EESC : les enjeux.

A compter du 1er janvier 2021, les écoles de la CCIR PIDF sont réorganisées en EESC (Établissement d’Enseignement Supérieur Consulaire). Ces nouvelles structures seront régies par la Convention EPI (Enseignement Privé Indépendant), ou, le cas échéant, par la future Convention Collective des CCI en cours de négociation, et par la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Comme son nom l’indique, cette décision « unilatérale » a permis à la direction d’imposer ses décisions, en attendant les élections des Instances Représentatives des Personnels des EESC et des accords qui pourront être signés entre partenaires sociaux. Quels sont les impacts de cette réorganisation sur les conditions de travail ?
 

Situation n°1 : je suis agent statutaire permanent.

• Je recevrai, dans la 2éme quinzaine de décembre 2020, une notification de mise à la disposition (MALD) de l’EESC au 1er janvier 2021, pour une durée maximale de 15 ans. Ce dispositif est régi par la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, dite Loi Mandon.
• Au 1er janvier 2021, mon poste et mon site d’affectation restent inchangés, je continue de bénéficier de l’ensemble des dispositions prévues par le Statut et le Règlement Intérieur.
• Je continue à bénéficier de l’ensemble des avantages offerts au personnel de la CCIR : avantage en nature, fonds social, abondement PEE-PERCOL, CET, SFT, allocation d’ancienneté, compensation au titre du basculement du RSAV vers le régime général d’assurance vieillesse pour le personnel concerné embauché avant le 1er janvier 2006, etc.
• Mes conditions de travail (déroulement de mon activité, mon planning de travail, l’organisation de mes congés annuels) seront organisées par l’EESC dans le respect des règles en vigueur.
• Cas particulier des enseignants : la direction prétend que je ne pourrai plus faire d’heures complémentaires au motif que la cour régionale des comptes l’a interdit. En réalité, le rapport indique seulement que certains « volumes d’heures complémentaires sont difficilement crédibles et conduisent à s’interroger sur leur effectivité » mais il n’est stipulé nulle part, noir sur blanc, qu’il est interdit d’en faire. C’est donc bien une décision unilatérale de la Direction.
• Si je décide de conserver mon statut d’agent public pendant toute la durée de ma MALD (15 ans maximum), il me sera proposé à la fin de cette période une MAD (mise à disposition) ou un détachement auprès de l’EESC, dans les conditions prévues par le statut. A défaut, la CCIR m’affectera à un poste de niveau au moins équivalent. Sinon, une rupture de ma relation de travail avec la CCI pourra être envisagée conformément aux règles statutaires et règlementaires en vigueur à cette date.
• Par décision de la CCIR PIDF, conformément au projet de Convention de MALD, qui sera signée entre la chambre et l’EESC, il peut être mis fin à ma MALD à tout moment, à la demande de l’EESC ou de la CCIR PIDF. Dans ce cas, je réintègre les effectifs de la CCI, qui doit m’affecter à un poste vacant de niveau au moins équivalent à celui que j’occupais. Si la CCI ne parvient pas à me reclasser, une rupture de ma relation de travail avec la CCI peut être envisagée conformément aux règles statutaires et règlementaires en vigueur à cette date.
• Pendant la durée de ma MALD, je peux à tout moment exercer mon droit d’opter pour un contrat de travail de droit privé avec l’EESC.
  

Si j’opte pour un contrat de droit privé avec l’EESC

• Je serai régi(e) par la convention EPI (le cas échéant par la future Convention Collective des CCI) complétée par la DUE et par les éventuels accords signés entre l’EESC et ses Instances Représentatives des Personnels.
• Je perdrai alors définitivement mon statut d’agent public et tous les avantages liés au statut et au Règlement Intérieur de la CCIR PIDF.
  

Le « démarchage » a d’ores et déjà commencé, certains agents ont déjà été approchés par les
services de la CCIR pour les convaincre de basculer vers le droit privé, d’autres le seront très
prochainement et des entretiens sont d’ores et déjà programmées dans certains
établissements. La CGT invite les collègues qui seraient tentés à ne pas se précipiter et à bien
lire et étudier l’ensemble des conditions qui leur seront proposées ainsi que de mesurer tous
les avantages statutaires qu’ils risqueront de perdre avant d’accepter.

Situation n°2 : Je suis en CDD dans le cadre du statut des CCI (recruté avant le 22 mai 2019)

• Je recevrai, dans la 2éme quinzaine de décembre 2020, une notification de MALD de l’EESC au 1er janvier 2021, pour la durée restante à courir de mon contrat (Loi Mandon).
• Au 1er janvier 2021, mon poste et mon site d’affectation restent inchangés, je continue à bénéficier de l’ensemble des dispositions prévues par le Statut et le Règlement Intérieur ainsi que de tous les avantages qui me sont offerts actuellement par la CCIR.
• Mes conditions de travail (déroulement de mon activité, mon planning de travail, l’organisation de mes congés annuels) seront organisées par l’EESC dans le respect des règles en vigueurs.
  

Situation n°3 : Je suis en CDI dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé (recruté après le 22 mai 2019)

• Je recevrai mi-décembre 2020 une notification de transfert de mon contrat de travail vers l’EESC au 1er janvier 2021, conformément aux dispositions de l’article 1224–1 et suivant du Code du travail.
• Au 1er janvier 2021, mon poste et mon site d’affectation restent inchangés.
• Mes conditions de travail (déroulement de mon activité, mon planning de travail, l’organisation de mes congés annuels) seront organisées par l’EESC dans le respect des règles en vigueur.
• Pendant la période transitoire (jusqu'à la publication de l'arrêté d'agrément de la convention collective des CCI, en cours de négociation) :
• Je continue à exercer mes activités dans le cadre des dispositions de l'accord portant sur les conditions d'emploi des salariés recrutés pendant la période transitoire fixée par la loi pacte.
• Je continue à bénéficier de l’ensemble des avantages qui me sont offerts actuellement dans le cadre de cet accord (notamment le bénéfice de jours d’absence pour garde d’enfant malade arraché à la dernière minute par la CGT).
  

• Après la période transitoire :
• Je serai régi(e) par la convention EPI (le cas échéant par la future Convention Collective des CCI) complétée par la DUE et par les éventuels accords signés entre l’EESC et ses Instances Représentatives des Personnels.
  

Situation n°4 : Je suis apprenti(e) ou en CDD dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé (recruté après le 22 mai 2019).

• Je recevrai mi-décembre 2020, pour la durée restante à courir de mon contrat, une notification de transfert de mon contrat de travail ou de mon contrat d’apprentissage vers l’EESC au 1er janvier 2021, conformément aux dispositions de l’article 1224–1 et suivant du Code du travail.
• Au 1er janvier 2021, mon poste et mon site d’affectation restent inchangés.
•  Mes conditions de travail (déroulement de mon activité, mon planning de travail, l’organisation de mes congés annuels) seront organisées par l’EESC dans le respect des règles en vigueurs.
• Je continue à exercer mes activités dans le cadre des dispositions de l'accord spécifique ou celles prévues par mon contrat d’apprentissage.
• Je continue à bénéficier de l’ensemble des avantages qui me sont offerts actuellement dans le cadre de l’accord spécifique ou de celui de mon contrat d’apprentissage.
  

Situation n°5 : je suis vacataire.

• Je serai mis à la disposition de l’EESC jusqu’au terme de mon contrat de vacation.

Dans tous les cas de figure, en cas de doute, ou si vous avez besoin de conseils, rapprochez-vous de vos délégués CGT locaux ou contactez-nous sur la messagerie CGT.

Fidèle à ses engagements, la CGT agira au mieux, dans l’intérêt des agents et ne manquera pas de vous informer.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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