Un certain nombre de nos collègues (volontaires, volontaires désignés ou désignés) ont participé, pendant plusieurs semaines aux ateliers des groupes de travail sur les conditions d’emploi du GIE, organisés par la direction de la CCI-PIDF. Ils ont réalisé un travail remarquable. Ils ont réalisé une étude comparative entre nos conditions de travail actuelles et la convention collective à laquelle la direction de la CCI-PIDF projette de rattacher le future GIE et ont formulé des préconisations. Ils ont également présenté des remontées de terrain très instructives sur le ressenti, les inquiétudes, les questionnements et l’attachement profond des agents au statut des CCI et à notre règlement intérieur qui garantissent nos conditions d’emploi.
Depuis des mois la direction de la CCI-PIDF nous chantonnait toujours le même petit air de « Tout va très bien Madame la Marquise…. ». L’essentiel RH n°37 donnait le ton « Un projet qui préserve les conditions d’emploi des collaborateurs ». En réalité, ils nous ont fait un mauvais « remake » du livre de la jungle et du fameux « Aie confiance… ». La direction de la CCI-PIDF a souvent exprimé le souhait de « faire groupe » pour garantir « un socle social commun des fondamentaux » pour maintenir « une cohérence et une équité de traitement » pour préserver « l’intérêt de tous » mais on est loin du compte. Les masques sont tombés quand la direction de la CCI-PIDF par la voix de sa DGA-RH a fait la présentation des conditions d’emploi dans le futur GIE aux organisations syndicales. La formule qui résume le mieux cette rencontre est : « dis-moi de quoi tu as besoin, je te dirai de quoi te passer ». D’ailleurs, à en juger par les pétitions sans étiquette syndicale qui circulent dans les différents services et qui sont adressées au président et à la direction de la CCI-PIDF, les collègues n’en peuvent plus d’être méprisés et ne supportent plus que leurs revendications, portées par leurs représentants, ne soient pas entendues.
Depuis des mois la direction de la CCI-PIDF nous chantonnait toujours le même petit air de « Tout va très bien Madame la Marquise…. ». L’essentiel RH n°37 donnait le ton « Un projet qui préserve les conditions d’emploi des collaborateurs ». En réalité, ils nous ont fait un mauvais « remake » du livre de la jungle et du fameux « Aie confiance… ». La direction de la CCI-PIDF a souvent exprimé le souhait de « faire groupe » pour garantir « un socle social commun des fondamentaux » pour maintenir « une cohérence et une équité de traitement » pour préserver « l’intérêt de tous » mais on est loin du compte. Les masques sont tombés quand la direction de la CCI-PIDF par la voix de sa DGA-RH a fait la présentation des conditions d’emploi dans le futur GIE aux organisations syndicales. La formule qui résume le mieux cette rencontre est : « dis-moi de quoi tu as besoin, je te dirai de quoi te passer ». D’ailleurs, à en juger par les pétitions sans étiquette syndicale qui circulent dans les différents services et qui sont adressées au président et à la direction de la CCI-PIDF, les collègues n’en peuvent plus d’être méprisés et ne supportent plus que leurs revendications, portées par leurs représentants, ne soient pas entendues.
Les propositions de la CGT
Nos propositions ont été construites à partir des remontées de terrain, des échanges que nous avons eus avec vous, de nos revendications syndicales et des documents produits par les groupes de travail.
Nous demandons :
- Le maintien a minima, au sein du GIE, pour toutes et tous, des conditions d’emploi les plus favorables de nos statut CCI et règlement intérieur.
- Une compensation pour la perte éventuelle de la qualité d’agent public.
Les propositions de la direction de la CCI-PIDF
Pour les futurs salariés qui seront recrutés par le GIE, la direction propose le service minimum (Sauf pour les 5 jours pour enfant malade) à savoir l’application de la convention Syntec (très proche des minimums inscrits dans le code du travail).
Pour les futurs salariés qui seront recrutés par le GIE, la direction propose le service minimum (Sauf pour les 5 jours pour enfant malade) à savoir l’application de la convention Syntec (très proche des minimums inscrits dans le code du travail).
Pour les agents de la CCI-PIDF qui seront transférés, c’est la douche froide avec une forte régression sociale sur les conditions d’emploi.
Il est curieux de constater que la CCI-PIDF est la seule CCI régionale à avoir choisi la filialisation et la création d’un GIE.
Des conditions d’emploi conditionnées par une unité économique et sociale (UES)
La direction de la CCI-PIDF conditionne certaines conditions d’emploi du GIE à la création d’une UES. C’est un leurre, une diversion de la direction pour nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Car toutes les nouvelles conditions d’emploi du GIE passeront obligatoirement par la négociation d’un accord avec les organisations syndicales représentatives. A moins que le dialogue social de la CCI Paris Ile-de-France ne se résume à des décisions unilatérales de l’employeur.
Il est curieux de constater que la CCI-PIDF est la seule CCI régionale à avoir choisi la filialisation et la création d’un GIE.
Des conditions d’emploi conditionnées par une unité économique et sociale (UES)
La direction de la CCI-PIDF conditionne certaines conditions d’emploi du GIE à la création d’une UES. C’est un leurre, une diversion de la direction pour nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Car toutes les nouvelles conditions d’emploi du GIE passeront obligatoirement par la négociation d’un accord avec les organisations syndicales représentatives. A moins que le dialogue social de la CCI Paris Ile-de-France ne se résume à des décisions unilatérales de l’employeur.
Comparaison des propositions de la CCI-PIDF (3e colonne) et de celles de la CGT (4e colonne)
Le tableau ne reprend que les conditions d’emploi qui seront modifiées pour les agents transférés dans le GIE. Les autres conditions seront identiques.
| Condition d'emploi | Statut CCI | Proposition de la CCI-PIDF | Proposition de la CGT |
| Congés d'ancienneté | 1 jour tous les 5ans plafonné à 6 jours |
Convention Syntec : 1 jour tous les 5 ans plafonné à 4 jours + maintien des jours acquis si > à 4 jours.
Remarque de la CGT : Création d’un système discriminatoire, pas à 2 mais à 3 vitesses :
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Porter par un accord le plafond du Syntec de 4 jours à 6 jours.
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Congés évènements familiaux
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Convention Syntec :
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Prévoir par un accord d’entreprise ou de groupe ou interentreprises au moins le maintien du dispositif du statut CCI. Pour le décès d’un enfant, application de l’article L.3142-4 (4°) du Code du travail : 5 jours ouvrés. La loi « Bricout » adoptée par le Parlement le 26 mai 2020 prévoit un congé pour le deuil d'un enfant mineur de 15 jours. Pour l’annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, application de l’article L.3142-4 (6°) du code du travail : 2 jours ouvrés. |
| Autorisation d’absence enfant malade | 12 jours ouvrés rémunérés (15 jours si en 1 seule fois) jusqu’au 22 ans de l’enfant |
5 jours
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Maintenir par un accord le dispositif du statut CCI.
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| Prime de vacances | Pas de prime de vacances | Convention Syntec : 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la
convention collective de l’ensemble des salariés.
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La prime doit être versée indépendamment de
toute autre prime. Étendre le dispositif Syntec à l’ensemble des agents de la CCI-PIDF. |
| Allocation d'ancienneté | Prime pour les agents titulaires :
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Convention Syntec : Pas d’allocation d’ancienneté.
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Définir par un accord un système équivalent au
dispositif statutaire récompensant la fidélité des salariés pour leur entreprise. Exemple :
Ou application d’un dispositif équivalent ESIEE-UGE. |
| Augmentation quadriennale (Article 19 du statut des CCI) | Total des augmentations sur les 4 premières années au moins égal à 6% de la RMIB d’embauche |
Convention Syntec : Pas d’augmentation quadriennale.
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Appliquer systématiquement à tous les agents qui
seront transférés et qui n’ont pas eu la totalité de l’augmentation de 6% (au prorata des augmentations déjà perçues sur les 4 premières années). (Idem ESIEE-UGE) |
| Attribution automatique de points d'expérience | Indice d’expérience augmenté de 5 points par an à compter de la 5ème année suivant le recrutement, avec un plafond de 100 points. |
Convention Syntec : Pas de points d'expérience.
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Appliquer systématiquement à tous les agents qui
seront transférés, le différentiel entre leur indice d’expérience et le plafond de 100 points. Exemple : pour un agent avec 40 points d’indice d’expérience, ajouter 100 – 40 = 60 points d’expérience (environ 186 euros). Ou application d’un dispositif équivalent ESIEE-UGE. |
| Augmentation en cas d'accroissement de responsabilité/qualification sup pour accéder à un poste vacant |
Augmentation au moins égale à 6 % de la RMIB |
Convention Syntec. Pas d’augmentation de 6%.
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Prévoir par un accord un système équivalent (6%
au moins) récompensant l’implication du salarié dans une fonction engageant des responsabilités accrues. Ou application d’un dispositif équivalent ESIEE UGE |
| Compte épargne temps (CET) |
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Si UES : maintien du dispositif d'épargne dans un
CET / une négociation sera engagée en ce sens avec les OSR Maintien des compteurs et des conditions d'utilisation arrêtés à la date du transfert |
Pourquoi conditionner ce dispositif à la mise en
place d’une UES ? N’est-il pas possible de maintenir le dispositif par un accord d’entreprise ou de groupe ou interentreprises ? |
| Plages de présence | Plages fixes de présence obligatoire : 10h – 11h30 / 14h15 – 16h15 Plages variables : 7h30 – 10h / 11h30 – 14h15 / 16h15 – 20h |
Pendant la période du Covid-19, le début de la plage variable du matin 7h30 – 10h avait été décalé à 7h00 afin d’éviter les pointes dans les transports.
Ne peut-on continuer le décalage de 30 minutes le matin à 7h00 et décalé l’heure de sortie à 15:15 pour continuer à d’éviter les heures de pointes dans les transports ou pour faciliter le transport en périodes de canicule ? |
|
| Récupération horaires variables (RHV) | Si les heures effectuées sont supérieures à l'horaire mensuel de référence : - récupération limitée à 7H30 / mois, dans la limite d'un - plafond annuel de 10 jours. NB : pour les agents adm. des établissements d'enseignement : plafond annuel de 3 jours/an |
Application de la convention Syntec.
Permet à un salarié de solliciter des jours de repos au-delà de ceux auxquels il peut prétendre sous réserve de les récupérer par un temps de travail équivalent, dans la limite de 1/mois et 10/an. |
Maintien par un accord du dispositif actuel.
|
| Astreinte |
Une négociation sera engagée avec les OSR.
Maintien des conditions actuelles dans l'attente de la conclusion d'un accord avec les OSR |
Maintien des conditions actuelles dans l'attente de la conclusion d'un accord avec les OSR
|
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| Télétravail | Minimum 1 an d’ancienneté.
|
Si UES une négociation sera engagée avec les
OSR. Maintien des conditions actuelles dans l'attente de la négociation avec les OSR. |
Maintien par un accord du dispositif actuel.
Pourquoi conditionner un accord sur le télétravail à la mise en place d’une UES ? Y aurait-il un accord de télétravail au GIE s’il n’y a pas la mise en place d’une UES ? La situation actuelle n’a-t-elle pas mis en évidence la nécessité et les effets favorables de la mise en place du télétravail ? |
| Mutuelle et prévoyance | Malakoff Médéric : Financement des cotisations : 100% employeur jusqu'à 1 PMSS + 100% salarié entre 1 et 4 PMSS. Harmonie Mutuelle : Financement des cotisations : Régime obligatoire (70% CCI + 30% collab) / Régime optionnel (100% collab). |
Même taux de prise en charge employeur que les
autres entités du groupe CCIR = lié à l'adhésion au contrat national (CCI France) |
Application par un accord du dispositif (maintien
de la répartition des cotisations employeur/salarié et maintien du niveau de prestations et des remboursements) |
| Indemnités de licenciement | Suppression de poste : 15K€ + 2 mois nets + 1 mois de RMIB / année d’ancienneté dans la limite de 24 mois (sauf cas particulier) Refus du contrat de travail proposé dans le cadre d'un transfert d'activité : 1 mois de rem brute/année d'ancienneté dans la limite de 15 mois RMIB |
Maintien du montant de l'IL qui aurait été perçue
en cas de refus du contrat de travail proposé par le GIE : 1mois de rem brute/année d'ancienneté dans la limite de 15 mois RMIB (sauf calcul + favorable de la CC) |
Maintien par un accord du dispositif de l’article 35-
2 du Statut des CCI pour le groupe fermé et ouverture d’une négociation pour le reste des salariés. |
| Restauration | Ticket restaurant : 9€ dont 5,29 € financé par CCI Paris IDF |
Si UES même taux de prise en charge employeur
que les autres entités du groupe CCIR |
Restauration collective avec une prise en charge équivalente au dispositif actuel
Ou Ticket restaurant : Sa valeur faciale minimale doit être calculée dans le respect de ces deux conditions :
Les télétravailleurs seront-ils aussi concernés ? Comment faire groupe, maintenir un socle commun des fondamentaux, garantir une cohérence et une équité de traitement si certains ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif ? |
| PEE – PERCOL (Plan d’épargne entreprise - Plan d’épargne retraite collectif) | Eligibilité : Tout salarié, titulaire, stagiaire, contractuel ayant au - 3 mois d'ancienneté. Alimentation : versement volontaire / CET / autre PEE Aide CCIR : prise en charge frais de fonctionnement + abondement (PEE : jusqu'à 300€ : 75% ; entre 301 et 600 : 50% ; entre 601 et 800 : 25% / PERCOL : jusqu'à 900 : 30% ; entre 901 et 1800 : 25% ; entre 1801 et 2800 : 20%) |
Si UES une négociation sera engagée avec les
OSR (même contrat et abondement employeur que les autres entités du groupe CCIR) |
Maintien par un accord du dispositif actuel.
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| Retraite supplémentaire à cotisations définies | Bénéficiaires : tout agent titulaire, stagiaires et contractuels si au -1 ans d'ancienneté. Cotisations employeur : 70%TA, 50% TB |
Si UES une négociation sera engagée avec les OSR (même régime et cotisations employeur que les autres entités du groupe CCIR)
|
Maintien par un accord du dispositif actuel.
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| RSAV | Les deux prestations encore en vigueur :
|
Maintien des droits acquis au titre du complément
de retraite (Paiement CSAV) puis arrêt du dispositif. |
Poursuite du dispositif de la CCI vers le GIE (ne pas geler les droits).
Les Ex RSAV doivent pouvoir continuer à voir leur chapeau grandir…. |
| Frais de scolarité | Remise (30% - établissements CCIR - exonération charges et impôts) ou dégrèvement (en fonction du revenu fiscal de référence - soumis à charges et Impôt) des frais de scolarité. |
Abandon du dispositif pour les salariés du GIE
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Proposer des conditions commerciales
favorables (Remise) et équivalentes financièrement au dispositif actuel pour l’ensemble des salariés du groupe CCI-PIDF. |
| Départ à la retraite | Allocation de fin de carrière :
|
Convention Syntec (Article 22) : Après 5 ans, 1 mois de rémunération de base + 1/5 de mois par année supplémentaire (sans plafond)
|
1 mois de rem de base / tranche de 4 ans d'ancienneté ; calculée au prorata temporis.
|
Fidèle à ses engagements, la CGT agira au mieux, dans l’intérêt
des agents et ne manquera pas de vous informer
des agents et ne manquera pas de vous informer
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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