Gestion financiere - 12 millions d'Euros de créances en souffrance - La CCI de Paris à la flemme de se faire payer

Marcel Onnainty par ici

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, la première CCI de France et de Navarre a su anticiper la reforme du réseau consulaire.

En effet une évolution institutionnelle a été imposée. Le réseau consulaire est engagé dans le vaste mouvement de la Révision générale des politiques publiques, impulsé par le gouvernement, en vue d’offrir des services à forte valeur ajoutée, à moindre coût, dans un cadre administratif simplifié, en phase avec les besoins tant des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs salariés.
Le rapport relatif à la révision générale des politiques publiques du 4 avril 2007 mentionne en effet :
« En vue d’améliorer le service rendu, les réseaux consulaires, comme l’ensemble des structures publiques, doivent participer à l’effort de rationalisation, de mutualisation de fonctions supports, de réduction de la dispersion des structures. Ces dernières seront incitées à proposer des réformes d’organisation et de fonctionnement pour améliorer leur efficience et le service rendu aux entreprises. Ces économies se traduiront par une diminution de la charge correspondante sur ces dernières. En l’absence de projets ambitieux, et après une concertation avec celles-ci, le gouvernement prendra des dispositions pour rationaliser le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) »
Ce vaste mouvement résultant des RGPP présente un risque financier pour les CCI.
Les ressources financières des CCI proviennent essentiellement de leurs produits propres, des services marchands qu’elles ont développés, des subventions, de la Taxe pour Frais de Chambre (TFC), et de la taxe d’apprentissage.
La volonté du Gouvernement de réduire le poids de la fiscalité dans les charges des entreprises, la crise économique qui touche de plein fouet l’ensemble des entreprises, ont pour conséquence de réduire de façon drastique les recettes fiscales des CCI.
Les ressources des CCI provenant de la Taxe pour Frais de Chambre (TFC) seront réduites au minimum sur 3 ans, de 15 % des 60% liés à la valeur ajoutée, au titre de la RGPP.
La taxe d’apprentissage a subi en 2010 une baisse globale de 11% du fait notamment de la crise économique, d’un prélèvement fiscal au profit de l’Etat, de la concurrence exacerbée entre les collecteurs, les nouveaux opérateurs et le développement tout azimut et l’arrivée en force de nouveaux opérateurs dans l’apprentissage (notamment le supérieur).
Cette baisse et les différents « appétits » sur la taxe d’apprentissage sont susceptibles de remettre en cause des principes fondamentaux et à modifier les modalités de financement d’une partie des missions de formation des CCI.

Concrètement, il va manquer plus de 30 millions d'Euros dans la caisse de la CCI de Paris.

Pour  remédier à ce manque,  un projet concocté et présenté comme seule issue possible ... CAP2015
Un projet construit en partenariat pour quelques milliers d'Euros  ( 541 847,80 EUR ) par le cabinet de conseil Roland Berger Strategy Consultants .

Problème de finances, Réduction du budget,

L'exécutif de la CCIP et son aréopage de Directeurs répondent par : réduction de la masse salariale en français dans le texte : " licenciements ". 

Alors que sur les 80 millions de créances émises par la CCIP en 2009, le montant des créances aujourd’hui non récupérées s'élève à 12 Millions d’Euros. A lire ou a relire en cliquant par ici

Lors de la CPL spéciale CAP2015 du 6 avril 2011, la CGT pointe le doigt sur des fondamentaux

Lettre ouverte de la CGT aux directeurs de la CCIP concernant les suppressions d’emplois de juristes de la direction juridique
Copies : membres de la CPL

Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs,

Nous tenons à attirer votre attention sur les risques pour vos directions que comporte la suppression du département « droit privé » de la direction juridique.

En effet, la décision a été prise de supprimer 5 des 6 postes permanents au sein de ce département.
Pour « justifier » ces suppressions d’emplois, est mis en avant le fait que le recouvrement de créances, qui n’impliquerait donc que des tâches strictement administratives, sera désormais en partie traité par les comptables de la DFCG.
Tout d’abord, il est inexact de réduire l’activité du département de droit privé au seul recouvrement de créances.
Qu’advient-il de l’appui juridique en droit privé que ces juristes apportent à vos directions et à vos services en réponse à leurs sollicitations ?
Ainsi, pour la seule année 2009 plus de 100 consultations ont été rendues à vos services par ces juristes.
A ce jour, avez-vous pleinement évalué les conséquences légales et financières de la suppression de ces conseils ?

Ensuite, comment expliquer qu’au moment où la baisse des recettes rend plus que jamais nécessaire le recouvrement des créances, les postes des juristes chargés de ce recouvrement soient supprimés ?

Va-t-on ajouter aux tâches des comptables la mission de recouvrement  y compris en cas de procédure judiciaire alors qu’ils ne disposent pas de l’expertise technique pour le faire ?
L’audit interne de 2010 et les commissions d’apurement des créances ont déjà souligné le faible taux de recouvrement  et ont préconisé une transmission plus rapide des dossiers de recouvrement à la direction juridique : 12 Millions d’Euros sont hors des caisses.
Or la formation non juridique des comptables ne les prédispose pas à assurer de façon optimale le recouvrement de créances.
A l’heure où il est demandé à vos directions d’augmenter les taux de couverture budgétaire, la fonction recouvrement ne sera pas plus efficace et  les manques à gagner pour vos directions vont augmenter.
Comment de telles pertes seront elles justifiées lors des contrôles (cour des comptes, audit..) ?
Les motifs avancés pour supprimer ces emplois et ces missions sont inconsistants et incompréhensibles.
Il est permis de se demander si « cap 2015 » n’a pas fourni le prétexte idéal pour se séparer de collaborateurs jugés indésirables ou pouvant faire l’objet de discriminations diverses.
Devant ces risques, nous vous alertons dans l’intérêt de vos directions et services sur les conséquences très défavorables pour la Chambre qu’aurait la suppression de ces emplois de juristes.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos respectueuses salutations.