les notes de la CGT à la Commission Paritaire Régionale du 24 juin dernier

Suite aux déclarations liminaires des organisations syndicales exprimant l’inquiétude, le désarroi et la souffrance des agents et mettant en cause le manque de clarté et de transparence de la CCI PIDF,

Le Directeur Général retient 3 points :

• La direction de la CCIR PIDF comprend l’inquiétude des agents. Elle est attentive et préoccupée par leur situation. Cependant, aucune situation de RPS ne lui a été signalée, elle sera attentive au prochain CHS.
• Les grandes lignes du schéma d’organisation ont déjà été présentées. L’appui est à l’ordre du jour. La formation sera traitée à la rentrée. Des préfigurateurs ont été nommés pour trois filières, les autres le seront prochainement.
• La suite de la présentation de l’organisation sera faite au fil de l’eau.

1. Adoption du procès-verbal de la réunion de la CPR du 18 mars 2019.

2. Mise en oeuvre des décisions de l'Assemblée Générale du 8 novembre 2018 et du 4 avril 2019 sur la suppression de postes.

Moyens mis en oeuvre : rappel du processus de transformation depuis 2015 qui s’est traduit par plusieurs suppressions de poste et départs volontaires. 315 postes supprimés ayant abouti à 80 licenciements.
Travail sur les charges de fonctionnement et les investissements. Modèle économique remis en cause par les dispositions législatives récentes (loi Avenir pro + loi Pacte). Diminution des ressources fiscales des CCI.
Donc nouvelles contraintes et nouveau modèle économique à bâtir.

Études : Suppression de 6 postes occupés
DGAERF : Suppression de 12 postes (1 à l’IFA Chauvin et 11 à Ferrandi Paris, site Jouy)
DFCTA + Action internationale de la DGA-SEDI et fonctions support : suppression de 144 postes dont 123 occupés.
CCIT Seine et Marne : suppression de 33 postes dont 32 occupés.
CCIT Essonne : suppression 54 postes dont 43 occupés.
Au total : 249 postes supprimés dont 216 occupés.

Le DG délégué affirme qu’il s’est engagé de longue date à accompagner les collaborateurs (notamment de la DFCTA) et a été surpris qu’une grande partie du personnel impacté n’ait pas candidaté sur des postes proposés car la Chambre aurait aimé continuer à bénéficier de l’excellence du travail de ces agents.
Il était temps de reconnaître les compétences des agents au moment où ils partent !
La CGT a encore une fois dénoncé le non-respect par la chambre de ses engagement en terme de formation, notamment pour les collègues de la DFCTA, et le non-respect de ses promesses d’élargir le périmètre du champ d’application des critères d’ordre et du périmètre de substitution entre deux agents volontaires en cas de licenciement.

Avis défavorable des Organisations Syndicales.

Mesures individuelles de licenciement envisagées.
Avis défavorable des Organisations Syndicales.

La CGT souligne le caractère particulier des personnes en situation de handicap. Elle alerte sur leur nombre élevé dans les postes supprimés. Elle demande des mesures spécifiques, notamment le rallongement de la période de préavis comme il est pratiqué dans le privé. La CCIR PIDF a rejeté cette demande et a indiqué que des solutions peuvent être trouvées (elles l’ont été, semble-t-il, en Essonne) et que ces situations seraient traitées avec bienveillance partout.

3. Point sur les départs volontaires.

72 démissions en 2019 (au 24/06/2019).
CCART : 39 demandes depuis le 18/03/19.
19 demandes accordées.
16 demandes refusées.
4 en cours.
Pourquoi tant de refus de CCART ?

La direction indique que les CCART sont acceptées quand le poste peut être supprimé ou utilisé pour un reclassement, mais elle précise toutefois que l’environnement personnel est pris en compte.

4. Demande des organisations syndicales de financement d’une expertise sur les orientations stratégiques de la CCI Paris Île-de-France.

Le DG a consulté la tutelle et CCI France et ne peut accepter de financer cette expertise en l’état actuel du droit.
L’article 40 de la Loi Pacte n’est en effet pas applicable pendant la période transitoire.
Les procédures en cours (réorganisation et suppressions de poste) concernent des collaborateurs de droit public pour lesquels le statut continue à s’appliquer. La loi Pacte prévoit que pendant la période transitoire les instances continuent de fonctionner jusqu’à l’élection des nouvelles instances compétentes y compris pour les agents de droit privé.
Ces dispositions sont subordonnées en outre à l’adoption d’un décret en conseil d’État. En l’absence de ce décret, les dispositions relatives à la partie 2 ne peuvent être applicables.

La direction s’est donnée beaucoup de mal pour trouver de bonnes raisons de refuser. Elle s’appuie sur sa seule interprétation de la loi PACTE (et semble-t-il sur celle de la tête du réseau, aucune réponse écrite de la tutelle à ce sujet). Elle s’abrite derrière l’absence de décret pour refuser la demande légitime des représentants du personnel. Parallèlement, la Chambre s’offre les services coûteux de cabinets d’experts à la moindre occasion !

Les OS demandent une interruption de séance.
Les OS au retour, indiquent qu’elles maintiennent leur demande et font part d’une liste de requêtes leur permettant de mieux appréhender le projet de transformation de la chambre.
La Direction propose un groupe de travail pour traiter ces demandes.

5. Évolution de l’organisation de l’appui aux entreprises et

6. Évolution de l’organisation de la DGA-VIE.

Le DG demande à ces services de :

• S’inscrire dans le COP (Contrat d’objectifs et de Performance signé le 15 avril 2019 entre CCI France et l’Etat).
• Engager un travail à l’échelle de la CCI de région et avec les 2 CCIT pour identifier comment, dans le contexte actuel, l’offre satisfait ou non.
• S’appuyer sur les expériences des chambres de territoires et de s’inspirer des réussites.

Déclaration de la DGA VIE Mme France MOROT-VIDELAINE : L’idée qui sous-tend notre organisation est avant tout un principe de proximité.
Le COP prévoit, en application du Code de commerce et de la loi PACTE, 5 axes d’intervention des CCI :

• Entrepreneuriat (création, transmission - reprise, formalités)
• Mutations (numérique, emploi, financement, environnement et développement durable...)
•  International
• Territoires (commerce et projets de territoire)
• Représentation des entreprises

Les 9 domaines d’activité́ stratégiques de la CCIR s’inscrivent dans ces axes. Chaque CCI assure la responsabilité d’un ou plusieurs domaines.

• Création et jeune entreprise (CCID 92)
• Transmission-reprise (CCID 75)
• Transition énergétique, développement durable et mobilité́ (CCIT 91) - RH-emploi-GPEC (CCID 75)
• Réseaux (CCID 78)
• Numérique (CCID 94)
• Ingénierie de territoires - filières (CCID 95)
• Financement (CCID 92)
• Commerce (CCID 93)

Cette réorganisation est susceptible d’entraîner la suppression de 70 postes permanents, ainsi que des mutations dans l’intérêt du service. Certains postes seront créés potentiellement mais on ne sait pas combien ni à quelle échéance. C’est en cours de réflexion indique la Direction !

La CGT demande si les personnes dont les postes seront supprimés pourraient être basculées sur ces nouveaux postes mais la Direction est incapable de le dire pour le moment. Encore un schéma organisationnel qui oublie les agents !

Avis défavorable de la CFE-CGC et de la CGT.
Avis favorable « avec réserves » pour la CFDT.

7. Évolution de l’organisation de Novancia.

En juillet 2016, Novancia comptait 177 collaborateurs.
15 collaborateurs étaient encore à reclasser :

• 3 enseignants chercheurs actuellement en congé de convenance personnelle (2 n’ont pas encore fait savoir leur perspective de poursuite de carrière au sein de la chambre).
• 6 enseignants chercheurs en poste.
• 2 administratifs.
• 4 enseignants formateurs (2 départs en retraite et 2 mobilités envisagés).

1 des 3 en CCP souhaite partir en CCART.
1 des départs en retraite est acté.

Les éventuelles suppressions de poste seraient prononcées à l’AG de septembre 2019, et des mutations dans l’intérêt du service pourraient être décidées.

8. Conditions d’emploi des salariés recrutés à compter de l’entrée en vigueur de la Loi PACTE.

Pendant la période transitoire située entre l’entrée en vigueur de la Loi PACTE et la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective du réseau des CCI, les dispositions maintenues par l’article 40 de la Loi PACTE ne permettent pas de faire fonctionner de façon pleinement satisfaisante les services de la CCI Paris Île-de-France.

C’est dans ce contexte que la DGA-RH de la CCIR a invité́ l’ensemble des organisations syndicales, dans la perspective de préciser les conditions d’emploi des salariés de droit privé engagés à compter de l’entrée en vigueur de la Loi PACTE. L’objectif de cet accord est de préserver, dans le cadre de cette période transitoire, une certaine cohérence entre les conditions de travail des collaborateurs de droit public et ceux, de droit privé, qui sont recrutés pendant cette période.

La CGT, qui a participé activement aux travaux de cet accord dans l’intérêt de nos futures collègues, se demande pourquoi la Chambre ne peut accéder à la demande des représentants du personnel de financement d’expertise faute de décret lorsque ça l’arrange, et passer outre lorsqu’elle a besoin d’un accord pour recruter et se couvrir en cas de litige.

Les Organisations Syndicales s’abstiennent.

9. Projets de mutation géographique et/ou fonctionnelle et de changements de rattachement hiérarchique.

La CGT a souligné la situation aberrante vécue par les collègues conseillers en développement international qui subissent un changement de rattachement hiérarchique. Ils risqueraient de voir leur prime commerciale disparaître alors même que le volet commercial augmentera dans leur future activité suite à ce changement de rattachement.

Les Organisations Syndicales donnent un avis défavorable.

10. Parcours « Manager la CCI de demain ».

Parcours initié sur 40 premiers managers puis dispatché sur tous les managers. Formation régulière.
La manière dont ces « élus » ont été choisis reste floue.
Les critères avancés par la Direction sont : la parité, l’âge et la représentativité.
Aucun parcours spécifique n’est proposé pour les Directeurs.

11. Mise en oeuvre de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel et son impact sur les formations en apprentissage de la CCIR et de la CCI Seine et Marne.

Les nouvelles modalités :

• Un contrat d’apprentissage = un financement.
• Détermination d’un niveau de prise en charge d’un contrat par les branches.
• La Région n’intervient plus sur les contrats d’apprentissage.
• Le SAIA n’intervient plus sur les autorisations d’enseigner ni sur les formations.
• Selon les financements, les écoles ne sont pas toutes logées à la même enseigne.

L’apprentissage reste une variable essentielle pour les écoles de la Chambre. Parfois stigmatisé, il s’avère, pour certaines filières, essentiel économiquement. Le « tout supérieur » prôné par la Direction n’est pas la seule valeur de nos écoles.

12. Point sur les évolutions de l’ESIEE.

ESIEE : le choix aujourd’hui est important. La Direction considère les intérêts de la Chambre dans la future organisation. La question est de trouver un projet commun. C’est l’un avec l’autre et non l’un ou l’autre.

Pas d’incompatibilité entre l’EESC et le partenariat avec l’Université.
L’intérêt de la poursuite des activités dans les meilleures conditions possibles. Un gros déficit de 6 M en 2019 est à gérer.
Il faut apprécier les investissements (environ 20 M d’euros pour le bâtiment dans les 10 ans) à faire dans cette école.
Les négociations sont en cours et évoluent.

Le questionnaire manichéen proposé aux collaborateurs proposant un choix entre l’EESC qui entrainerait « 40% de licenciements » selon certains, et l’Université qui serait la seule voie viable, a conduit à un résultat totalement faussé. La CGT déplore les tensions que cette situation a engendrées et s’inquiète du devenir des équipes de l’ESIEE en termes de cohésion et d’entente. Les dégâts sur le moral des troupes seront difficiles à réparer.
La participation à la CPR du Doyen de l’ESIEE, comme conseiller technique de la CFDT, pour plaider en faveur de l’intégration de l’ESIEE à l’UGE n’aidera pas à apaiser la situation. Le Doyen a malheureusement oublié son droit de réserve en tant que représentant des enseignants et membre du Comité Exécutif de l’ESIEE.

13. Bilan social et bilan promotions et primes.

Comme d’habitude, la visibilité sur les promotions et les primes est quasi nulle : des chiffres généraux et globaux qui ne permettent pas une véritable analyse.

14. Mise en place de groupes de travail avec les partenaires sociaux.

La Direction indique que des groupes de travail seront mis en place dès la rentrée concernant :

• Modalités de compensation du temps de déplacement qui dépasse le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu habituel de travail.
• Encadrement et conditions d’exercice du travail nomade.

15. Présentation des délégations de représentation et de signature.

Formalité administrative.

Fidèle à ses engagements, la CGT continuera à vous informer et à défendre vos droits.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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