Le compte rendu du conseil des ministres:
Le 25/11/2015, au conseil des ministres a été présenté le projet de loi destiné à mettre en œuvre une nouvelle étape de la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie et de renforcer la régionalisation mise en place depuis 2010.
On y lit en particulier concernant les fusions/mutualisations à venir:
Les dispositions nécessaires à cette réforme sont contenues, d’une part, dans un projet de loi et, d’autre part dans une ordonnance, qui favorisent la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux, tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises.
Les établissements pourront, dans un cadre rénové, mettre en œuvre plus facilement les mutualisations qui leur permettront de procéder aux économies d’échelles nécessaires.
Le projet de loi renforce au sein des CCI le mouvement de rationalisation et de mutualisation des fonctions support au niveau régional mises en œuvre depuis 2010, en instituant un schéma régional d'organisation des missions dans chaque chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR).
Ce schéma permettra de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation régionale.
Le projet poursuit aussi la rationalisation du réseau en conférant aux schémas directeurs, adoptés par les CCIR pour déterminer la carte consulaire de leur circonscription, un caractère opposable, ce qui permettra, après concertation, d’atteindre l’objectif de réduction du nombre d’établissements publics tout en maintenant les missions de proximité.
Vous trouverez également en suivant le lien ci-après le projet de loi lui même
Nouveau renforcement du pouvoir de la CCIR sur les CCIT qui annonce pour le réseau un nouveau tour de vis sur les fonctions support (vraisemblablement en particulier dans les CCI ou la démarche de régionalisation n'a pas ou peu été entreprise, mais quid en IDF des supports en CCIT ?)
Cet article a également pour objet d’instituer un schéma d’organisation des missions dans chaque chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR), leur permettant de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation régionale (6° de l’article L. 711-8). Prescriptif, il s’imposera à toutes les chambres rattachées à une même CCIR.
Cette évolution est indispensable pour renforcer le mouvement de rationalisation et de mutualisation des fonctions support au niveau de la CCIR, afin de réaliser des économies d’échelle supplémentaires.
Le schéma d’organisation des missions précisera les mutualisations mises en œuvre, les économies escomptées et les conditions d’exercice de la mission et de la fonction, en gestion directe ou en délégation.
La nature des missions et des fonctions d’appui et de soutien assurées par la CCIR seront définies par décret en Conseil d’État.
La CCIR pourra déléguer tout ou partie des missions d’appui et de soutien, ainsi que toute autre mission mutualisée, . ....
Ainsi que l'étude d'impact en ligne sur le site de l'assemblée nationale
Concertation la CCI PIDF:
D’autre part, s’agissant des chambres de commerce et d’industrie, le projet de loi doit contribuer à la rationalisation du réseau en favorisant les fusions et en renforçant l’échelon régional.
A titre d’exemple de rationalisation, le plan CAP 2015 pour l’ancienne CCI de Paris et la réorganisation de l’ancienne CCI de Versailles, initiés en 2010, ont conduit à des opérations de mutualisations des fonctions supports et de certaines activités opérationnelles (gestion de la paye, formalités internationales, contrôles de gestion, fonction achat, services informatiques).
Ces réorganisations, poursuivies à partir de 2013 dans le cadre de la nouvelle CCIR Paris-Ile-de-France, ont permis de limiter la progression de la masse salariale ainsi que des charges de fonctionnement.
Et surtout sur les impacts sociaux, encore une fois sur ce point la CCI PIDF est citée comme ayant déjà mis en œuvre (partiellement ?) ces mesures.
Mais parler d'impacts limités "à des non-remplacement" parait illusoire alors que les plans de suppression de postes sont actuellement déjà en cours dans de nombreuses CCI
4.1.3 Impact social
Les gains de productivité réalisés par le renforcement des CCIR, la rationalisation du réseau et la mutualisation de certaines missions au niveau régional se traduiront, à terme, par une baisse des dépenses de personnel qui devrait conduire au non remplacement de certains départs en retraite.
A titre d’exemple, en Ile-de-France, les effectifs ont été réduits de 235 équivalents temps plein à la suite des réorganisations susmentionnées. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, les mutualisations réalisées ont entrainé la suppression de 130 postes.
Ces nouvelles alertes sur l'emploi renforcent la nécessité absolue de préserver les droits des agents inscrits au statut lors de procédures de suppressions de poste.
Il est primordial qu'AUCUNE organisation syndicale n'approuve le projet d'accord qui sera présenté en Commission paritaire Nationale (CPN) du 7 décembre visant à simplifier/accélérer lesprocédures de licenciements pour suppression de poste.
Un tel accord si il venait a être voté conduirait à permettre aux CCI de licencier plus rapidement (3 mois de procédure y compris préavis au lieu de 7 a 8 en moyenne): Ces mois en moins sont autant de mois de salaire non versés et des chances de reclassements qui disparaissent pour les risquant un licenciement.
Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF
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