Prêts pour le bal des chaises musicales ?

Rappel : Bilan du plan de départ volontaire :

713 départs volontaires ont été enregistrés dans le cadre du Plan Emploi Consulaire (PEC).

Mais qu’en est-il vraiment de l’objectif de la CCIR PIDF en terme de baisse des effectifs ? comment atteindre cet objectif?

Le message de la CCIR a été clair : il doit y avoir une baisse d’effectifs équivalente au nombre de départs volontaires. Il faudra donc, à terme, diminuer de 713 (au moins ?) les effectifs.

On peut aussi imaginer, dans la perspective de probables nouvelles baisses de la TFC en 2016 et 2017 (ainsi que le gouvernement l’avait annoncé), que la CCI envisage d’ores et déjà une baisse des effectifs supérieure à celle dégagée par les seuls départs volontaires.

Par ailleurs, une part non négligeable des postes laissés vacants par les départs volontaires devra être remplacée : Environ 45% des postes libérés, soit 320 postes, seront remplacés.

Par différence, le PEC aura donc « libéré », en tout et pour tout, 393 postes sur les 713 postes à « trouver »  (effet dégraissage du PEC).

Reste donc à identifier maintenant 320 postes à faire disparaître à terme (voir plus si on tient compte des recrutements externes : La CCI estime qu’elle devra procéder à environ 60 recrutements externes ainsi une quarantaine d’enseignants ont déjà été embauchés).
Mais il s’agit ici de postes occupés !

La CCI se retrouve donc avec un puzzle géant consistant à:

• Remplacer par mobilité interne ou recrutement externe des postes laissés vacants suite aux départs volontaires,
• Faire en sorte que les jeux des transferts de postes successifs permettent, au bout du compte de libérer le plus possible de postes que la CCI souhaite faire disparaître.

Il est donc plus que probable que, dès cette rentrée, la CCI ouvre le bal de chaises musicales pour redéployer ses effectifs.

Pour ce faire, la CCI utilisera tous les outils réglementaires qui sont à sa disposition : mobilité choisie, mutation géographique forcée, mutation forcée dans l’intérêt des services.

Si ces mesures de redéploiement des effectifs ne sont pas suffisantes ou si la baisse des ressources fiscales se confirme, il n’est pas exclu que la CCI s’engage ensuite dans un plan de licenciement pour suppression de postes (idem Cap2015).

Mutations : STOP aux  « c’est déjà fait, c’est comme ça, vous n’avez pas le choix »

Combien d’agents ont appris fortuitement leur mutation sans même que leur hiérarchie n’ait eu le courage de leur en parler ?

Nous avons par le passé condamné maintes fois le fait que les mutations étaient conduites par la CCI, au fil de l’eau, sans qu’à aucun moment l’agent ne soit informé du cadre réglementaire dans lequel se déroule le transfert de son poste et de ses droits et recours.

La CGT vous rappelle quelles sont les procédures qui sont applicables aux différentes situations,  quels sont les droits et les  devoirs respectifs de la CCI et des agents.

Dans quelle situation est ce que je me trouve ?

	CHOISIE	FORCéE
	MOBILITE	MUTATION DANS L'INTERET DES SERVICES	MUTATION GEOGRAPHIQUE A L'INITIATIVE DE LA CCI
Cadre ?	Article 16 du statut et article 7 du Règlement intérieur (RI).	C'est une disposition applicable à tous les agents publics (que sont les agents consulaires). Cette mesure doit relever de l’organisation et du fonctionnement du service (exemple, nécessité d’améliorer l’organisation des services).	Accord national "Mutation géographique à l'initiative de l'employeur" introduit au statut par la CPN de Septembre 2014. Cet accord est valable jusqu'au 31 décembre 2016 pour les mutations ayant lieu avant la fin du 1er semestre 2017. Reportez-vous à notre notice à paraitre "kit de survie du muté"
Vers quel poste ?	Soit l'emploi change, soit le lieu de travail change, soit les deux	Soit l'emploi change, soit le lieu de travail change, soit les deux	Seul le lieu de travail change (le temps de trajet doit augmenter d'au moins 30 mn)
	Vous pouvez postuler sur tout poste permanent.	C'est une nouvelle affectation qui doit être équivalente à la précédente du point de vue qualitatif (localisation, éloignement du domicile, nature et niveau de l’établissement, fonctions exercées, responsabilités …) Exemple : gestionnaire espaces pédagogiques au CFI vers gestionnaire moyen généraux à Friedland. La mutation ne doit entraîner aucune diminution (ni augmentation ?) de responsabilités et aucun déclassement, faute de quoi elle devient illégale.	C'est le transfert géographique du poste que vous occupez Exemple comptable à Esiee, vous devenez comptable à Tocqueville. La modification du lieu de travail doit, de plus, entraîner un temps de trajet > à 1h et une augmentation de celui-ci de 30 mn ou de 50% du trajet aller-retour  (ou un nouveau lieu de travail distant de plus de 50 km de l'ancien).
Comment ?	Le poste est paru dans les offres d’emplois de la CCIR. Vous avez postulé sur cet emploi: - de votre propre initiative - ce poste vous a été proposé et vous avez décidé de postuler. Vous devez OBLIGATOIREMENT être reçu pour un entretien dès lors que vous avez postulé dans les temps.	La CCI notifie par courrier LRAR ou remis en main propre sa décision de mutation. Il est d’usage de prévoir un délai de 3 mois avant la mutation effective.	L'agent est convoqué à un entretien au cours duquel la CCI lui annonce son intention de le muter. Après information de la CPR, la CCI notifie la décision de mutation. La mutation peut intervenir dans un délai minimum de 1 mois.
Salaire ?	L'article 25 du RI prévoit une augmentation d’un MIMIMUM de 6% de la RMIB si vous accédez à un poste à responsabilité accrue. Ce n'est pas parce que la classification est gelée que vous n'y avez pas droit: la responsabilité  s'apprécie aussi suivant des critères concrets : budget géré, périmètre du travail, tâches supplémentaires ...		L'accord prévoit qu'il y a maintien de la rémunération indiciaire brute.
	Il est NORMAL de négocier sa rémunération, 6% est le minimum! Avec le gel du point et des enveloppes promotions misérables, la mobilité reste le moment privilégié pour obtenir une augmentation.	Ce n'est pas parce que vous êtes mutés que vous devez en plus vous interdire de demander que votre salaire soit revu. Vous pouvez tout à fait préparer votre argumentaire non seulement en comparant les postes (mutations dans l'intérêt des services) mais aussi en rappelant que la CCIR a annoncé qu'une part des économies réalisées grâce au plan de transformation serait consacrée aux augmentations des agents qui ont choisi de rester.
Aide à la mobilité ?	Demandez la prime mobilité si vous êtes éligible: Vous êtes éligible à la prime mobilité dès lors que le temps de trajet est augmenté de 30mn ou que nouveau lieu de travail  est distant de plus de 50km Reportez-vous à notre notice à paraitre "aide à la mobilité"		Vous êtes, par définition éligible  à la prime !

Quels sont les recours

Ne vous laissez pas endormir. Aucune mutation ne peut avoir lieu sans un courrier officiel précisant le cadre légal qui est appliqué à votre poste.

Les habituels « vous partez dans 2 semaines, c’est déjà décidé, c’est comme ça, votre poste est supprimé » sont illégaux.

Cas 1 : Mutation dans l’intérêt des services

• L’intérêt du service doit être avéré et aucun autre but que celui-ci ne peut être poursuivi. Il ne s’agit pas par animosité de muter d’un bout à l’autre de la région un agent qu’on a envie de voir partir !
• La jurisprudence est constante, une mutation dans l’intérêt des services ne peut pas être une sanction disciplinaire déguisée ou constituer de quelque manière que ce soit un déclassement.
• De même, la mutation ne doit pas conduire à un éloignement notable du domicile. 
• La mutation dans l’intérêt des services ne peut être employée par la CCI en lieu et place d’une procédure pour suppression de poste.
• Il peut être très tentant pour une CCI de tenter d’utiliser cette procédure pour ne pas avoir à payer les indemnités prévues au statut en cas de suppression de poste.

Si tel était le cas la mesure serait illégale et constitue un détournement de pouvoir.

En cas de recours au tribunal administratif, la mutation serait annulée !

Dans tous les cas :

1. Demandez à consulter votre dossier administratif (cette consultation ne peut vous être refusée) pour vérifier que la mutation ne s’appuie pas sur une demande de sanction ou sur une procédure disciplinaire qui n’a pas été portée à votre connaissance.
Si tel est le cas, demandez une photocopie de toutes pièces de votre dossier relatives à cette demande.
NB : Tout document nominatif dans votre dossier est nul s’il n’a pas été porté à votre connaissance. Toutes les pièces du dossier doivent être numérotées et classées par ordre chronologique et datées.

2. Ne restez pas isolé, faites-vous accompagner d’un représentant syndical aux entretiens (ou contactez cgt@cci-paris-idf.fr) auxquels vous seriez convoqué. N’hésitez pas à provoquer ce RV dès que vous avez connaissance de votre possible mutation (ou si les bruits sont persistants).

3. Si vous hésitez, demandez des formations avant la prise de fonctions, des compensations liées aux particularités de votre poste que vous risquez de perdre, des aménagements du temps de travail si le nouveau poste est plus éloigné et bien sur une revalorisation salariale.

4. Si vous acceptez la mutation, la CGT a obtenu que l’aide à la mobilité soit accordée à tous les agents éligibles quel que soit le type de mobilité ou mutation. Vérifiez votre éligibilité et demandez l’aide ou la prime le cas échéant. (voir notre notice « aide à la mobilité »)

5. Si vos droits ne sont pas entendus, en attendant un recours gracieux ou devant le tribunal, ne vous mettez pas en faute ! Vous ne devez pas être considéré comme en abandon de poste. Si vous refusez de vous rendre sur votre nouvelle affectation, ne cessez pas de venir à votre ancien poste et faites constater votre présence.

Cas 2 : Mutation géographique à l’initiative de l’employeur

(À paraître, notre notice « kit de survie du muté »)

1.       Comme précédemment, faites-vous accompagner par un délégué syndical lors des entretiens.  La CCI est tenue d’informer les représentants du personnel en CPR des mutations géographiques ; si vous souhaitez compléter les éléments sur votre dossier contactez cgt@cci-paris-idf.fr .

2. Si vous acceptez la mutation mais souhaitez à terme revenir vers votre site d’origine, consultez régulièrement les parutions de postes : vous disposez d’une priorité d’affectation sur un poste identique à celui que vous occupiez auparavant pendant les 18 mois suivant la mutation.

3. L’accord prévoit que des mesures d’aménagement du poste de travail et des horaires peuvent être prévues par l’employeur. Demandez à bénéficier de ces aménagements.

4. Si vous acceptez la mutation, n’oubliez pas que vous êtes peut être éligible à la prime ou à l’aide mobilité (voir notre notice « aide à la mobilité à paraître»)

5. Si vous refusez cette mutation, la CCI peut vous licencier pour refus de mutation avec des indemnités honteusement basses et inférieures à celles versées pour une CCART.
Les indemnités prévues dans ce cas sont de un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute (RMIB) par année de service, plafonnées à 12 mois (et ne pouvant excéder le montant total des salaires perçu jusqu’à la retraite). Vous pouvez également refuser, dans un délai de 6 mois, une mutation que vous auriez préalablement acceptée.

6. Le risque est grand que le licenciement pour refus de mutation soit utilisé en lieu et place du licenciement pour suppression de poste car beaucoup moins cher pour les CCI.

Si vous pensez que la procédure est détournée, 

rapprochez-vous d’un représentant de la CGT.

Ne restez pas isolé.

Faites respecter vos droits.

Pour la CGT, la refonte de la structure de l’emploi 

doit être conduite avec une complète transparence.

Il est temps de construire

une CCI dont le fondement

serait le respect du personnel et de son implication.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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