compétences et de signature


Déclaration liminaire commune de la CGT et de la CGC
Déclaration liminaire de la CFDT


Le directeur Général prend la parole pour rappeler les contextes financiers, la réorganisation que cela impose et la nécessité de s’adapter à un cadre nouveau. Le texte de la loi PACTE n’est pas encore adopté, il le serait mi-mai.
Cependant les conditions financières ont été actées à travers la loi de finance 2019 : la ressource publique est fortement en réduction et assortie de l’idée d’une profonde réforme des Chambres.
Nous sommes au moment où se discutent les conditions de la relation (COP) entre l’état, la tête de réseau CCIFrance et l’ensemble des Chambres de Région. La réforme de l’apprentissage a été votée l’an dernier : elle va être déterminante pour l’équilibre de nos écoles, notamment les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage qui se discutent actuellement entre les branches professionnelles et France Compétences.
Les chantiers de transformation sont d’une importance considérable : le DG nous reparle de l’organisation de notre appareil de formation en filières, chaque filière pouvant regrouper plusieurs marques.
L’AG de juillet définira la proposition d’organisation de la CCIR PIDF. Au cours de l’AG de novembre, la DGAERF sera en mesure d’organiser son nouveau groupe éducatif.

Bien que cette transformation induise un impact majeur sur nos emplois et nos conditions de travail, la direction nie toujours le fait que la CCI PIDF soit face à un plan massif de suppressions de postes.

1. Adoption du procès-verbal de la CPR du 11 février 2019

2. Projet de modification du règlement intérieur du personnel

Les modifications concernent trois annexes du chapitre VIII du RI : A partir de fin mars 2019, un dispositif obligera
tout utilisateur d’un Equipement Multi Fonctions (photocopieur) à s’identifier en se servant de son badge consulaire
ou d’un code personnel. Une analyse des pratiques par service/direction sera opérée. Elle consignera
exclusivement : nombre de pages copiées ou imprimées en noir et blanc, en couleur, en recto et en recto/verso.

La CGT a voté favorablement.
La CGC également. La CFDT a voté défavorablement.

3. Désignation des représentants du personnel dans les conseils de surveillance des FCPE (Fonds Commun de Placement Entreprise)

Des représentants du personnel ont été désignés pour chaque catégorie d’investissement.

La CGT a voté favorablement.
Les autres OS également.

4. Projet de réorganisation de la CCI Paris Ile-de-France

Tout avait été acté lors de l’AG du 5 juillet 2018 à savoir la création d’une holding, où la CCIR PIDF serait majoritaire, chapeautant les autres groupes :
  • SIPAC (Société Immobilière du Palais des congrès de Paris)
  • La Holding Enseignement
  • La Holding Foncière
  • La « holding » service aux entreprises (activités marchandes)
  • Les GIE(s) dans lesquels on peut inclure toutes les fonctions supports.
Les holdings devraient être créées au plus tard en 2021

ATTENTION :
Les agents qui exerceront leur activité dans les filières enseignement feront l’objet d’une mise à la disposition des EESC créées, pour une durée maximale de 15 ans, conformément à la loi du 20 décembre 2014.
Les agents dont les activités seraient reprises par le GIE ou par une société holding pourraient, en l’état du droit, y être affectés dans le cadre de conventions individuelles de mise à disposition.
En passant sous statut privé, la conservation éventuelle de nos droits dépendra d'une convention collective nationale qui reste à négocier.

Sous réserve de la validation par les élus lors de l’AG d’avril du schéma proposé par la CCI, l’organisation pourrait se décliner comme suit :


Vote défavorable pour la CGT et la CGC, bstention de la CFDT.

5. Projet d’optimisation des fonctions support

La Direction annonce une nouvelle charrette !!


Par ailleurs, il ne serait pas pourvu au remplacement des collègues qui auront acté un départ volontaire.

Avis défavorable pour la CGT et pour les autres Organisations Syndicales.

6. Evolution de l’organisation de l’appui au développement international des entreprises

Toujours en se cachant derrière la loi PACTE, les services de l’action internationale du pôle appui de la CCI PIDF seront directement impactés par la mise en oeuvre de ce dispositif. Dans les 3 ans qui viennent :
  • Suppression de l’ordre de 12 postes mais 4 postes pourraient être crées dont 1 poste sur le service Foire et Salons.
  • Pour le reste les groupes de travail produits – qui se réunissent depuis 10 ans – préparent les futurs produits qui, espérons-le, devraient être annoncés d’ici 2 ans, cette période permettant à certains d’attendre tranquillement la retraite pendant que les postes sont supprimés faute de stratégie susceptible de faire rentrer de l’argent !
Avis défavorable pour la CGT et pour les autres OS également.

7. Projet de mutation géographique

2 mutations géographiques dans le service de la DPSI.

Avis défavorable pour la CGT et pour les autres OS également.

8. Bilan des promotions et primes 2018

Pour la DGA RH, le bilan révèle une politique salariale volontaire.
Ce n’est pourtant pas l’impression des agents !!!
Le total des promotions et primes attribuées en 2018 s’élève à 3.53% de la masse salariale (contre 3.03% en 2016 et 3.1% en 2017) avec 1.23 % consacrés aux promotions et 2.3% aux primes (17,8% de ces promotions et primes étant liés à une garantie statutaire).
Le bilan détaillé des promotions et primes sera présenté avec le bilan social au cours du deuxième trimestre 2019.
Comme d’habitude, l’enveloppe des promotions est bien maigre au regard de celle des primes et ne permet pas de réels gestes envers les agents surtout avec un point gelé depuis tant d’années. En revanche, elle permet le versement de primes juteuses à certains !

9. Point sur les flux de départs volontaires

Depuis la CPR du 11 février 2019, 11 nouvelles demandes de CCART ont été présentées : 8 ont été acceptées et 3 ont été refusées.

Les 8 demandes acceptées sont réparties ainsi :
- 2 : DFCTA
- 1 : L’EA
- 1 : ESCP Europe
- 1 : DGA SEDI
- 1 : CCID 92
- 1 : CCIT 77
- 1 : DSG
Les 3 demandes refusées sont réparties ainsi :
- 2 : DGA Finances
- 1 : ISIPCA





Les raisons invoquées pour expliquer ces refus sont que la spécificité technique du poste ne permettait pas de remplacement.

Ne cherchez pas à comprendre, si votre établissement ou votre direction doit rendre des postes, vous avez peut-être une chance que votre demande de CCART puisse être acceptée. Dans le cas contraire, c’est au bon vouloir de la direction.

10. Point sur les reclassements en cours

Présentation du prestataire retenu pour le reclassement. Il s’agit de BPI Groupe.
La notification du marché date du 26 février 2019, le terme en est le 25 février 2023.

Ce point a été abordé très tardivement lors de cette CPR. En dépit du choix de ce « cabinet d’outplacement », la direction nie toujours que la CCIR PIDF soit face à un plan massif de destruction de postes.

11. Politique immobilière de la CCI Paris Ile-de-France

La Chambre met en vente les sites suivants afin de rationaliser son patrimoine :
Terrains et bâtiments de Fontainebleau INSEAD.
Paris 11e ESCP – 81 av. de la République / 2-4 rue des Bluets (2 000m²) une partie du personnel sera mutée à la
CCID75 et l’autre partie au 79 rue des Bluets
Nanterre 6-8 rue des Trois Fontanot
Friedland : 25 places de parking (sur 50 en sa possession)
Saint-Germain-En-Laye 26 rue Hennemont (2 200m²)
Paris 6ème 11 rue Ferrandi : 3 appartements (53², 41m², 37m²) 
Villeneuve Saint Georges : Base nautique
Mantes la Ville : ITEDEC Mantes, Parc de la Vaucouleurs (2 600 m²)
Ces ventes rapporteraient entre 50 et 60 millions d’euros et permettraient d’absorber une partie du déficit de la CCI PIDF. L’immeuble des Trois Fontanot serait enfin vendable (la mairie de Nanterre s’y étant opposée auparavant).

12. Point sur la réorganisation de la DPSI

Depuis juin 2018, la CGT n’a cessé d’alerter la direction de la CCIR PIDF au sujet de la situation des collègues de la DPSI. Elle a notamment réitéré ses alertes lors de la CPR du 11 février 2019.
En réponse à ces alertes, la Direction, s’appuyant sur le bilan social, a tenté de démontrer que la situation mise en exergue par la CGT ne semble pas présenter de risque particulier ni refléter une situation de travail anormale.
D’après la DGA-RH, la situation sociale de la DPSI sur les 3 dernières années et sur le début de l’année 2019 présenterait plutôt des signes d’amélioration avec un net recul du nombre de jours cumulés d’absence.

La CGT maintient sa demande de vigilance quant aux conditions de travail des collègues de cette direction, à la qualité des services rendus aux établissements et à la satisfaction client.

13. Point sur les projets d’évolution de l’ESIEE

La CCI rappelle son attachement à l’ESIEE en tant qu’établissement de la CCIR et annonce que l’ESIEE sera dans l’EESC numérique. Des négociations sont en cours avec l’Université concernant le budget et pour que l’activité de l‘ESIEE au sein de l’EESC soit compatible avec celle de la future Université. La CCI ne souhaite pas arrêter les collaborations avec l’UPEM. La CCI souhaite qu’une passerelle pour les élèves entre l’ITESCIA et l’ESIEE soit mise en place. Les salles blanches resteront rattachées à l’ESIEE même si la « Société Universitaire de Recherche » est créée et que l’activité doive « cracher » de l’argent ! (verbatim de Yves Portelli)

14. Présentation des délégations de représentation, de compétences et de signature

Formalité administrative.

Questions diverses :

Où en sommes-nous de la situation avec Harmonie Mutuelle ?
La DGA GA indique qu’il y a encore un problème pour 357 personnes.

Qu’a donné la réunion du 18 mars au matin avec les enseignants de l’IFA Chauvin ?
13 incidents sont survenus dans l’établissement. Des dispositions seront prises envers les « auteurs de trouble. Il a été rappelé tout ce qui est mis en oeuvre : ouverture de section, travail sur les plans de charge, création de formations à Gambetta

Fidèle à ses engagements, la CGT continue à vous informer et à défendre vos droits.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos délégués ou à nous contacter.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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