La cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART) ou rupture conventionnelle a été introduite dans notre statut national en Février 2012.
Dans le cadre des négociations nationales sur le Plan Emploi Consulaire (PEC), la Commission Paritaire Nationale (CPN) du 25 Novembre 2014, a modifié les conditions de la rupture.
Ce nouvel accord vient remplacer l’accord précédent jusqu’au 30 Juin 2015. Les indemnités de départ ont été améliorées pour les agents ayant une ancienneté inférieure à 3 ans ou supérieure à 12 ans.
ATTENTION : si vous avez une demande de CCART en cours de traitement vous avez peut-être intérêt à retarder la signature de la convention pour bénéficier du mode de calcul du nouvel accord.
Pour répondre à vos interrogations, vous trouverez ci-après la communication de la CGT sous la forme de questions-réponses.
Nous essayons d’être aussi factuels que possible, nos commentaires sont en rouges et en italique.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle : CCART ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat introduit temporairement dans notre statut national.
Les 2 parties (agent et CCI) doivent accepter la rupture de la relation de travail.
Après la rupture, l’agent est au chômage.
Ce dispositif fait partie, à l’instar du congé de transition pour les séniors à mois de 3 ans de la retraite, du plan de départ volontaire.
Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle concerne tous les agents permanents (pas les CDD, ni les agents en stage probatoire). Pour être éligible, il faut de plus:
• Avoir moins de 59 ans,
• Etre à plus de 36 mois de la retraite à taux plein.
Dans l’accord précédent, ces 2 dernières conditions n’étaient pas requises.
Vous ne pouvez pas, à la fois, être éligible au congé de transition et à la rupture conventionnelle.
Quelle est la période de validité de ce nouvel accord ?
Ce dispositif sera applicable dès qu’il aura été validé par le ministère de tutelle et jusqu’au 30 Juin 2015 (est-ce la date de la signature de la convention, celle de la fin du délai de rétractation ? Rien n’est précisé dans l’accord).
Il pourra, le cas échéant, être prolongé sur décision de la CPN.
Sur les 9 premiers mois de l’année 2014, 58 agents de la CCI PIDF ont déjà obtenu une CCART ancienne formule.
Puis je partir si je veux ?
La CCIR n’est pas tenue d’accepter votre demande de rupture. La rupture ne peut vous être imposée par la CCIR non plus.
L’opportunité de votre départ est appréciée « dans le cadre du plan stratégique de la CCIR».
Le but poursuivi par la CCIR est la réduction des effectifs.
Mais ne nous leurrons pas, par crainte de perdre un poste, dans la majorité des cas la rupture ne sera acceptée par la direction concernée que si le poste du demandeur lui-même est à supprimer et bien sûr... si les indemnités versées restent faibles (agent avec peu d’ancienneté).
La CGT vous rappelle que le fait de présenter, lors des entretiens de rupture un projet professionnel convaincant n’est pas forcément un avantage. Combien d’agents ont déjà entendu « mais vous n’avez qu’à démissionner ! »
L’expérience des années précédentes montre qu’il vaut parfois mieux, pour obtenir une CCART, être une épine dans le pied de la CCI !
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni à vous, ni à la CCIR.
- Lors de la demande écrite de l’agent (LRAR à votre directeur et au DGA-RH):
- La CCIR doit accuser réception (LRAR) de la demande.
- L’agent doit être reçu en entretien dans les 15 jours qui suivent la demande.
- La CCIR doit faire connaître sa réponse dans les 8 jours qui suivent l’entretien.
- Si les parties tombent d’accord, une convention indiquant en particulier le montant des indemnités et la date de rupture est signée. Cette convention doit être homologuée par la commission spéciale d’homologation (CHS) où siègent les représentants du personnel.
- Tout refus de CCART par la CCIR doit être motivé et porté à la connaissance de la CPR sous 15 jours.
Chacun des entretiens avec la CCIR doit faire l’objet, sous 8 jours, d’un compte rendu signé par l’agent et la CCIR. Il est important que ce compte rendu retrace fidèlement les échanges. Prenez le temps de le vérifier avant de le signer.
Les CCI sont tenues de « motiver un refus » ; ceci ne veut pas dire qu’il est possible à l’agent de contester la pertinence de la réponse de la CCIR.
Puis-je être accompagné aux entretiens précédant la rupture ?
Vous pouvez, lors des entretiens, vous faire accompagner par la personne de votre choix (même extérieure à la CCIR). La CCIR ne peut refuser que vous soyez accompagné !
Les enjeux sont importants. Nous vous conseillons de ne pas vous rendre seul à ces entretiens.
Les représentants de la CGT sur vos sites, sont à votre disposition pour vous accompagner.
Comment sont calculées les indemnités de rupture ?
Par rapport à l’ancien système, les indemnités de rupture ont été améliorées pour les agents ayant peu d’ancienneté (moins de 3 ans) ou beaucoup d'ancienneté (plus de 12 ans)- un forfait de 3 mois de salaire moyen brut pour les collaborateurs ayant de 1 à 3 ans d’ancienneté,
- 1 mois de salaire moyen brut par année de service pour les collaborateurs ayant plus de 3 ans et jusqu’à 12 ans d’ancienneté,
- 12 mois de salaire moyen brut augmentés de 0,7 douzième de la rémunération annuelle brute par année de service au-delà de 12 ans et jusqu’à 20 ans,
- 18 mois de salaire moyen brut pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté,
- Au-delà de 20 ans d’ancienneté et jusqu’à 25 ans d’ancienneté, l’indemnité sera augmentée de 500€ bruts par année d’ancienneté supplémentaire,
- Au-delà de 25 ans d’ancienneté, l’indemnité sera augmentée de 750€ bruts par année d’ancienneté supplémentaire.
Rémunération prise en compte: Moyenne sur 1 an de la rémunération brute perçue mensuellement (Salaire brut intégrant le 13eme mois avec SFT, primes, compensation valeur du point, compensation URSSAF, ….) - TOUT EN BAS DE LA FICHE DE PAYE.
Même si les indemnités de rupture ne sont plus plafonnées en fonction de l’ancienneté, plus l’ancienneté augmente moins le calcul est favorable.
A titre d’exemple, dans le cas d’une suppression d’emploi l’agent ayant une rémunération indiciaire brute de 3500€ et ayant 29 ans d’ancienneté, aurait touché environ 100.000 Euros contre 71.000€ dans le cas d’une CCART. Dans les 2 cas un emploi en moins, mais la CCIR économise près de 30 000€.
La CCIR a accepté ma demande de rupture. Et si je change d’avis ?
Vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour vous rétracter.
Vous devez faire connaître ce retrait à la CCIR par courrier AR.
Nous vous conseillons de n’engager la procédure qu’une fois votre décision murie et tous les calculs faits. Si vous vous rétractez, vous serez identifié comme souhaitant partir et vous pourriez subir des pressions pour forcer votre décision.
Que se passe-t-il après la rupture ?
Après la rupture, vous serez au chômage, considéré comme « involontairement privé d’emploi » donc indemnisé.
Ne tardez pas, les délais de différé chômage pendant lesquels vous ne toucherez aucune indemnisation sont longs. Inscrivez-vous dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Durée d’indemnisation : La durée maximale d’indemnisation est de 2 ans (730 jours) pour les moins de 50 ans et 3 ans (1095 Jours) pour les plus de 50 ans.
Montant de l’allocation chômage : En règle générale, l’allocation brute est de 57% de la rémunération. Allocation chômage est soumise à CSG CRDS.
Carence et différés :
Vous ne toucherez pas vos allocations chômage tout de suite. Votre délai de différé dépend : du délai de base, de vos jours de congés payés, de vos indemnités.
- Un premier délai de carence de base de 7 jours est toujours appliqué.
- A ces 7 jours, il faut ajouter les jours de congés qui vous ont été payés avec votre solde de tout compte (ceux que vous n'avez pas pris). Le nombre total de jours ainsi payé repousse d'autant le versement des premières allocations chômage.
- Par ailleurs, le fait que les indemnités de rupture sont supérieures à celles prévues par le code du travail, entraîne un différé d’indemnisation supplémentaire. Ce délai dit « différé spécifique » est plafonné à 180 jours (6 mois)
Ce délai est couramment de plusieurs mois pendant lesquels vous ne toucherez pas les allocations chômage. Pendant cette période vous n’aurez aucun revenu; tenez en compte dans vos calculs avant de vous décider !
Tous les détails : Le simulateur pôle-emploi
ATTENTION : les différés sont longs. Ce qui vous a été présenté comme attractif financièrement risque de ne pas l’être !
Pour un agent ayant consommé tous ses congés, ayant une rémunération brute de 3500 €, le différé spécifique d’indemnisation est de :
• 100 jours s’il a 3 ans d’ancienneté ;
• Atteint le plafond de 180 jours dès 6 ans d’ancienneté. Licencié au 31 décembre il touchera sa première indemnisation chômage fin Juin !
Si des jours de congés payés ou de CET lui sont payés, le délai sera encore repoussé.
Pendant ce temps, vous ne toucherez aucun revenu et vous devrez vivre sur vos indemnités.
Je suis sénior. Une fois au chômage, suis-je dispensé de recherche d’emploi ?
NON, il n’y a pas de dispense. Comme tout chômeur, vous devrez prouver que vous êtes effectivement en recherche active d’emploi.
Vous pouvez être radié et ne plus percevoir les allocations chômage si vous ne cherchez pas un emploi.
Je suis sénior. Quel sera l’impact sur ma retraite ?
Durant la période de chômage, vos trimestres CNAV sont validés mais non cotisés.
Ils n’entrent donc pas dans le calcul de vos 25 meilleures années.
Si vous êtes en fin de carrière, la période de chômage qui suit la CCART impacte lourdement le montant de votre future retraite CNAV.
Quelle est la fiscalité applicable aux indemnités de rupture ?
Les indemnités de rupture ne sont pas imposables fiscalement jusqu'à 222 192 €
La partie supérieure à l'indemnité légale (supérieure à 20% du salaire brut par année + 2 quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté) est soumise à CSG CRDS.
A vérifier auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Nous avons déjà connu la requalification en avantage en nature de la prise en charge des cotisations retraite par la CCIR….
Est-ce que je garde la mutuelle et la prévoyance?
Les contrats prévoient la portabilité pendant 12 mois.
Durant cette période, la CCR continuera à cotiser à hauteur de ce qu’elle cotisait avant votre départ.
Au bout de 12 mois, les cotisations mutuelle et prévoyance seront entièrement à votre charge.
Licencié par la CCI, vous n’êtes plus tenu de maintenir votre adhésion à la MCCI.
Attention au coût total des cotisations mutuelle, avant toute décision, faites des comparaisons !
Et si la procédure n’est pas respectée ?
La Commission Spéciale d’Homologation (CSH) est chargée de vérifier le bon déroulement de la procédure.
Les représentants du personnel siègent dans cette commission. C’est donc cette commission qui homologue (ou pas !) les conventions de rupture. Ses membres sont destinataires de toutes les conventions (sans les conditions financières).
A défaut de réponse dans les 15 jours après réception de la convention, l’avis des membres est réputé favorable sans que la CSH ne soit convoquée !
Si vous pensez qu’il peut y avoir une irrégularité, nous vous conseillons de rendre destinataire de tous les courriers, compte rendus, conventions … les représentants de la CGT afin que nous vous vérifions la régularité de la convention. Le représentant de la CGT en CSH peut convoquer celle-ci en cas de doute.
Modèle de convention (document à télécharger)
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Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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