CCART: (Cessation d'un Commun Accord de la Relation de Travail)
Qu’est-ce que la CCART ?
La CCART (l’équivalent de la rupture conventionnelle dans le secteur privé) a été introduite dans notre statut national en février 2012. C’est un mode de rupture de contrat de travail où les 2 parties, l’agent et la CCI, doivent accepter la rupture de la relation de travail. La CCART du réseau consulaire a le même régime fiscal et social que la rupture conventionnelle du privé. Après la rupture, l’agent peut s’inscrire au chômage. |  |
Qui est concerné par la CCART ?
Elle concerne :
- Tout agent titulaire.
- Tout agent permanent accomplissant un service inférieur à 40% de la durée hebdomadaire du travail d’un agent à temps complet.
- Tout agent permanent non ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne.
Pour être éligible, il faut :
- Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
- Ne pas être en stage probatoire (période d’essai).
Ma demande sera-t-elle systématiquement acceptée ?
La CCART est fondée sur le libre consentement des parties. La CCI n’est pas tenue d’accepter votre demande. La rupture ne peut pas vous être imposée par la CCI non plus. L’opportunité de votre départ est appréciée « dans le cadre du plan stratégique de la CCI ».
-> La CCIR Paris Ile-de-France continue à conditionner la CCART principalement à la suppression du poste ou à la possibilité de reclasser un autre agent. Les directions concernées sont souvent plus réticentes à accepter une CCART par crainte de perdre un poste.
-> La CGT vous rappelle que le fait de présenter, lors des entretiens de rupture, un projet professionnel convaincant n’est pas forcément un avantage. Combien d’agents ont déjà entendu « mais vous n’avez qu’à démissionner ! »
- L’agent doit faire sa demande à la CCI par courrier, de préférence en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), via son/sa RRH (responsable de ressources humaines).
- La CCI doit accuser réception de la demande par courrier RAR.
- Dans les 2 mois après la demande, la CCI doit recevoir l’agent pour un entretien.Dans les 2 mois après l’entretien, la CCI doit donner sa décision.
- Si la réponse est négative, la CCI informe l’agent par courrier en motivant son refus. A sa demande, l’agent, dont la demande aura été refusée, peut bénéficier d’un entretien d’évolution professionnelle.
- Si la réponse est positive, la CCI doit recevoir l’agent (qui peut se faire assister par toute personne de son choix) afin d’établir une convention de cessation d’un commun accord de la relation de travail. A chaque entretien entre la CCI et l’agent, la CCI doit établir un compte-rendu qui doit être signé sous huitaine par les deux parties.
- La convention doit être signée par l’agent et la CCI.
- La CCI doit envoyer le formulaire de demande d’homologation de la CCART à la Commission Spéciale d’Homologation (CSH). L’homologation de la CCART est réputée acquise, à défaut de réponse notifiée, dans un délai de quinze jours calendaires suivant la date de réception de la demande d’homologation, par le Président et les membres de la CSH.
- L’agent et la CCI disposent de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour faire valoir leur droit à rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’un courrier, de préférence RAR, adressé à l’autre partie.
- L’agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, bénéficie à sa demande (avant l’expiration du délai de rétractation) des services de la CCI dédiés à la création et à la reprise d’entreprise. Ces services seront financièrement pris en charge par la CCI, à hauteur de ceux dont bénéficie tout créateur ou repreneur d’entreprise.
- Le lendemain de la date de cessation de la relation de travail, l’agent peut s’inscrire au chômage.
A quoi sert la convention ?
La convention entre l’agent et la CCI définit les conditions de la rupture de la relation de travail. Elle doit notamment comporter :
- La date de cessation de la relation de travail. Au plus tôt, le lendemain du jour de l’homologation de la CCART et après le délai de rétractation.
- Le montant de l’indemnité spécifique de la CCART.
Quel est le montant de l’indemnité spécifique de la CCART ?
Pour les agents à plus de 36 mois de la retraite à taux plein :
Pour les agents à plus de 36 mois de la retraite à taux plein :
- Un douzième de la rémunération annuelle brute par année de service (avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années de service incomplètes) plafonné à 15 mois. La rémunération de référence est calculée sur les douze derniers mois précédant le mois de la cessation de la relation de travail et sans tenir compte de l’allocation d’ancienneté qui aurait pu être perçue pendant cette période.
Pour les agents à moins de 36 mois de la retraite à taux plein avec 10 ans d’ancienneté dans la dernière CCI ou 15 ans dans plusieurs CCI :
- Une part fixe (équivalente à l’indemnité de fin de carrière) plafonnée à 4 mois de Rémunération Mensuelle Indiciaire Brute (RMIB).
- Et une part variable de 20,2% du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois précédant la CCART (sans tenir compte de l’allocation d’ancienneté qui aurait pu être perçue pendant cette période) multiplié par le nombre de mois restant avant la date du bénéfice d’une pension de retraite à taux plein.
La rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité versée en cas de départ en CCART :
- Pour l’agent en arrêt maladie ou à temps partiel thérapeutique, est la rémunération qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été en arrêt maladie ou en situation de temps partiel thérapeutique.
- Pour l’agent embauché à temps complet et autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l’article 26B du Statut ou de l’article 27 ter (temps partiel parental), est la rémunération à temps complet.
Que se passe-t-il après la rupture du contrat de travail?
Après la rupture du contrat de travail, vous pouvez vous inscrire au chômage et percevoir une allocation.
Après la rupture du contrat de travail, vous pouvez vous inscrire au chômage et percevoir une allocation.
Durée d’indemnisation :
- 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans.
- 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans.
- 1 095 jours (36 mois) si vous avez 55 ans et plus.
Montant de l’allocation chômage brute :
Environ 57% de la rémunération mensuelle indiciaire brute.
L’allocation chômage est soumise à CSG CRDS. Pour un calcul plus précis utiliser le simulateur de Pôle Emploi:
L’allocation chômage est soumise à CSG CRDS. Pour un calcul plus précis utiliser le simulateur de Pôle Emploi:
Carence et différés d’indemnisation :
C’est le délai pendant lequel vous ne toucherez pas d’allocation chômage. Ce délai tient compte :
C’est le délai pendant lequel vous ne toucherez pas d’allocation chômage. Ce délai tient compte :
- Du délai de carence Pôle Emploi de 7 jours.
- Du différé pour congés, il concerne les jours de congés (CP, RTT) qui vous ont été payés avec votre solde de tout compte (ceux que vous n'avez pas pris). Le nombre total de jours ainsi payés repousse d'autant le versement des premières allocations chômage.
- Du différé spécifique de 150 jours (5 mois) lié au fait que les indemnités de rupture sont supérieures à celles prévues par le code du travail.
-> Ce délai est couramment de plusieurs mois pendant lesquels vous ne toucherez pas les allocations chômage. Pendant cette période vous n’aurez aucun revenu; tenez en compte dans vos calculs avant de vous décider !
Je suis sénior. Au chômage, suis-je dispensé de recherche d’emploi ?
NON, il n’y a pas de dispense. Comme tout chômeur, vous devrez prouver que vous êtes effectivement en recherche active d’emploi.
-> Vous pouvez être radié et ne plus percevoir les allocations chômage si vous ne cherchez pas un emploi.
Je suis sénior. Quel sera l’impact sur ma retraite ?
Durant la période de chômage, vos trimestres CNAV sont validés mais non cotisés. Ils peuvent ne pas entrer dans le calcul des 25 meilleures années.
-> Si vous êtes en fin de carrière, la période de chômage qui suit la CCART impacte le montant de votre future retraite CNAV.
Quelle est la fiscalité applicable à l’indemnité de la CCART ?
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le
revenu que l'indemnité de licenciement. Les indemnités de rupture ne sont pas imposables fiscalement jusqu'à 243 144 € (en 2019). Elles sont soumises à cotisations sociales (CSG CRDS) à partir de 81 048 € (en 2019).
Est-ce que je garde la mutuelle et la prévoyance?
La portabilité est d’une durée maximale de 12 mois.
Le maintien à titre gratuit des garanties de ces régimes, en cas de cessation de fonctions ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, est applicable à compter de la date de cessation des fonctions pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée des fonctions ou du dernier engagement (ou le cas échéant des derniers engagements lorsqu’ils ont été consécutifs) au sein du réseau des CCI de France. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
-> Il vous revient après cette période de portabilité (gratuite) de maintenir ou non votre adhésion à la mutuelle CCI.
NON, il n’y a pas de dispense. Comme tout chômeur, vous devrez prouver que vous êtes effectivement en recherche active d’emploi.
-> Vous pouvez être radié et ne plus percevoir les allocations chômage si vous ne cherchez pas un emploi.
Je suis sénior. Quel sera l’impact sur ma retraite ?
Durant la période de chômage, vos trimestres CNAV sont validés mais non cotisés. Ils peuvent ne pas entrer dans le calcul des 25 meilleures années.
-> Si vous êtes en fin de carrière, la période de chômage qui suit la CCART impacte le montant de votre future retraite CNAV.
Quelle est la fiscalité applicable à l’indemnité de la CCART ?
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le
revenu que l'indemnité de licenciement. Les indemnités de rupture ne sont pas imposables fiscalement jusqu'à 243 144 € (en 2019). Elles sont soumises à cotisations sociales (CSG CRDS) à partir de 81 048 € (en 2019).
Est-ce que je garde la mutuelle et la prévoyance?
La portabilité est d’une durée maximale de 12 mois.
Le maintien à titre gratuit des garanties de ces régimes, en cas de cessation de fonctions ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, est applicable à compter de la date de cessation des fonctions pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée des fonctions ou du dernier engagement (ou le cas échéant des derniers engagements lorsqu’ils ont été consécutifs) au sein du réseau des CCI de France. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
-> Il vous revient après cette période de portabilité (gratuite) de maintenir ou non votre adhésion à la mutuelle CCI.
-> Attention au coût total des cotisations mutuelles, avant toute décision, faites des comparaisons !
Estimation du montant de l’indemnité spécifique de la CCART
Estimation du montant de l’indemnité spécifique de la CCART
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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