Les notes de la CGT :
Commission Paritaire Régionale (CPR) du 30 janvier 2017
Cette CPR enregistre la fin du mandat des représentants de personnel et le début du mandat du collège employeur. La prochaine CPR se réunira après les élections des représentants du personnel dont le premier tour aura lieu du 9 au 14 mars 2017.
1. Modification du Règlement Intérieur
Pour être conforme aux statuts, à cause des différentes rétrogradations de celui-ci qui ont été signées et approuvées par la CFDT et l’UNSA lors de la CPN du 22 septembre 2014, notre RI perd ses spécificités.
Compte épargne temps
Dans son compte rendu de la CPR, l’UNSA joue les victimes et pleurniche sur l’avenir de notre RI, alors qu’elle a signé lors de la CPN du 22 septembre 2014 le texte qui a modifié en profondeur le régime juridique du CET.
Un accord au rabais !
- Plafonnement à 150 jours
- Plus de versement de 13ème mois lorsque l’agent utilise son CET.
- Plus d’acquisition de congés payés lorsque l’agent utilise son CET.
Le CET est utilisé pour indemniser un congé qui n’est pas rémunéré, cette période n’ouvre pas droit au versement d’un 13ème mois. Seuls les congés payés épargnés peuvent, en cas d’utilisation du CET, générer des congés payés. Exceptionnellement, un agent souhaitant utiliser son CET pour indemniser un Congé Individuel de Formation, acquerra des congés payés pendant cette période, quel qu’ait été le mode d’alimentation du CET.
A titre dérogatoire, les agents ayant alimenté leur CET avant le 1er octobre 2014 bénéficieront de CP en cas d’utilisation des jours épargnés, et ce quel qu’ait été le mode d’alimentation du CET avant le 1er octobre 2014.
Désormais, le CET est plafonné à 150 jours. Sauf pour les agents âgés de 55 ans et plus qui font la demande par écrit et qui s’engagent à utiliser leur CET pour un congé précédent immédiatement leur départ volontaire à la retraite.
La CGT dénonce le dé-tricotage de notre statut et le nivellement par le bas de nos conditions d’emplois, et ne cautionnera absolument pas cet état de fait !
En revanche, la CGT propose de déplafonner temporairement le CET afin de permettre aux agents d’alimenter directement le PEE/PERCO selon les modalités suivantes :
- En fin de chaque année, les collaborateurs dont le CET est au plafond (au-delà de 150 jours) pourront demander à épargner un reliquat de congés. Ils s’engageront en même temps à transférer ces jours sur leur PEE/PERCO (un formulaire spécial sera mis en ligne).
- En Avril de l’année suivante, ils transféreront ces jours épargnés sur leur PEE/PERCO (sans atteinte aux jours épargnés avant 2014 qui génèrent des congés payés).
La Direction estime que la note de procédure de la DHR est suffisante et ne nécessite pas une inscription au RI.
La CGT ne peut cautionner la dégradation de notre RI et vote « défavorable ». Tous les autres syndicats votent « favorable ».
Le mode de calcul reste le même.
CPR Formation
La CPN du 7 décembre 2015 a modifié les règles de composition de la commission formation : le nombre de membres doit être fixé par la CPR ; les membres représentants le personnel dans cette commission doivent être élus à la CPR et désignés par elle.
C’est pour donner la possibilité aux autres DS de siéger dans cette instance que la CGT a voté « défavorable ».
Utilisation des documents communiqués aux membres de la CPR et aux organisations syndicales représentatives
Afin de préserver la confidentialité des documents transmis aux partenaires sociaux, la direction fait acter le fait « qu’il ne faut plus donner d’information faisant apparaître des données à caractère personnel d’agents ou des informations permettant de les identifier » ;
La CGT n’est pas étonnée de cette tentative de musellement et continuera à vous informer. LA CGT vote défavorable. Tous les autres syndicats votent « favorable ».
Dispositions particulières relatives au personnel enseignant des écoles de la CCIT Seine-et-Marne
Un accord prévoit des dispositions relatives aux conditions de travail des enseignants et fusionne les deux ILC de Seine et Marne en une seule
La CGT s’étonne d’une telle proposition alors que nous sommes en pleine négociation d’harmonisation du titre III. Pourquoi ne pas attendre que ces négociations aboutissent au lieu de mettre les personnels dans cette situation précaire ?
La CGT continue à se battre pour préserver les spécificités de nos conditions d’emploi, et ne peut que regretter les modifications faites en Commission Paritaire Nationale érodant au fil du temps le STATUT.
2. Modification de l’organisation des ILC
La CGT dénonce les récentes interprétations de CCI France des informations données par la Tutelle quant à la désignation des délégués syndicaux.
Selon cette interprétation, seules les personnes inscrites sur les listes électorales et ayant obtenu au moins 10% des voix sur leur nom pourront être délégués syndicaux. Cela représente au maximum 20 délégués par syndicat (10 titulaires et 10 suppléants). Comment dans cette configuration exercer correctement nos missions ? Comment siéger dans les multiples ILC avec des sites éclatés ?
La CGT dénonce une volonté manifeste de casser le dialogue social. La CGT s’interroge sur la logique des positions des autres organisations syndicales qui votent tantôt pour et tantôt contre.
Modifications liées à la réorganisation des directions de la CCIR :
Instances locales de concertation devant être mises en cohérence avec les évolutions structurelles :
Instances locales de concertation dont le périmètre serait élargi :
Maintien dans leur périmètre actuel pour :
Les syndicats votent « défavorable » sauf la CFDT.
Modification des ILC de la CCIT 77
La CGT demande instamment que soient maintenues 2 ILC : Centraux + UTEC étant donné les problématiques différentes et la largeur du périmètre (7 sites différents). Seules l’UNSA et la CFDT votent « favorable »
3. Modifications du dispositif d’accompagnement du basculement du RSAV au régime général
Lors du basculement du régime spécial de retraite, un accord a été signé entre les OS représentatives et l’ex CCIP qui définit les mesures transitoires, l’ex CCIP a pris l’engagement d’appliquer ces mesures jusqu’en juin 2019. Or, aujourd’hui et au nom de « la solidarité inter générationnelle » la direction a tout mis en œuvre pour faillir à ses engagements et a ouvert ce dossier à la négociation ! C’est inacceptable !
Lors des négociations la CGT a défendu par tous les moyens le rejet de cette manœuvre de la CCIR qui consiste à grignoter les acquis des collaborateurs afin de camoufler ses dépenses (lire ICI la lettre ouverte au DG)
CAPITAL : Pour diminuer les coûts de traitement et de versement des pensions, il est proposé d’instituer dans le dispositif d’accompagnement à l’intégration du RSAV au régime général une option de versement d’un capital unique des pensions de faible montant. Les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d‘une pension de réversion au plus égal à 480 € annuellement peuvent opter pour le versement de celle-ci en un capital unique calculé sur la base d’une table d’espérance de vie.
A la date du 1er janvier 2017 ils se verront proposer le bénéfice de l’option de paiement en capital par le service retraite de la CCI PIDF. Ils devront préciser leur choix avant le 30 septembre 2017 pour un versement au 31 janvier 2018.
Pour la CGT, les tables utilisées sont complètement obsolètes et doivent être révisées. La CGT s’associe à la demande d’utiliser les tables de l’INSEE qui sont révisées régulièrement afin qu’elles soient cohérentes avec la réalité.
La Direction, comme souvent, botte en touche au motif que cette disposition donne de nouveaux droits et n’en enlève aucun.
Tous les syndicats votent « défavorable ».
Malheureusement, un des délégués de la CFE CGC n’a pas donné son pouvoir à temps, ce qui a eu des conséquences sur le résultat du vote ! En dépit de l’intox lancée par certains syndicats, la CGT n’a rien à y voir.
4. Restauration : montant de l’indemnité repas en cas de fermeture des restaurants de la CCIR
Indemnité de 6,70 € à compter du 2 janvier 2017, lorsque votre RIE sera fermé.Une fois de plus la CGT déplore la réduction du pouvoir d’achat des agents. La CGT demande à la direction de faire une distinction entre une fermeture définitive d’un RIE et une fermeture temporaire exceptionnelle (exemple 1 jour) cas où le montant de l’indemnité repas devrait être plus conséquente.
5. Niveau d’abondement au PEE et au PERCO
Proposition de maintenir les niveaux d’abondement au PEE et au PERCO pour une période de deux ans. Cette disposition sera rediscutée au terme de cette période.6. Mutations géographiques et/ou fonctionnelles et changements de rattachement hiérarchique
DGA AG/ DPSI :
- 2 mutations géographiques
- 2 mutations fonctionnelles
- 8 changements de rattachement hiérarchique
- 1 mutation géographique (avec mesures d’accompagnement / Accord du 22/09/2014)
ESCP EUROPE :
- 15 mutations géographiques (dont 1 bénéficiant de la mesure d’accompagnement (prime de 5000€)
- 1 mutation géographique et fonctionnelle
- 2 changements de rattachement hiérarchique
- 1 changement de rattachement hiérarchique
La CGT demande que le calcul de la prime des mesures d’accompagnement soit plus rigoureux. Nombre de cas ont dû être réexaminés.
7. Point sur le processus de reclassement suite aux suppressions de postes décidées par l’AG du 7/04/16
Accompagnement du Cabinet ANTHEA, chargé de retrouver un emploi (CDD de plus de 6 mois ou CDI) aux agents licenciés. 36 agents sont suivis par le Cabinet ANTHEA.
Leur situation actuelle :
CDI : 1
CDD de + de 6 mois : 1
Recherche d’emploi : 15
En création d’entreprise : 10
Formation : 8
Arrêt maladie 1
38 agents n’ont pas pris contact avec le Cabinet ANTHEA.
La CGT déplore le fait que ces suppressions d’emplois aient précarisé les agents, même si la moitié de ceux qui ont refusé l’accompagnement sont âgés de 57 ans et plus. Cela prouve également le manque de confiance dans cette procédure.
8. Mobilités intervenues depuis le 19 février 2016
- 150 agents ont fait l’objet d’un reclassement suite au plan de suppression de postes décidé le 07 avril 2016.
- 67 agents ont eu une augmentation de rémunération. L’augmentation moyenne est de 8,7% (minimum 6 %, maxi 30 %)
- 5 agents ont bénéficié d’une prime à la mobilité.
La CGT demande que l’accroissement des tâches de ceux qui n’ont pas eu de mobilité soit reconnu par un coup de pouce sur le salaire, le DG ne s’y était-il pas engagé ?
Cas particulier des mobilités de NOVANCIA :
18 postes d’enseignants chercheurs ont été publiés. 10 ont été pourvus. En effet, 14 personnes ont été reçues et 10 retenues. D’autres ont postulé et pourront, en fonction de l’évolution de leurs recherches, à nouveau postuler. Une AG est prévue en février pour rencontrer l’ensemble du personnel.
La CGT avait demandé que des suivis individuels soient mis en place. La Direction s’y engage.
La CGT remarque que, même si la nécessité de faire vivre les formations existantes jusqu’au bout n’est pas la priorité numéro 1 dans le processus de reclassement du personnel, elle va conduire à des difficultés pour concilier reclassement et fonctionnement. La Direction reproche à la CGT de jouer les Cassandres !!!
9. Evolutions de la DGA ERF
NOVANCIA
49 administratifs ont été transférés à l’ESCP et 10 enseignants chercheurs. 4 mobilités ont eu lieu, soit un total de 63 personnes sur 130.
M. Portelli continue à marteler qu’il reste deux ans pour trouver des solutions pour chacun. Une réflexion sera menée autour des envies de chacun mais aussi de la proximité géographique. Il y aura une adaptation des situations en fonction des personnes.
Comme l’avait demandé la CGT, chaque personne sera reçue individuellement dans la seconde quinzaine de février. A juste titre, les personnels s’inquiètent du maintien de leur statut actuel. La CGT sera particulièrement vigilante quant aux situations de ces agents.
ESIEE
Les heures d’enseignement ont été réduites de 10% en décembre dernier. Le budget 2017 était déficitaire d’1 million d’€. Grâce aux efforts de tous, ce déficit a été ramené à 500K€. Les solutions envisagées ont été de cesser des partenariats qui coûtaient plus qu’ils ne rapportaient, de réévaluer les heures de suivi, de supprimer les dédoublements pour certains enseignements. La dotation de la Chambre est importante (9 millions d’€). Il faut travailler en collaboration avec Marne la Vallée.
Un projet de rapprochement avec IFSTTAR et le développement des relations avec l’Université de Marne la Vallée (pôle Ville du Futur)
La CGT craint un écrasement de l’ESIEE.
IFA CHAUVIN
Le repreneur potentiel renonce. Le retrait du projet de baisse des ressources de 14 millions permet à la CCIR de maintenir l’école avec toutefois le soutien des collectivités territoriales. Celles-ci doivent s’engager à investir 12 millions d’€ dans l’école, ce qui est cohérent avec la volonté du conseil régional de développer l’apprentissage. Les premiers contacts sont positifs. La CCIR quant à elle assurera le budget de fonctionnement.
Un groupe de travail composé de formateurs est mis en place jusqu’en avril sous le pilotage de Michaël Etienne sur une offre de formation plus adaptée au bassin d’emploi. L’école sera bel et bien ouverte à la rentrée 2017.
La CCIR a-t-elle pris une telle décision pour être en adéquation avec sa compagne # école en danger ?
Que se passera-t-il si les 12 M€ ne sont pas trouvés d’ici la rentrée 2018?
La CGT demande un engagement plus pérenne. Les collaborateurs qui sont depuis longtemps en souffrance et dans l’expectative, ont besoin d’être rassurés. Nous restons vigilants !!!!
GAMBETTA
Les travaux seront réalisés selon le plan initial. M. Portelli indique qu’il y a de nombreux mètres carrés disponibles et qu’il faut les occuper.
La CGT demande de quel plan il s’agit ? Il est certain que sans les surfaces dédiées initialement à l’énergie, il n’y aura pas de développement de cette filière (création d’autres diplômes et certificats spécifiques CCI…)
10. Point sur le télétravail
275 collaborateurs ont débuté le télétravail dont 35 en coworking sur 12 sites CCIR. 400 managers ont suivi les sessions de présentation théoriques et 230 les ateliers pratiques. 300 collaborateurs ont suivi la formation.
Tous ensemble, enfin unis, donnons un coup d’arrêt
aux reculs statutaires !
Fidèle à ses engagements, la CGT continuera à vous informer et à défendre vos droits.
Du 9 au 14 mars, votez CGT !!
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
Plus de partage avec Addthis 
