Les notices de la CGT: Licenciement pour supression de poste en 2019

Le cadre                         Le 7 Décembre 2015, seul le vote de la CFDT s’est joint en Commission Paritaire Nationale (CPN) aux votes de la délégation patronale pour valider l’accord facilitant et accélérant la procédure de licenciement dans le réseau consulaire des CCI. Cette nouvelle procédure est donc applicable aux suppressions de postes prononcées dans le cadre de l’article 35.1 du statut, à compter du le 1er Janvier 2016. On rappelle que, faute d’un reclassement identifié, les agents impactés par une procédure de suppression de poste sont licenciés. Cet accord permet aux CCI de licencier à la hussarde au détriment des chances de reclassement, sans pour autant contraindre les CCI à un vrai plan de sauvegarde de l’emploi comme c’est la règle dans le privé. -> Avec ce licenciement express, en 3 mois ½, l’agent est dehors (contre 7 à 8 mois précédemment) !

La procédure                                                                

 

Etape 1 : L’assemblée générale des élus de la CCI prend une délibération « pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste ».

Etape 2 : Dans les 15 jours un dossier est envoyé aux représentants du personnel et aux syndicats représentatifs. Ce dossier Comprend :
     - Les éléments économiques, financiers et techniques ayant « motivé » ces suppressions de postes.
     - La liste des postes concernés.
     - Les moyens mis en oeuvre pour favoriser les reclassements.

Etape 3 : La CCI organise une « réunion technique » avec les représentants du personnel. Durant cette réunion « un point » est fait sur les mesures de reclassements. Une priorité de reclassement est prévue pour les agents qui postuleraient sur un emploi transmis par la CCI

Etape 4 : Au minimum 15 jours après l’AG des élus, la CCI envoie le courrier convoquant l’agent à l’entretien préalable au licenciement. L’entretien ne peut être organisé moins de 5 jours après la réception du courrier (ou après la première présentation). Lors de cet entretien, qui doit faire l’objet d’un compte rendu écrit, la CCI informe l’agent :
     - Des « raisons » ayant motivé la décision de l’AG des élus de supprimer son poste.
    - Des moyens que la CCI employeur a mis en oeuvre pour son reclassement parmi lesquels les éventuels postes proposés et que celui-ci aurait refusés.
     - Et enfin, du projet de son licenciement.
Au plus tôt le lendemain de l’entretien, la CCI peut envoyer à l’agent un courrier l’informant de la poursuite de la procédure de licenciement.
 

Etape 5 : Au minimum 8 jours après l’entretien, la Commission Paritaire Régionale (CPR) est convoquée. Les documents relatifs à cette CPR doivent être reçus, par les représentants du personnel, au minimum 5 jours avant la réunion. Lors de cette CPR, l’information des représentants du personnel porte sur :
- Les moyens mis en oeuvre pour éviter les licenciements.
- Les mesures d’accompagnement proposées aux agents.
- Les coûts des mesures envisagées.
La CPR rend alors un avis sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements et les mesures individuelles de licenciement envisagées.
 

Etape 6 : Au minimum 5 jours après la CPR, le licenciement est notifié à l’agent. Le préavis de 2 mois débute alors. Pendant la durée du préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi.

-> Dès que vous avez connaissance de la menace sur votre poste, demandez à consulter votre dossier administratif (un mail avec AR à votre directeur et RRH suffit). Cette consultation ne peut vous être refusée. Lors de cette consultation, demandez des photocopies de la page de garde du dossier supposée recenser tous les documents portés au dossier et de tous les autres éléments utiles.

-> Vous pouvez lors de cette consultation être accompagné d’un délégué syndical ou représentant du personnel.

Les indemnités                                                               

Les agents licenciés perçoivent une indemnité de licenciement composée de : 

 1. Une indemnité proportionnelle à l'ancienneté calculée comme suit:

• Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : Un mois de Rémunération Mensuelle Indiciaire Brute (RMIB=ligne 021 + 026 de la fiche de paye) par année de service.

• Au-delà de 10 ans : Un mois de RMIB majorée de 20 % par année de service.

• Avec pour minimum : Deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum des Compagnies Consulaires.

• Avec pour plafond : 24 mois de RMIB (sans préjudice des dispositions transitoires de l’article 50 du Statut du personnel qui reste applicable).

• Pour les agents embauchés avant 1997 : le plafond est de 30 mois et les années effectuées avant 1997 sont majorées de 20%.

 2. Une indemnité forfaitaire : 15 000 euros bruts.

 3. Une indemnité complémentaire : Deux mois de salaire moyen net calculé sur les 12 derniers mois précédant la notification de licenciement (incluant 13ème mois, primes éventuelles, heures supplémentaires).
 

L’indemnité totale de licenciement perçue est la somme de l’indemnité proportionnelle à l’ancienneté, de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité complémentaire.

Pour les agents pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, ils ne perçoivent pas d’indemnité de licenciement mais uniquement l’allocation de fin de carrière (au moins égale à 1 mois de RMIB et plafonnée à 4 mois de RMIB).

-> L’indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 fois le Plafond Annuel de la SS (243 144 € en 2019).
-> L’indemnité est exonérée de charges sociales (y compris CSG CRDS) à hauteur de 2 fois le Plafond Annuel de la SS (81 048 € en 2019).
-> ATTENTION : Un différé spécifique de 150 jours peut s’appliquer pour le début de l’indemnisation du chômage.
-> La durée de l’indemnisation chômage est de 24 mois si vous êtes âgés de moins de 53 ans, 30 mois de 53 à 54 ans et 36 mois pour 55 ans et plus.

-> L’agent licencié pour suppression de poste souhaitant créer ou reprendre une entreprise bénéficie des services de la CCI dédiés à la création et à la reprise d’entreprise.

Le recours                                                                    

Comme nous l’avons souligné la procédure votée en CPN par le collège patronal et la CFDT ne permet pas aux représentants du personnel de bloquer le processus.
Réglementairement, seuls les recours externes mettant en cause la forme ou le fond de la procédure permettront de casser les décisions de licenciement.
 

Sur la forme : Il est important de contrôler que d’une part, toutes les mesures destinées à trouver des reclassements sont en place, et d’autre part, que la CCI respecte parfaitement les textes.
Si ce n’est pas le cas, en cas de recours, le tribunal administratif invalidera la procédure.

-> En ce qui concerne les reclassements : la CGT demande la mise en place d’une commission de suivi se réunissant régulièrement comme ce fut le cas lors de Cap 2015. Lors de ces commissions, des points INDIVIDUELS sur les reclassements sont faits : propositions faites à l’agent, formations proposées, voeux de l’agent, …
-> La faute de forme est souvent la plus facile à démontrer : Nous vous conseillons de consigner systématiquement tous les éléments qui constituent, à votre sens, une entorse aux procédures. Obtenez des écrits et courriels, tracez toutes les demandes que vous faites, consultez votre dossier administratif. Ces fautes de procédures emporteront une décision qui vous est favorable par le tribunal. Vous pouvez vous rapprocher des représentants de la CGT pour aide et conseil.
-> On rappelle que la procédure de suppression de poste Cap 2015 a finalement été invalidée par le tribunal administratif suite au non-respect par la CCI du règlement intérieur régional.
 

Sur le fond : Le dossier transmis à la CPR doit contenir :

• « Une information sur les moyens que la CCI employeur a examinés pour éviter les suppressions de postes tels que notamment : les possibilités de création d'activités nouvelles, d'augmentations de ressources ou de diminution de charges, d'aménagement du temps de travail et/ou de réduction du temps de travail, de reclassement des agents ainsi que toutes autres mesures alternatives au licenciement » 
• « Une information sur les aides et mesures d'accompagnement apportées aux agents susceptibles d’être licenciés pour faciliter leur réemploi sur des postes équivalents telles que bilan de compétences, actions de formation et de validation des acquis de l'expérience, prestation d'une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d'emploi, etc., mises en oeuvre par la CCI employeur elle-même ou par un prestataire qu'elle choisit. Elles doivent être adaptées tant aux besoins des agents concernés qu'aux moyens dont dispose la CCI employeur » 
• « Une information sur le coût et les modalités de mise en oeuvre des mesures envisagées. »
  

-> Rapprochez-vous de vos représentants du personnel CGT pour obtenir les éléments chiffrés communiqués aux partenaires sociaux et qui ont motivé la décision de l’AG.
-> Vous pourrez ainsi préparer un argumentaire visant à démontrer le caractère partial ou incomplet des raisons invoquées par l’AG pour supprimer votre poste.
-> Votre argumentaire sera défendu en CPR et donc inscrit au CR (utile en cas de recours au tribunal).

Exemples d'estimation d'indemnité de licenciement                

Les calculs sont basés sur un nombre entier d’années d’ancienneté. L’indemnité complémentaire est estimée sur la base du Salaire Moyen Net des 12 derniers mois.
 

Exemple 1 :
Date d’entré à la CCI : 2011 - Date de licenciement : 2019
Ancienneté : 8 ans
Rémunération mensuelle indiciaire brute : 3 500 euros

Exemple 2 :
Date d’entré à la CCI : 2007 - Date de licenciement : 2019
Ancienneté : 12 ans
Rémunération mensuelle indiciaire brute : 3 500 euros

Exemple 3 :
Date d’entré à la CCI : 1988 - Date de licenciement : 2019
Ancienneté : 31 ans
Rémunération mensuelle indiciaire brute : 3 500 euros

 

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

Plus de partage avec Addthis