11 octobre 2013

Mutuelle nationale CCI et devenir de la mutuelle de l'ex-CCIP: Quelques mises au point

Pourquoi cette obligation à adhérer (collaborateurs et ayants droit) ?

La plupart des accords Mutuelle en place dans les CCI avaient été mis en place par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Le fait que les syndicats n’aient pas validé un accord collectif mutuelle permettait aux collaborateurs et à leurs ayant-droit de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

L’accord Mutuelle MCCI qui sera en place au 1er janvier 2014 pour tous les agents consulaires a été validé en Commission Paritaire Nationale (CPN) par 2 syndicats (CFDT et UNSA) au niveau national . La validation de cet accord collectif implique, par la loi, que les collaborateurs et leurs ayants droits perdent ce choix.
Ainsi, TOUS les collaborateurs de la CCIR  et leurs ayants droit devront adhérer à la MCCI.
Seule dérogation : si votre conjoint a déjà au sein de son entreprise un contrat mutuelle obligatoire.

Bien que les prestations et le coût de la nouvelle mutuelle soient satisfaisants, nous déplorons la signature d’un accord collectif limitant les droits des agents et en particulier ceux de leurs ayants droit.
Chacun devrait être laissé libre de son choix !


Finalement, combien coûte cette mutuelle (Contrat national CCI France) ?

La CCIR prend en  charge 70% des cotisations sur l’option de base (30% restent donc à charge du collaborateur). Ces 30% restant seront directement imputés sur les fiches de paye.
Le montant  de l’option facultative est intégralement à la charge du collaborateur, il sera prélevé sur leur compte bancaire (vous êtes bien sur libre de ne pas souscrire cette option facultative).


Situation familiale
Cotisation de base obligatoire (empl.+ coll.)
Reste à charge du collaborateur base obligatoire
Option facultative
Reste à charge du collaborateur : base + option
Isolé
53,08€
16€
7,13€
23€
Isolé + 1 enfant
84,87€
25,5€
11,54€
37€
Couple
106,16€
32€
14,26€
46€
Famille
148,44€
44,5€
22,06€
66,5€

Attention ces montants sont indexés sur le plafond de la sécurité sociale 2013. Ils augmenteront donc légèrement  au 1er Janvier 2014 date de l’adhésion.

Pour la majorité d’entre nous la mise en place de cette nouvelle mutuelle s’accompagne d’une diminution du montant des cotisations.

A noter également, à partir de 2014, l’avantage fiscal lié aux mutuelles d’entreprise risque de  disparaître. Aujourd’hui  la partie versée par les salariés aux contrats est déduite de leur revenu imposable, ainsi que la partie qui est prise en charge par l'employeur. La  part versée par l'employeur risque de réintégrer l'assiette des revenus imposables du salarié. Une nouvelle augmentation du revenu à déclarer est donc prévisible.

Et les prestations fournies ?

Il est toujours difficile de comparer des contrats mais les prestations (base + option) fournies sont globalement supérieures à celles fournies dans le cadre de nos contrats actuels (sauf implants, auxiliaires médicaux, prothèses auditives, monture enfant …). Si votre médecin pratique des dépassements d’honoraires, que vous envisagez des soins dentaires importants,  un prochain changement de lunettes … nous vous conseillons de souscrire également option facultative.

Que se passe-t-il dans 3 ans ?

Le contrat actuel (marché public) est validé pour 3 ans. 
Le contrat actuel est avantageux, aussi bien pour les salariés que pour les retraités *, un risque existe donc que ce contrat soit déficitaire (c’est souvent le cas quand une mutuelle veut à tout prix remporter une première fois un marché public et « casse les prix »).
Si tel était le cas, il est à craindre que le prochain  marché prévoira une augmentation des cotisations ou une baisse des prestations.

*A noter que, indépendamment du contrat mutuelle lui-même, la CPN a  décidé que les retraités au 1er janvier  2014 ne pourront plus bénéficier d’une prise en charge par la CCIR d’une partie de leur cotisations. 

Ex CCIPiens, adhérents de la mutuelle CCIP, que devient cette mutuelle ?

L’AG générale de la mutuelle de la CCIP (MPCCI) du 7 Octobre 2013 a prononcé une nouvelle fois sa dissolution. 
Une nouvelle mutuelle de livre III « Mutualistes Consulaires Solidaires » a été créée, le fond de réserve de la MPCCI (2,9M€ sera versé à cette nouvelle mutuelle). 
Pourront adhérer à cette nouvelle mutuelle les anciens adhérents (actifs et retraités) de la mutuelle  de la CCIP. (Les cotisations sont estimées à 1 € par mois). Le dispositif décrit ci-après viendra alors s’ajouter  à la mutuelle obligatoire MCCI (facultatif).

La « 2eme mutuelle » utilisera, à destination de ses seuls adhérents, le fond de réserve pour :
La prise en charge partielle et sous conditions de ressources de l’augmentation du reste à charge des cotisations mutuelle pour les retraités (arrêt de la prise en charge partielle par la CCI suite à la décision de la CPN).
La création d’un fond de secours pour les actifs et retraités lors de frais de santé particulièrement élevés (dans la limite d’une aide de 5000€ par an et d’un prêt de 5000€ par an).

D’après les projections, le fonds de réserve sera entièrement vidé  en 5 à 6 ans, le dispositif s’éteindra alors.

La CGT se félicite du fait que, contrairement aux décisions de l’AG de la mutuelle de Mai 2013, il soit désormais prévu qu’une partie du fond de réserve de l’ex mutuelle de la CCIP soit utilisée pour les actifs et non pas destinée aux seuls retraités.

Néanmoins, nous considérons que nous n’avons pas aujourd’hui suffisamment d’assurances que les intérêts des actifs seront suffisamment préservés. La CGT demande:

que cette mutuelle prenne également en charge une part des cotisations pour les actifs ayant les plus bas quotients familiaux ;
que la gouvernance de cette nouvelle mutuelle prévoit explicitement une représentation paritaire retraités – actifs afin de garantir que toutes les sensibilités seront entendues ;
que soit clarifié la répartition des fonds affectés à la prise en charge des cotisations des retraités par rapport à ceux dédiés au fond de solidarité pour les actifs et les retraités ;
que soit privilégiée la pérennité du dispositif afin que  futurs retraités (dans plus de 5 ans) et actifs puissent bénéficier aussi longtemps que possible  d’une aide; 
que cette mutuelle accorde une aide aux agents à mi salaire suite à un arrêt maladie non reconnu en affection de longue durée (compensation partielle de la disparition de l’article 23 bis de l’ex CCIP) ;
que soit organisées au 1er trimestre 2014 les élections des administrateurs et des délégués de cette nouvelle mutuelle.

La CGT soutient une solidarité intergénérationnelle qui prenne en compte les réelles difficultés des populations retraitées et actives  en reconnaissant les particularités de chacune de ces populations.
Ce sont les actifs et les retraités qui ont constitué ce fond de réserve.
Actifs et retraités  doivent  pouvoir en bénéficier équitablement.



Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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