On rappelle que les représentants du personnel en CPN de la CFDT et de l’UNSA ont accepté de signer une clause de confidentialité les engageant à ne pas informer le personnel du détail des projets d’accords qui sont débattus et négociés dans les groupes de travail préparatoires à la CPN.
Ainsi, alors que la CFDT et l’UNSA siègent en Commission Paritaire Nationale, il n’y a sur les dossiers qui seront présentés en CPN le 7 décembre, aucun débat ni aucune communication préalable de leur part à destination des agents du réseau consulaire.
Cette complice omerta est destinée à empêcher toute mobilisation des agents préalablement à la CPN.
La CGT CCI vous informe sur ce qui se prépare en toute discrétion en CPN.
Comme à l’accoutumée, d’aucuns vont tempêter et démentir !
Alors, pour que vous puissiez vous faire votre propre idée, vous trouverez ci-après (en italique) des extraits des projets d’accords présentés aux organisations syndicales comme « finalisés» avant leur adoption éventuelle en CPN le 7 Décembre.
Un « dialogue social » qui consiste à valider de nouveaux droits … pour l’employeur:
« ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES MODALITES DE DEPART DES COLLABORATEURS TITULAIRES DES CCI »
Il s’agit cette fois d’écrire définitivement dans le statut l’accélération / facilitation de la procédure de licenciement pour suppression de poste qui était applicable dans le cadre du plan emploi consulaire (PEC) mais sans la compensation financière prévue lors du PEC.
Il permettrait aux CCI de conduire la procédure à la hussarde au détriment des chances de reclassement, sans pour autant contraindre les CCI à la mise en place de plans de sauvegarde de l’emploi comme c’est la règle dans le privé.
Le Président de la CPR … au vu de la délibération prise en Assemblée Générale … transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l’Assemblée Générale.. aux membres de la Commission Paritaire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative de la CCI employeur concernée, un dossier ……. La lettre de convocation à entretien préalable ne peut être envoyée ou remise au(x) collaborateur(s) concerné(s) moins de 15 jours ouvrés après la délibération de l’Assemblée Générale. ……Au plus tôt 1 jour ouvré après la tenue de l’entretien préalable, le Président de la CCI employeur ou son représentant confirme, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, au collaborateur concerné la poursuite de la procédure et l’informe de la réunion prochaine de la Commission Paritaire ….Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels (si plusieurs procédures sont menées, c’est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les documents ….
Les licenciements sont notifiés par la CCI employeur aux agents concernés au plus tôt 5 jours ouvrés après l’avis de la Commission Paritaire. La première présentation de cette notification par LRAR fait courir le délai de préavis fixé à 2 mois
Ainsi avec ce licenciement express, en 3 mois l’agent est dehors !
(NB : contre 7 à 8 mois précédemment)
Ces mois manquants, sont, non seulement, des mois de salaires en moins mais surtout des chances de reclassement qui s’amenuisent.
Nous connaissons tous le risque, que lors des prochaines CPR, la CCI PIDF annonce un plan social. D’après nos informations, un plan de suppression d’environ 300 postes serait en cours d’étude dans notre CCI. Si cet accord était signé, il serait applicable !
À l’heure de ces menaces pour l’emploi, même si une compensation financière était introduite en séance (la seule issue pour que les signataires ne perdent pas complètement la face ?) les procédures de licenciement ne doivent pas être facilitées au détriment de la recherche de reclassement. Les économies seraient faites sur le dos des agents.
Une CCART inscrite définitivement au statut avec des indemnités en baisse.
Pour mémoire, cette disposition, si elle venait à être votée, viendrait baisser le plafond des indemnités versées de 15 à 12 mois de RMIB (Revenu Mensuel Indiciaire Brut) alors que le différé d’indemnisation chômage est allongé jusqu’à 6 mois.
Le montant total de l’indemnité spécifique de cessation de la relation de travail ne peut être supérieur à 12 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute moyenne pour les agents titulaires. ….Les dispositions de la présente annexe prennent effet au 1er janvier 2016, pour une durée indéterminée.
Nous ne doutons pas qu’en séance, après de grands effets de manche, le plafond de 15 mois sera finalement maintenu.
Retraite progressive, rien de nouveau
L’accord se contente d’inscrire au statut, sans aucune amélioration propre au réseau consulaire, les dispositifs déjà prévus par le régime général de la sécurité sociale. Tout ça pour ça ?
Les dispositions légales et réglementaires (notamment la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 et le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014) prévoient la possibilité pour un assuré relevant du régime général de la Sécurité sociale dont les agents publics des CCI, de bénéficier du dispositif de retraite progressive permettant de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de retraite.
Heureusement que les agents qui sont déjà en retraite progressive n’ont pas attendu la CPN pour partir !
Le rétropédalage partiel sur le CET
Nous avions alerté sur les modifications des règles pour le CET validées en 2014 par la CFDT et l’UNSA : absence de 13eme mois, plafonnement à 150 jours, situation administrative de l’agent en CET.
Le déplafonnement sous conditions d’année de naissance et d’utilisation du CET constitue un début de rétropédalage bien loin de compenser la perte des acquis.
La limite de 150 jours d’épargne prévue à l’article 2 de l’annexe à l’article 54-1 du Statut n’est pas opposable aux agents qui sont âgés de 55 ans et plus à la date d’entrée en vigueur du présent article et qui s’engagent à utiliser leur CET pour un congé précédant immédiatement leur départ volontaire à la retraite.
Avec le manque de stratégie des syndicats signataires, ce sont les droits des agents qui ont été rognés
Malgré leur silence volontairement assourdissant, contactez les représentants nationaux de la CFDT et de l’UNSA pour qu’ils ne signent plus des accords qui bradent nos emplois.
La CGC tout comme la CGT s’oppose à tout nouveau recul.
Ensemble, nous sommes plus forts !
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
Plus de partage avec Addthis 
